Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les cantons devraient mettre la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assuré. LeConseilnational a adopté par 121 voix contre 54 un projet pour un financement uniforme des soins. Les cantons devront ainsi participer à hauteur de 25,5% au moins des coûts et les assureurs à 74,5%. La gauche s'y est opposée.

Les autres décisions du National:

FAMILLES: par 124 voix contre 55, il a accepté la proposition de la conférence de conciliation concernant les impôts des familles. La déduction générale pour enfant passera de 6500 à 10'000 francs, comme le voulait leNational depuis le début. Les parents pourront déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct.

HOMOSEXUALITE: il a adopté par 100 voix contre 90 un postulat de Samira Marti (PS/BL) demandant un rapport sur la santé des personnes homosexuelles ou bisexuelles. Les personnes homosexuelles ou bisexuelles (LGB), notamment les femmes, sont en moins bonne santé ou disposent d'un accès moins aisé aux institutions de soins, a rappelé la socialiste. L'absence d'études et de données ne fait qu'aggraver cette situation. Cela concerne autant la santé sexuelle que psychique.

CRIMES HAINEUX: il a accepté par 97 voix contre 94 une motion de Rosmarie Quadranti (PBD/ZH) qui veut un recensement national des crimes fondés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Récolter ces données permettra d'évaluer si un tel problème existe en Suisse.

MEDICAMENTS: par 96 voix contre 92 et 3 abstentions, il a rejeté une motion de Angelo Barrile (PS/ZH) visant à clarifier la portée des licences obligatoires dans le domaine des médicaments. L'octroi d'une licence obligatoire revient au Tribunal fédéral des brevets. Cet instrument permet la mise en vente de génériques moins chers malgré l'existence d’un brevet. Mais dans le droit actuel, il n'est pas clair quel effet il a sur l'exclusivité pour la protection des données.

ASSURANCE MALADIE: il a accepté par 135 voix contre 44 la motion d'Irène Kälin (Verts/AG) demandant que les soins soient gratuits dès la première semaine de grossesse. Le régime actuel est injuste pour des femmes qui doivent suivre un traitement pour des complications survenant pendant les 12 premières semaines.

PETITE ENFANCE: il a chargé leConseil fédéral de préparer un rapport sur l'éducation à la petite enfance. Dans son postulat, accepté par 112 voix contre 76, Niklaus Gugger (PEV/ZH) reprend les conclusions de la commission suisse pour l'Unesco qui constate une politique "patchwork" qui n’arrive pas à s'imposer au niveau suisse. LeConseil fédéral s'est montré disposé à clarifier la notion d'encouragement précoce et les responsabilités et les besoins dans ce domaine.

PESTICIDES: il a enterré par 119 voix contre 59 une motion du groupe des Verts demandant un moratoire jusqu'en 2022 sur le glyphosate. Les Verts demandaient au Conseil fédéral d'appliquer le principe de précaution.

PESTICIDES bis: il a refusé par 115 voix contre 61 un postulat de Maya Graf (Verts/BL) demandant au Conseil fédéral d'examiner une interdiction d'utiliser des pesticides dans la région d'estivage. Une interdiction générale restreindrait les possibilités de lutte contre les plantes qui posent problème dans ces zones, a affirmé M. Parmelin. L'utilisation d'herbicides y est déjà fortement limitée.

BOISSONS ENERGISANTES: il n'a pas donné suite par 121 voix contre 63 à un postulat de l'ancien conseiller national Yannick Buttet (PDC/VS) demandant un rapport sur la consommation de boissons énergisantes chez les jeunes. Des données en ces sens ont été récoltées par le CHUV et seront bientôt publiées, a souligné le conseiller fédéral Alain Berset.

PLACE ECONOMIQUE: il a adopté, par 121 voix contre 46, une motion de l'UDC visant à renforcer la place économique suisse, à en augmenter l'attrait et à diversifier les débouchés. LeConseil fédéral est d'accord de mettre en place un programme pour optimiser les conditions-cadres. Il devra également faire baisser les coûts que la réglementation impose aux entreprises. LeConseil des Etats doit se prononcer.

PRODUITS BIO: par 95 voix contre 74, il a enterré une motion de Jacques-André Maire (PS/NE) voulant plus de transparence sur les prix des produits bio. Le Neuchâtelois demandait que les distributeurs rendent publiques les marges pratiquées. Cela touche au secret des affaires et risque de restreindre la concurrence des entreprises, a rétorqué le conseiller fédéral Guy Parmelin.

HARCELEMENT: il a rejeté, par 126 voix contre 51, une motion de Mathias Reynard (PS/VS) demandant au Conseil fédéral une définition légale du harcèlement psychologique. Légiférer sur la question permettrait de clarifier le comportement incriminé et de mettre en place une réelle politique de prévention, a-t-il argué en vain. De l'avis du Conseil fédéral, les dispositions légales existantes constituent une base suffisante pour la prévention du mobbing.

MARCHE DU TRAVAIL: il a rejeté par 90 voix contre 89 et 2 abstentions une motion de Géraldine Marchand (PDC/VS) demandant que les adultes qui changent d'emploi devraient plus facilement pouvoir faire reconnaître leurs acquis. La formation pour les adultes est semée d'embûches: elle n'est pas adaptée à leurs besoins et manque de souplesse.

MARCHE DU TRAVAIL BIS: par 98 voix contre 83, il a enterré une motion de Géraldine Marchand (PDC/VS) en faveur d'une plate-forme qui présente l'ensemble des offres de formation continue. Elle veut agir contre le dédale chaotique des offres et augmenter la lisibilité.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les mineurs ne pourront plus acheter de cigarettes en Suisse et la publicité pour le tabac sera interdite dans les revues et sur Internet. Les sénateurs ont adopté jeudi par 32 voix contre 3 et 5 abstentions une loi durcie pour répondre à une convention de l'OMS.

Les autres décisions:

TABAC BIS: il a tacitement adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’imposition des cigarettes électroniques. Compte du risque "éventuellement plus faible", la douloureuse devrait être moins lourde que pour les cigarettes traditionnelles. Le gouvernement a soutenu le texte. Le National doit encore se prononcer.

VOILE INTEGRAL: par 34 voix contre 9, il a recommandé le rejet de l'initiative du comité d'Egerkingen pour interdire la burqa dans l'espace public. Ce texte va trop loin. Il lui a préféré le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil fédéral, par 35 voix contre 8. Ce projet de loi règle dans quelles circonstances il est obligatoire de montrer son visage pour s'identifier.

MULTINATIONALES: il a accepté par 24 voix contre 20 une motion d'ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH) pour reporter le débat sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Il devait se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire.

FAMILLES: comme le National, il a accepté par 21 voix contre 20 et 2 abstentions la proposition de la conférence de conciliation concernant les impôts des familles. La déduction générale pour enfant passera de 6500 à 10'000 francs. Les parents pourront déduire jusqu'à 25'000 francs de frais de garde pour l'impôt fédéral direct.

PROCEDURES PENALES: par 22 voix contre 15, il a accepté une motion de Fabio Abate (PDC/TI) pour assouplir les conditions de l'information sur des procédures pénales pendantes. Contre l'avis du Conseil fédéral. Selon le gouvernement, révéler l'identité des auteurs d'infractions et des victimes pourrait violer le droit de la personnalité. Le National doit encore se prononcer.

HOOLIGANISME: il a tacitement adopté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de plancher sur une solution pour améliorer la lutte contre le hooliganisme. Selon lui, cantons, associations et clubs sportifs ne luttent pas assez rigoureusement contre les violences en marge des manifestations sportives.

PREVOYANCE: il a adopté par 22 voix contre 14 une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour que la commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle soit mieux encadrée. Selon le Schwyzois, cette commission dispose de trop de liberté dans l'élaboration de ses directives. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Le National doit encore se prononcer.

BLANCHIMENT: il a tacitement enterré une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) demandant que les associations qui procèdent à des transferts internationaux de fonds à l'étranger soient obligées de s'inscrire au registre du commerce. Cet objectif est déjà inscrit dans le projet de loi sur le blanchiment d'argent qui sera prochainement débattu au Parlement.

SOINS: il a tacitement classé une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) visant à serrer la vis dans le domaine de la qualité des soins ambulatoires. L'objectif a été atteint dans la révision de la loi sur l'assurance-maladie adoptée en juin dernier. Une commission fédérale instituée par le Conseil fédéral sera créée. Elle sera composée de représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés, des spécialistes et des associations de patients.

APPAREILS MEDICAUX: il a tacitement enterré une motion de Bea Heim (PS/SO) demandant le remboursement par l'assurance maladie des moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger. Le ministre de la santé Alain Berset a annoncé que les travaux sur cette question étaient en cours. Le dossier devrait être prêt à la mi-2020.

LPP: il a tacitement suspendu une motion du National visant à dépolitiser les paramètres techniques de la prévoyance professionnelle. Après la proposition des partenaires sociaux d'abaisser de 6,8% à 6% le taux de conversion moyennant des mesures de compensation, il entend attendre le projet du Département fédéral de l'intérieur. Il n'a en revanche pas donné suite à une initiative parlementaire UDC visant à abroger les dispositions légales relatives au taux de conversion minimal et au taux d'intérêt minimal dans la LPP.

PETITIONS: il a pris acte sans y donner suite à neuf pétitions. Les textes portaient sur le blocage de l'accès aux réseaux sociaux américains en Suisse, la castration obligatoire des chats en liberté, une meilleure protection des réfugiés ou la fin à l'expulsion du peuple palestinien des territoires occupés pour n'en citer que quelques-unes.

Le Conseil national et l'Assemblée fédérale en bref

Berne (ats)

Le Conseil national a recommandé mercredi par 123 voix contre 63 de rejeter l'initiative de l'UDC "pour une immigration modérée" qui vise à résilier la libre circulation des personnes. Tous les autres partis et le gouvernement ont exprimé leur rejet du texte.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Voyager en voiture ou en avion pourrait coûter plus cher à l'avenir. Le Conseil des Etats a inscrit dans la loi sur le CO2 des mesures renchérissant le prix des carburants ainsi qu'une taxe sur les billets d'avion. Il a accepté mercredi par 37 voix contre 1 et 3 abstentions une loi qui permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2030. Le National l'examinera après les élections fédérales.

Les autres décisions:

TRAFIC: il a accepté à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation concernant le contournement d'Oberburg près de Berthoud (BE) dans le cadre des crédits destinés aux agglomérations. Ce projet auquel le National tenait absolument fera partie intégrante du projet d’agglomération de Berthoud. Les villes et agglomérations bénéficieront au total d'une enveloppe de 1,412 milliard de francs.

CLIMAT: dans le cadre du débat sur la loi sur le CO2, il a transmis au Conseil fédéral plusieurs postulats de commission relatifs au climat. Ils concernent la contribution des transports à la protection du climat, les placements durables, la comptabilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris et les procédures pour l'assainissement énergétique de bâtiments.

ORDONNANCES: par 37 voix contre 7, il a refusé d'entrer en matière sur un projet du NAtional visant à introduire un droit de veto à certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. Ce projet est trop compliqué. Il pourrait mener à un blocage pour le gouvernement, a expliqué Raphäel Comte (PLR/NE) au nom de la commission. De plus, le Parlement dispose déjà d'instruments pour modifier des ordonnances du Conseil fédéral, a argumenté le chancelier Walter Thurnherr.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La révision totale de la loi sur la protection des données a franchi mardi une première étape au Conseil national. La majorité, contre l'avis de l'UDC, a entamé l'examen de détail. PLR et PS ont trouvé un compromis sur les données relatives aux mesures d'aide sociale.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 32 voix contre 6 le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat pour six milliards de francs. Il a toutefois refusé de revoir à la baisse les exigences pour les affaires compensatoires. Le dossier passe au National.

Les autres décisions:

ARMEE: après le National, il a donné son aval à l'unanimité aux crédits pour l'armée. Quelque deux milliards devraient être investis. Le message sur l'armée est réparti entre le programme d’armement proprement dit (861 millions de francs), les crédits-cadres pour le matériel de l’armée (762 millions) et le programme immobilier (414 millions).

ARMEE BIS: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur le développement de l'armée. Celui-ci se déroule selon la planification, malgré quelques lacunes qui devraient être partiellement comblées d'ici fin 2022. Le DEVA doit permettre à l'armée de pouvoir rapidement équiper et engager un grand nombre de soldats en cas de catastrophe naturelle ou de menace terroriste.

NUMERISATION: il a tacitement rejeté deux motions du National visant à intervenir dans le développement de la numérisation dans le domaine de la formation. Le premier texte demandait un programme d'impulsion visant à diffuser des projets de numérisation innovants. Le deuxième demandait de créer les bases légales et de fixer les moyens financiers pour donner un élan à la numérisation dans les hautes écoles, la formation professionnelle et la formation continue.

FORMATION: il a enterré par 17 voix contre 16 et 1 abstention une motion du Conseil national demandant que les personnes qui s'occupent de personnes âgées ou handicapées sans formation reconnue puissent se former en cours d'emploi et voir leurs compétences rétribuées. Le National avait adopté le texte par 137 voix contre 43.

FORMATION BIS: il a adopté tacitement une motion du National pour qu'un soutien linguistique précoce soit proposé aux enfants d'origine étrangère avant leur entrée à l'école enfantine dans toute la Suisse. La Confédération peut déjà octroyer des aides financières aux cantons pour l'encouragement de l'apprentissage des langues nationales avant l'entrée à l'école primaire. Mais l'encouragement est d'abord du ressort des cantons et des communes.

AGRICULTURE: il a donné suite par 34 voix contre 1 à une motion de sa commission pour améliorer les contrats d'achat de lait. Ceux-ci devraient notamment indiquer les prix du lait. Contrairement au National, il a en revanche rejeté trois initiatives cantonales pour réintroduire le contingentement laitier en Suisse.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les parents devraient bénéficier d'un congé indemnisé de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Un employé devrait pouvoir s'absenter pour soigner un proche. Le Conseil national a adopté par 129 voix contre 48 un projet en ce sens.

Les autres décisions:

FRONTIERES: il s'est rallié tacitement au Conseil des Etats qui refuse de classer une motion de Roberta Pantani (Lega/TI) sur la fermeture nocturne de postes de douane secondaires au Tessin. Selon les deux Chambres, des problèmes majeurs subsistent aux postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie.

INTERVENTION: il a rejeté par 101 voix contre 60 un postulat de Bastien Girod (Verts/ZH) demandant qu'une intervention parlementaire puisse être déposée au Conseil national par plusieurs auteurs. La plus-value d'une telle proposition est minimale et nécessiterait de prévoir de nouvelles réglementations, a expliqué le Bureau du Conseil national.

DENREES ALIMENTAIRES: il a accepté à la quasi unanimité une motion du conseil des Etats pour que la Confédération puisse collaborer avec des organisations de producteurs et les interprofessions pour renforcer la lutte contre la fraude sur les produits agricoles ayant une désignation protégée. Le Conseil fédéral était contre, craignant soit un affaiblissement des contrôles actuels soit des doublons.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Neuf mois après le rejet du National, le Conseil des Etats a empoigné lundi la loi sur le CO2. Il a décidé d'introduire dès 2023 une valeur limite pour les bâtiments existants dont le chauffage doit être remplacé, une mesure qui va plus loin que le Conseil fédéral.

Les autres décisions:

IDENTITE ELECTRONIQUE: il a tacitement éliminé la dernière divergence qui subsistait sur l'identification électronique (e-ID). La Confédération n'assumera qu'un rôle subsidiaire en tant que fournisseur d'e-ID. Ce rôle reviendra en priorité aux entreprises privées. Une commission fédérale indépendante sera chargée de reconnaître les fournisseurs et de les contrôler. Un référendum est annoncé.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les études d'impact environnemental devraient poser moins de problèmes aux centrales hydrauliques qui désirent renouveler leur concession. Le National a soutenu jeudi par 123 voix contre 63 une harmonisation. PS et Verts ont déploré un pas en arrière pour la nature.

Les autres décisions:

CHASSE: tout comme les Conseil des Etats, il a levé par 111 voix contre 72 les dernières divergences sur la révision de la loi sur la chasse. Les Chambres ont eu la gâchette facile et ont assoupli plus que ne le proposait le Conseil fédéral les conditions permettant d'abattre un loup, un lynx ou un ours.

ARMEE: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur le développement de l'armée. Celui-ci se déroule selon la planification, malgré quelques lacunes qui devraient être partiellement comblées d'ici fin 2022. Le DEVA doit permettre à l'armée de pouvoir rapidement équiper et engager un grand nombre de soldats en cas de catastrophe naturelle ou de menace terroriste.

ECOLE DE RECRUE: par 97 voix contre 66, il a rejeté une motion du Conseil des Etats demandant que le début de l'école de recrue coïncide avec la fin du contrat d'apprentissage. Le texte avait été déposé par Erich Ettlin (PDC/OW). L'école de recrue commence lorsque la majorité des apprentis ont fini leurs examens, a souligné Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission. Les conséquences d'un déplacement seraient minimes.

DEPOT DE MUNITION: il a enterré par 115 voix contre 69 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant une enquête indépendante sur le dépôt de munitions de Mitholz. Comme le Conseil fédéral, il n'est pas convaincu de la pertinence de la proposition. Les ressources seraient mieux investies pour réduire les risques.

ARMEE: il a rejeté par 124 voix contre 63 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) visant à ce que le gouvernement recommande aux femmes de participer à la séance d'information de l'armée afin de respecter l'égalité homme-femme. Mais cela nécessiterait une modification constitutionnelle. Le Conseil fédéral entend inciter les femmes à s'intéresser à l'armée par d'autres biais.

ARMEE SECRETE: par 127 voix contre 50, il a rejeté une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant au Conseil fédéral de publier une version non caviardée du rapport Cornu sur l'armée secrète P-26. La Genevoise lui demande de lever le délai de protection sur ce rapport qui court jusqu'en 2041. La guerre froide appartient à l'histoire et la Suisse doit jouer la carte de la transparence, explique-t-elle.

ARMEE: il a enterré par 118 voix contre 69 une motion de Roger Golay (MCG/GE) pour que les montants économisés sur les budgets de l'armée entre 2017 et 2020 soient compensés. Cela aurait annulé l'essentiel de la correction du renchérissement dans le domaine de la sécurité, pénalisant les autres domaines d'activité de la Confédération.

AEROSPATIAL: il a rejeté par 113 voix contre 73 une motion de David Zuberbühler (UDC/AR) qui voulait des garanties pour que RUAG International, le pôle aérospatial en passe d'être privatisé, reste en mains suisses. L'élu redoute les stratégies de géants industriels qui misent sur des domaines stratégiques de l'industrie. La privatisation est nécessaire pour cette entreprise, a soutenu le Conseil fédéral.

DOPAGE: il a accepté par 135 voix contre 53 une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) pour que la Suisse se dote d'un organe de coordination de lutte contre le dopage. Ce service sera subordonné à l'Office fédéral de la police (fedpol). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

STATIONNEMENT: il a rejeté par 90 voix contre 87 et trois abstentions une motion de Sylvia Flückiger-Bäni (UDC/AG) demandant la création de places de stationnement gratuites proches des accès autoroutiers. L'effet de désengorgement induit par cette mesure serait insuffisant pour couvrir les coûts d'investissement nécessaire, explique la cheffe du Département de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral réfléchit intensément à un ensemble de mesures.

INTERNET DES OBJETS: par 116 voix contre 58, il a enterré une motion de Claude Béglé (PDC/VD) pour la création de conditions-cadres permettant l'avènement d'un internet des objets. Cette technologie importante est déjà prise en compte dans la Stratégie Suisse numérique du 26 avril 2016, précise la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et il n'est pour l'instant pas nécessaire de prévoir davantage d'instruments.

AUTOROUTES: il a enterré, par 133 voix contre 52, une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) qui demandait une fermeture de l'autoroute un dimanche par année afin d'encourager les moyens de déplacement respectueux de la santé publique et de l'environnement. Selon Simonetta Sommaruga, cheffe du Département des transports et de l'environnement, ce n'est pas la mesure la plus urgente pour résoudre l'urgence climatique.

RESEAU POSTAL: il a accepté deux motions, l'une de Jean-Pierre Grin (UDC/VD), l'autre de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO), demandant que la Poste communique mieux sa vision à moyen et long terme du réseau postal. Le Conseil fédéral a rappelé en vain les progrès effectués depuis un an par le géant jaune. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CIRCULATION ROUTIERE: il a adopté, par 130 voix contre 51, une motion de Bernhard Guhl (PBD/AG) demandant au Conseil fédéral de corriger une adaptation de la révision de la loi sur la circulation routière qui prévoit que seules les données des conducteurs dont le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée pourront être mises à disposition de la police. Pour la ministre des transports Simonetta Sommaruga, cette mesure viserait aussi les automobilistes ayant un permis valable mais qui conduisent le véhicule d'une personne qui s'est vu retiré son permis. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

TRAFIC ROUTIER: il a rejeté par 106 voix contre 60 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait autoriser les conducteurs à bifurquer à droite à un feu rouge, sauf indication contraire, afin de fluidifier le trafic. Le Conseil fédéral estime qu'une telle mesure augmenterait le danger de collisions de véhicules. Et la fluidité ne serait que modérément améliorée.

CLIMAT: il a adopté par 112 voix contre 61 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) pour une taxe sur les vols en avion. Le projet est déjà intégré à la révision de la loi sur le CO2 débattue la semaine prochaine au Conseil des Etats. Celui-ci devra encore se prononcer sur la motion.

CLIMAT BIS: il a enterré par 93 voix contre 87 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) pour revoir la valeur cible pour les émissions de CO2 des voitures. Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, les émissions des voitures neuves ne doivent pas dépasser 95 g/km à partir de 2020. Cet objectif est encore loin d'être atteint, selon Jürg Grossen. Pour lui, cette mesure même évolutive est insuffisante.

CLIMAT TER: par 94 voix contre 89, il a rejeté une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) qui demandait que les futures normes applicables aux véhicules ne prévoient pas de supercrédits. Les supercrédits avaient été conçus comme un instrument temporaire de pénétration du marché pour les véhicules électriques et à propulsion alternative.

CLIMAT QUATER: par 114 voix contre 65, il a rejeté un postulat de Claudia Friedl (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'évaluer des modèles de financement international dans le domaine du climat qui soient novateurs et fondés sur le principe du pollueur-payeur. Le Conseil fédéral a déjà présenté un rapport en ce sens.

AGRICULTURE: il a accepté par 100 voix contre 84 une motion de Heinz Siebenthaler (PBD/BE) pour permettre la construction de serres sur les surfaces d'assolement sans obligation de compensation. Le député veut favoriser la production de denrées alimentaires. Contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

COMPTEURS ÉLECTRIQUES: il a liquidé par 139 voix contre 43 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant que la vente, la location et l'installation des compteurs électriques ne soient plus réservées aux exploitants des réseaux. Le Conseil fédéral a promis prochainement une réponse sur la question dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

PLANS SECTORIELS: il a enterré par 92 voix contre 86 et 5 abstentions une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) pour que les plans sectoriels soient désormais validés par le Parlement. Il veut retirer cette compétence au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral s'est opposé à la proposition.

BILINGUISME: il a accepté par 149 voix contre 34 une motion de Manfred Bühler (UDC/BE) qui demande des panneaux de signalisation en deux langues sur les autoroutes de localités bilingues. Pour le Conseil fédéral, ce type de demande peut être traité de manière souple et pragmatique sans modifier la loi. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

L'assurance invalidité devrait faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes avec des troubles psychiques, mais pas réduire ses prestations pour les enfants de rentiers. Le Conseil des Etats a corrigé jeudi le projet adopté par le National avant de l'adopter sans opposition.

Les autres décisions.

CHASSE: tout comme le National, il a levé par 25 voix contre 8 les dernières divergences sur la révision de la loi sur la chasse. Les Chambres ont eu la gâchette facile et ont assoupli plus que ne le proposait le Conseil fédéral les conditions permettant d'abattre un loup, un lynx ou un ours.

POUSSINS: il a tacitement transmis une motion du National en faveur d'une interdiction explicite du broyage de poussins vivants. Le Conseil fédéral l'a soutenue et annoncé que les travaux étaient déjà en cours. La méthode qui vise généralement à éliminer les mâles pose des problèmes éthiques alors que d'autres solutions peuvent être appliquées.

PROMOTION ECONOMIQUE: il s'est rallié au National sur la promotion économique, qui recevra au total 389,8 millions de francs pour les années 2020-2023. Les sénateurs sont tacitement revenus sur leur décision d'augmenter le crédit de 90,5 à 94 millions sur la promotion des exportations.

MERES AU CHOMAGE: après le National, il a approuvé à l'unanimité une modification de la loi sur les allocations familiales. Les mères au chômage pourront ainsi toucher des allocations familiales, même si le père n'a pas reconnu l'enfant ou a disparu. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt.

AGGLOMERATIONS: par 25 voix contre 19, il a maintenu sa divergence avec le National sur le contournement d'Oberburg près de Berthoud (BE) dans l'Emmental. Il a toutefois proposé un compromis sur la question. Le dossier passe en conférence de conciliation.

SANTE: il a tacitement accepté une motion du conseiller national Jürg Grossen (PVL/BE) visant à ce que toutes les factures soient remises aux assureurs par voie électronique. Cette obligation ne doit pas être étendue aux assurés qui doivent pouvoir recevoir leur facture en version papier, a précisé le ministre de la santé Alain Berset.

SANTE bis: il a tacitement accepté une motion du conseiller national Michaël Buffat (UDC/VD) demandant au Conseil fédéral devra préciser les conditions techniques du décompte des prestations prises en charge par la loi sur l'assurance maladie. Ce ne sera possible qu'avec une demande adressée aux assureurs-maladie sous une forme numérisée avec des données structurées et standardisées, a précisé Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission

SOINS INTEGRES: suivant le national, il a tacitement accepté une motion demandant de modifier la loi sur l'assurance-maladie. Les réseaux de soins intégrés doivent y être définis de manière à les distinguer de modèles de listes unilatéraux qui ne prévoient pas de traitement intégré.

PAUVRETE: par 24 voix contre 8, il a adopté une motion de sa commission de l'éducation exigeant la transmission au Parlement tous les cinq ans d'un rapport de monitoring sur la pauvreté. Le National doit encore se prononcer.

PAUVRETE BIS: par 25 voix contre 7, il a également adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner comment la Confédération peut continuer de jouer un rôle actif pour combattre la pauvreté. Le Conseil fédéral n'a pas besoin de nouvelle impulsion, il poursuit déjà ses efforts, a objecté Alain Berset en concédant que le Parlement était libre de donner un signal.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Un travailleur au chômage partiel ne devrait plus être obligé de chercher un emploi provisoire. Les demandes d'indemnités pourraient être effectuées en ligne. Le National a accepté mercredi à l'unanimité de modifier en ce sens la loi sur l'assurance chômage. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

IMMIGRATION: il a accepté par 120 voix contre 56 que la Confédération participe financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Ce coup de pouce, demandé par les cantons, est limité jusqu'à fin 2023 afin de permettre une évaluation.

PROMOTION ECONOMIQUE: il a maintenu une divergence par rapport au Conseil des Etats concernant les crédits alloués à la promotion économique 2020-2023. Le montant dévolu à la promotion des exportations ne doit pas être augmenté de 90,5 à 94 millions. Il s'est en revanche rallié aux sénateurs sur l'aide allouée à Suisse Tourisme. Cet organe recevra 230 millions au lieu des 220,5 proposés par le gouvernement.

PROMOTION DE LA PAIX: il a accepté par 150 voix contre 35 une enveloppe de 128 millions de francs pour les années 2020 à 2023 pour les Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Ces centres contribuent de manière décisive à la politique étrangère, à la politique de promotion de la paix et à la politique de sécurité de la Suisse.

JUSTICE INTERNATIONALE: il a adopté par 106 voix contre 57 une demande de révision du Statut de Rome qui élargit les compétences de la Cour pénale internationale. Celle-ci devrait pouvoir punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre.

PRIX: suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 120 voix contre 54 une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) pour une simplification de l'indication du prix dans la publicité. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance ad hoc. La gauche s'est inquiétée d'un manque de transparence.

RECHERCHE ET INNOVATION: il adopté par 122 voix contre 64 une motion de sa commission qui demande au Conseil fédéral de rendre chaque année un rapport sur l'efficacité des moyens financiers investis dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Pour le gouvernement et la gauche, un rapport supplémentaire est superflu. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE: par 126 voix contre 54, il a chargé le Conseil fédéral de rechercher une méthode pour évaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable. Ce postulat émane de sa commission de gestion qui reproche au gouvernement de ne pas examiner suffisamment en profondeur l'éventualité de procédures alternatives.

AGRICULTURE: il a accepté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant que les tâches du Haras national suisse à Avenches (VD) soient inscrites dans une ordonnance et non dans la loi sur l'agriculture. La préservation de la diversité génétique de la race des Franches-Montagnes sera prise en compte dans l'ordonnance.

FORMATION: il a accepté par 101 voix contre 82 une motion pour que des mesures contre la sélectivité sociales soient inscrites dans le prochain message sur l'encouragement à la formation, la recherche et l'innovation (FRI). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2018. L'an dernier, 526 accords ont été conclus et 273 ont nécessité des modifications.

ENVIRONNEMENT: par 112 voix contre 72, il a rejeté un postulat demandant que le Conseil fédéral examine l’opportunité d’intégrer le Fonds vert pour le climat dans le crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial. Créé en 2010, ce dernier joue un rôle de plus en plus important dans le domaine climatique. Le Conseil fédéral a déjà répondu à la demande du postulat.

SUISSE-UE: par 98 voix contre 84, il a rejeté une motion du groupe PDC demandant au gouvernement de consulter suffisamment tôt le Parlement, les cantons et le peuple s'il signe l'accord-cadre. L'Assemblée fédérale devra approuver cet accord institutionnel. Tout ce que demande la motion est déjà réglé dans législation, a souligné Hans-Peter Portmann (PLR/ZH).

AIDE AU DEVELOPPEMENT: par 102 voix contre 76, il a enterré une motion de Walter Wobman (UDC/SO) demandant de ne plus accorder d'aide au développement aux pays dans lesquels les chrétiens sont persécutés. L'aide humanitaire s'adresse à toute personne en situation de détresse, sans aucune distinction fondée sur l'origine, le sexe, la langue, la religion, l'orientation politique ou l'appartenance sociale, a rappelé le conseiller fédéral Ignazio Cassis.

AIDE AU DEVELOPPEMENT bis: par 119 voix contre 65, il a rejeté les motions de Werner Salzmann (UDC/BE) et d'Albert Rösti (UDC/BE) demandant de pouvoir soumettre au peuple les crédits alloués pour l'aide au développement et le milliard de cohésion. Une participation des citoyens retarderait les décisions en matière de dépenses. Parlement et Conseil fédéral verraient en outre leur souplesse budgétaire s'amenuiser.

AIDE HUMANITAIRE: il a enterré par 126 voix contre 52 une motion de Mattea Meyer (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral d'allouer 85 millions de francs supplémentaires à l'aide humanitaire et notamment au Programme alimentaire mondial des Nations Unies. Pour le ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, l'engagement de la Suisse en faveur du programme alimentaire est adéquat. Si nécessaire, le gouvernement demandera au Parlement un crédit supplémentaire.

CONFLIT: par 129 voix contre 53, il a rejeté un postulat de Claudia Friedl (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'établir des lignes directrices sur la prévention des crises, la maîtrise des conflits et la promotion de la paix. Selon le Conseil fédéral, l'objectif est déjà atteint.

CHINE: il a enterré par 92 voix contre 88 un postulat de Barbara Gysi (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'évaluer le dialogue sur les droits humains avec la Chine en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des minorités. La Suisse a déjà présenté un rapport en la matière en 2018, a souligné le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis qui précise toutefois que ni la Chine ni la Suisse ne présentent des informations détaillées sur ce dialogue.

YEMEN: par 95 voix contre 85, il n'a pas donné suite à une motion de Manuel Tornare (PS/GE) demandant au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'une tentative de médiation pour mettre un terme à la guerre civile au Yémen. La Suisse s'engage déjà fortement pour le Yémen et soutient notamment le processus de paix mené par l'ONU, a précisé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.

AVS: par 118 voix contre 63, les députés ont refusé une motion de l'UDC demandant d'affecter à l'AVS la somme à libérer sur dix ans de 1,302 milliard de francs destinée pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie. La décision sur ce milliard de cohésion incombe au Parlement, a rappelé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.

AVS bis: il a refusé par 117 voix contre 61 une motion de l'UDC demandant de prendre un milliard de francs sur les crédits-cadres alloués à l'aide au développement pour assainir l'AVS. C'est le Parlement qui fixe librement le montant alloué à la coopération internationale, a rappelé le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.

TRAVAILLEURS DETACHES: par 99 voix contre 61, il a rejeté une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui visait à mieux protéger les travailleurs détachés. Le socialiste voulait accorder aux travailleurs détachés le droit d'agir d'emblée en justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneur principal.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir résilier unilatéralement une complémentaire, mais la couverture ne sera pas prolongée au-delà du contrat. Le Conseil des Etats a corrigé mercredi la réforme de la loi sur le contrat d'assurance au détriment des clients.
Les autres décisions.

TOURISME D'ACHAT: il a refusé par 19 voix contre 18 et une abstention de donner suite à une initiative du canton de Thurgovie sur le tourisme d'achat. Pour autant que le National suive, les touristes se faisant rembourser la TVA sur leurs achats à l'étranger devraient continuer à échapper à la taxe helvétique si leurs courses ne dépassent pas 300 francs par personne et par jour.

FAMILLES: il a refusé par 22 voix contre 21 d'augmenter les déductions pour les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Les pertes potentielles grimperaient à 350 millions de francs, dont 70 à la charge des cantons qui seraient ainsi mis sous pression, a souligné le grand argentier Ueli Maurer. Par ailleurs, une telle mesure ne touchera pas les familles pauvres et jeunes.

VIGNETTE: il a tacitement transmis une motion du National émanant de Martin Candinas (PDC/GR) afin que les conducteurs puissent choisir entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette numérique pour les autoroutes. Le Conseil fédéral a récemment soumis un message au Parlement en ce sens. Les coûts des investissements sont compris entre 4 et 5 millions de francs.

TVA: il a tacitement transmis une motion du National visant à ce que les manifestations culturelles soient exonérées de la TVA au même titre que les manifestations sportives. Aujourd'hui, les frais d'inscription que doivent payer à l'organisateur les participants actifs à des manifestations culturelles comme les fêtes cantonales de musique, de chant, de costumes et coutumes, sont soumis à la TVA.

ADMINISTRATION: il a transmis par 22 voix contre 7 une motion du Conseil national visant à réduire les loyers facturés par la Confédération à des unités décentralisées de l'administration. Le texte charge le Conseil fédéral d'adapter les bases et la méthode de calcul des prix de construction et de location pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés.

INTERFACES ELECTRONIQUES: il a tacitement transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de mettre en place d'ici à 2022 des interfaces électroniques pour permettre un échange direct d'information à l'intérieur de l'administration, ainsi qu'entre l'administration et les entreprises ou la population. Le gouvernement y était également favorable.

FORUM MONDIAL: il a tacitement transmis un postulat de sa commission de l'économie invitant le Conseil fédéral à faire le point d'ici à fin 2021 sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Le gouvernement y était favorable.

TEMPS DE TRAVAIL: il a tacitement classé une initiative de l'ancienne conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter (PLR/SG) concernant les horaires de travail. Le texte voulait autoriser l'employeur à renoncer à une saisie pour les cadres et les spécialistes en se passant du consentement des intéressés. Les travaux sur la flexibilisation du temps de travail seront néanmoins poursuivis sur la base d'une initiative de Konrad Graber (PDC/LU).

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants doivent profiter de déductions fiscales plus importantes. Le Conseil national a maintenu mardi cette divergence avec le Conseil des Etats, par 98 voix contre 90. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

ECHANGE AUTOMATIQUE: il a adopté par 126 voix contre 62 les projets visant à l'échange automatique de données bancaires avec 19 Etats supplémentaires dès 2021. La liste comprend: Albanie, Azerbaïdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nigéria, Niue, Oman, Pakistan, Pérou, Samoa, Saint-Martin néerlandais, Trinité-et-Tobago, Turquie et Vanuatu.

E-ID: par 125 voix contre 52 il a maintenu encore une divergence par rapport au Conseil des Etats dans le projet d'e-ID que la Confédération veut lancer. L'Etat ne devrait délivrer des identifications électroniques (e-ID) qu'à titre subsidiaire. En revanche, les députés se sont ralliés au principe d'une commission indépendante chargée de reconnaître et surveiller les fournisseurs d'e-ID.

CONSTRUCTIONS CIVILES: il a accepté par 123 voix contre 59 de débloquer 432,5 millions de francs cette année pour des bâtiments de la Confédération. Les députés ont donné leur feu vert à la construction de trois centres d'asile. Le dossier passe aux Etats.

GOUVERNEMENT ELECTRONIQUE: comme le Conseil des Etats, il a adopté tacitement une motion du conseiller des Etats Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant une amélioration des interfaces électroniques de la Confédération. Les portails développés pour rendre ses prestations accessibles aux entreprises et aux habitants par voie numérique ne contribuent que de manière marginale à une plus grande automatisation des processus, estime le Fribourgeois.

CIRCULATION ROUTIERE: il a donné suite par 100 voix contre 73 à une initiative de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) pour assouplir le système échelonné des retraits de permis. La législation actuelle est trop stricte vis-à-vis des conducteurs qui commettent des infractions légères ou moyennement graves.

EGALITE SALARIALE: par 130 voix contre 52, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire des Verts demandant la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale entre hommes et femmes. La modification de la loi fédérale sur l'égalité est suffisante, ont estimé les députés.

PLACES DE STAGE: il a rejeté par 133 voix contre 52 une initiative parlementaire de Claudia Friedl (PS/SG) demandant que les jeunes de pays en voie de démocratisation bénéficient de places de stage au sein des services parlementaires suisses. Les députés ont préféré poursuivre le projet de coopération technique parlementaire, plus efficace.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La publicité pour le tabac devrait être interdite dans les journaux, les revues et sur Internet. Le Conseil des Etats a entamé mardi l'examen de la loi sur les produits du tabac. Il veut durcir le projet pour le rendre compatible avec une convention de l'OMS. Le Conseil des Etats poursuivra le débat la semaine prochaine.poursuivra le débat la semaine prochaine.

Les autres décisions:

GENEVE INTERNATIONALE: il a donné son feu vert à une enveloppe de 111,8 millions de francs pour la période de 2020-2023 pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales. Le crédit comprend une enveloppe de 103,8 millions de francs pour la mise en oeuvre de la stratégie et 8 millions de francs pour le financement du renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales.

NATIONS UNIES: il a transmis à l'unanimité au Conseil fédéral un postulat le chargeant de rédiger d'ici fin juin 2020 un rapport sur les moyens pour impliquer le Parlement si la Suisse obtient un mandat au Conseil de sécurité de l'ONU. La Suisse est candidate au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-2024.

AIDE HUMANITAIRE: il a liquidé par 28 voix contre 8 une motion de Claude Béglé (PDC/VD) visant à encourager davantage le secteur privé à s'engager dans l'aide humanitaire et l'aide au développement. Cet objectif est déjà pris en compte par le Département fédéral des affaires étrangères.

SUISSE-UE: il a enterré mardi par 37 voix contre 5 une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) demandant le renvoi de l'accord institutionnel à l'Union européenne. En demandant des clarifications à Bruxelles sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a omis deux questions centrales, à savoir la reprise automatique et obligatoire du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l'UE, selon le motionnaire qui craignait une perte e souveraineté de la Suisse.

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES: après le National, il a tacitement classé à son tour le projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires visant à régler les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Ce point a été intégré à la réforme des prestations complémentaires adoptée par le Parlement en mars.

ASSURANCE MALADIE: il a adopté à l'unanimité une révision de loi permettant à l'OFSP de continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coût de la santé. Des limites respectant la protection de la personnalité sont fixées. Par 23 voix contre 15, il a refusé d'autoriser la collecte systématique de données individuelles pour le contrôle dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

L'UDC a défendu son initiative "pour une immigration modérée" devant le Conseil national lundi. Tous les autres partis ont exprimé leur rejet du texte lors d'un débat fleuve qui doit reprendre mercredi prochain.

Les autres décisions:

DROIT D'AUTEUR: il a renoncé à vouloir exonérer les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons en cas d'utilisation d'une oeuvre dans leurs espaces privés. Les Chambres fédérales se sont finalement accordées sur la modernisation du droit d'auteur. Le but de la révision est d'adapter le droit d'auteur à l'âge d'internet. La réforme protège mieux les intérêts des artistes, sans criminaliser les utilisateurs d'internet.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri (organisation judiciaire), de Bâle-Campagne (élections des tribunaux civils de cercle) et d'Argovie (droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des Etats).

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La suppression de la pénalisation fiscale du mariage risque de s'enliser. Par 25 voix contre 18 et grâce à une alliance PLR-PS, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer lundi au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

MINISTERE PUBLIC: il a transmis à la commission compétente un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) chargeant le Conseil fédéral d'examiner les moyens de modifier la structure et l'organisation du Ministère public de la Confédération (MPC) et d'en redéfinir les modalités de surveillance. La commission devra coordonner ses travaux avec ceux des autres organes parlementaires qui traitent du cas du procureur général de la Confédération Michael Lauber.

CONSEILLERS FEDERAUX: il a tacitement enterré une initiative parlementaire visant à faire attendre les anciens conseillers fédéraux avant de rependre un travail trop étroitement lié à leur fonction. Il est tout à fait souhaitable que d’anciens membres du Conseil fédéral, surtout quand ils sont plus jeunes, reprennent une activité lucrative et évitent de peser sur les finances fédérales.

CRIME ORGANISE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour examiner une initiative parlementaire de la commission de gestion du Conseil des Etats. Le texte réclame une meilleure définition des éléments d'une organisation criminelle, une distinction entre cette dernière et un groupement criminel et une séparation claire de ces deux entités et d'une bande.

FONDATIONS: il a tacitement prolongé jusqu'à l'automne 2021 le délai pour examiner une initiative parlementaire de Werner Luginbühl (PBD/BE). Le texte veut permettre aux héritiers qui versent à une fondation une part de leur héritage sans contrepartie de déduire davantage des impôts. Les donateurs devraient aussi pouvoir reporter leur versement l'année suivante si la limite maximale de déduction est atteinte. Les honoraires versés aux membres de la direction ne devraient plus faire obstacle à une exonération fiscale.

ILOT DE CHERTE: il a tacitement classé une initiative parlementaire de Hans Altherr (PLR/AR), visant à appliquer la loi sur les cartels aux entreprises ayant une position relativement dominante. Pour M. Altherr, l'obligation de facto de s'approvisionner en Suisse constitue un obstacle au commerce et doit être supprimée. Le Conseil fédéral a déjà transmis au Parlement un projet en ce sens.

IMPOTS: il a enterré par 16 voix contre 13 et cinq abstentions une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) pour réformer le système de progression des impôts. Le libéral-radical voulait en particulier des compensations pour la progression réelle. Le Conseil fédéral suivi par des élus socialistes et PDC ne soutenaient pas l'idée.

POSTE: il n'a tacitement pas donné suite à trois initiatives des cantons de Genève, de Bâle-Ville et de Soleure qui demandent le maintien du service universel de la Poste. Il entend se concentrer sur celle du Jura dont la mise en oeuvre devrait être présentée au début de l'année prochaine. Les trois objets passent au National.

ENERGIE: il a tacitement accepté une motion de Damian Müller (PLR/LU)pour que le gaz naturel liquéfié soit imposé sur la base des kilogrammes, comme c'est l'usage au niveau international, et non des litres. Le Conseil fédéral est d'accord avec cette proposition. le national doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

La loi sur la chasse devra être réglée par une conciliation. Si le Conseil national s'est rallié jeudi aux Etats pour permettre le tir du loup dans les zones protégées, il tient toujours à harmoniser à l'échelle suisse l'examen de chasse.

Les autres décisions:

ENVIRONNEMENT: après le Conseil des Etats, il a approuvé jeudi une modification de la loi sur la protection de l'environnement. Le bois issu de coupes illégales sera interdit en Suisse.

ENVIRONNEMENT BIS: il a accepté par 125 voix contre 65 un postulat de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant au Conseil fédéral de réaliser un bilan de l'impact sur l'environnement des voitures de tourisme selon leur système de propulsion. Les résultats doivent être transmis à la population de manière claire et compréhensible.

FORÊTS: par 126 voix contre 58, il a transmis une motion du Conseil des Etats qui vise à donner un coup de pouce à l'économie forestière. Les propriétaires forestiers et les scieries pourront entreposer du bois rond en forêt. La gauche, le PVL et le PEV s'y sont opposés en vain par crainte d'une augmentation de l'usage d'insecticide en forêt.

AGGLOMERATIONS: par 131 voix contre 56, il a maintenu le contournement d'Oberburg (BE) dans le troisième programme en faveur des agglomérations. Ce projet devisé à 77 millions de francs est la dernière divergence entre les Chambres concernant le crédit de près de 1,5 milliard de francs destiné aux agglomérations. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

AVIONS: il a adopté par 138 voix contre 13 une motion exigeant que les langues nationales soient autorisées dans l'espace aérien suisse en plus de l'anglais pour les vols non commerciaux à vue. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain au nom de la sécurité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PLASTIQUE: il a tacitement adopté une motion modifiée par le Conseil des Etats visant à lutter contre la pollution plastique. Le Conseil fédéral devra lutter contre les effets néfastes des matières plastiques sur l'environnement en prenant en compte également la pollution provenant des microplastiques.

LA POSTE: il a accepté tacitement un postulat de sa commission des transports demandant à La Poste de présenter une planification à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel. La majorité des demandes des deux Chambres sur les intentions de La Poste sont pour l'instant restées sans réponse, a regretté Jacques-André Maire (PS/NE) au nom de la commission.

TRANSPORT AERIEN: il a transmis aux Etats par 121 voix contre 63 une motion du National déposée par Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant au Conseil fédéral de veiller à garantir la transparence sur les émissions en CO2 lors de l'achat de billets d'avion. Les voyageurs qui utilisent l'avion doivent ainsi être sensibilisés aux émissions générées par leur vol.

PATRIMOINE MONDIAL: par 131 voix contre 47, il a enterré une motion de Thomas Egger (PDC/VS) demandant une base légale pour les sites naturels inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO. La loi sur la protection de la nature et du paysage remonte à une époque où la Suisse n'avait pas encore de tels sites, a fait valoir le motionnaire. Les instruments légaux actuels suffisent et le cadre est approuvé par les instances de la Convention de l'UNESCO, a répliqué le Conseil fédéral.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a accepté par 124 voix contre 64 un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant d'instaurer des incitatifs pour les communes afin d'optimiser l'aménagement des zones industrielles et artisanales. Ces aménagements pourraient être optimisés grâce aux outils numériques et aux principes de "smart city".

ROUTES: il a accepté par 100 voix contre 88 une motion de Franz Grüter (UDC/LU) imposant d'adapter systématiquement le calcul des coûts des mesures contre le bruit routier au prix du marché. Les modèles de calcul utilisés depuis 2006 sont dépassés et ne correspondent pas à la réalité, a assuré le motionnaire. La motion passe au Conseil des Etats.

CONTROLES ROUTIERS: il a rejeté par 100 voix contre 82 une motion de Christian Imark (UDC/SO) demandant qu'il soit interdit de punir les personnes adressant au sein de groupes de conversation privés (Whatsapp, Facebook, ...) des avertissements concernant le trafic comme la présence de radars. Les avertissements à titre privé sont autorisés, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Le moment à partir duquel un avertissement est réputé public et non plus privé doit en revanche être jugé au cas par cas.

CONDUCTEURS ÂGES: par 133 voix contre 39, il a enterré un postulat de Fabio Regazzi (PDC/TI) concernant les automobilistes de plus de 70 ans. Le Conseil fédéral aurait dû étudier une participation aux coûts d'un abonnement général afin d'inciter ces conducteurs à restituer volontairement leur permis de conduire. Le gouvernement était hostile à ce principe de l'arrosoir. Il a prévu d'accompagner le relèvement à 75 ans de l'âge du premier contrôle de l'aptitude à conduire, mais seulement par des informations.

MEDIAS: il a enterré par 137 voix contre 52 un postulat de Jacques-André Maire (PS/NE) demandant au Conseil fédéral de mettre en place une régulation efficace de la concentration dans le domaine médiatique. Si le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce postulat, il est toutefois soucieux de la diversité des médias et va mettre en place des mesures pour les soutenir, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

ALCOOL: par 129 voix contre 45, il a balayé une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) qui voulait assortir la fin de l'interdiction de vente d'alcool sur les aires d'autoroute de limites afin de réduire le nombre d'accidents. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Le Parlement ayant exigé la libéralisation sans restrictions, le gouvernement a les mains liées, a justifié Simonetta Sommaruga.

TRAFIC: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a soutenu par 115 voix contre 75 une motion de Christian Imark (UDC/SO) exigeant une procédure simplifiée pour faciliter la réaffectation des bandes d'arrêt d'urgence à la circulation. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 34 voix et 9 abstentions le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Il s'est toutefois opposé à la créance d'assistance demandée par le gouvernement. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

IDENTITE ELECTRONIQUE: il a maintenu plusieurs divergences dans le projet d'e-ID que la Confédération veut mettre en place. Les sénateurs tiennent notamment à une commission indépendante chargée de reconnaître et contrôler les fournisseurs privés d'identification électronique. Nommée par le Conseil fédéral, elle sera un gage supplémentaire de confiance pour la population. Le sujet retourne au Conseil national.

DROIT D'AUTEUR: il a refusé de plier à la demande du National concernant le régime à appliquer aux hôtels dans la modernisation du droit d'auteur. L'utilisation d'une œuvre dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons doit être soumise aux droits d’auteur, ont confirmé les sénateurs par 31 voix contre 9.

CONGE PARENTAL: il a rejeté par 23 voix contre 10 une motion de Philipp Müller (PLR/AG) demandant d'introduire un congé parental de seize semaines. Un tel modèle permet aux parents de s'arranger comme ils le souhaitent, répond mieux à la société actuelle et offre une solution moderne.

CONSTITUTIONS CANTONALES: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri (organisation judiciaire), de Bâle-Campagne (élections des tribunaux civils de cercle) et d'Argovie (droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des Etats). Le National doit encore se prononcer.

CULTURE: il a tacitement soutenu un postulat de Hans Stöckli (PS/BE) qui demande au Conseil fédéral un rapport sur l'influence de l'urbanisation sur l'offre culturelle et la promotion de la culture en Suisse. Le rapport devra notamment indiquer comment la promotion de la culture pourra contriuber à améliorer les échanges entre les divers espaces fonctionnels tout en préservant la diversité des formes d'expression culturelles.

LANGUES: il a tacitement enterré une motion de Géraldine Marchand-Balet (PDC/VS) pour donner plus d'argent pour les échanges linguistiques durant la période 2016-2020. Le Conseil fédéral a déjà pris en compte sa requête dans le cadre du prochain message 2021 à 2024. Il a augmenté les moyens de 10 millions de francs.

SANTE: il a adopté tacitement une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour que l'hépatite virale soit intégrée au prochain programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles. Selon lui, ce premier pas contribuera à permettre l'élimination des hépatites B et C d'ici 2030.

HOPITAUX: il a tacitement transmis une motion du National demandant une intervention du Conseil fédéral sur les tarifs de référence des hôpitaux. Le libre choix d'un hôpital dans toute la Suisse par les patients doit reposer sur une réelle concurrence.

HOPITAUX BIS: il a tacitement enterré une motion de Verena Herzog (UDC/TG) qui voulait soumettre les prestations d'intérêt général fournies par les hôpitaux aux cantons au droit des marchés publics. La Confédération n'a pas compétence pour agir pour ces prestations qui relèvent par exemple de la formation universitaire ou du maintien de la capacité hôtelière, a justifié le ministre de la santé Alain Berset.

GESTION DES PATIENTS: il a tacitement soutenu une motion du National qui demande que puissent être prises en charge des prestations fournies dans le cadre des programmes de gestion des patients. Vu le manque croissant de médecins de famille, il serait judicieux de pouvoir davantage recourir à des fournisseurs de prestations qui ne sont pas des médecins pour des tâches de coordination et de conseil.

SOCIAL: il a transmis à sa commission compétente une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) demandant une indemnisation de la Confédération pour la prise en charge d'un enfant par des tiers en cas de maladie ou d'accident du parent qui s'en occupe. Il estime que le système de protection sociale est lacunaire pour ce cas de figure. Une prise en charge par des tiers coûte cher et peut grever le budget d'une famille.

PRIX DES MEDICAMENTS: il a tacitement soutenu une motion de Josef Dittli (PLR/UR) priant le Conseil fédéral de revoir la fixation des prix des médicaments lors de leur mise sur le marché. Le système doit tenir compte du coût thérapeutique journalier et du coût pour l'ensemble du système de santé. Le National devra se prononcer.

DROITS DE L'ENFANT: il a renvoyé à sa commission compétente une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) pour que la Suisse se dote d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. L'idée est d'aider les jeunes de moins de 18 ans à faire valoir pleinement leurs droits. Le Conseil fédéral estime que le droit actuel prévoit déjà toutes sortes de dispositions qui garantissent aux jeunes l'assistance judiciaire gratuite et indépendante.

ANTISEMITISME: il a tacitement chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la définition de l'antisémitisme adoptée en 2016 par l'International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Paul Rechsteiner (PS/SG), qui plaide pour une reprise de cette définition par la Suisse, veut en évaluer les conséquences juridiques pour la politique intérieure et extérieure.

PREVOYANCE: il a adopté par 20 voix contre 13 une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) pour autoriser le droit de rachat dans le 3e pilier. Pour la gauche et le Conseil fédéral, cette possibilité ne profitera qu'à une frange aisée de la population. Le National devra se prononcer.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Un congé paternité de deux semaines séduit le Conseil national. Seule l'UDC s'est majoritairement opposée à ce projet adopté par 129 voix contre 62 après 6h30 heures de débat. La Chambre a rejeté par 120 voix contre 67 l'initiative populaire pour un congé de 20 jours.

Les autres décisions:

MEDECINS: il s'est repenché sur le projet de pilotage du domaine ambulatoire qui doit relayer l'actuel moratoire sur l'ouverture sur les cabinets médicaux. Il a renoncé à ouvrir une brèche permettant aux assureurs de choisir les médecins dont les prestations seraient remboursées à la charge de l'assurance obligatoire mais maintenu la grande majorité des divergences avec le Conseil des Etats. Le dossier retourne chez les sénateurs.

REDEVANCE RADIO-TV: il a donné suite par 106 voix contre 68 à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui veut supprimer la redevance pour toutes les entreprises. Les propriétaires et les collaborateurs des entreprises paient déjà une redevance en tant que particulier, ce qui constitue une double imposition, a plaidé M. Rutz.

EDUCATION CIVIQUE: il a enterré par 88 voix contre 87 une initiative parlementaire de Nadine Masshardt (PS/BE) voulant permettre à la Confédération de pouvoir subventionner des mesures d'éducation civique ciblant les élèves de la formation professionnelle. L'enseignement déjà dispensé est suffisant, selon les députés. 

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

La vague de jeunes qui préfèrent rejoindre le service civil plutôt que l'armée doit être endiguée. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 26 voix contre 11 une série de mesures pour durcir l'accès au service civil. Pour le Conseil fédéral, l'attrait du service civil met en danger les effectifs de l'armée. Outre le nombre élevé d'admissions, il voit d'un mauvais oeil le nombre de soldats qui quittent l'armée après avoir accompli leur école de recrues pour devenir civilistes. L'objet passe au National.

Les autres décisions:

TOURISME: il a décidé de libérer 20 millions de plus que ce qu'a prévu le Conseil fédéral dans le cadre de la promotion économique 2020-2023. Les hausses concernent Suisse Tourisme, Innotour et la promotion des exportations. Si le National suit, l'enveloppe totale sera portée à 393,3 millions de francs.

SCIENCES NATURELLES: il a transmis à sa commission compétente un postulat de Hannes Germann (UDC/SH) demandant une stratégie nationale de numérisation des collections de sciences naturelles. Le Schaffhousois souhaite inclure cette tâche dans le message sur la formation, la recherche et l'innovation (FRI) 2021 à 2024. La Suisse dispose de très riches collections totalisant 61 millions d'objets. Une numérisation permettrait de les mettre en valeur pour les chercheurs. La décision de renvoi a été prise par 25 voix contre 8.

TRAVAIL: il a tacitement transmis à sa commission compétente une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE) qui demande de ne plus différencier les entreprises industrielles des entreprises artisanales dans la loi sur le travail. Le Conseil fédéral a manifesté son opposition, précisant que cette abrogation aurait de vastes conséquences législatives. Paul Rechsteiner (PS/SG), ancien président de l'Union syndicale suisse, a recommandé la plus grande prudence sur cette question qui toucherait à la durée hebdomadaire de travail.

TRAVAIL SUR APPEL: il a donné suite par 24 voix contre 12 à un postulat de Robert Cramer (Verts/GE) demandant au Conseil fédéral de mieux réglementer le travail sur appel. Ce type de contrat n'a pas connu d'augmentation notable ces dernières années, a plaidé en vain le ministre de l'économie Guy Parmelin qui considère que les protections existantes pour ces travailleurs sont suffisantes.

MARCHES DE LA CONFEDERATION: il a tacitement transmis un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant au Conseil fédéral de présenter des solutions pour améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération d'ici fin 2021. Le Conseil fédéral n'a pour l'instant pas proposé d'action législative, mais a chargé l'administration d'examiner la question. 

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les Chambres ne sont toujours pas entièrement d'accord sur la modernisation du droit d'auteur. Le National s'est rallié mardi au Conseil des Etats sur les services de vidéo à la demande et le tarif préférentiel sur les bibliothèques, mais résiste sur les hôtels. Le dossier retourne aux Etats.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)

Le Parlement n'a pas à intervenir dans les décisions stratégiques de la SSR. Le Conseil des Etats a tacitement enterré mardi cinq initiatives parlementaires du National visant à ancrer la répartition des sites de production. Les sénateurs n'ont pas non plus donné suite à une initiative du canton de Genève pour le maintien à Genève de l'actualité télévisuelle.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)