Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

La Suisse va renforcer son arsenal de mesures pour lutter contre la menace terroriste. A l'issue d'un âpre débat, le Conseil national a approuvé vendredi par 111 voix contre 86 le projet du Conseil fédéral portant sur des mesures policières préventives.

Les autres décisions:

CHEMINS DE FER: il a pris acte du dernier rapport d'activité de la Délégation parlementaire de surveillance des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA) qui sera dissoute fin novembre après 21 ans. Les travaux, qui comprennent la réalisation des tunnels de base du Gothard, du Lötschberg et du Ceneri, auront au final coûté 22,7 milliards de francs.

DENONCIATION: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2022 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Filippo Leutenegger (PLR/ZH) sur le whistleblowing. Le texte entend mieux protéger les lanceurs d'alerte.

AGRICULTURE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour traiter une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) visant à introduire un prix minimum du sucre en Suisse. Le texte veut ainsi veut contrer les importations à bas prix de l'Union européenne.

EX-REGIES FEDERALES: il a tacitement prorogé jusqu'à la session de printemps 2022 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ancienne députée Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) exigeant un plafonnement des salaires dans les ex-régies fédérales. Comme plafond, la socialiste évoque le traitement brut des conseillers fédéraux mais aussi les autres avantages reçus et la rente qu'ils touchent après leur départ. Le salaire annuel devrait ainsi être plafonné entre 800'000 et un million de francs.

CONFEDERATION: il a tacitement prolongé de deux ans le délai imparti pour traiter une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI) visant à soulager les contribuables en retard dans le paiement de leurs impôts. Le texte veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

FINANCES: il a tacitement prorogé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant que le terme de trust soit introduit dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Les citoyens disposeraient ainsi d'un instrument conforme à la loi helvétique, plus accessible et plus compréhensible, selon son auteur.

ENERGIE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2022 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) exigeant que les infrastructures énergétiques stratégiques, telles les centrales hydrauliques ou les réseaux électriques et de gaz, échappent au risque d'une mainmise étrangère. La "lex Koller" devrait s'appliquer aux infrastructures essentielles à la bonne marche du pays, d'après la motionnaire.

ASILE: il a tacitement prorogé jusqu'à la session de printemps 2022 le traitement d'une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant que les autorités puissent fouiller le portable d'un requérant d'asile, si c'est le seul moyen pour établir son identité. Le système d'asile en serait ainsi rendu plus efficace, selon le motionnaire.

MARCHES PUBLICS : par 126 voix contre 50, il a suspendu l'examen d'une motion de l'ancien conseiller national Andrea Caroni (PLR/AR) visant à renforcer les procédures d'appel d'offres sur les marchés fermés dans les cantons. L'UDC s'est opposée à cette suspension, estimant qu'il fallait aller de l'avant sur cette question importante.

VIANDE HALAL: il a tacitement classé l'initiative parlementaire de l'ancien député Yannick Buttet (PDC/VS) demandant que la viande halal ou kasher importée soit systématiquement signalée. L'administration a été chargée de préparer un projet.

ASILE: par 105 voix contre 83, il a décidé de classer une initiative cantonale de St-Gall exigeant plusieurs tours de vis en matière d'intégration. Ses objectifs ont déjà été atteints dans le cadre de la révision du code pénal, entrée en vigueur en 2016, et de celle de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, entrée en vigueur en 2018. Disant n'accepter que les étrangers bien intégrés en Suisse, l'UDC s'est opposée au classement.

PLACEMENTS D'ASSISTANCE: il a tacitement donné suite à une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à clarifier les compétences des tribunaux dans le cadre des placements à fin d'assistance. Dans certains cantons, aucun tribunal ne se considère compétent pour traiter certains recours de personnes s'opposant à de tels placements.

FLORE: il a tacitement accepté une motion de Claudia Friedl (PS/SG) visant à interdire la vente des néophytes envahissantes. Actuellement, les particuliers peuvent acheter ces plantes, mais pas les planter. Un non-sens pour la motionnaire.

RAVAGEURS: il a tacitement accepté une motion de Philipp Kutter (PDC/ZH) demandant d'intensifier considérablement la recherche sur la punaise diabolique et de développer des stratégies de lutte à long terme. Conscient de l'importance des dégâts causés par cet insecte nuisible, le Conseil fédéral veut allouer 500'000 francs par an pendant quatre ans pour financer la recherche sur la punaise diabolique.

GEOLOGIE: il a tacitement donné suite à une motion de l'ancien conseiller national Karl Vogler (PDC/OW) pour la "numérisation du sous-sol géologique". Le texte demande au Conseil fédéral de mettre en place un plan d'action visant à assurer les investissements futurs dans les infrastructures souterraines, l'extraction de géoressources et le stockage de déchets.

VELOS ELECTRIQUES: il a tacitement adopté une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) en faveur du tourisme. Les enfants de moins de 14 ans devraient dans certains endroits pouvoir rouler à vélo électrique s'ils sont accompagnés d'un adulte.

PETITIONS: il a tacitement refusé de donner suite à cinq pétitions. Les exigences étaient variées: élargissement la loi sur les forêts à tous les paysages naturels, réalisation d'un projet alternatif à l'Union européenne, arrêt de l'extension du réseau 5G en Suisse, suspension de la ratification de l’accord de libre-échange actualisé conclu entre l'AELE et la Turquie ou encore poursuite de l’aménagement des liaisons de transport dans la zone frontalière franco-germano-suisse du Rhin supérieur. Déposées lors de la session des jeunes 2018, deux pétitions exigeant une meilleure transparence et un meilleur respect des droits humains et de l'environnement de la part des entreprises ont subi le même sort par 120 voix contre 71.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Les mesures policières pour lutter contre la menace terroriste ont été âprement discutées jeudi au National. Les personnes potentiellement dangereuses pourront être assignées à résidence, mais pas placées en détention, a décidé la majorité. Le débat continue vendredi.

Les autres décisions:

PETITE ENFANCE: il a adopté par 109 voix contre 75 un projet pour soutenir les cantons dans l'accueil de la petite enfance. La Confédération pourrait octroyer au plus 100'000 francs par an par canton durant trois ans. Quatre cantons pourraient bénéficier chaque année d'un contrat unique de trois ans.

SANTE: par 140 voix contre 48, il a adopté un projet visant à réduire la facture de l'assurance maladie. Des projets pilotes permettront d'expérimenter de nouveaux modèles meilleur marché et de meilleure qualité. Les autres mesures débattues la semaine dernières portent sur le contrôle des factures, la structure tarifaire et le développement des tarifs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

OBESITE: par 95 voix contre 88, il a rejeté un postulat de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) exigeant un rapport sur l'efficacité des mesures d'autorégulation dans la publicité pour limiter l'exposition des jeunes à la réclame pour les produits trop sucrés et trop gras. UDC/PLR et PDC se sont imposés contre un texte auquel le Conseil fédéral était favorable.

SEXISME: il a accepté par 100 voix contre 82 une motion de Regula Rytz (Verts/BE) exigeant une campagne de grande envergure contre le sexisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le gouvernement y est favorable.

EGALITE SALARIALE: par 103 voix contre 84, il a accepté un postulat de Samira Marti (PS/BS). Le gouvernement devra envisager de relever sur la durée l'écart global de revenu du travail entre femmes et hommes.

EGALITE: il a accepté par 139 voix contre 57 un postulat de sa présidente Isabelle Moret (PLR/VD) concernant les services de réinsertion professionnelle pour les femmes ayant fait une pause bébé. Le rapport du Conseil fédéral illustrera notamment ce que les cantons ont entrepris pour combler la disparition du soutien fédéral aux onze services de consultation, intervenue fin 2018.

SANTE FEMININE: par 113 voix contre 69, il a accepté un postulat de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) sur les inégalités dans la santé. Les femmes ne sont souvent pas prises en compte dans les études et leurs besoins insuffisamment considérés. Le Conseil fédéral devra réaliser un vue d'ensemble.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Le Conseil des Etats est prêt à aider financièrement la presse écrite. Il s'est toutefois opposé à un soutien de 30 millions pour les médias en ligne. Au vote sur l'ensemble, il a adopté jeudi le projet du Conseil fédéral par 29 voix contre 9.

SOCIETES ANONYMES: il a accepté par 41 voix et 3 abstentions de moderniser le droit des sociétés anonymes. La grande réforme inclut un coup de pouce à la présence de femmes au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.

TERRORISME: il a approuvé par 34 voix contre 7 un projet de réglementation des précurseurs d'explosifs. Les substances chimiques pouvant être utilisées dans des explosifs seront ainsi plus difficiles d'accès. Les particuliers devront notamment se procurer une autorisation.

TRIBUNAL PENAL FEDERAL: il a tacitement adopté une motion visant à limiter les règles d'incompatibilité applicables à cette catégorie de magistrats afin de faciliter le recrutement de candidats potentiels. Les juges suppléants du Tribunal pénal fédéral devraient pouvoir représenter des tiers à titre professionnel devant un autre tribunal.

REOUVERTURE DES FRONTIERES: il a transmis une motion de commission demandant la réouverture par étapes des frontières pour permettre aux familles d'être réunies et rétablir la libre-circulation. Le Conseil fédéral a déjà prévu une ouverture graduelle.

VOTE ELECTRONIQUE: il a tacitement rejeté une motion du National demandant que les Suisses de l'étranger reçoivent leur matériel de vote par voie électronique. Une telle solution comporte un important risque d’abus, aux yeux des sénateurs.

ADMINISTRATION: il a tacitement enterré une motion du National exigeant une présentation équilibrée des pouvoirs dans la publication "la Confédération en bref". Son auteur aurait voulu que les parlementaires y figurent nommément avec leur photo et que les directeurs des services de l'administration n'y apparaissent plus. La brochure ayant déjà été adaptée en conséquence, les sénateurs ont balayé le texte.

PARLEMENT: il a tacitement et définitivement enterré un projet visant à autoriser le Parlement à mettre son veto à certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. Le Parlement dispose déjà d'instruments pour modifier des ordonnances du gouvernement.

POURSUITES: il a rejeté par 28 voix contre 13 une initiative parlementaire exigeant une mise en réseau des registres des poursuites. S'ils reconnaissent que des mesures sont nécessaires, les sénateurs ont cependant estimé que la proposition n'était pas le moyen adéquat pour atteindre l'objectif.

PETITIONS: il a tacitement refusé de donner suite à six pétitions. Les exigences étaient très variées. L'un des textes demandait le jugement des crimes de guerre à Gaza. Un autre voulait encourager le développement de la viande artificielle. Un troisième aurait aimé supprimer l'enseignement obligatoire d'une troisième langue à l'école. L'introduction d'un âge minimum de 18 ans pour certains travaux lors de la formation professionnelle n'a pas non plus convaincu. Les sénateurs ont encore refusé que les frontaliers et les entreprises étrangères soient tenus de payer une redevance pour l'utilisation des routes suisses. Pas question non plus de suspendre la ratification de l’accord de libre-échange actualisé conclu entre l'AEL) et la Turquie, jusqu'à ce qu'Ankara respecte les droits humains.