Contrôle parlementaire de l'administration (CPA)​​

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. À ce titre, il réalise, sur mandat des Commissions de gestion (CdG), des études scientifiques concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.​

Évaluations récemment terminées

La haute surveillance de la Confédération sur la Suva a une portée limitée et est adéquatement inscrite dans la loi. La Confédération dispose néanmoins de plus d’informations sur la Suva que nécessaire, si bien que, en pratique, elle ne respecte pas le cadre de la haute surveillance. Les processus de nomination des membres du conseil de la Suva par le Conseil fédéral ne sont que partiellement opportuns.​ ​​Vers les rapports d'évaluation

L’indépendance de la Surveillance des prix (SPR) n’est pas réglée de manière opportune sur le plan juridique, mais elle est garantie dans la pratique par le pilotage du département. La SPR peut ainsi remplir sa mission dans la limite de ses ressources. Sa conception institutionnelle, unique en Europe, lui permet d’agir de manière rapide et flexible. ​​Vers les rapports d'évaluation

L’Office fédéral des transports pilote et surveille la planification et l’étude des projets d’infrastructure ferroviaire de manière efficiente, mais seulement partiellement adéquate. En particulier, l’office ne garantit pas le respect des coûts. La collaboration entre l’office et les entreprises ferroviaires responsables de l’aménagement est globalement opportune. L’implication des cantons et des communes n’est que partiellement adéquate.​​ Vers les rapports d'évaluation

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​​​Évaluations en cours​

Chaque année, le Conseil fédéral traite plus de 3000 affaires. Les points devant être éclaircis et les désaccords sont réglés si possible avant les séances, de sorte que le Conseil fédéral puisse se concentrer sur les affaires dont il doit encore discuter. Le CPA évalue ces processus de préparation, notamment la façon dont les offices et les départements gèrent les divergences.
Fiche d'information​

Le SECO soutient les exportations des entreprises suisses par l’intermédiaire de l’association privée Switzerland Global Enterprise et le DFAE par ses représentations à l’étranger. Le CPA examine comment ces entités procèdent à une pesée des intérêts entre les objectifs économiques et d’autres objectifs de politique étrangère lorsqu’elles soutiennent des projets d’exportation ou défendent les intérêts d’entreprises suisses à l'étranger.​​
Fiche d'information​

Chaque année, les caisses de compensation examinent près de 60 000 demandes de personnes souhaitant exercer une activité lucrative indépendante. L’évaluation du CPA se penche sur l’opportunité de la surveillance exercée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur ces caisses, ainsi que sur les directives édictées par l’office. Elle analyse également l’uniformité des décisions des caisses de compensation.​​
Fiche d'information​

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​​Contact​

​Adresse : 
Contrôle parlementaire de l'administration
Services du Parlement
CH-3003 Berne

Renseignements :
T +41 58 322 97 99
pvk.cpa@parl.admin.ch​​

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Fonction
NomTéléphone​
Cheffe du CPASimone Ledermann, Dr admin. publ.T +41 58 322 95 31
Chef adjoint du CPAFelix Strebel, Dr. phil.T +41 58 322 94 45
Cheffe de projet / évaluatriceMarion Baud-Lavigne, MA Politique et management publicsT +41 58 322 90 46
​Cheffe de projet / ​évaluatrice​Luzia Helfer, Dr.

​T +41 58 322 91 50
​Chef de projet / évaluateur
​Nicolas Keuffer, Dr. admin. publ.
​T +41 58 322 94 82
Chef de projet / évaluateurUeli Löffel, Dr. rer. pol.​
T +41 58 322 90 45
Collaborateur scientifique ​
Daniel Salamanca, MSc in Economics​T +41 58 322 90 43
Collaboratrice scientifique ​
​Saskia Buchmüller​, MA in Public Management and Policy​ 

​T +41 58 322​ 91 41​
​​​Stagiaire universitaire
​Rafael Hunziker
MA Soziologie und Rechtswissenschaft​
​​T +41 58 322 90 75