Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les réfugiés qui font un voyage dans leur pays devraient perdre l'asile en Suisse. Le Conseil national a soutenu jeudi, par 129 voix contre 57, une proposition de la droite dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers.

Les autres décisions:

TELECOMMUNICATION: il a entamé le débat sur la révision de la loi sur les télécommunications. Pas question de renforcer à ce stade la concurrence dans la fourniture de services des télécommunications. La majorité des députés n'a pas voulu s'en prendre à Swisscom. Elle a refusé de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné. Les discussions se poursuivent vendredi.

EUROPE: il a mené un débat d'actualité sur le dossier européen sans prendre de décisions. Le Conseil fédéral n'informera que vendredi sur l'avancée des négociations avec l'UE d'un accord-cadre. Il devrait alors aussi trancher sur le versement d'un nouveau "milliard de cohésion", a annoncé le ministre des affaires étrangères IgnazioCassis.

DOUANES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 161 voix contre 10 une motion exigeant de nouvelles augmentations des effectifs du Corps de gardes-frontière dès 2019. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le texte ne pourra être mis en oeuvre, a averti en vain le ministre des finances Ueli Maurer.

DOUANES BIS: il a adopté par 174 voix contre 1 un postulat de commission demandant au Conseil fédéral d'étudier si les postes supprimés à l'Administration fédérale des douanes d'ici 2026 suite à l'introduction du programme de numérisation DaZiT peuvent être transférés au Corps des gardes-frontière. Il n'y a aucune possibilité à court terme pour augmenter les effectifs des gardes-frontière, a répété le grand argentier.

DOUANES TER ET QUATER: pour maintenir la pression, il a tacitement donné suite à une initiative du canton de St-Gall réclamant une augmentation du nombre de gardes-frontière. Dans la foulée, il a tacitement prorogé à la session de printemps 2019 le délai de traitement d'une initiative de Bâle-Campagne allant dans le même sens à laquelle il avait déjà donné suite.

DEDUCTIONS FISCALES: il a décidé par 154 voix contre 6 de ne pas classer une motion de sa commission de l'économie adoptée par le Parlement qui exige que les contribuables établis en Suisse mais soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales. Cela ne sert à rien d'espérer une solution, a averti en vain le grand argentier Ueli Maurer.

le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

Des efforts doivent être faits pour que les systèmes de recyclage des appareils électriques fonctionnent. Le Conseil des Etats a transmis jeudi une motion, que le National avait entretemps modifée. Les sénateurs ont renoncé à exiger un modèle précis.

Le Conseil des Etats a en outre décidé:

VEHICULES: il a transmis tacitement une motion du National visant é à ce que les obstacles juridiques à l'introduction de véhicules autonomes en Suisse soient levés. Il s'agit notamment de modifier la législation sur la circulation routière.

VEHICULES BIS: il a adopté tacitement une motion du National visant à simplifier les autorisations concernant les voitures de tourisme en cas d'augmentation ou de diminution du poids remorquable. Cela permettrait d’éliminer les obstacles techniques au commerce. Les mesures pourraient entrer en vigueur dès janvier prochain.

VEHICULES TER: il a transmis tacitement une motion du National demandant l'abrogation des émoluments additionnels dont doivent s'acquitter les importateurs de voitures. La Confédération devrait disposer de suffisamment de temps pour que la mise en œuvre de la motion puisse se faire sur la base de la meilleure technologie possible, ont fait valoir les sénateurs.

POLLUTION: il a tacitement accepté une motion modifiée sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). Celle-ci devrait être maintenue, mais les contraintes qu'elle impose aux entreprises simplifiées. Le texte amendé repasse au Conseil national.

BOIS: il a transmis tacitement une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG) demandant une réglementation identique à celle de l'UE, qui interdit l'importation de bois issu de coupes illégales. Il avait déjà adopté un texte identique de Peter Föhn (UDC/SZ). Les exportateurs suisses de bois ne devraient ainsi pas pâtir des différences de réglementation. Le Conseil fédéral est disposé à remettre l'ouvrage sur le métier.

ECONOMIE CIRCULAIRE: il a accepté par 24 voix contre 13 un postulat de Ruedi Noser (PLR/ZH) qui demande au Conseil fédéral d'examiner dans quels domaines il reste des potentiels inexploités pour une économie circulaire. Des améliorations permettraient de réduire encore mieux les émissions de CO2.

SUISSE-ALLEMAGNE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral un postulat de Ruedi Noser (PLR/ZH) qui s'inquiète d'une détérioration des liens avec le Bade-Wurtemberg, principal partenaire commercial de la Suisse. Le rapport devra faire le point sur les relations transfrontalières avec l'Allemagne. Le Conseil fédéral s'est rallié à cette demande.

RAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral. Toutefois, les sénateurs comme leurs collègues de la Chambre du peuple ont tenu à ce que le Conseil fédéral s'explique à nouveau sur l'affaire CarPostal dans son rapport de gestion 2018. Un chapitre séparé sera consacré à ce dossier. Le Conseil fédéral n'a adopté le rapport sur les objectifs stratégique de La Poste pour 2017 que cet été en raison des révélations en début d'année et des enquêtes en cours.

PETITIONS: il a pris acte de deux pétitions sans y donner suite. La première demande de déclarer la part de travail des enfants dans la fabrication de produits et la fourniture de services, l'autre de charger les université d'aménager les horaires de cours du tertiaire pour réduire le nombre pendulaires qui circulent aux heures de pointe.

PARLEMENT NUMERIQUE: il a tacitement accepté en la modifiant, une motion de Sebastian Frehner (UDC/BS) qui souhaite passer entièrement au travail numérique au Parlement. En 2016, le Parlement et ses services ont consommé environ 10 millions de feuilles de papier.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil fédéral risque bien de devoir renoncer à ses prérogatives en matière d'exportation d'armes. Le National a adopté mercredi par 97 voix contre 82 et 11 abstentions une motion PBD qui veut que le Parlement fixe les règles. L'objet passe au Conseil des Etats. La décision du National s'inscrit dans le cadre de la polémique sur l'assouplissement des exportations d'armes.

Les autres décisions:

PME: il a approuvé par 175 voix contre 6 une révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Afin que les PME puissent accéder plus facilement à un crédit bancaire, le plafond de cautionnement devrait être doublé à 1 million de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

COMPETITIONS: il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats sur une motion chargeant le Conseil fédéral de soutenir une candidature helvétique aux Olympiades des métiers. Il devrait aussi rendre possible une participation régulière de la Suisse au niveau mondial et européen. Les championnats des métiers constituent une bonne vitrine pour le système suisse de formation professionnelle.

DROIT FONCIER RURAL: par 172 voix contre 6 et 2 abstentions, il a transmis au Conseil fédéral une motion de Fabio Abate (PLR/TI) visant à réviser la loi fédérale sur le droit foncier rural. Selon le Tessinois, vendre à un non-exploitant peut être problématique dès qu'un droit d'emption est accordé. A l'échéance de l'offre, l'acquéreur peut se limiter à verser une grosse somme à titre d'avance. Si la date de l'octroi et celle de l'exercice du droit d'emption sont très éloignées dans le temps, cela peut toutefois poser problème. Le prix estimé au départ pourrait ne plus être valable au moment de l'achat définitif.

FORMATION PROFESSIONNELLE: il a tacitement soutenu une motion visant à mieux positionner les écoles supérieures. Les écoles supérieures forment des spécialistes et des cadres hautement qualifiés. Mais ces filières ne sont pas assez mises en valeur. Contrairement aux appellations "université" ou "haute école spécialisée", celle d'école supérieure n'est pas protégée. Toute école peut se nommer "école supérieure" et cela mène à de la concurrence déloyale.

BOURSES: il n'est pas entré en matière par 106 voix contre 71 sur un postulat de sa commission de l'éducation qui s'inquiétait des disparités persistantes entre cantons dans l'octroi de bourses d'études. "Le choix d'une formation ne doit pas être conditionné au canton d'origine de l'étudiant ou à sa condition sociale", a pourtant plaidé Mathias Reynard (PS/VS).

MAIN D'OEUVRE: il a rejeté, par 131 voix contre 51, une motion du groupe socialiste demandant une Suisse plus indépendante face aux professionnels étrangers. Le gouvernement aurait dû intensifier les mesures pour promouvoir la formation et la formation continue.

MAIN D'OEUVRE BIS: il a rejeté, par 119 voix contre 66, une motion de Min Li Marti (PS/ZH) demandant d'augmenter la part de femmes dans les métiers de l'informatique. Elles sont en moyenne moins représentées dans la branche qu'au niveau international.

PROCHES AIDANTS: par 137 voix contre 43, il a soutenu une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures afin que les personnes sans formation reconnue qui s'occupent des personnes âgées ou handicapées puisse suivre une formation en cours d'emploi. Leurs compétences professionnelles doivent être reconnues et justement rétribuées.

PROCHES AIDANTS BIS: il a rejeté, par 104 voix contre 80, une motion de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) demandant au gouvernement de mettre en oeuvre la loi sur l'assurance-chômage de manière à ce qu'elle soit compatible avec ce travail. A cause des déplacements quotidiens, les proches aidants sont moins souples lorsqu'il s'agit de trouver un nouvel emploi. Pour le ministre de l'économie, les proches aidants ne sont pas tenus d'accepter un travail s'il n'est pas adapté à leur situation personnelle.

PAIEMENTS DIRECTS: par 119 voix contre 65, il a enterré une motion de Beat Jans (PS/BS) demandant d'améliorer la distribution des paiements directs aux exploitations agricoles. Le Conseil fédéral, suivi par la majorité, a rappelé qu'avec le nouveau système, les petites exploitations reçoivent plus d'argent par hectare que les grandes. Et le système est en train d'être encore affiné.

ENTREPRISES : il a accepté par 114 voix contre 63 une motion de Manfred Bühler (UDC/BE) demandant que des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles puissent recevoir un soutien des cantons pour leurs maîtres d'apprentissage via les indemnités de réductions de l'horaire de travail. L'assurance-chômage peut déjà être sollicitée, a contré en vain le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

VOITURES : il a accepté par 122 voix contre 60 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) pour abolir le droit de douane selon le poids pour les voitures de tourisme. Il estime que ce système entraîne trop de paperasse. Le Conseil fédéral a objecté en vain que les droits de douane ne peuvent pas être levés de manière sélective. Le Département de l'économie a déjà reçu un mandat du Conseil fédéral pour abolir ces droits sur ce type de produits industriels. Les travaux sont en cours. L'objet passe aux Etats.

ECOLES: il a adopté par 181 voix contre 3 une motion d'Andrea Gmür (PDC/LU) demandant plus de transparence sur la réussite des bacheliers par gymnase. Selon elle, la qualité des études gymnasiales est décisive pour la réussite des parcours ultérieurs à l'Université ou dans les hautes écoles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

WEF: il a soutenu l'engagement de l'armée auprès du WEF pour les années 2019 à 2021. L’intérêt national à ce que cet événement annuel se déroule en Suisse est grand. Le financement de l'événement a été contesté, en vain, par une partie de la gauche qui voulait réduire l'enveloppe accordée par la Confédération.

ARMEE: par 119 voix contre 46, le Conseil national a rejeté une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant de plafonner les dépenses de l'armée à 4 milliards dès 2021 et d'investir les moyens libérés dans la prévention des conflits. Le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé d'augmenter le budget de l'armée à 5 milliards, a rappelé le ministre de la défense Guy Parmelin. Cela doit permettre à l'armée de faire face aux importants besoins à venir concernant la modernisation et le renouvellement de son matériel, et de remplir à l'avenir aussi les missions que l'on attend d'elle.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

Giuseppe Muschietti (PLR) devient juge ordinaire au Tribunal fédéral et Lorenz Noli (UDC) juge auprès de la Cour V (asile) du Tribunal administratif fédéral. L'Assemblée fédérale les a élus mercredi et a procédé au renouvellement de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC).

Le Conseil des Etats a en outre décidé:

PROGRAMME D'ARMEMENT: il a renoncé à de fortes coupes dans le crédit destiné à équiper les 100'000 militaires de nouveaux gilets de protection. Mais il continue d'appuyer sur la pédale des freins et propose un compromis, qui supprimerait la réserve de roulement de 15'000 équipements. Le National doit se prononcer.

CYBERRISQUES: il a confirmé tacitement son entrée en matière sur la loi sur la sécurité de l'information. La Confédération doit mieux protéger ses informations contre les cyberrisques, estiment les sénateurs. Le National, qui craint un monstre bureaucratique, aura le dernier mot.

SION 2026: il a enterré le crédit de 994 millions de francs prévu pour le projet de Jeux olympiques d'hiver à Sion en 2026. Celui-ci est caduc depuis le refus des Valaisans d'organiser des JO. Le National doit encore se prononcer. Dans la foulée, les sénateurs ont enterré une motion du National qui demandait que le peuple puisse se prononcer sur le sujet.

HYMNE NATIONAL: il a donné suite par 25 voix contre 18 à une initiative parlementaire de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder visant à ancrer l'hymne national dans la loi. Le National doit encore se prononcer.

PASSEURS: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui voulait donner plus de compétences au Conseil fédéral dans la lutte contre les réseaux de passeurs. Transférer les compétences exercées par les cantons en matière de poursuite pénale à la Confédération ne permettra pas d’améliorer la situation.

ENCOURAGEMENT DES JEUNES: par 32 voix contre 5, il a enterré une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) visant à priver partis, associations politiques et syndicats de subventions fédérales pour soutenir leurs activités en faveur de la jeunesse. Les mouvements de jeunesse des partis apportent une contribution précieuse à la formation et à la motivation politiques des jeunes, a estimé la majorité.

HYDRAULIQUE: il a refusé par 25 voix contre 11 de donner suite à une initiative cantonale genevoise exigeant notamment l'introduction d'une taxe sur l'électricité produite à partir d'énergies non renouvelables. Ce projet est incompatible avec le droit international, avait déjà estimé le Conseil national.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Le National a complété mardi en ce sens la norme pénale antiraciste. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

EGALITE SALARIALE: il a adopté la loi sur l'égalité par 108 voix contre 84 et 2 abstentions. Les entreprises de plus de 100 employés devront effectuer un contrôle des salaires pour voir si les femmes sont discriminées par rapport aux hommes.

AGRICULTURE: contrairement au Conseil des Etats, il a donné suite à trois initiatives cantonales visant à réintroduire le contingentement laitier pour parer à la crise du lait. Ces propositions émanent des cantons du Jura, de Fribourg et de Genève.

ASSURANCE-MALADIE: suivant le Conseil des Etats, il a refusé à plus de deux contre un de donner suite à deux initiatives cantonales jurassienne et genevoise pour que la part de réserves liées à un assuré qui change de caisse maladie soit transférée d'un assureur à l'autre. Les réserves sont déterminées en fonction des risques encourus par l’assureur et ne peuvent pas être réparties entre les différents assurés.

FORMATION MEDICALE: Suivant le Conseil des Etats, il a refusé de ne pas donner suite à une initiative cantonale bernoise demandant à la Confédération de forcer la main aux cantons concernant la formation médicale postgrade. Une convention intercantonale sur la formation postgrade des médecins est en cours de ratification dans les cantons. Une intervention au niveau fédéral n'est donc pas justifiée.

ASILE: il a rejeté par 122 voix contre 62 et 2 abstentions, une initiative cantonale argovienne visant à renforcer l'aide de la Confédération dans les pays d'origine des réfugiés. Ces derniers auraient été moins incités à quitter leur pays. Et les économies réalisées grâce à la diminution des demandes d'asile auraient permis de financer cette aide.

ASILE BIS: il a rejeté, par 125 voix contre 41 et 3 abstentions, une initiative cantonale argovienne demande que la Confédération augmente le forfait d'intégration. Berne devrait également prendre en charge pendant sept ans l'intégralité des coûts engendrés par les personnes admises à titre provisoire et par les réfugiés reconnus. Les objectifs de la motion sont déjà pris en compte. Il n'y a donc pas nécessité de légiférer davantage, selon les députés.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

L'huile de palme ne devrait pas être exclue des futurs accords de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie. Le Conseil des Etats a adopté mardi de justesse une motion en ce sens. Le texte passe à la chambre du peuple. Bannir totalement l'huile de palme et ses produits dérivés mènerait à l'échec des négociations.

Les autres décisions:

AGROSCOPE: Il a adopté par 34 voix contre 9 une motion de Brigitte Häberli (PDC/TG) pour suspendre la réforme d'Agroscope afin de prendre le temps d'examiner son statut juridique. Elle veut faire de la station de recherches un établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique, au plus tard au 1er janvier 2021.

MARCHE DU TRAVAIL: il a accepté par 33 voix contre 9 et contre l'avis du Conseil fédéral une motion de Fabio Abate (PLR/TI) pour que les salaires minimaux prévus par les lois cantonales soient appliqués aux travailleurs détachés. Le Tessinois veut optimiser les mesures d'accompagnement. Le National doit encore se prononcer.

MARCHE DU TRAVAIL: il a accepté par 36 voix contre 8 une motion de Philipp Müller (PLR/AG) demandant que la Confédération soutienne financièrement les cantons qui doivent contrôler l'obligation faite à l'employeur de communiquer les offres d’emploi. Le gouvernement a précisé que cette demande ne serait pas possible dans la phase initiale du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019. Le National doit encore se prononcer.

GARDES-FRONTIERES: donnant suite à deux initiatives des Grisons et du Valais, il a décidé par 25 voix contre 19, de renforcer les effectifs des gardes-frontière. Une grosse minorité a pourtant indiqué que des mesures avaient été prises ces dernières années, permettant au Corps de remplir ses missions.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les grandes entreprises devront contrôler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour éviter les discriminations. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a entamé lundi le débat sur la révision de la loi sur l'égalité. A l'instar du Conseil des Etats, il a décidé de contraindre les entreprises qui emploient plus de 100 personnes.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses. Par 34 voix contre 7 et 2 abstentions, le Conseil des Etats a rejeté lundi une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Le National avait aussi dit "non".

Les autres décisions:

COMMERCE EN LIGNE: il a adopté une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) visant à ce que la Suisse serre davantage la vis pour que le commerce en ligne et les plateformes de services étrangers s'acquittent bel et bien de la TVA. Le Conseil fédéral travaille déjà sur ce dossier.

GARDES-FRONTIERES: il a enterré par 29 voix contre 14 une motion UDC pour que le Corps des gardes-frontière obtienne du renfort de la police militaire. Cet appui est déjà prévu en cas de crise, a argumenté le Conseil fédéral.

AGRICULTURE : il a renoncé à classer une motion PLR visant à réduire la charge administrative dans l'agriculture, que ce soit pour la Confédération, les cantons ou les agriculteurs. Les objectifs n'étant que partiellement atteints, ils seront intégrés dans la politique agricole 2022+. Il a sinon définitivement classé trois autres motions relevant du Département de la santé et une du Département de l'économie.

IMPOSITION: par 27 voix contre 14, il a transmis au gouvernement une motion du National visant à réduire les impôts des collaborateurs des start-up ou des entreprises familiales sur leurs participations. Les réglementations en vigueur sont taillées sur mesure pour les grands groupes cotés en bourse et non pour les start-up qui sont soumises à des conditions moins favorables que dans d'autres Etats, avait plaidé Ruedi Noser (PLR/ZU) au nom de la commission.

FINANCES: il a tacitement soutenu une motion de Ruedi Noser (PLR/ZU) chargeant le gouvernement de modifier la loi afin de permettre la création de placements collectifs suisses non soumis au régime d'approbation de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Seuls les investisseurs qualifiés pourront choisir ces produits. Les garanties de qualité et de sécurité usuelles seront maintenues, car la direction ou le gestionnaire du fonds devra toujours être soumis à la surveillance de la FINMA.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Le National a adopté jeudi une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

IMPÔT ANTICIPE: il a bouclé une révision de loi visant à ce que l'impôt anticipé soit plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus.

CHARTE POUR UNE NUMERISATION: par 134 voix contre 54, il a rejeté une motion de Corrado Pardini (PS/BE) demandant au Conseil fédéral de préparer une charte de droits fondamentaux en matière numérique pour la Suisse. La majorité et le Conseil fédéral ne voient pas l'utilité d'une telle démarche. Il vient de définir les priorités de la stratégie Suisse numérique pour les deux prochaines années qui va dans ce sens.

BLANCHIMENT: par 112 voix contre 63, il a soutenu une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) pour que les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds soient inscrites au registre du commerce. La conseillère nationale zurichoise a dans le viseur la communauté musulmane. Le Conseil fédéral vient pourtant de mettre en consultation un projet dans ce sens. Le Conseil des etats doit encore se prononcer.

CRIMINELS ETRANGERS: par 112 voix contre 76, il a rejeté une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) pour revoir la base de données de la statistique en matière d'expulsions obligatoires de criminels étrangers. Selon l'UDC zurichois, la justice invoque un peu trop souvent à son goût la clause de rigueur. Pour le Conseil fédéralil est encore prématuré de juger de l'effet de la loi, entrée en vigueur en octobre 2016.

IMMIGRATION DE MASSE: il a rejeté par 104 voix contre 63 et 22 abstentions une motion UDC demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral qui a rappelé que le Parlement avait adopté en décembre 2016 une loi qui cible le marché du travail avec des contraintes limitées pour les employeurs tout en préservant les accords bilatéraux. L'information a été suffisante.

STATUT JURIDIQUE DES ROBOTS: il a rejeté par 129 voix contre 55 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le Conseil fédéral d'analyser le statut juridique des robots en droit suisse. La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral selon lequel si un robot cause un dommage, l'obligation de réparer est régie par les principes généraux relatifs au droit de la responsabilité.

ENTREPRISES: il a adopté avec 183 voix une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) souhaitant lutter contre l'usage abusif de la procédure de faillite. Le texte exige qu'un gérant, faisant l'objet d'une condamnation en responsabilité civile personnelle, ne puisse pas rouvrir une société pendant une durée limitée.

REFUGIES: par 122 voix contre 63, il a rejeté une motion de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le gouvernement d'organiser une conférence nationale urgente pour encourager l'intégration des réfugiés par la formation. Malgré l'intérêt du Conseil fédéral, les mesures concrètes pour faciliter l'éducation des réfugiés restent limitées et disparates, s'inquiétait le Valaisan. C'est pourquoi il souhaitait rassembler tous les acteurs pour en discuter.

MARCHE DU TRAVAIL: il a approuvé par 143 voix contre 41 une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) visant à faciliter l'entrée sur le marché du travail des diplômés étrangers, issus de domaines qui font face à des pénuries de personnel qualifié. Le libéral-radical exige que ces spécialistes ne soient plus comptés dans les contingents.

SANS-PAPIERS: il a balayé par 125 voix contre 62 une motion du groupe UDC demandant au gouvernement de suspendre le projet Papyrus. Lancée dans le canton de Genève, l'opération entend régulariser certains sans papiers répondant à des conditions strictes. Il s'agit d'une compétence cantonale, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral ne peut pas agir.

ARMES A FEU: par 116 voix contre 63, il a enterré une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) priant le Conseil fédéral de ne pas reprendre la directive de l'Union européenne durcissant la législation sur les armes. La motion arrive trop tard et est inapplicable, a indiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. La loi sur les armes a passé le cap des deux Chambres fédérales mercredi. Ne reste vraisemblablement plus que l'écueil d'un référendum.

TRANSPARENCE DES SALAIRES: par 124 voix contre 55, il n'a pas donné suite à une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) pour que les entreprises soient obligées de publier les salaires de leurs employés. Pour elle, ce serait le meilleur moyen de promouvoir l'égalité salariale. La droite a estimé que cela constituerait une atteinte trop importante à la liberté économique et à la liberté contractuelle.

BAIL: Par 123 voix contre 52, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait certaines cautelles en matière de résiliation de bail pour les aînés. Pour la droite, cette proposition va trop loin. Les dispositions actuelles prévoient déjà une protection suffisante des locataires.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

Les exploitants de centrale hydraulique devraient continuer d'être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu'en 2024. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi le statu quo temporaire sans opposition.

L'autre décision:

TRANSPORT FERROVIAIRE: le Conseil des Etats a bouclé le dossier ferroviaire. Les passagers des trains pourront bénéficier de remboursement en cas de retard. Et le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le National s'est rallié mercredi par 93 voix contre 90 et 2 abstentions à l'idée de légiférer en ce sens. Le dossier, lancé par le Conseil des Etats, retourne en commission.

Les autres décisions:

ASSURANCE MALADIE: par 124 voix contre 57, il a adopté une motion du Conseil des Etats demandant qu'assureurs, médecins et laboratoires puissent négocier librement les tarifs des analyses de laboratoire. Le ministre de la santé Alain Berset a prédit un blocage faute d'entente entres partenaires, qui n'utilisent déjà pas la marge de manoeuvre qu'ils ont actuellement.

ASSURANCE MALADIE BIS: il a adopté tacitement une motion demandant que le personnel non médical puisse être associé à la gestion des patients et que les modèles de soins intégrés soient renforcés. Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE TER: il a adopté tacitement une motion demande au Conseil fédéral d' intervenir sur les tarifs de référence pour que le libre choix d'un hôpital dans toute la Suisse par les patients repose sur une réelle concurrence. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE QUATER: il adopté par 120 voix contre 58 une motion demandant un droit de recours pour les caisses maladies contre les décisions prises par les cantons concernant la liste des hôpitaux et EMS dont les soins sont remboursés. Le gouvernement vient de mettre en consultation un tel droit pour les associations d'assureurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE QUINQUIES: il adopté tacitement une motion demandant que les cantons ayant des listes noires des personnes ne payant pas leur prime maladie doivent définir les prestations médicales urgentes. But: éviter des cas graves voire des décès. Le Conseil fédéral est prêt à agir dans ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE SEXIES: il a adopté tacitement un postulat demandant un rapport sur les mesures et les moyens financiers nécessaire pour améliorer la fourniture de soins dans le domaine des maladies rares.

HÔPITAUX: il a adopté par 100 voix contre 92 une motion de Verena Herzog (UDC/TG) demandant que les prestations d'intérêt général fournies par les hôpitaux aux cantons soient soumises au droit des marchés publics. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PROTHESES: il a adopté par 119 voix contre 57 deux motions de Balthasar Glättli (Verts/ZH) et Roger Golay (MCG/GE) demandant une meilleure prise en charge des prothèses par les assurances sociales. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ALLOCATIONS FAMILIALES: il a soutenu, par 137 voix contre 33 et 3 abstentions une motion du Conseil des Etats visant à introduire un système de compensation intégrale au sein des caisses de compensation. Alain Berset a souligné que le "système fonctionne bien". Le but souhaité est atteint. Il n'est donc pas nécessaire d'intervenir au niveau fédéral, selon lui.

ERREURS MEDICALES: il a accepté par 178 voix contre 1 une motion de sa commission de la santé visant à mieux protéger les patients. Le texte charge le Conseil fédéral de renforcer la protection des dommages. Il demande l'introduction d'une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs médicales, l'amélioration de la responsabilité civile médicale, ainsi que l'établissement d'un état des lieux s'agissant de cette dernière.

SECURITE SOCIALE: il a adopté, par 128 voix contre 51, une motion visant à renforcer la lutte contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires. Il n'est pas rare que des bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens non déclarés à l'étranger. Mais les outils à disposition des organes d'exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus.

NUMERO AVS: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d'établir un concept pour faire face aux risques liés à l'utilisation du numéro d'assuré AVS à treize chiffres en tant qu'identifiant des personnes unique. Le Conseil fédéral a déjà chargé en 2017 le Département fédéral de l'intérieur de présenter un avant-projet de modification des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Un rapport sera établi concernant la protection des données.

SOCIETE NUMERIQUE: par 138 voix contre 52, il a transmis au gouvernement un postulat du groupe libéral radical demandant d'étudier la création d'un nouveau statut pour les travailleurs de "plate-forme". Il devrait se situer à mi-chemin entre le salariat et l'indépendance.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a adopté, par 114 voix contre 77 et 1 abstention une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer les sites construits d'importance nationale à protéger. Pour le gouvernement, la procédure est claire et ne nécessite pas de réexamen approfondi. Il est toutefois disposé à inscrire dans l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral les critères régissant le choix des objets.

COÛTS DE LA SANTE: par 97 voix contre 87 ete 4 abstentions, il a rejeté un postulat de Raymond Clottu (UDC/NE) demandant au Conseil fédéral, sous forme de statistique, un rapport sur les coûts occasionnés par les requérants d'asile et les sans-papiers dans le domaine de la santé. Le sujet a déjà été traité il y a quelques années dans deux rapports et il n'est pas nécessaire d'en établir de nouveaux. De plus, il existe déjà une statistique pour les requérants d'asile. Et les coûts de la santé des sans-papiers non assurés ne peuvent pas être établis.

CANNABIS: il a adopté par 98 voix contre 92 et 2 abstentions quatre motions visant à autoriser des études scientifiques, limitées dans le temps, sur la consommation de cannabis. Les essais pilotes doivent permettre de rendre les discussions sur le chanvre plus objectives et de faire émerger une solution fondée sur les faits, ont fait valoir les motionnaires.

CANNABIS BIS: il a tacitement adopté une motion permettant aux médecins de prescrire du chanvre légal aux malades chroniques. Ce faisant, il a soutenu les plans du Conseil fédéral. En juillet, le gouvernement avait déjà chargé le ministre de la santé Alain Berset de faciliter l'accès au cannabis médical pour soulager les douleurs des patients.

TABAC: il a rejeté, par 94 voix contre 89 et 7 abstentions, une motion de Niklaus-Samuel Gugger (PDC/ZH) demandant une interdiction de la publicité sur le tabac dans les médias facilement accessibles. Ces médias sont particulièrement appréciés par les jeunes qui sont influençables. La moitié des pages consacrées aux marques de tabac sont accessibles aux mineurs et présentent une conception graphique et des contenus adressés aux jeunes.

PREVOYANCE: il a rejeté, par 132 voix contre 59, une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui voulait introduire un programme de formation pour la prévoyance professionnelle et veillesse. Le Conseil fédéral est conscient que la prévoyance professionnelle est un sujet complexe. Mais il existe suffisamment de possibilités de s'informer.

DROIT COMPARE: a approuvé mercredi, à l'unanimité, une révision de la loi sur l'institut suisse de droit comparé de 1978. C’est avant tout son organisation qui sera revue. Il n'aura plus que deux organes à sa tête: le conseil de l'institut et la direction. Le nombre de membres du conseil sera réduit de 22 à 9. La direction sera composée de trois personnes au maximum. Un conseil scientifique pourra l'assister. Il existe déjà et a fait la preuve de son efficacité.

JUSTICE: il a accepté par 121 voix contre 55 un projet visant à n'exempter de sa peine une personne ayant réparé un dommage que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASILE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Fabio Abate (PLR/TI) demandant que les cantons qui gèrent des centres d’asile temporaires soient aidés financièrement par la Confédération. C’est le cas du Tessin avec le centre de Mendrisio-Rancate. Le canton fournit ainsi une contribution importante contre le transit généralisé de sans-permis. Mais il assume seul les coûts d'hébergement et de sécurité du centre.

AVOCATS: il a classé une motion visant à régler tous les aspects de la profession d'avocat. Adopté par les deux chambres entre 2012 et 2013, le texte devait être mis en oeuvre par le Conseil fédéral. Depuis, le gouvernement ne voit plus l'utilité de réglementer l'organisation des études sous forme de sociétés. Les exigences cantonales concernant les conditions de délivrance du brevet se sont avérées trop importantes pour être harmonisées. Et la création d'un registre fédéral ne justifie pas le maintien de la motion.

TERRORISME: il a accepté, par 102 voix contre 72, une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant que l'expulsion des djihadistes étrangers puisse être exécutée vers leur pays d'origine même si celui-ci est considéré comme peu sûr. La conseillère fédérale a argumenté en vain que cela violait la constitution suisse et que des mesures pour ce cas de figure étaient actuellement en consultation.

MARQUES: par 109 voix contre 67, il a rejeté un postulat de Géraldine Marchand (PDC/VS) qui voulait charger le Conseil fédéral de clarifier la procédure d'enregistrement d'une marque. Le Conseil fédéral a argumenté qu'un allongement de la procédure irait à l'encontre des intérêts des PME suisses.

PLAN SOCIAL: il n'est pas nécessaire d'étendre l'obligation de négocier un plan social pour les PME. Le National a balayé par 128 voix contre 51 une motion de l'ancienne députée Cesla Amarelle (PS/VD) qui demandait d'imposer cette obligation aux entreprises comptant au moins 100 employés. La loi actuelle fixe le seuil à 250 travailleurs.

PROCEDURE PENALE: il a rejeté par 111 voix contre 63 une motion visant à modifier le code de procédure pénale de manière à limiter les remplacements d'avocats commis d'office. La procédure de révocation est soumise à des conditions strictes, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

SECURITE: il a tacitement adopté une motion de Priska Seiler Graf (PS/LU) souhaitant instaurer des standards nationaux pour les entreprises des prestations de sécurité privées. S'il existe un concordat respecté par tous les cantons romands en Suisse-romande, la situation est différente outre-Rhin. Les grands cantons comme Zurich, Berne, Argovie ou Lucerne sont restés en dehors d'un concordat alémanique conclu en 2010.

DISCOURS POLITIQUES: il a adopté mercredi par 90 voix contre 85 et 3 abstentions une motion déposée par Daniel Fässler (PDC/AI) visant à obliger les orateurs étrangers à se munir d'une autorisation pour s'exprimer lors de manifestations politiques en Suisse. La Suisse serait bien inspirée de prendre, à titre préventif, des mesures pour le cas où des partisans de chefs d'Etat étrangers contestés prennent la parole dans des manifestations politiques, a argumenté le motionnaire.

MIGRANTS: il a rejeté par 108 voix contre 64 et 5 abstentions un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant la création d'un statut d'ambassadeur attribué à des migrants ayant réussi leur intégration. Ces ambassadeurs auraient pu intervenir, comme en Autriche, dans des conférences publiques dans des écoles, des associations ou des entreprises partout en Suisse pour partager leur expérience.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

Le nombre d'Erythréens réfugiés en Suisse continue d'inquiéter le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion de Damian Müller (PLR/LU) chargeant d'examiner la situation des 3400 Erythréens bénéficiant d'une admission provisoire afin d'en lever autant que possible. Il a en revanche renoncé à exiger l'ouverture de négociations avec le chef du gouvernement erythréen Isayas Afewerki.

Les autres décisions:

ARMES A FEU: il s'est tacitement rallié aux ultimes modifications du National sur la loi sur les armes. Le projet a désormais passé le cap des deux Chambres fédérales. Restera vraisemblablement l'écueil d'un référendum. La révision vise à durcir les conditions de détention notamment des semi-automatiques. Elle découle des mesures anti-terroristes de l'UE.

ASILE: il a rejeté tacitement une motion de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE) demandant que des accords de réadmission soient conclus avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la République dominicaine. Les accords de réadmission sont importants, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais ils ne garantissent pas de renvois effectifs. La Suisse ne peut pas imposer une réadmission de façon unilatérale.

INTEGRATION: il a adopté par 34 voix contre 1 une motion visant à ce que les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse profitent aussi de mesures d'intégration particulières. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a exhorté en vain les sénateurs à attendre une étude sur les besoins réels.

INTEGRATION BIS: il a enterré tacitement une motion du National sur l'intégration des jeunes arrivés tardivement en Suisse. Le texte exigeait non seulement des prestations supplémentaires en matière d'intégration, mais aussi leur financement via le budget du Secrétariat d'Etat aux migrations.

CRIMINELS ÉTRANGERS: il a tacitement approuvé jeudi une motion de Philipp Müller (PLR/AG) pour que les expulsions pénales soient systématiquement appliquées. Le Conseil fédéral est prêt à corriger le tir si la loi, entrée en vigueur en 2016, n'est pas appliquée.

INSTITUT DU FÉDÉRALISME: il a adopté par 24 voix contre 11 une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant que l'Institut du fédéralisme à Fribourg puisse compter sur un financement de la part de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral préférerait d'abord en discuter avec les cantons. La proposition doit encore passer au National.

PROTECTION DES VICTIMES: par 29 voix contre une, il a enterré une motion du National pour que la justice puisse décréter la détention d'ordre d'un condamné. L'auteure de la motion, Verena Herzog (UDC/TG), souhaitait lutter contre le phénomène des condamnés ne se pliant pas aux décisions judiciaires.

VIOLENCE: il a enterré tacitement une motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG) qui voulait que les sanctions en cas de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires soient durcies. L'auteure du texte exigeait notamment l’introduction de peines privatives de liberté sans sursis et un article dans le code pénal prévoyant que tout jugement passé en force soit notifié à l’employeur.

LIBRE CIRCULATION: il a accepté tacitement un postulat de Fabio Abate (PLR/TI) pour une harmonisation des sanctions en cas de violation du devoir d'annonce par un employeur. Il existe actuellement une grande inégalité de traitement entre les employeurs étrangers et les patrons suisses en matière de poursuite des infractions du devoir d'annonce, a expliqué le Tessinois. Le Conseil fédéral devrait modifier l'ordonnance sur la libre circulation des personnes.

PRISON A VIE: il a tacitement accepté un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) concernant les peines de prison dites "à vie" qui peuvent permettre une libération conditionnelle au bout de dix ans. Afin que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate, le gouvernement devra étudier plusieurs pistes dont la suppression de toute possibilité de liberté conditionnelle pour les détenus condamnés" à vie".

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les banques et autres entreprises qui sont font pincer à l'étranger pourraient continuer de défalquer leurs amendes des impôts, moyennant certaines conditions. Le National a tranché mardi en ce sens par 94 voix contre 88. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

VIOLENCE DOMESTIQUE I: il a adopté la loi sur la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) par 122 voix contre 62. Le dossier retourne au Conseil des Etats en raison d'une divergence sur la prise en charge des frais judiciaires. Pour le reste, les victimes seront mieux protégées et les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique.

VIOLENCE DOMESTIQUE II: il a rejeté, par 122 voix contre 56 et 2 abstentions, un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) pour que les centres d'accueil pour les victimes de violence domestique bénéficient d'un financement de la Confédération sur le modèle de celui introduit pour le financement des crèches. Les statistiques montrent que la violence domestique représente un gros problème de société, a argumenté la socialiste.

VIOLENCE: il veut mieux protéger les fonctionnaires victimes de diffamation, calomnie ou insultes. Il a adopté, par 121 voix contre 56 et 1 abstention, une motion de Leo Müller (PDC/LU) qui demande que dans ces cas, la hiérarchie d'un agent de la fonction publique soit également en droit de porter plainte.

TERRORISME: il a soutenu par 113 voix contre 64 une motion de l'UDC réclament des mesures plus fortes contre le terrorisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Un nouvel arsenal sera de toute façon soumis au Parlement.

SANTE: il a refusé tacitement de classer une motion qui demande que les patients fassent pas les frais de la prise de médicaments "expérimentaux". Les députés préfèrent attendre le rapport que doit remettre le Conseil fédéral sur la question.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

Les assurances sociales devraient pouvoir bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 38 voix contre 2 un projet ciblant les abus. Le dossier passe au National.

Les autres décisions:

GARDE D'ENFANTS: il a soutenu par 27 voix contre 16 la prolongation pour 4 ans de l'aide fédérale à la création de crèches et garderies, suivant la décision du National. Une minorité de droite et le Conseil fédéral auraient préféré mettre un terme à ce programme d'impulsion. Ce dernier a permis de soutenir la création de plus de 59'000 places d'accueil.

BIOCIDES: il a tacitement enterré une motion du National visant à supprimer les procédures suisses d'autorisation des biocides si ces derniers sont autorisés dans l'UE. Etant donné qu'il n'existe pas d'automatisme dans les autres pays de l'UE, les sénateurs ont estimé que les entreprises suisses ne sont donc pas désavantagées par rapport à leurs concurrentes.

SECURITE SOCIALE: après le National, il a adopté par 35 voix contre 1 les conventions avec la Serbie et le Monténégro en matière de sécurité sociale. Les ressortissants suisses, serbes et monténégrins ne seront pas désavantagés s'ils habitent en Suisse ou dans un des deux Etats des Balkans.

AGRICULTURE: après le National, il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Martina Munz (PS/SH) pour qu'il révise l'ordonnance en matière de contrôles d'exploitations agricoles. La socialiste demande que les contrôles soient davantage ciblés sur les exploitations où la détention de bétail pose problème.

HYPERACTIVITE: il a tacitement enterré une motion de Verena Herzog (UDC/TG) qui demandait que le Conseil fédéral examine les causes des diagnostics de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La motionnaire jugeait anormal que la Suisse alémanique et la Suisse romande prescrivent beaucoup plus fréquemment la Ritaline que la Suisse italienne. Pour les sénateurs, les cas sont trop complexes pour limiter les traitements.

SANTE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National demandant de vendre les antibiotiques à l'unité. Une étude en France menée en 2017 a montré que ne donner aux patients que les quantités prescrites réduit de 10% la consommation des antibiotiques. La vente de médicaments à l'unité est en principe autorisée en Suisse et relève de la responsabilité des cantons. Mais elle reste rare, souligne Alain Berset. Le Conseil fédéral propose de mener une étude-pilote.

SANTE BIS: il a tacitement adopté une motion de Hans Stöckli (PS/BE) demandant au gouvernement d'introduire un plan de médication pour les patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments. La polymédication comporte des risques d'effets secondaires et d'interactions médicamenteuses. Un plan permet de garantir la qualité des traitements et de prévenir les erreurs inutiles.

PRESTATIONS DE SOINS: il a renvoyé en commission une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) visant un financement plus équitable du matériel de soin. Actuellement, les assureurs et les assurés paient des montants fixes et les collectivités publiques couvrent le solde. Le système fait passer les cantons et les communes à la caisse, selon le motionnaire. Il souhaite donc que les assureurs délient les cordons de la bourse.

ENSEIGNEMENT BILINGUE: il a transmis en commission une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant plus d'aides fédérales pour la promotion de l'enseignement bilingue. Plusieurs cantons proposent déjà de tels modèles, mais leurs coûts sont élevés, a souligné le Fribourgeois. La Confédération doit intervenir.

CRIMINELS ETRANGERS: il a rejeté, par 23 voix contre 11 et une abstention, une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) exigeant que l'OFS fournisse des données précises et vérifiables sur le renvoi des criminels étrangers. M. Föhn demandait en particulier d'y faire figurer les cas dans lesquels il a été décidé de ne pas procéder à l'expulsion du territoire, alors qu'elle était obligatoire. Le Parlement a déjà exigé une statistique sur l'exécution des renvois, a précisé Alain Berset au nom du gouvernement.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La révision de la loi sur les armes est acquise. Le National s'est rallié lundi au compromis de la Chambre des cantons sur les points qui auraient remis en question l'adhésion de la Suisse à Schengen. Mais l'UDC et le lobby se réservent d'en appeler au peuple.

Les autres décisions:

MARIAGE: il a accepté par 129 voix contre 43 et 1 abstention de supprimer le délai d'attente de dix jours avant un mariage. Selon le droit en vigueur, le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après l'annonce du mariage devant un office d'état civil. La présence de deux témoins lors de la cérémonie continuera en revanche d'être exigée.

CONSEIL DE L'EUROPE: Après le Conseil des Etats, il a donné son aval par 130 voix contre 52 à la ratification d'une convention européenne signée en 1977 sur la coopération administrative internationale. Il a en revanche refusé la ratification d'une seconde convention sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative.

PROTECTION DES DONNEES: il a donné son aval au volet le plus urgent de la grande réforme de la législation sur la protection des données. Celle-ci pourra être appliqué sans attendre. Le National était à l'origine de la scission du projet. Le "gros morceau" de la réforme pourrait être traité dès la session d'hiver. Une directive européenne liée à Schengen empêchait en revanche de prendre du retard sur certains pans.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2017. L'an dernier, 541 accords ont été conclus et 291 ont nécessité des modifications.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a accepté de garantir les constitutions révisées des cantons de Neuchâtel, Genève, Zurich, Obwald, Bâle-Campagne et Tessin. Pour le canton de Genève, les modifications constitutionnelles concernent les droits populaires. Pour le canton de Neuchâtel, il s'agit de la réforme des institutions.

ABUS SEXUELS: il a adopté par 151 voix contre 39 et 1 abstention une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), soutenue par le Conseil fédéral, visant à élargir dans le code pénal la définition du viol et à l'étendre aux contraintes sexuelles indépendamment du sexe de la victime. L'actuel code pénal définit le viol comme une contrainte à l'acte sexuel d'une personne de sexe féminin. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ETAT CIVIL: il a chargé le Conseil fédéral d'examiner la possibilité, pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories "homme" ou "femme", de faire inscrire dans les actes d'état civil un troisième sexe. Cette décision faite suite à deux postulats de Rebecca Ruiz (PS/VD) et Sibel Arslan (Verts/BS). La première a été acceptée par 109 voix contre 77 et 5 abstentions, la seconde par 105 voix contre 79 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

PROCEDURE CIVILE: il a refusé par 125 voix contre 65 un postulat de Sibel Arslan (Verts/BS) demandant que l'accès aux tribunaux, dans toute la Suisse, soit garanti pour les classes défavorisées et moyennes. Il s'agissait aussi d'éviter que les personnes qui perdent leur procès ne se retrouvent en difficultés financières en raison des dépenses.

INTERNET: par 141 voix contre 46, il a accepté une motion de Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant que les grandes plateformes commerciales aient un domicile de notification en Suisse. Pour lui, il s'agit de renforcer l'application du droit sur Internet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)
La réforme de l'imposition des entreprises sera couplée à un volet consacré l'AVS. Le Conseil des Etats a bouclé lundi le dossier en éliminant les dernières divergences. Après le cap des votations finales, c'est la bataille des urnes qui attendra le projet.

Les autres décisions:

MANDATS EXTERNES: il a accepté par 29 voix contre 13 et 2 abstentions, en la modifiant, une motion PLR visant à privilégier les capacités à l'interne. Il est juste de vouloir conserver le savoir à l'intérieur de l'administration. Mais l'objectif de réduire de 8% n'est pas réaliste. Les sénateurs ont visé un objectif plus pragmatique et proposent une réduction de 4% par an sur les trois ans suivant l'adoption de la motion.

PERSONNEL FEDERAL: il a enterré par 34 voix contre 8 et 2 abstentions une motion qui réclame un véritable système de salaire au mérite et la suppression de nombreuses primes. Les sénateurs ont estimé que le remaniement du système prendrait des années et coûterait plus cher que l'actuel.

PERSONNEL FEDERAL BIS: par 36 voix contre 7 et une abstention, il a rejeté une autre motion qui demande un alignement des salaires et des prestations sociales sur ceux versés dans les entreprises privées. Le système salarial de la Confédération se base sur le droit public et doit respecter le principe de l'égalité, ce qui n'est pas le cas chez les employeurs privés, ont argumenté les sénateurs.

PERSONNEL FEDERAL TER: il a rejeté, par 35 voix contre 6, une motion du National visant à supprimer la compensation du renchérissement. La loi sur le personnel de la Confédération prévoit qu'une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes. Comme pour toutes les questions relatives au budget, c’est toutefois le Parlement qui tranche à titre définitif.

PERSONNEL FEDERAL QUATER: il a tacitement adopté, en la modifiant, une motion du National qui exige que les employés de la Confédération remettent à la caisse de pension fédérale Publica l'intégralité des revenus acquis dans le cadre d'activités liées à leur travail. Les employés de la Confédération devraient remettre "une part appropriée" des revenus à la caisse fédérale, selon le texte adopté.

PERSONNEL FEDERAL QUINQUIES: il a accepté de classer, par 24 voix contre 19, une motion que le Parlement avait adoptée en 2015 et qui visait à plafonner les effectifs du personnel de la Confédération à 35'000 emplois à plein temps. Le ministre des finances Ueli Maurer a rappelé qu'il n'y a plus de croissance du personnel fédéral depuis 2015.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les 100'000 militaires de l'armée devraient être équipés des nouveaux gilets de protection. Par 128 voix contre 63, le National a refusé jeudi de suivre le Conseil des Etats qui voulait diviser par deux le crédit. L'équipement complet coûte 3000 francs pièce.

Les autres décisions:

SECURITE AERIENNE: Suivant le Conseil des Etats, il a accepté à l'unanimité un accord passé avec Vienne sur la police aérienne et améliorant la sécurité des frontières. En cas de menace aérienne sur le Forum économique de Davos (WEF), les pilotes suisses et autrichiens pourront mieux collaborer.

NATURALISATION FACILITEE: par 112 voix contre 67, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Barbara Steinemann (UDC/ZH) voulant refuser la naturalisation aux jeunes de la troisième génération si leurs parents perçoivent l'aide sociale. Les enfants ne sont pas responsables des situations des parents, a estimé la majorité du conseil.

DROITS POLITIQUES: il a refusé, par 126 voix contre 51, de donner suite à une initiative parlementaire de Stefan Müller (PDC/SO) visant à donner le droit de référendum sur une loi fédérale aux communes. Rien n’empêche des autorités communales d’organiser la récolte des signatures, ont estimé les députés.

Le Conseil des Etats en bref

PAS DE SEANCE

Le Conseil national en bref

Berne (ats)               
La réforme de l'imposition des entreprises a passé mercredi un grand cap. Le National s'est rallié dans les grandes lignes au compromis du Conseil des Etats. Seul le principe de l'apport en capital et la prise en compte des communes divise encore les Chambres. 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)
La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. Le Conseil des Etats a toutefois décidé mercredi de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l'administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.

Les autres décisions:

AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a enterré par 25 voix contre 17 une motion du National demandant que le gouvernement mette en oeuvre des pistes afin d'inciter le secteur privé à investir dans l'aide au développement. La majorité PLR et UDC a estimé que cette collaboration est déjà effective sur le terrain et ce but déjà inscrit dans la stratégie de la Confédération.

ORGANISATIONS ETRANGERES: il a tacitement enterré une motion du National demandant une consultation du Parlement lorsque des organisations internationales établissent des rapports sur la Suisse. Les processus de consultations existants sont, en principe, suffisants, ont estimé les sénateurs.

APPROVISIONNEMENT EN EAU: Par 24 voix contre 15, il a chargé le Conseil fédéral d'établir un nouveau rapport sur l'approvisionnement en eau, en réponse à un postulat de Beat Rieder (PDC/VS). La Suisse manque de données et de prévisions dans ce secteur, selon le Valaisan.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur les rapports internationaux conclus en 2017. Seuls les traités qui n'ont pas été soumis à l'approbation du Parlement y figurent. Le Conseil national doit encore se prononcer.

DRONES: il a transmis au gouvernement une motion du National qui vise à mieux réglementer l'utilisation des drones. Le texte prévoit la création d'un registre obligatoire du trafic, ainsi qu'une surveillance et un contrôle efficace de ces engins.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance. Le Conseil national s'est finalement rallié mardi au Conseil des Etats sur ce point dans son examen du projet pour l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. Le projet doit toutefois permettre de distinguer le trafic longue distance du trafic régional.

Les autres décisions:

CANNABIS: il a rejeté par 104 voix contre 86 et 4 abstentions, une initiative parlementaire des Verts en vue d'une loi fédérale réglant en détail la culture, le commerce, la consommation et l'imposition du chanvre. Il est temps de lancer un processus de régulation ciblée, a expliqué Maya Graf (Verts/BL). Le chanvre n'est pas une drogue anodine, a répondu Benjamin Roduit (PDC/VS). Une loi sur cette substance ruinerait les efforts de prévention.

NATURALISATION: par 121 voix contre 71 et 2 abstentions, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Claudio Zanetti (UDC/ZH) exigeant de connaître avec certitude la nationalité d'un candidat à la naturalisation. Leur identité est parfaitement connue, ont estimé les députés. Même si leur nationalité est parfois incertaine.

VOTATIONS POPULAIRES: par 115 voix contre 79 et 1 abstention, le Conseil national a refusé mardi de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Un référendum financier ne ferait que bloquer les processus démocratiques et provoquerait des incertitudes. Il conduirait à une surréglementation, puisque des dépenses décidées à la suite d’une loi soumise à référendum pourraient être attaquées par un référendum financier.

SECURITE ROUTIERE: à l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, il a soutenu tacitement une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) pour que les retraits de permis soient mieux encadrés. La législation devrait davantage tenir compte des droits des citoyens. Les procédures, souvent longues, devraient être raccourcies.

PRODUCTION ELECTRIQUE: il a soutenu par 102 voix contre 92 et 1 abstention une motion du Conseil des Etats pour que les installations suisses de production électrique, nucléaire mis à part, soient soutenues à long terme. La motion demande au gouvernement de présenter des propositions afin de stimuler l'investissement ou le réinvestissement dans ces installations, notamment l'hydraulique, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

ETHIQUE SPORTIVE: il a approuvé par 186 voix contre 2 et 3 abstentions la ratification de la Convention de Macolin, qui vise à encourager la coopération internationale en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Le texte vise à combattre les paris truqués. L'objet passe au Conseil des Etats.

LOYERS ABUSIFS: il n'a pas donné suite mardi, par 140 voix contre 55, à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui souhaitait abroger les restrictions auxquelles les locataires sont soumis lorsqu'ils contestent le loyer initial. Les majorations de loyer survenant à la conclusion du bail aboutissent le plus souvent à des loyers procurant des rendements abusifs, selon le président de l'Association suisse des locataires (ASLOCA).

CURATELLES: par 123 voix contre 67 et 4 abstentions, il a rejeté une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant d'étendre les pouvoirs de représentation des curateurs après la mort de la personne sous curatelle. Sensibles à l'objectif de la motion, les députés ont toutefois estimé que le texte était en contradiction avec l'esprit du droit de la protection de l'adulte. Ce droit protège l'adulte qui en a besoin et son but n'est pas d'assister ses héritiers ou des tiers.

VOTE ELECTRONIQUE I: par 98 voix contre 80 et 16 abstentions, il a dit "non" à un moratoire d'au moins quatre ans sur les essais de votes électroniques, sauf pour les systèmes prévus pour les Suisses de l'étranger. Dans son initiative cosignée par une trentaine de parlementaires, Franz Grüter (UDC/LU) exigeait ce moratoire en réponse aux risques de manipulation du résultat par des cyberattaques.

VOTE ELECTRONIQUE II: il a rejeté une initiative parlementaire de Balthasar Glättli (Verts/ZH) par 99 voix contre 80 et 15 abstentions qui voulait établir un principe de fiabilité dans le vote électronique. Les étapes essentielles du déroulement du vote et de l'établissement des résultats auraient dû pouvoir être vérifiées de manière fiable par les citoyens sans qu'ils disposent de connaissances spécialisées particulières.

RENSEIGNEMENT: il a accepté, par 118 voix contre 46 de classer une motion qui visait à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération peut être soumis à la surveillance d’un organe extérieur à l’administration fédérale. Une autorité a été créée entre-temps et son indépendance est assurée.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)
Une révision de la loi sur les armes est nécessaire si la Suisse veut rester dans Schengen. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 34 voix contre 6 un compromis entre la directive européenne et le lobby des tireurs. Le référendum n'est pas pour autant écarté.

Les autres décisions:

TRAITES: il a adopté un projet précisant que le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir dénoncer seul un traité international important. Le Parlement, voire le peuple, devrait avoir son mot à dire. Le National doit encore se prononcer sur cette réforme.

PROTECTION DES DONNEES: Suivant le National, il a donné son aval au volet le plus urgent de la réforme de la légilsation sur la protection des données visant notamment à reprendre une directive liée à Schengen. Le "gros morceau" attendra. A la Chambre du peuple, la droite a décidé de prendre plus de temps pour le traiter.

DESENDETTEMENT: il a tacitement accepté une motion de Claude Hêche (PS/JU) pour réviser la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. L'idée est que la Suisse se dote de procédures pour permettre à des personnes de se libérer de leurs dettes. le Conseil fédéral est d'accord d'agir dans ce domaine. Le National doit se prononcer.

ENTRETIEN DE L'ENFANT: il a tacitement enterré une motion PLR qui voulait que l'obligation d'entretien en cas d'indigence soit étendue à tous les parents jusqu'au 25e anniversaire de l'enfant. Le texte a été jugé contre-productif. Le Conseil fédéral partageait cet avis.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement adopté un arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Neuchâtel (réforme des institutions), de Genève (droits populaires), de Zurich (réseau public performant), d'Obwald (naturalisation), de Bâle-Campagne (finances), et du Tessin (offre de service public).

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le compromis sur les prestations complémentaires (PC) est loin d'être trouvé aux Chambres fédérales. Le Conseil national a campé lundi sur ses positions, notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Il a toutefois lâché du lest sur l'aide au logement. Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants pourraient passer de 10'080 francs à 7080 francs pour ceux qui ont moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles à partir du 2e enfant. Par 130 voix contre 58 et 4 abstentions, le Conseil national a conservé cette divergence avec le Conseil des Etats.

Les autres décisions:

RAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport de gestion 2017 du Conseil fédéral. Toutefois, les députés ont tenu à ce que le Conseil fédéral s'explique à nouveau sur l'affaire CarPostal dans son rapport de gestion 2018. Un chapitre séparé sera consacré à ce dossier. Le Conseil fédéral n'a adopté le rapport sur les objectifs stratégique de La Poste pour 2017 que cet été en raison des révélations en début d'année et des enquêtes en cours. Le dossier passe au Conseil des Etats.

REGLES DE RECUSATION: par 130 voix contre 58, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire déposée par Min Li Marti (PS/ZH) pour des règles de récusation. La députée voulait que les députés qui ont un intérêt direct dans un objet en votation au Parlement se récusent. La majorité a estimé que les règles bienséance suffisaient.

DELAIS DE TRAITEMENT: il n'a pas donné suite par 132 voix contre 58, à une initiative parlementaire de Bernhard Guhl (PBD/AG). Le conseiller national voulait limiter à un an maximum le délai pour traiter les interventions déposées par les députés. La majorité refuse que le travail des élus soit bridé.

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)
L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté lundi de revoir la législation. Le Parlement bute encore sur la rétroactivité.

Les autres décisions:

CYBERSECURITE: il a tacitement enterré une motion du National exigeant que le gouvernement réunisse dans les deux ans toutes les compétences de la Confédération en matière de cyberdéfense au sein d'une unité cybernétique autonome rattachée à un service approprié de l'armée ou du Département de la défense. Différents travaux sont déjà en cours dans le cadre de la mise en œuvre de différentes motions demandant la création d'un centre de compétence, ont estimé les sénateurs.

BATIMENTS FEDERAUX: il a adopté à l'unanimité l'enveloppe de 127,9 millions de francs pour les bâtiments fédéraux en 2018. Le Centre national de sport à Macolin (BE) devrait recevoir 23,9 millions de francs pour une nouvelle halle et l’ambassade de Washington 14 millions pour sa rénovation. Le National doit encore se prononcer.

IMPOT FEDERAL: il a tacitement accepté, en la modifiant, une motion visant à l'harmonisation des intérêts pour les impôts fédéraux. Le taux de référence devrait être lié à l'évolution des conditions du marché, en particulier pour ce qui est de l'intérêt moratoire. Baisser ce taux uniquement au niveau du droit public, alors qu'il est fixé à 5% contribuerait à ce que la morale de paiement des contribuables se détériore, sachant que les dettes fiscales ne seraient réglées qu'après d'éventuelles dettes privées.

IMPOT FEDERAL BIS: le Conseil national a tacitement modifié une motion PLR réclamant la suppression du taux d'imposition de 40% (applicable aux assurances de rentes viagères) pour la somme de rachat et le remboursement des primes dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b susceptibles de rachat. Les sénateurs proposent que le rendement réalisé sur les prestations d’assurances de rentes viagères continue d’être imposé à un taux forfaitaire, mais que celui-ci soit assoupli et adapté aux conditions d’investissement.