Les séances en bref (Keystone-ATS)

Vendredi 18 décembre 2020

Le Parlement en bref

Berne (ats) -

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Tous sont soumis au référendum facultatif.

Les autres décisions du Conseil national:

POURSUITES ET FAILLITES: il a tacitement accepté une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) demandant que les actes de défaut de biens puissent être transmis électroniquement. Les deux Chambres ont déjà accepté durant cette session que ces reconnaissances de dette soient conservées numériquement. Les Etats doivent encore se prononcer.

DÉLAIS DE RÉCLAMATION: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver 2022 le traitement d'une initiative parlementaire de l'ancien député Markus Hutter (PLR/ZH). Il demande que, dans les contrats d'entreprises, le délai de réclamation pour défauts dissimulés passe à 60 jours. Un projet de révision des dispositions en matière de contrat de construction est en cours. Il prend en compte l'objectif de cette initiative.

SECRET PROFESSIONNEL: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE). Le droit suisse devrait permettre aux représentants des services juridiques internes des entreprises de refuser de témoigner et de produire des pièces. La demande a été prise en compte dans le projet de révision du code de procédure civile.

PROTECTION DU PATRIMOINE: il a refusé de classer à cinq contre quatre deux initiatives parlementaires UDC. Les textes demandent qu’on puisse déroger à la conservation d'un bâtiment inscrit dans un inventaire fédéral si la densification de l’urbanisation l'impose. L'ordonnance révisée concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Mais la majorité estime qu'une modification au niveau de la loi apporterait plus de sécurité juridique.

LOYER : il a tacitement prolongé jusqu'en 2022 le délai de traitement de deux initiatives parlementaires d'Hans Egloff (UDC/ZH). Les textes veulent revoir les critères pour juger si un loyer est abusif ou non. Ils demandent notamment que les loyers ne puissent être contestés comme abusifs que lorsqu'il y a une pénurie de logement et que le locataire s'est vu contraint de signer le contrat.

IMPÔT ANTICIPÉ: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de sa commission de l'économie demandant la suppression de l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses. Pour le remplacer, l'initiative veut créer un impôt de garantie simple, qui préserve intégralement le secret bancaire en Suisse.

PETITIONS: il a refusé de donner suite à neuf pétitions. Trois d'entre elles portaient sur le Proche-Orient, soit pour une politique suisse pour la paix au Moyen-Orient, le jugement des crimes de guerre à Gaza ou le transfert de l'ambassade suisse de Tel-Aviv à Jérusalem. Sur le plan international encore, une pétition demandait d'"en finir avec les morts en Méditerranée" et une autre de s'engager en faveur du respect des droits de l'homme au Brésil. Deux pétitions de la Session des jeunes demandaient des améliorations pour l'égalité salariale. Un texte exigeait la suspension de l'utilisation de l'application SwissCovid et un autre des mesures d'encouragement pour les voitures solaires et électriques.

ASSURANCES SOCIALES: il a tacitement accepté une motion en ce sens d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) pour fixer un objectif durable à l'AVS. Le premier pilier devrait atteindre un déficit nul en 2050. Le texte passe au Conseil des Etats.

ASSERMENTATION: il a accueilli Sarah Wyss (PS/BS). Agée de 32 ans, elle remplace son collègue du parti, Beat Jans, qui rejoint le gouvernement cantonal de Bâle-Ville. Elle est députée au Grand Conseil du canton depuis 2013.

Jeudi 17 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

La loi Covid-19 est prête pour répondre à l'évolution de la crise du coronavirus. Le Parlement s'est mis d'accord sur ses derniers détails. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs, un montant revu à la hausse en cours de débat. La révision prend le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre. Les deux Chambres ont accepté la clause d'urgence.

Les autres décisions du Conseil national:

TRANSPORTS PUBLICS: suivant le Conseil des Etats, il a accepté à l'unanimité de proroger de dix ans jusqu'à fin 2030 le crédit-cadre de cautionnement de 11 milliards de francs pour les transports publics régionaux. Les entreprises du transport régional des voyageurs pourront ainsi continuer d'obtenir du capital étranger à un taux d'intérêt préférentiel pour le financement de matériel roulant et d'autres moyens d'exploitation

ENERGIE RENOUVELABLE: il a soutenu par 130 voix contre 50 une motion du conseiller aux Etats Damian Müller (PLR/LU) visant à autoriser un endettement temporaire du fonds alimenté par le supplément. La situation dans laquelle se trouve aujourd'hui ce fonds est paradoxale, selon le motionnaire. D'une part, ses capitaux s'élevaient à 1 milliard de francs à la fin 2018, de l'autre, il y a des listes d'attente très longues pour le versement des subventions, notamment aux installations photovoltaïques.

E-BIKES: il a rejeté par 112 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats demandant que les jeunes dès 12 ans soient autorisés à utiliser seuls des e-bikes permettant de rouler jusqu'à 25 km/h. Une proposition voisine mais plus souple vient d'être adoptée par les Chambres et a été transmise au Conseil fédéral.

ENERGIE: il a soutenu par 124 voix contre 62 une motion du Conseil des Etats visant à ce que le patrimoine immobilier de la Confédération soit autonome énergétiquement d'ici 12 ans. Les députés ont modifié le texte de la Chambre des cantons qui devra se prononcer une nouvelle fois.

SAUVETAGE AERIEN: il a sans opposition transmis au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats demandant d'achever le Low Flight Network (LFN), un réseau de vol à basse altitude. Ces routes aériennes prédéfinies permettent aux hélicoptères de voler également dans de mauvaises conditions de visibilité. Elles sont utiles par exemple pour le transport de malades du Tessin vers Lucerne ou Zurich.

INSECTES: il a tacitement accepté une motion de sa commission demandant un catalogue de mesures pour enrayer la disparition des insectes en Suisse. Un état des lieux devra également être présenté sur la propagation des insectes nuisibles et sans prédateurs. Le Conseil fédéral a annoncé que des mesures ont été, ou seront, soumises au Parlement dans ce but.

TRAFIC: il a accepté tacitement une motion du Conseil des Etats visant à améliorer les procédures concernant les subventions destinées aux programmes d'agglomérations. Les cantons, en particulier ceux des régions de montagne, devraient pouvoir exercer leur influence plus facilement sur le périmètre des agglomérations, sans que cela entraîne une charge administrative disproportionnée.

RAIL: il a adopté par 136 voix contre 50 une motion du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR) demande d'étudier l'automatisation du dernier kilomètre pour renforcer l'efficacité du transport ferroviaire de marchandises. Une telle innovation permettrait de transporter plus efficacement les marchandises.
RAIL bis: il a adopté tacitement une motion du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR/UR) demandant au Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action pour renforcer des solutions logistiques multimodales dans le transport ferroviaire. Ce mode de transport génère peu d'émissions de CO2.

TRANSPORT ROUTIER: il a accepté par 183 voix contre 4 une motion du Conseil des Etats demandant de mettre en place des conditions favorisant l'acquisition de véhicules utilitaires dotés de modes de propulsion sans carburants fossiles. Les députés ont toutefois décidé de remplacer la notion de "moins polluants" par la notion "dotés de modes de propulsion sans carburants fossiles". Ces camions devraient bénéficier d'une réduction de la redevance poids lourds liée aux prestations, mais pas d'une exonération, comme le prévoit aussi le texte adopté par le Conseil des Etats.

ENERGIE HYDRAULIQUE: suivant les Etats, il a rejeté par 109 voix contre 72 une initiative du Valais demandant un assouplissement des exigences en matière de protection de l'environnement imposées aux centrales hydroélectriques. Les députés ont estimé que les prescriptions en matière de protection de l'environnement ne vont pas à l'encontre des objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050.

TRANSPORT FLUVIAL: il a accepté par 136 voix contre 49 une motion du Conseil des Etats pour promouvoir le transport de marchandises sur le Rhin. La Confédération devrait éventuellement soutenir financièrement les investissements nécessaires pour maintenir les capacités de ce mode de transport.

PROTECTION DES EAUX: il a accepté deux motions de sa commission visant à améliorer la qualité de l'eau. Par 148 voix contre 24, les députés ont accepté une motion demandant de renforcer l'élimination des micropolluants. Ils ont également accepté tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures contre les apports, dans les eaux, d'azote provenant des stations d'épuration et de prendre des mesures pour les réduire.

RECYCLAGE: il a accepté par 104 voix contre 77 une motion de sa commission compétente pour renforcer l'économie circulaire. L'idée est d'introduire d'ici à 2025 une taxe sur toutes les bouteilles en plastique à usage unique contenant moins de 25% de plastique recyclés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

MEDIAS: il a tacitement accepté une motion de commission visant à soutenir les radios DAB. Ces diffuseurs sont sérieusement touchées par la crise du coronavirus mais n'ont pas reçu d'aide Covid-19. Le Conseil fédéral et l'OFCOM ont déjà décidé d'augmenter l'année prochaine le subventionnement du passage aux nouvelles technologies de diffusion.

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE: il tient à réformer les instruments à sa disposition pour éclaircir les affaires majeures. Il a repêché un projet de super commission de gestion que le Conseil des Etats a rejeté l'automne dernier. L'entrée en matière sur une initiative de l'ancien député Rudolf Joder (UDC/BE) a ainsi été adoptée pour la deuxième fois. L'objet retourne au Conseil des Etats.

EDUCATION: il a enterré par 128 voix contre 46 une initiative du canton de Thurgovie qui voulait autoriser les écoles à facturer aux parents des cours d'appui de langue à des enfants qui n'auraient pas fait assez d'efforts d'intégration avant l'école obligatoire. La majorité tient au principe de la gratuité de l'éducation obligatoire en Suisse.

HARCELEMENT SEXUEL: il a refusé par 91 voix contre 86 et 9 abstentions une initiative du canton de Genève demandant l'allègement du fardeau de la preuve pour les victimes de harcèlement sexuel. S'il est nécessaire de disposer de moyens juridiques efficaces pour protéger les victimes de harcèlement sexuel, cette mesure n'est pas adaptée, a souligné Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR) au nom de la commission.

MEDIAS: suivant le Conseil des Etats, il a enterré par 93 voix contre 67 et 26 abstentions une initiative du canton de Genève demandant le maintien à Genève de l'actualité télévisuelle. Tant que la SSR vit le principe du fédéralisme, il n'y a aucune raison que le monde politique s'en mêle, a souligné Martin Candinas (PDC/GR).

DONNÉES: Il a tacitement donné suite à une motion de sa commission demandant la création d'un accès centralisé et standardisé aux données et processus numériques de l'ensemble de l'administration fédérale. Cette centrale de données doit permettre d'améliorer les échanges sous forme numérique entre les autorités fédérales et les autres niveaux de l'Etat, l'économie et la société civile.

PAIEMENTS: Il a accepté par 145 voix contre 38 un postulat de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) visant à garantir une large acceptation de l'argent liquide à long terme en Suisse. La Lucernoise redoute que la tendance aux paiements électroniques ne fasse que s'accentuer, avec la numérisation qui va croissant et la crise du coronavirus.

DROITS DE TIMBRE: il a décidé par 93 voix contre 92 et une abstention de ne pas suspendre ses discussions sur le projet 1 de la réforme des droits de timbre. Il avait décidé la veille de repousser les discussions sur le projet 2. La réforme des droits de timbre est divisée en deux projets. Le premier vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui en avait déjà voté la suspension et qui devra se prononcer à nouveau.

EGALITE SALARIALE: il a donné suite par 114 voix contre 68 à une initiative parlementaire de sa commission pour que les résultats des analyses de l'égalité des salaires dans les entreprises de plus de 100 personnes soient transmis à la Confédération. La loi ne prévoit pas cette obligation. Les députés ont également approuvé par 120 voix contre 62 un postulat demandant à la Confédération d'élaborer des pistes pour encourager le secteur public à adhérer à la Charte pour l'égalité salariale.

TOUR-OPERATEURS: il a accepté par 107 voix contre 79 une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant un changement de l'assujettissement à la TVA pour les tour-opérateurs étrangers qui réalisent un petit chiffre d'affaires en Suisse. Mercredi, le Conseil des Etats a adopté une motion au contenu similaire. La prochaine révision de la TVA devrait régler ce problème, a assuré le conseiller fédéral Ueli Maurer.

FAMILLES: Il a rejeté par 115 voix contre 70 une motion de Bruno Walliser (UDC/ZH) réclamant que les allocations familiales ne soient plus soumises à l'impôt fédéral direct. Cette motion ne soulagerait pas les familles qui en ont besoin, a souligné Ueli Maurer. Elle concernerait seulement les hauts revenus, la moitié des familles n'étant pas soumises à l'impôt fédéral direct.

IMPÔT ANTICIPÉ: Il a accepté par 107 voix contre 78 une motion de Daniela Schneeberger (PLR/BL) demandant plus de proportionnalité dans la procédure d'annonce de l'impôt anticipé. Pour la Bâloise, les amendes infligées en cas de retard sont "de plus en plus disproportionnées". Le ministre des finances Ueli Maurer a défendu la nécessité d'avoir des règles claires. L'administration doit recevoir les décomptes à temps pour mener son travail à bien, a-t-il plaidé.

ADMINISTRATION: il a refusé par 134 voix contre 52 une motion de Thomas Burgherr (UDC/AG) visant à réduire de 50% les frais des départements fédéraux, des tribunaux et de la Chancellerie fédérale. L'utilisation de l'argent public est modérée et responsable, a pointé Ueli Maurer. Le remboursement des frais est en outre clairement réglementé et les voyages d'affaires ne sont autorisés par les supérieurs que s'ils sont indispensables.

AGRICULTURE: il a rejeté par 100 voix contre 82 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant la suppression du remboursement aux agriculteurs de l'impôt sur les huiles minérales. Le Bernois y voit "une incitation pernicieuse qui nuit au climat et coûte à l'ensemble de la société". Le ministre des finances Ueli Maurer a assuré que le gouvernement prend le problème au sérieux mais ne voit pas d'urgence à agir.

DOUANES: il a rejeté, par 102 voix contre 80, une motion reprise par Lorenzo Quadri (Lega/TI) exigeant que les opérateurs en douane étrangers ne puissent pas opérer sur le territoire suisse sans établissement stable. Les processus douaniers font actuellement l'objet d'un réexamen. Un projet de loi est en consultation. La voie législative ira plus vite que la motion, a souligné Ueli Maurer.

LOGEMENT DE FONCTION: il a balayé par 123 voix contre 63 une motion de Jacqueline Badran (PS/ZH) demandant que le parc immobilier de l'Administration des douanes, en particulier les logements de fonction, ne soit pas vendu. Ces logements ne sont plus attractifs, a plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. Leur taux de vacance ne cesse d'augmenter. Des travaux de rénovation nécessiteraient 40 millions de francs. La Confédération maintient toutefois des logements propres à Genève et en Engadine, en raison de loyers élevés dans ces régions, a-t-il précisé.

FRAUDE FISCALE: il a refusé, par 121 voix contre 64, une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant que les administrations fiscales disposent de moyens étendus pour surveiller les personnes soupçonnées de fraude. Aux yeux du motionnaire, elles devraient bénéficier des mêmes moyens techniques autorisés pour la surveillance d'assurés soupçonnés d'abus. Pour le Conseil fédéral, les moyens actuels sont suffisants.

FRAUDE FISCALE BIS : il a balayé, par 104 voix contre 81, un postulat de Matthias Reynard (PS/VS) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les mesures prises pour lutter contre la fraude ou la soustraction fiscale en Suisse et les comparer avec celles prises dans des pays similaires. Le Valaisan aurait également souhaité une estimation des montants perdus chaque année et une catégorisation en fonction des types de fraudes et de soustractions. Plusieurs documents existent déjà, selon le Conseill fédéral.

ASSURANCE CHOMAGE: il a rejeté par 90 voix contre 84 et 11 abstentions une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG) exigeant que les indépendants soient exemptés de la cotisation à l'assurance-chômage. La disposition visait notamment la situation des Sàrl et des SA occupées par une seule personne. Le texte est superflu et contre-productif, a dénoncé Philippe Roduit (PDC/VS) pour la commission. Il affaiblit la couverture sociale des indépendants. Ces derniers ne restent pas forcément indépendants toute leur vie.

SOCIAL: il n'a pas donné suite par 122 voix contre 59 à une initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS/VD demandant d'introduire un système d'impôt négatif. Cela équivaudrait à une assurance générale de revenu. La droite a manifesté son opposition en bloc.

le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) -

Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation doit être plus transparent. Le Conseil des Etats a tenu jeudi à présenter un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence. Il a même opté pour un tour de vis supplémentaire concernant les dons pour les campagnes. Par 25 voix contre 15 et 2 abstentions, les sénateurs ont fixé la limite à 50'000 francs contre 250'000 francs initialement prévu.
Les autres décisions du Conseil des Etats:

ASILE: Il a confirmé par 30 voix contre 13 sa décision de procéder à un tour de vis en matière de regroupement familial pour les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger". Le National avait rejeté durant la session d'automne cette initative parlementaire de Philipp Müller (PLR/AG).

DÉTENTION ADMINISTRATIVE: Il a tacitement rejeté une motion du National demandant que les étrangers en attente d'un renvoi dans leur pays puissent être assignés à résidence avec un bracelet électronique. Il a en revanche proposé par voie de postulat au Conseil fédéral d'examiner en détail la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine des mesures de contrainte applicables aux étrangers.

CORONAVIRUS: peu après le National, il a accepté à l'unanimité la clause d'urgence pour la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Le délai d'amortissement sera relevé à huit ans. Le texte doit entrer en vigueur vendredi.

PROCÉDURES TRANSFRONTALIÈRES: Il a tacitement accepté une motion de sa commission des affaires juridiques demandant une modernisation des procédures civiles transfrontalières. Le texte entend simplifier le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans un contexte international. Actuellement, une réserve à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale prévoit qu'une autorisation soit demandée à chaque fois à l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral devra adapter cette réserve.

SUISSE - EUROPE: il a refusé de débattre de l'accord-cadre. Les sénateurs infligent ainsi un camouflet à l'UDC. Le parti conservateur avait déposé deux motions sur le sujet et exigé qu'elles soient traitées lors d'une session extraordinaire. Par 23 voix contre 14 et 6 abstentions, elles ont été renvoyées en commission.

JUSTICE: il a rejeté par 29 voix contre 7 une motion du National demandant que davantage d'étrangers condamnés à des peines de longue durée soient transférés dans leurs pays d'origine. La motion souhaitait améliorer l'exécution de ces peines, notamment dans les pays voisins et ceux des Balkans. Rappelant que deux motions en ce sens ont déjà été approuvée par le passé, les sénateurs ont estimé qu’il n’y a pas lieu de légiférer au-delà des efforts entrepris actuellement.

SANCTIONS: Il a tacitement renvoyé en commission une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant au Conseil fédéral de protéger les entreprises, les associations et les Suisses contre les effets extra-territoriaux des sanctions unilatérales d'Etats tiers. Le Genevois exige la création d'un bouclier juridique et technique, une sorte de "VPN financier". Le renvoi en commission permettra d'approfondir le sujet et d'examiner les dispositifs mis en place dans d'autres pays, a relevé M. Sommaruga.

PESTICIDES: il a tacitement renvoyé en commission un postulat de Céline Vara (Verts/NE) demandant au Conseil fédéral d'examiner les mesures pour préserver la santé des enfants de l'exposition aux pesticides de synthèse. La Neuchâteloise s'étonne notamment du fait que la loi ne prévoie aucune distance de sécurité entre les zones habitées et les zones d'épandage.

PESTICIDES: Il a tacitement renvoyé en commission une motion de Jakob Stark (UDC/TG) concernant la lutte contre la jaunisse virale de la betterave. Le Thurgovien demande que les producteurs suisses puissent exceptionnellement traiter leurs plantes avec des néonicotinoïdes pour faire face à cette virose. En parallèle, la Suisse doit rechercher et élaborer d'autres moyens dont les effets seraient comparables à ceux des produits phytosanitaires.

PRECARITE: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) demandant des aides pour les personnes sans-papiers ou permis de séjour valable lors de crises, comme celle liée à la pandémie de coronavirus. Le texte mentionne notamment des prêts sans intérêts ou des aides directes.

ASSURANCES: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Philippe Bauer (PLR/NE) demandant que les procédures de chômage partiel soient simplifiées. Le Neuchâtelois souhaite pérenniser les procédures simplifiées de préavis et les procédures sommaires du décompte des réductions horaire de travail (RHT), introduites lors de la première vague de coronavirus.

PÉTITIONS: il a rejeté par 28 voix contre 13 deux pétitions demandant la fin du "délit de solidarité". Ces textes souhaitaient que l'aide à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'étrangers ne soit plus punissable si ces actions sont motivées par des raisons honorables. Il a aussi rejeté tacitement six autres pétitions. L'une exigeait la suspension de l'utilisation de l'application SwissCovid et l'instauration d'un débat public "transparent et démocratique". Un texte de Greenpeace demandait que le soutien apporté à l'économie en raison de la crise du coronavirus tienne compte du climat.

Mercredi 16 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

La Suisse doit assurer sa participation au "paquet Horizon" 2021-2027. Après le Conseil des Etats, le National a donné mercredi son feu vert, par 138 voix contre 49, pour libérer 6,154 milliards de francs à cette fin.

Les autres décisions du Conseil national:

ETAT CIVIL: il a éliminé la dernière divergence avec le Conseil des Etats sur un projet permettant aux personnes transgenres de changer plus facilement de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.

SUISSE - EUROPE: il a balayé deux motions de l'UDC concernant l'accord-cadre lors d'une session extraordinaire. La première entendait tout simplement classer le projet. La seconde exigeait des clarifications sur les trois principaux points en suspens, à savoir les aides d'Etat, le niveau de protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l'Union.

COOPÉRATIVES DE LOGEMENT: il a accepté par 138 voix contre 52 un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour le cautionnement de la construction de logements d'utilité publique. Ce mécanisme de cautionnement est utile et important. Depuis sa mise en place en 2003, il n'a jamais dû être engagé et donc ne coûte rien, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission.

ASILE: Il a refusé par 117 voix contre 72 d'entrer en matière sur une modification du statut des personnes bénéficiant d'une admission provisoire. La gauche et l'UDC se sont opposées, pour des raisons opposées, au projet du Conseil fédéral. Celui-ci visait à durcir les règles pour les voyages et les assouplir pour les déménagements.

ASILE bis: il a accepté par 114 voix contre 76 une motion de sa commission des institutions politiques demandant que la prise en charge des réfugiés victimes de violences et de traumatismes, notamment des filles et des jeunes femmes, soit développée. Celles-ci ne disposent pas de suffisamment d'aide et de soutien, a déclaré Greta Gysin (Verts/TI) au nom de la commission.

HÉRITAGES: Il a mis sous toit la réforme du droit des successions. Il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et sur l'idée d'introduire une règle transitoire.

BANQUES MONDIALE: il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats concernant la participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. La dernière divergence concernait la transparence des positions défendues par la Confédération.

SUISSE - INDONESIE: il a approuvé par 150 voix contre 32 un traité bilatéral d'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Indonésie. Ce texte doit permettre de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux Etats. Il renforcera la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption, a précisé Vincent Maitre (PDC/GE) au nom de la commission.

POURSUITES: il a accepté tacitement mercredi une motion Doris Fiala (PLR/ZH) pour numériser les actes de défaut de biens qui pourront être conservés électroniquement. Il s'est rallié au Conseil des Etats pour garantir la validité juridique des actes ainsi conservés.
ASILE: Il a accepté par 129 voix contre 54 à une motion de commission demandant que les requérants d'asile qui reçoivent une décision négative durant leur apprentissage puissent achever leur formation professionnelle avant de quitter la Suisse. Cette motion fait suite à une pétition déposée le 26 novembre 2019 par l'association "Un apprentissage - un avenir". Forte de plus de 10'500 signatures, ce texte demandait que les jeunes déboutés de l'asile puissent poursuivre et terminer leur formation en Suisse.

DROITS DE TIMBRE: les députés ont accepté par 103 voix contre 74 une motion d'ordre d'Alfred Heer (UDC/ZH) demandant de suspendre l'examen prévu jeudi d'une initiative parlementaire demandant de supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. L'objet sera traîté au printemps 2021 au cours d’un débat commun avec le projet de modification de la loi sur l’impôt anticipé.

INVESTISSEMENTS ETRANGERS: sur proposition de la gauche, il a accepté par 138 voix contre 41 de renvoyer à la commission compétente une motion demandant des mesures pour contrôler les rachats d'infrastructures critiques suisses par des fonds étrangers. La commission devra prendre en considération une initiative de Jacqueline Badran (PS/ZH) qui veut soumettre les barrages et les lignes électriques à la lex Koller pour éviter qu'un fonds étranger ne les rachète.
ENVIRONNEMENT: il a adopté, par 131 voix contre 53, un postulat de sa commission de politique extérieure demandant au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'introduire des systèmes d'ajustements fiscaux aux frontières en vue de promouvoir le commerce international durable. Le prélèvement d'une taxe permet d'éviter que la production et la consommation de marchandises et de services ne soient déplacées à l'étranger uniquement pour des raisons d'impôts liés à l'environnement dans des pays qui ne se sont pas dotés d'une fiscalité comparable.

CORONAVIRUS: il a accepté par 141 voix contre 36 une motion de sa commission demandant que le secteur des voyages en autocar bénéficie d'une aide spécifique de la Confédération. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral était contre, invoquant les mesures prises pour le secteur du tourisme dans la loi Covid-19.

APPROVISIONNEMENT EN MEDICAMENTS: il n'a pas donné suite par 118 voix contre 63 à une initiative de l'ancienne conseillère national Bea Heim (PS/SO) visant à étendre le mandat de la pharmacie de l'armée pour en faire une pharmacie populaire. La majorité estime que cela reviendrait à une ingérence sur le marché des médicaments. En outre, les ressources limitées de la Pharmacie de l'armée pour produire elle-même des médicaments ne lui permettent pas de réagir à court terme.

ECOLE: Il a rejeté par 130 voix contre 51 une initiative de Jean-Luc Addor (UDC/VS) permettant d'imposer que les élèves soient tête nue dans les écoles publiques. Le texte demandait la création d'une base constitutionnelle ad hoc, suite à l'invalidation d'une initiative populaire cantonale sur ce sujet par le Grand Conseil valaisan, puis le Tribunal fédéral. Pour M. Addor, cette mesure permettrait de combattre "certaines formes de communautarisme". Au nom de la commission, Irene Kälin (Verts/AG) a dénoncé une atteinte à la liberté de religion.

ASILE: Il a rejeté par 135 voix contre 51 une initiative de Sebastian Frehner (UDC/BS) demandant une modification de la loi sur l'asile. Le texte souhaitait qu'un requérant ne puisse déposer une demande d'asile qu'à un poste-frontière ouvert ou dans un aéroport suisse et que les personnes entrées illégalement en Suisse depuis un Etat voisin soient exclus de la procédure d'asile. Au nom de la commission, Ada Marra (PS/VD) a estimé que cette initiative était contraire au droit international et qu'elle remettait en question le système de Dublin. Selon elle, la Suisse n'a aucun intérêt à sortir de l'accord de Dublin.

ACCORDS COMMERCIAUX: il a donné suite par 99 voix contre 80 et 7 abstentions à une initiative parlementaire de Jacques Nicolet (UDC/VD) visant à renforcer le rôle du Parlement dans la définition de la politique commerciale internationale. Des points sensibles comme les standards de production ou l'abaissement des droits de douane donnent régulièrement lieu à des polémiques, mais souvent une fois l'accord signé, constate le Vaudois.

le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) -

Les Chambres se sont mises d’accord sur le budget de la Confédération en 2021. Le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences. Les comptes devraient boucler sur un déficit de 6,1 milliards de francs. Au total, les cas de rigueur pourront compter sur des crédits Covid de 1,9 milliard de francs venant de la Confédération.

CORONAVIRUS: il s'est rallié mercredi par 23 voix contre 20 au Conseil national en acceptant de relever à huit ans le délai d'amortissement des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus. Toutes les divergences ont ainsi été éliminées. Ces crédits sont réglés par une ordonnance d'urgence qui a échu le 25 septembre. Le remboursement des crédits s'étendant sur de nombreuses années, une loi fédérale est nécessaire.

LOI COVID-19: il a maintenu une divergence importante dans la loi Covid-19 qui doit régler l'aide aux secteurs économiques assimilés à des cas de rigueur. Cela concerne la date de référence pour calculer les revenus des employés des clubs sportifs. Il a également précisé une disposition pour les bas salaires. Le projet sera donc tranché par une conférence de conciliation jeudi.

FINANCES FEDERALES: il a accepté sans opposition une modification de la loi sur les finances visant à simplifier et améliorer la gestion des finances fédérales. Les comptes fédéraux devraient rendre une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus. Le dossier passe au Conseil national.

TOURISME: il a accepté une motion demandant des allègements du régime de la TVA pour les milieux touristiques fortement impactés par la pandémie de Covid-19. Les forfaits, notamment dans le tourisme, seront taxés de manière uniforme, comme le propose le motionnaire Stefan Engler (PDC/GR). Les prestataires bénéficieront d'une réduction de TVA si 55% au moins de l'offre combinée est composée de prestations déjà imposées à un taux réduit.

TOUR-OPERATEURS: il a accepté sans opposition une motion de Hans Stöckli (PS/BE). Le texte demande que les tour-opérateurs étrangers soient imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse, et non sur le chiffre d'affaires total. Il s'agit de mettre fin à des problèmes apparus avec un changement d'assujettissement à la TVA introduit le 1er janvier 2018.

ECHANGE DE DONNEES: il n'a pas donné suite, par 26 voix contre 13, à une initiative du canton de Berne pour mettre en place un échange de données financières à l’intérieur du pays, comme cela se fait déjà avec l’étranger. Les sénateurs préfèrent attendre la réforme de l'impôt anticipé élaborée actuellement par le Conseil fédéral avant d'envisager une telle mesure. Le Conseil national doit se prononcer.

IMPOT FEDERAL DIRECT: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative parlementaire demandant de renforcer les contrôles en matière de perception de l’impôt fédéral direct. Il n'y a pas nécessité de légiférer en la matière. Le texte est définitivement enterré.

GARDES-FRONTIERES: il a classé une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à doter le Corps des gardes-frontière de suffisamment d'effectifs sur tous ses sites. Le programme de transformation de l'administration fédérale des douanes (DaziT) a déjà permis d'affecter un plus grand nombre de collaborateurs à la frontière, estime le Parlement.

PRIMES MALADIE: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant un gel de l’augmentation des primes d’assurance-maladie pour 2020. Les efforts pour stabiliser les primes ont déjà donné des résultats: cette année, la prime moyenne de l’assurance-maladie a augmenté de 0,2%. En 2021, l’augmentation sera de 0,5%. Le National doit encore se prononcer.

TRANSPORTS PUBLICS: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton du Jura sur les transports publics. Le texte voulait obliger les entreprises des transports à informer à l'avance les cantons des fermetures de guichets planifiées. Les cantons ont déjà cette possibilité dans la procédure de commande aux compagnies. Le National doit encore se prononcer.

Les décisions de l'Assemblée fédérale:

TRIBUNAL FEDERAL: elle a élu Martha Niquille (PDC) présidente du Tribunal fédéral (TF) par 173 voix sur 174 bulletins valables. Le juge fédéral Yves Donzallaz (UDC) a pour sa part été élu vice-président par 160 voix sur bulletins 161 valables. Ils occuperont ces fonctions lors des années 2021 et 2022. Mattia Pontarolo (PDC) a quant à lui été élu juge suppléant de langue italienne au TF pour la nouvelle période de fonction 2021-2026.

TRIBUNAL FEDERAL ADMINISTRATIF: elle a réélu Marianne Ryter (PS) présidente du Tribunal fédéral administratif par 208 voix sur 213 bulletins valables pour les années 2021 et 2022. Vito Valenti (PLR) a été réélu vice-président par 218 voix sur 227 bulletins valables.

Mardi 15 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs supplémentaires. Le National a à son tour tenu compte mardi des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19. Il a aussi apporté une amélioration pour les bas salaires. Le Conseil fédéral a annoncé vendredi dernier être prêt à augmenter l'enveloppe dévolue aux cas de rigueur à 2,5 milliards de francs, contre un milliard décidé jusqu'à présent.

CORONAVIRUS: Par 113 voix contre 75, il a décidé de maintenir le délai d'amortissement des crédits cautionnés à huit ans au lieu de cinq ans comme le prévoit le Conseil fédéral et le souhaite le Conseil des Etats. Il a en revanche éliminé deux divergences concernant les tâches de l'organe de révision et les transferts de crédits. Le dossier repasse à la Chambre des cantons.

FINANCES FEDERALES: il a inclus la dernière annonce du Conseil fédéral pour les cas de rigueur dans le budget de la Confédération et avalisé la nouvelle dépense extraordinaire de 1,25 milliard. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le budget 2021 de la Confédération devrait boucler sur un déficit d'environ 6 milliards de francs.

BLANCHIMENT ET TERRORISME: par 189 voix contre 1, il a décidé mardi de donner une nouvelle chance à la loi sur le blanchiment d'argent. Il a renvoyé le projet qui vise à renforcer l'intégrité de la place financière suisse à sa commission qui devra replancher sur la question.

FORMATION ET RECHERCHE: il s'est rallié au Conseil des Etats dans l'enveloppe financière concernant la formation, la recherche et l'innovation (FRI) pour la période 2021-2024. Il a renoncé à une augmentation de 12 millions pour les établissements de recherche d'importance nationale. Le crédit FRI se monte à 28,1 milliards de francs au total.

FISCALITE: il a donné son feu vert à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn. Il en a fait de même avec un protocole modifiant celle avec le Koweït. Ces accords visent des améliorations en matière d'investissements transfrontaliers.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a approuvé sans opposition un paquet de mesures visant à soulager les finances fédérales. La Confédération ne devrait pas voir sa contribution au fonds d'infrastructure ferroviaire augmenter plus vite que ses recettes et le Conseil fédéral devrait réexaminer périodiquement les tâches de l'Etat.Session d'hiver - Le Conseil des Etats en bref
Berne (ats) -
Le Conseil des Etats a suspendu lundi la politique agricole à partir de 2022, renvoyant le projet au Conseil fédéral. La décision, prise par 28 voix contre 16, reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur de la stratégie du gouvernement.

le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) -

MÉDIAS: Il a donné suite par 24 voix contre 16 à une initiative parlementaire de Filipp Lombardi (PDC/TI) demandant que la Confédération puisse aussi encourager la presse écrite, via une aide directe. La solution passerait par un nouvel article constitutionnel sur les médias, sans différence de technologie ou de support utilisés.

SOINS PALLIATIFS: Il a tacitement approuvé une motion de sa commission sur les soins palliatifs. Les personnes en fin de vie doivent bénéficier d'un traitement et d'une prise en charge adaptés à leurs besoins. Le texte demande la création de bases légales permettant de garantir une prise en charge adaptée aux besoins en matière de soins palliatifs dans toute la Suisse. Les cantons doivent être impliqués dans ces travaux.

PLACE ÉCONOMIQUE: Il a tacitement approuvé une motion du Conseil national visant à augmenter l'attrait de la place économique suisse. Ses débouchés devront être diversifiés et ses activités commerciales développées.

PATRIMOINE: Il a tacitement approuvé une motion de sa commission demandant la mise en place d'une stratégie sur la conservation active du patrimoine culturel de la Suisse. Cette stratégie doit aborder tous les domaines de la culture et décrire les objectifs, les domaines d'action, les mesures de mise en oeuvre, les responsabilités et les tâches des différents acteurs ainsi que le financement. Elle devrait être prête avant la fin 2022. L'objet passe au Conseil national.

RAVAGEURS: après le Conseil national, il a tacitement accepté une motion de Philipp Kutter (PDC/ZH) demandant d'intensifier la recherche sur la punaise diabolique et d'autres espèces invasives. La Confédération devra développer des stratégies de lutte à long terme. Conscient de l'importance des dégâts causés par cet insecte nuisible, le Conseil fédéral veut allouer 500'000 francs par an pendant quatre ans pour financer la recherche sur la punaise diabolique.

APPROVISIONNEMENT: suivant le National, il a tacitement donné suite à deux motions demandant une réévaluation du système de réserves obligatoires. La pandémie a notamment mis en lumière l'importance de certains biens médicaux, comme les masques ou les désinfectants, a souligné Brigitte Häberli-Koller (PDC/TH) au nom de la commission.

SANTE: il a accepté tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de revoir sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé. La pandémie de coronavirus a montré "qu'on pouvait mieux faire", a souligné Johanna Gapany (PLR/FR), au nom de la commission.

CARTELS: il a accepté par 34 voix contre 3 une motion d'Olivier Français (PLR/VD) qui entend préciser le critère de l'importance notable figurant dans la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral devrait clarifier ce qui constitue un accord illicite dans le but de corriger l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dans les affaires GABA et Elmex.

CORONAVIRUS: il a tacitement accepté un postulat de Maya Graf (Verts/BL) demandant au Conseil fédéral un rapport sur l'intégration dans la gestion de la crise en temps de pandémies des fournisseurs de services et des organisations s'occupant de handicapés qui proposent une prise en charge sociale et des soins de longue durée. La première vague de Covid-19 a représenté un grand défi pour ces institutions, a souligné Mme Graf.

SANTE: il n'a pas donné suite à une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) sur l'automédication. Le motionnaire souhaitait élargir la liste de médicaments en vente libre, de sorte à ce que des médicaments distribués depuis au moins dix ans sans risque dans un pays de référence de l'UE soient également disponibles en Suisse. Suivant l'avis de la commission, il a finalement retiré sa motion. Le système proposé compliquerait les choses au lieu de les simplifier, a précisé Alain Berset.

SANTÉ: Il a tacitement rejeté deux motions du National demandant de combler le manque de statistiques dans le domaine de la santé. Les textes d'Adèle Thorens (Verts/VD) et Olivier Feller (PLR/VD) regrettaient que les données disponibles aujourd'hui varient souvent selon les sources et ne soient pas comparables. Pour les sénateurs, l'objectif a été atteint grâce à un postulat qu'ils avaient accepté en mars 2019. Ce rapport a débouché sur des propositions visant à améliorer la récolte des données dans le domaine de la santé, a dit Alain Berset. En outre, le Conseil fédéral a décidé en septembre d'élaborer une stratégie nationale en matière de données.

Lundi 14 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Les patients ne pourront pas s'adresser à une organisation de patients en cas de question sur les factures. Le National s'est ralliée aux propositions du Conseil des Etats sur deux des cinq mesures du premier paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Les deux Chambres ne sont en revanche pas d'accord quant aux forfaits dans l'ambulatoire. Le National tient par 134 voix contre 51 à fixer des limites légales dans l'élaboration et l'application de forfaits liés aux traitements ambulatoires

MATERIEL DE SOINS: il s'est rallié à la Chambre du peuple sur le projet d'uniformisation du remboursement de matériel de soins. Les patients ne seront plus privés d'un accès à ce matériel parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire.

VIOLENCES: Il a approuvé par 95 voix contre 89 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) sur les violences faites aux enfants. L'Argovienne demande au Conseil fédéral d'étudier les modalités d'une collecte des données disponibles sur la prévalence et la gravité de ces violences. Elle espère ainsi identifier d'éventuelles failles et pouvoir y remédier.

ASILE: Il a refusé par 132 voix contre 51 de donner suite à une initiative parlementaire de Thomas Matter (UDC/ZH) demandant que les réfugiés climatiques soient exclus de la notion de réfugié. Il serait plus efficace de s'attaquer à la racine du problème, le changement climatique, plutôt qu'à ses symptômes, l'arrivée de migrants en Suisse, a plaidé Greta Gysin (PS/TI) au nom de la commission.

MÉDECINE: il a rejeté par 104 voix contre 52 et 32 abstentions une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) exigeant l'interdiction de thérapies brutales utilisées pour traiter les maladies psychiques, telles que la lobotomie, la leucotomie ou les électrochocs. Pour le Bernois, ces traitements datant du siècle dernier n'ont aucun effet thérapeutique et infligent des dommages irréversibles aux patients.

ASSURANCE MALADIE: Il ne veut pas d'une assurance maladie "light" pour les réfugiés et les autres personnes dont le statut de séjour est précaire. Il a rejeté par 137 voix contre 50 une motion du groupe

UDC exigeant la mise en place d'une telle assurance, associée à un catalogue de prestation très réduit et financée directement par les crédits alloués à l'asile. Pour le Conseil fédéral, légalité de traitement est un principe fondamental dans l'assurance maladie sociale.

SANTÉ: Il n'a pas voulu créer un registre national des implants. Il a rejeté par 102 voix contre 84 une motion en ce sens de Sibel Arslan (Verts/BS). Beaucoup de choses ont changé depuis le dépôt de la motion en 2018, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux. Ce texte, qui entrera en vigueur le 26 mai 2021, donnera accès à la Suisse à la base de données de l'Union européenne Eudamed.

MÉDICAMENTS: Il a refusé par 185 voix contre 2 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant un meilleur contrôle de la prescription de médicaments pour d'autres traitements qu'initialement prévu. La Lucernoise exigeait qu'un tel emploi, dit "hors étiquette", ne devrait être autorisé que par deux experts indépendants selon le principe du double contrôle. Pour le Conseil fédéral, il n'existe souvent aucun médicament autorisé pour les enfants et les personnes âgées en particulier.

PRÉVOYANCE ÉTHIQUE: Il a rejeté par 107 voix contre 80 un postulat de Denis de la Reussille (POP/NE) demandant une transparence accrue de la part des Fonds de compensation AVS/AI/APG (compenswiss). Pour le Neuchâtelois, compenswiss devrait publier régulièrement l'identité des sociétés étrangères et Etats présents dans son portefeuille. Le Conseil fédéral a souligné que la politique de placement reste toujours de la compétence de l'établissement.
MEDECINE: il a accepté par 153 voix contre 29 une motion de l'ancien conseiller national Marco Chiesa (UDC/TI) demandant la reconnaissance gratuite des compétences linguistiques de ceux qui exercent une profession médicale universitaire. Un médecin tessinois qui se forme en Suisse alémanique, doit prouver ses capacités linguistiques de retour au Tessin, a regretté Piero Marchesi (UDC/TI) qui a repris la motion.
SANTE: il a accepté une motion de Edith Graf-Litscher (PS/TG) par 91 voix contre 88 et 9 abstentions demandant d'étudier le potentiel de la médecine complémentaire dans les résistances aux antibiotiques. Cela permettrait selon la motionnaire de diminuer le recours souvent inutile aux antibiotiques.

ASSURANCE INVALIDITE: il a rejeté par 115 voix contre 72 une motion socialiste demandant que l’intégration des handicapés sur le marché du travail prime l’objectif des économies de rentes. La révision de l’Assurance-invalidité adoptée en juin par le Parlement va dans ce sens.

PROCHES AIDANTS: il a enterré par 116 voix 71 contre un postulat de Barbara Gysi (PS/SG) demandant d'évaluer comment l'encadrement des personnes dépendantes pourrait être mieux récompensé en Suisse. Plusieurs rapports ont déjà été rédigés sur la question des proches aidants et des mesures ont été prises, a souligné Alain Berset-

HÔPITAUX: il a rejeté par 99 voix contre 88 une motion socialiste demandant de mettre fin aux bonus et kickbacks versés aux médecins en fonction du volume de prestations. La majorité a suivi le Conseil fédéral selon lequel des mesures sont en passe d’être prises dans le cadre de la planification hospitalière.

CONTRACEPTION : il a rejeté par 106 voix contre 79 un postulat d’Yvonne Feri (PS/AG) demandant comment on pourrait garantir l’accès à la contraception pour tous en Suisse. Les difficultés de certains groupes notamment les femmes pour accéder aux moyens de contraception sont connues. La santé sexuelle relève de la compétence des cantons.

PRIMES MALADIE: il n'a pas donné suite par 121 voix contre 60 à une initiative parlementaire de Marco Chiesa (UDC/TI) visant à augmenter les déductions sur l'impôt fédéral direct pour les primes maladie. Les travaux de mise en oeuvre de cette initiative sont en cours. La consultation a été retardée par la crise du Covid. Une minorité UDC aurait voulu maintenir la pression sur le Conseil fédéral.

le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) -

Le Conseil des Etats a suspendu lundi la politique agricole à partir de 2022, renvoyant le projet au Conseil fédéral. La décision, prise par 28 voix contre 16, reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur de la stratégie du gouvernement.
Les décisions du Conseil des Etats:

LOI COVID-19: il a tacitement accepté une augmentation de 1,5 milliard de francs de l'aide pour les secteurs relevant des cas de rigueur. L'enveloppe totalise désormais 2,5 milliards. Le Conseil des Etats a tenu compte des dernières annonces du gouvernement dans la loi Covid-19.

FORMATION ET RECHERCHE: Il s'est tacitement rallié au Conseil national pour accorder 20,4 millions de francs de plus pour la formation continue durant la période 2021-2024. Il espère que la Chambre du peuple lui rendra la pareille mardi en renonçant au relèvement de 12 millions de francs pour les établissements de recherche d'importance nationale.

BANQUES MONDIALES: il a adouci l'exigence de transparence posée par le Conseil national au sein du groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Il a tacitement décidé de demander au Conseil fédéral d'"informer périodiquement les commissions de politique extérieure de son action". Le National exige, lui, que Berne publie ses positions sur internet et publie tous les deux ans un rapport. L'objet retourne à la Chambre du peuple.

MINISTÈRE PUBLIC: Il a tacitement adopté une partie d'un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) demandant un réexamen des compétence du Ministère public de la Confédération (MPC). Ce texte vise à évaluer la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la poursuite pénale.

ECOLES POLYTECHNIQUES: il a fait un pas envers le Conseil national dans la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Il est finalement d'accord que les instituts de recherche déposent des recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF, mais à certaines conditions. Une divergence reste aussi sur les recours internes. Le dossier repasse au Conseil national.

Jeudi 10 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

La loi sur la sécurité de l'information est sous toit. Le National s'est rallié jeudi au Conseil des Etats pour autoriser l'utilisation systématique du numéro AVS pour identifier des personnes.

PESTICIDES: il a approuvé par 122 voix contre 57 un projet du Conseil des Etats visant à réduire les risques des pesticides et à mieux protéger les nappes phréatiques. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. La Chambre du peuple a aussi tacitement adopté une motion des Etats demandant le lancement d'une initiative de recherche et de sélection.

FORMATION ET RECHERCHE: il a décidé par 115 voix contre 73 d'augmenter de 20,4 millions de francs les fonds prévus pour la formation continue à des fins professionnelles. Cette enveloppe s'inscrit dans le cadre de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour les années 2021 à 2024.

ECOLES POLYTECHNIQUES: il a maintenu deux divergences avec le Conseil des Etats sur la révision de la loi sur les EPF. Par 112 voix contre 77, il a insisté sur le fait que les Ecoles polytechniques fédérales et les instituts de recherche doivent pouvoir recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF. Par 119 voix contre 68, les députés ont maintenu une deuxième divergence concernant les recours internes.

GYMNASTIQUE: il a voté par 133 voix contre 44 pour des mesures après les mauvais traitements dénoncés par d'anciennes gymnastes de haut niveau. Un centre d'aide devrait être mis en place en Suisse pour signaler les abus dans le domaine du sport.

BANQUES MONDIALES: il a maintenu son exigence de transparence sur les positions de la Confédération au sein du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement divisent toujours le Parlement. Il maintient ainsi une dernière divergence avec le Conseil des Etats sur les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital de ces institutions.

CORONAVIRUS: il a accepté par 124 voix contre 65 en votation finale l'initiative parlementaire en faveur du vote à distance pour les conseillers nationaux empêchés de participer au débat à cause du coronavirus. Le texte sera mis en oeuvre dès la semaine prochaine.

MATÉRIEL DE GUERRE: il a accepté par 98 voix contre 94 une motion de Priska Seiler Graf (PS/ZH) exigeant que la Suisse n'exporte plus du matériel de guerre vers les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a défendu en vain la pratique actuelle, qu'il juge restrictive.

ESPACE: il a donné suite par 140 voix contre 47 à une motion de Marco Romano (PDC/TI) demandant que la Suisse participe au programme européen Copernicus de surveillance du changement climatique. Pour le Tessinois, ce programme représente une opportunité pour la Confédération et ses chercheurs. Guy Parmelin a plaidé en vain pour la patience.

ACCORDS COMMERCIAUX: il a rejeté par 103 voix contre 83 une motion de Claudia Friedl (PS/SG) visant à inclure des normes de durabilité supplémentaires dans les accords commerciaux conclus dans le cadre de l'AELE. Les députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral pour qui les mécanismes d'exécution sont suffisants et il n'y a pas lieu de créer des institutions et procédures supplémentaires en Suisse.

CONCURRENCE: par 156 voix contre 32, il a enterré une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant que lors d'une enquête préalable de la Commission de la concurrence (COMCO), les parties aient le droit de consulter les dossiers. Pour le Conseil fédéral, opposé à cette demande, l'enquête préalable est une procédure rapide. Elle doit permettre au secrétariat de la COMCO de récolter en peu de temps les informations nécessaires sur l'état de fait dénoncé et de décider de l'éventuelle ouverture d'une enquête.

PROCHES AIDANTS: par 95 voix contre 94 et 4 abstentions, il a rejeté une motion d'Alice Glaser (UDC/VD) demandant de prolonger le délai-cadre pour l'assurance chômage pour les proches aidants. Le texte souhaitait étendre aux proches aidants un modèle qui s'applique déjà aux parents se consacrant à l'éducation de leurs enfants. Guy Parmelin a estimé qu'il n'était pas judicieux de créer une nouvelle exception dans la loi sur l'assurance chômage.

RECHERCHE: il a rejeté par 97 voix contre 82 une motion de Christoph Eymann (PLR/BS) demandant la création d'une infrastructure réunissant le plus de données de patients et leur mise à disposition des chercheurs. Les efforts actuellement mis en oeuvre suffisent, a assuré le ministre de la recherche Guy Parmelin.

le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) -

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le Conseil des Etats a de nouveau refusé jeudi d'étendre le délai d'amortissement des crédits. Les députés veulent le faire passer de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles.

ETAT CIVIL: par 26 voix contre 18, il a refusé de s'aligner sur le National concernant l'accès au changement de sexe pour les mineurs. Seuls les plus de 16 ans pourront effectuer les démarches sans le consentement de leur représentant légal.

IMPOTS: il a approuvé à l'unanimité un projet qui vise à promouvoir la numérisation des actes fiscaux. Le texte prévoit que les Suisses puissent se dispenser de signer une déclaration d'impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique.

CORONAVIRUS: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Beat Rieder (PDC/VS) demandant un allègement de la TVA pour les entreprises fortement touchées par la crise liée au coronavirus. Elles n'en bénéficieront que si elles ont perdu un pourcentage, à définir, du chiffre d'affaires annuel brut réalisé pendant les deux années précédentes au moins. La mesure serait limitée à trois ans.

CORONAVIRUS: il a à son tour accepté par 29 voix contre 11 la clause d'urgence pour autoriser le vote à distance des conseillers nationaux malades ou en quarantaine en raison du coronavirus. Les députés pourront ainsi voter depuis la maison dès la troisième semaine de la session d'hiver. Au vote sur l'ensemble, la proposition a passé par 25 voix contre 7 et 5 abstentions.

FMI: il a accepté sans opposition que la Banque nationale suisse (BNS) bénéficie d'une garantie de 800 millions de francs dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international (FMI). Face à la crise du coronavirus, le FMI a lancé un appel pour aider les pays pauvres à lutter contre les conséquences de la pandémie. Le National avait déjà adopté le projet à la session d'automne.

VIGNETTE: il a éliminé l’ultime divergence qui bloquait encore le projet de vignette électronique. Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Actuellement 10 millions de vignettes sont vendues. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions de sésames vendus en Suisse seront électroniques.

BUDGET 2021: il a maintenu une divergence tactique dans le budget 2021 de la Confédération. Elle dépend des décisions des Chambres sur le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Ce dossier doit être réglé lundi.

HERITAGES: il a tacitement maintenu deux divergences par rapport au National dans la réforme du droit des successions. Il a refusé les modifications sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants ainsi que la proposition d'introduire une règle transitoire.

FISCALITE: il a tacitement renvoyé à sa commission de l'économie pour un examen approfondi une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) visant à revoir l'exonération fiscale octroyée aux organisations d’utilité publique. Le Zurichois estime que l'engagement politique de ces organisations ou des églises dans les dernières votations relatives à la loi sur la chasse et à l'initiative populaire "entreprises responsables" pose problème.

DEMOGRAPHIE: il a également renvoyé à sa commission un postulat de Benedikt Würth (PDC/SG) chargeant le Conseil fédéral d'analyser en profondeur l'évolution démographique de la Suisse et de montrer ses conséquences sur les systèmes de compensation et de transfert. Des solutions devraient être avancées pour favoriser une évolution plus équilibrée du pays reposant sur un renforcement des espaces économiques et des bassins d'emploi régionaux. Le renvoi permettra d'auditionner les cantons.

Mercredi 09 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Les couples homosexuels pourront se marier. Le Parlement a mis mercredi la touche finale à un projet de mariage pour tous qui ouvre aussi l'accès au don de sperme pour les lesbiennes.

FINANCES FEDERALES: il a maintenu quelques divergences dans l'examen du budget 2021 de la Confédération. Cela concerne notamment plusieurs montants pour la recherche et la formation. Certains dépendent d'un programme pluriannuel qui devrait être adopté la semaine prochaine par les Chambres.

LOI COVID-19: il a maintenu plusieurs divergences sur certaines conditions d'octroi des aides pour les cas de rigueur ou pour les clubs sportifs dans le cadre de la révision de la loi Covid-19. Il ne veut notamment pas que la part des coûts fixes non couverte des entreprises bénéficiant de ces aides soit prise en compte. Et les différentes aides ne devraient pas se recouper. La balle est dans le camp du Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: il a maintenu plusieurs divergences sur la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Par 99 voix contre 92, il a notamment tenu à étendre le délai d'amortissement des crédits de cinq à huit ans. A l'inverse, il a accepté que les taux d'intérêt puissent être adaptés, si nécessaire, à l’évolution du marché par le gouvernement dès le 31 mars 2021.

VIGNETTE AUTOROUTIERE: il a accepté, par 101 voix contre 73, que la vignette autoroutière autocollante ne soit plus vendue à l'étranger, se ralliant ainsi au Conseil des Etats. Les contrôles divisent en revanche toujours les deux Chambres.

ESPACE SCHENGEN: il a adopté mercredi par 156 voix contre 5 et 27 abstentions un projet permettant aux polices de mieux exploiter les systèmes d'information de l'espace Schengen. Ce projet d'interopérabilité les aidera à croiser les données et à repérer plus vite les criminels. Le dossier passe au Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: il a accepté par 130 voix contre 35 la clause d'urgence pour l'initiative parlementaire en faveur du vote à distance pour les conseillers nationaux empêchés de participer au débat à cause du coronavirus. Le texte devrait être mis en oeuvre dès la semaine prochaine.

POURSUITE: il a accepté par 109 voix contre 74 une motion de Michaël Buffat (UDC/VD) pour une annulation automatique d'une poursuite payée. Une telle annulation supprimerait l'incitation à payer une dette avant qu'une poursuite soit engagée puisque la poursuite serait facile à effacer après le paiement de la dette, a plaidé en vain la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

TRAITE DES ETRES HUMAINS: il a accepté par 108 voix contre 76 une motion de Marianne Streiff-Feller (PEV/BE) demandant à la Confédération de mettre à la disposition des cantons des moyens financiers supplémentaires pour lutter contre la traite des êtres humains. La Suisse est un pays de destination et de transit des victimes de la traite des êtres humains, souligne la motionnaire

PROTECTION DES ENFANTS: il a accepté par 134 voix contre 46 un postulat de Christine Bulliard (PDC/FR) demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation. Le Conseil fédéral a soutenu la demande.

JUSTICE: Il a rejeté par 112 voix contre 67 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant que les avocats commis d'office puissent se faire payer leurs factures intermédiaires dans les causes de longue durée. Le traitement de certaines causes peuvent s'étaler sur des années et ces avocats n'ont pas pour mission de défendre leurs clients gratuitement, a souligné le Valaisan. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a souligné que les cantons et la Confédération ont déjà des compétences réglementaires dans le domaine de la rémunération du défenseur d'office.

DÉMOCRATIE DIRECTE: Il a rejeté par 129 voix contre 55 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) concernant les droits démocratiques. Le Valaisan dénonçait une tendance de plus en plus marquée, notamment du Tribunal fédéral, à invalider des initiatives populaires. Il voulait faire inscrire dans la législation le principe "in dubio pro populo": si une initiative n'a pas un sens univoque, les juges doivent favoriser l'expression du vote. Pour le gouvernement, ce principe est déjà suffisamment ancré dans le système juridique.

CONTRATS: Il a accepté par 162 voix contre 21 une motion de Daniela Schneeberger (PLR/BL) demandant la possibilité de signer de manière électronique des contrats en la forme écrite simple. La députée jugeait nécessaire de faire évoluer le droit pour que les parties à un contrat soient libres de choisir entre la signature manuscrite et numérique.

TOLÉRANCE: Il n'a pas voulu charger le Conseil fédéral d'examiner la création d'une plateforme de dialogue sur les valeurs essentielles de notre société. Il a refusé par 154 voix contre 30 un postulat d'Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC/LU). Le Conseil fédéral estime que la société civile se sert mieux des libertés garanties par la Constitution que ne le ferait jamais une plateforme créée de toutes pièces.

CRIMINALITE: il a rejeté par 98 voix contre 86 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la mise en place d'une procédure de comparution immédiate. Le motionnaire demandait un assouplissement des règles relatives à l'avocat de la première heure et la possibilité de prononcer des sanctions immédiatement au terme de la détention provisoire et de les mettre à exécution de suite.

CRIMINALITE: il a enterré par 104 voix contre 76 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant une restriction de l'octroi du sursis à l'exécution des peines privatives de liberté de moins de deux ans. Un tel sursis ne devrait pas être utilisé s'il est contraire au sentiment de justice ou à la gravité des faits retenus contre le prévenu, estimait le motionnaire.

TERRORISME: il a enterré par 133 voix contre 50 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) demandant de modifier la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), afin qu'il soit possible d'extrader un citoyen suisse condamné pour terrorisme. Les autorités suisses de poursuite pénale peuvent engager des poursuites contre les Suisses qui ont commis une infraction à l'étranger, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

MIGRATION: il a rejeté par 99 voix contre 81 une motion de Mattea Meyer (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour assurer le sauvetage des migrants en détresse en Méditerranée. La Suisse s'engage au niveau européen à la recherche de solutions durables à la situation migratoire actuelle, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

CONSOMMATION: il a enterré par 126 voix contre 60 une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant d'éviter les répercussions négatives sur les consommateurs ou sur les employés de l'automatisation des transactions. Le droit en vigueur est déjà suffisant, a argumenté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

PROTECTION ENFANT/ADULTE: il a accepté par 124 voix contre 60 une motion PVL demandant qu'une base légale régisse les expertises en matière de droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Ces rapports sont très importants. Ils constituent souvent la base pour une décision de placement ou pour une décision relative à l'autorité parentale.

VOYAGEURS DU DJIHAD: il a rejeté trois motions de Jean-Luc Addor (UDC/VS) portant sur les voyageurs du djihad. Le Valaisan voulait d'une part priver de la nationalité suisse les voyageurs du djihad, qu'ils soient suisses ou double-nationaux, et d'autre part empêcher leur retour en Suisse. La privation de la nationalité pour les voyageurs du djihad double-nationaux a été rejetée par 95 voix contre 90.

VOYAGEURS DU DJIHAD: il a rejeté par 95 voix contre 87 une autre motion de Roland Rino Büchel (UDC/SG) portant sur les voyageurs du djihad. Le Saint-Gallois exigeait que la Confédération agisse "de manière conséquente" face au retour des djihadistes. Le Conseil fédéral assure qu'il exploite le cadre légal existant de manière systématique afin de garantir la sécurité du pays.

ASILE: il a enterré par 134 voix contre 52 une motion de Mike Egger (UDC/SG) demandant de facturer aux pays de provenance les prestations d'aide versées aux personnes qui sont frappées d'une décision de renvoi et qui ne quittent pas la Suisse. Une telle mesure n'a aucune chance, car les Etats concernés ne s'acquitteraient quasi jamais des coûts.

LANGUES: il a refusé par 99 voix contre 86 une motion de Michaël Buffat (UDC/VD) visant à relever les exigences linguistiques pour les naturalisations et l'octroi d'autorisations d'établissement. Les exigences tiennent compte de manière adéquate des intérêts de l'économie et des défis sociaux liés à la bonne intégration des migrants, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

PROTECTION DES ENFANTS: il a enterré par 114 voix contre 72 une motion d'Irène Feri (PS/AG) visant à poursuivre d'office les graves menaces contre les enfants proférées dans le contexte domestique. Ce genre d'infraction n'est poursuivi que sur plainte. La majorité s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral selon lequel il serait difficile de distinguer entre les menaces graves et celles qui sont insignifiantes.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) -

Guy Parmelin présidera la Confédération helvétique en 2021. L'Assemblée fédérale a élu mercredi l'UDC vaudois par 188 voix sur 202 bulletins valables. Le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche succède à Simonetta Sommaruga. Le Parlement a encore élu Ignazio Cassis vice-président du Conseil fédéral par 162 voix sur 191 bulletins valables. Le libéral-radical tessinois devrait ainsi devenir président en 2022.
Les décisions du Conseil des Etats:

TABAC: il a accepté à l'unanimité de prolonger la réglementation transitoire pour les produits du tabac de quatre à huit ans. Le Cette solution permet d’éviter un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le National l'avait déjà approuvée.

MATERIEL DE SOINS: après le National, il a soutenu à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement du matériel de soins, en y ajoutant une disposition transitoire. Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur.

ESPÈCES PROTÉGÉES: Il a approuvé sans opposition la révision de la loi visant à protéger les espèces menacées d'extinction. Ce projet prévoit qu'il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou dans le cadre d'une bande organisée, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention. Les peines prévues sont durcies.

CORONAVIRUS: il a donné son aval par 27 voix contre 13 à une initiative parlementaire en faveur du vote à distance pour les conseillers nationaux qui sera mise en oeuvre la semaine prochaine. Les élus touchés par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir été en contact avec des personnes infectées doivent pouvoir participer aux votes du Conseil National depuis chez eux.

CORONAVIRUS: il a tacitement enterré une motion UDC demandant que les indépendants dont les activités sont restreintes ou impossibles en raison de prescription du Conseil fédéral liée au Covid-19 puissent continuer d’avoir droit à l’allocation pour perte de gain ou au chômage partiel. La loi Covid entrée en vigueur le 26 septembre remplit cet objectif.

CORONAVIRUS: Il a accepté par 26 voix contre 14 une motion du Conseil national prévoyant que les crèches publiques doivent elles aussi bénéficier de l'aide fédérale face au coronavirus. Il avait pourtant rejeté en septembre une motion identique provenant de sa commission de l'éducation.

SEXISME: Il a enterré par 21 voix contre 20 une motion de la conseillère nationale Regula Rytz (Verts/BE) exigeant une offensive de grande ampleur sur plusieurs années. Mais, en ces temps de coronavirus, la lutte contre la pandémie actuelle et celles qui pourraient survenir à l'avenir ont une priorité absolue, a plaidé Jakob Stark (UDC/TG). Le pays a besoin d'une stratégie et d'une communication claires, y compris en matière financière.

CONSOMMATION: il a accepté par 36 voix contre 6 une motion de sa commission de la science visant à plus de transparence pour les consommateurs. Les produits végétaux et animaliers produits selon des méthodes interdites en Suisse devraient être obligatoirement déclarés. Les sénateurs ont en revanche rejeté par 37 voix contre 4 une motion du National demandant que l'étiquetage des viandes précise systématiquement la méthode d'abattage.

PRÉVOYANCE: Il a chargé le Conseil fédéral d'étudier comment moderniser le régime des traitements et des retraites des magistrats, notamment les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral. Il a tacitement approuvé un postulat en ce sens de Peter Hegglin (PDC/ZG). Selon le Zougois, le système actuel, entré en vigueur en 1989, repose sur une situation "obsolète" en ce qui concerne le marché du travail et les conditions de vie. Le rapport doit également étudier comment d'éviter un paiement rétroactif de retraites qui n'avaient pas été exigées dans un premier temps, comme cela s'était produit pour l'ex-conseiller fédéral Christoph Blocher. L'objet passe au Conseil national.

MOTIONS ET POSTULATS: il a maintenu une dernière divergence avec le National concernant le rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2019. Il a décidé de classer deux motions visant à réduire la bureaucratie, contre l'avis des députés. L'objet retourne à la Chambre du peuple.

Mardi 08 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

La publicité pour les cigarettes devrait aussi être autorisée dans les journaux et sur les sites internet ne s'adressant pas directement aux mineurs. Le National s'est montré mardi moins restrictif que le Conseil des Etats sur ce point. Au terme de deux jours de débats, la Chambre du peuple a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac par 84 voix contre 59 et 47 abstentions, venant principalement de la gauche et de quelques PLR. La balle est à nouveau dans le camp de la Chambre des cantons.

SANTE: il a approuvé, par 143 voix contre 33, une modification de la loi sur les stupéfiants permettant aux patients d'accéder plus facilement au cannabis médical. Les médecins pourront prescrire des médicaments à base de cette substance sans autorisation. Le dossier repasse à la Chambre des cantons.

ADMINISTRATION: après le Conseil des Etats, il a soutenu, par 145 voix contre 38, un projet visant à utiliser le numéro AVS systématiquement dans les procédures administratives au niveau communal, cantonal et fédéral. La révision de la loi entend éviter les confusions entre des personnes qui ont le même nom, le même prénom, la même date de naissance ou lorsque les noms sont orthographiés de plusieurs manières.

SECURITE SOCIALE: par 137 voix contre 51, il a donné son feu vert à la nouvelle convention de sécurité sociale signée avec Sarajevo. Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine retournés au pays devraient continuer à recevoir leur rente AVS ou AI. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Un centre d'aide indépendant devrait être mis en place pour signaler les abus dans le sport. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 26 voix contre 17 une motion lancée dans le cadre des mauvais traitements dénoncés par d'anciennes gymnastes de haut niveau.
Les autres décisions:

VÉLOS ÉLECTRIQUES: Il a tacitement approuvé mardi une motion du National en faveur du tourisme. Les enfants de moins de 14 ans devraient pouvoir rouler à vélo électrique s'ils sont accompagnés d'un adulte dans certains endroits.
CORONAVIRUS: Il a pris connaissance des objectifs du Conseil fédéral pour 2021. Ce catalogue contient 123 mesures réparties dans 25 domaines. La mise en œuvre de ces lignes directrices devra tenir compte de la pandémie de Covid-19, a souligné la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga. La lutte contre le coronavirus et l'atténuation de ses effets constitueront les principaux défis pour l'an prochain.

MEDIAS: Suivant le Conseil national, il a accepté à l'unanimité d'exempter les sociétés simples de la redevance radio-TV. Cette mesure vise à éviter la double imposition des communautés de travail. Elle devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 si aucun référendum n'a abouti.
SÉCURITÉ DE L'INFORMATION: Il a maintenu une divergence avec le National dans la loi sur la sécurité de l'information. Par 30 voix contre 10, il a répété que toutes les autorités et organisations concernées par la loi puissent systématiquement se servir du numéro AVS pour identifier des personnes. L'objet retourne au National.

AÉROMODÉLISME: Il a approuvé par 20 voix contre 18 et 4 abstentions une motion du National demandant de ne pas soumettre les aéromodélistes aux mêmes règles que les pilotes de drones. Contrairement à la réglementation de l'UE, les règles valables en Suisse sont simples, axées sur la pratique et ont fait leurs preuves, a déclaré Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.

ENVIRONNEMENT: Il a approuvé par 33 voix contre 3 une motion d'Adèle Thorens (Verts/VD) demandant à la Confédération de favoriser des partenariats public-privés pour promouvoir l'économie circulaire. Cet instrument "correspond à la culture suisse de collaboration entre milieux publics et privés", a insisté Mme Thorens. Il peut impliquer des facilitations réglementaires, une simplification des démarches administratives, des aides au développement de nouveaux marchés, des engagements à des achats circulaires, une assistance à l'innovation ou la mise en réseau.

DOPAGE: Il a rejeté par 28 voix contre 13 une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant la création d'un organe de coordination de lutte contre le dopage. A ses yeux, la coordination assumée par l'Office fédéral de la police (Fedpol) dans le domaine de la collaboration intercantonale et internationale en matière de poursuite pénale est satisfaisante.

AVIATION: à l'unanimité, il a accepté après le National un protocole international qui permet de punir les infractions de passagers indisciplinés à bord d'avion. En 2010, 375 cas ont été dénoncés à l'Office fédéral de l'aviation. En 2019, ce chiffre est passé à près de 1200.

RAIL: il a adopté à l'unanimité une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser les infrastructures des compagnies de chemins de fer de 2021 à 2024. Il a aussi approuvé 300 millions de francs pour le cofinancement des installations de transport de marchandises durant la même période. Le National avait donné son feu vert lors de la session d'automne.

BRUIT: il a tacitement enterré une motion de Franz Grüter (UDC/LU) imposant d'adapter systématiquement le calcul des coûts des mesures contre le bruit routier au prix du marché. Les modèles de calcul utilisés depuis 2006 sont dépassés, selon l'auteur de la motion. Mais l'examen de variante est très difficile à un moment où de nombreux détails techniques et financiers ne sont pas encore connus, a indiqué le rapporteur de commission.

TRAFIC AERIEN: il a tacitement enterré une motion de commission du Conseil national demandant la création d'une base légale pour le traitement et la communication à des tiers de données personnelles par les exploitants d'aéroport. Il a jugé qu'il n'était pas nécessaire de leur accorder des pouvoirs étendus et que la répartition des tâches en vigueur a fait ses preuves.

FLORE: il a tacitement accepté une motion du National visant à interdire la vente de néophytes envahissantes. Ces plantes qui menacent la biodiversité indigène peuvent actuellement être acquises par les particuliers. Mais ces derniers ne sont pas autorisés à les planter dans leurs jardins. Rares sont les acheteurs qui connaissent cette subtilité.

RESPONSABILITE CIVILE: il a transmis au Conseil fédéral un postulat demandant une vue d'ensemble sur la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Il a en revanche enterré par 22 voix contre 17 une motion de Frédéric Borloz (PLR/VD) allant dans le même sens, mais jugée trop stricte.

INTERNET: il a suspendu par 29 voix contre 9 l'examen d'une motion du Conseil national visant à faire passer la vitesse minimale de connexion à Internet à 80 Mbit/s partout en Suisse. Il entend d'abord examiner une initiative du canton du Tessin. Ce texte va dans le même sens mais offre plus de marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre. Si cette initiative cantonale est rejetée, le conseil pourra toujours revenir à la motion.

BALE-MULHOUSE: il a tacitement accepté une motion d'Eva Herzog (PS/BS) demandant d'examiner les conséquences de l'introduction de la taxe sur les billets d'avion pour l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. La Bâloise craint que la clientèle contourne la loi révisée sur le CO2 en voyageant sous le droit français. Le National doit encore se prononcer.

Lundi 07 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

La Suisse devrait durcir sa législation sur le tabac. Le National a empoigné lundi l'examen de la nouvelle loi sur les produits du tabac qui vise à protéger les jeunes contre la publicité pour les cigarettes. Les mises en garde sur les emballages seront plus strictes. Le Parlement bataille sur la nouvelle loi depuis plusieurs années. Mais la situation a changé avec le dépôt de l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac" l'an dernier.

TABAC: il a accepté sans opposition de prolonger la disposition transitoire permettant d'éviter un vide juridique en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le tabac. Grâce à cette décision, la réglementation sur les produits du tabac continuera à être inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires. Il sera toujours possible de fabriquer, de commercialiser et de vendre librement des produits du tabac en Suisse.

ETAT CIVIL: il a refusé par 93 voix contre 81 et 11 abstentions, la limitation apportée par le Conseil des Etats pour les mineurs voulant changer de sexe. Ceux-ci devraient pouvoir entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal.

HÉRITAGES: il a maintenu une divergence dans la réforme du droit des successions. Elle concerne une disposition sur les conjoints survivants et les enfants. Les députés ont aussi ajouté une précision sur le droit transitoire. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

CORONAVIRUS: il a accepté par 123 voix contre 62 une initiative parlementaire qui veut permettre aux conseillers nationaux malades ou en quarantaine à cause du coronavirus de voter à distance. Si le Conseil des Etats donne lui aussi son aval, le projet sera mis en oeuvre la semaine prochaine. La modification urgente de la loi sur le Parlement sera limitée dans le temps.

CORONAVIRUS II: Il a pris connaissance des objectifs du Conseil fédéral pour 2021. Ce catalogue contient 123 mesures réparties dans 25 domaines. La mise en œuvre de ces lignes directrices devra tenir compte de la pandémie de Covid-19, a souligné la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

ESPACE SCHENGEN: il a finalement soutenu par 148 vois contre 32 les adaptations du système d'information Schengen (SIS) qui permettra notamment d'améliorer la recherche des terroristes et kidnappeurs. Les adaptations permettront d'harmoniser les procédures d'utilisation pour les infractions liées au terrorisme et aux enlèvements d'enfants.
MÉDIAS: Il a accepté sans opposition d'exempter les sociétés simples de la redevance radio-TV. Cette mesure devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 si aucun référendum n'a abouti.

TERRORISME: il a rejeté par 125 voix contre 56 une motion d'ordre de Thomas Aeschi (UDC/ZG) pour traiter en débat urgent cinq interventions de l'UDC sur le terrorisme. Le groupe veut savoir si les mesures de lutte contre le terrorisme sont suffisantes, notamment pour combattre la "radicalisation des musulmans". Le Bureau du National a refusé d'y accorder l'urgence la semaine dernière.

COMMUNES: Après le Conseil des Etats, il a approuvé par 184 voix contre 1 le transfert de Clavaleyres (BE) au canton de Fribourg le 1er janvier 2022. Ce transfert permettra à la commune de fusionner avec Morat (FR).

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Le Conseil des Etats a à son tour adopté lundi le budget 2021 de la Confédération. Les crédits pour atténuer les conséquences du Covid n'ont pas été contestés. Les sénateurs ont cependant revu à la baisse d'autres postes, sauf pour l'agriculture.

VIGNETTE: il a maintenu deux divergences sur la vignette autoroutière. Par 23 voix contre 18, les sénateurs veulent que la vignette autocollante ne soit plus vendue à l'étranger. Les contrôles divisent également toujours.

Jeudi 03 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Le Conseil National a adopté jeudi le budget 2021 de la Confédération. Principale nouveauté par rapport au projet du Conseil fédéral: 680 millions de francs pour les cas de rigueur. L'agriculture pourra aussi compter sur des paiements directs stables.
CORONAVIRUS: il a approuvé par 100 voix contre 80 une déclaration demandant au Conseil fédéral de ne pas prendre de nouvelles mesures dans les régions de sports d'hiver pour les fêtes de fin d'année. Il exhorte notamment le gouvernement à ne pas limiter les capacités pour les domaines skiables. De nouvelles mesures auraient un effet "dévastateur" sur le tourisme.

BATIMENTS FEDERAUX: il a approuvé sans opposition une enveloppe de 458,2 millions pour les bâtiments de la Confédération. Le nouveau bâtiment d'Agroscope à Posieux (FR) recevra 153,2 millions de francs et le nouveau centre administratif bernois 130 millions.

IMPOSITION: il a accepté par 133 voix contre 48 un postulat de sa commission compétente, demandant d'évaluer les conséquences d'une réduction fiscale pour les personnes utilisant des véhicules électriques commerciaux à des fins privées. Actuellement, la charge est particulièrement élevée, car elle est calculée sur la base du prix d'acquisition. Or cette valeur est bien plus élevée pour les voitures électriques qu'à essence.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

La Suisse doit pouvoir fournir à l'avenir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Le Conseil des Etats mis sous toit à l'unanimité jeudi ce projet du gouvernement. La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales. Actuellement, la Suisse ne peut accorder l'entraide judiciaire qu'à des Etats.

ESPACE SCHENGEN: il a approuvé sans opposition un projet du Conseil fédéral pour développer le système d'information Schengen (SIS), système électronique de recherches de personnes disparues et d’objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Les sénateurs ont modifié le projet. Il retourne au Conseil national.

GENÈVE INTERNATIONALE: après le National, il a donné son aval sans opposition à un prêt de 95,6 millions de francs en faveur de la reconstruction du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève. Ce prêt sans intérêt et remboursable sur 50 ans permettra à l'UIT de commencer les travaux de démolition/reconstruction dès 2022. La durée des travaux est estimée à cinq ans.

AIDE AU DEVELOPPEMENT: Il a approuvé par 24 voix contre 12 une motion de commission demandant que la Confédération donne la priorité aux soumissionnaires suisses pour les mandats et projets liés à la coopération internationale. La Suisse est l'un des rares pays à soumettre la mise en oeuvre des projets relevant de la coopération internationale aux règles internationales sur les marchés publics édictées par l'OMC.

PROTECTION DES DONNEES: il a mis sous toit à l'unanimité un projet de loi permettant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Ces données serviront au DFAE pour des questions de protection consulaire.

SUISSE-UE: il a adopté tacitement une motion demandant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors de la mise en oeuvre éventuelle de l'accord institutionnel avec l'Union européenne. Le National doit encore se prononcer.

TRAITES INTERNATIONAUX: après le National, il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2019. L'an dernier, 585 accords ont été conclus et 253 ont nécessité des modifications.

CONSEIL DE L'EUROPE: il a pris acte du 12e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le document présente la politique générale de la Suisse à l'égard des conventions en mettant l'accent sur celles qui ont été ratifiées ou signées depuis le rapport précédent.

Mercredi 02 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Le Conseil national a entamé mercredi les débats sur le budget 2021 de la Confédération. Les dépenses pour la crise du Covid ont été au centre des interventions. Première décision: les députés ont inscrit au budget 680 millions pour les cas de rigueur.

PESTICIDES: Il a examiné un projet du Conseil des Etats visant à réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques. L'utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes.

CORONAVIRUS: il a accepté le déploiement de l'armée destiné à soutenir les cantons pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La décision a été prise par 147 voix et 31 abstentions des Verts. La gauche aurait souhaité que les personnes mobilisées le fassent dans le cadre du service obligatoire et que la totalité des jours effectués soient comptés. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d'une réduction de loyer. Le Conseil des Etats a enterré mercredi le projet, en refusant par 30 voix contre 14 d'entrer en matière. Le texte prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération.

CORONAVIRUS II: il a refusé les allègements des conditions pour obtenir un crédit cautionné, ajoutés par le National. Le délai d'amortissement des crédits ne doit pas être étendu de cinq à huit ans. Et les taux d’intérêt des crédits pourront, si nécessaire, être adaptés dès le 31 mars 2021 à l’évolution du marché par le Conseil fédéral.

CORONAVIRUS III: après le Conseil national, il a accepté à son tour d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires requis pour les cas de rigueur à 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19. La révision permet d'étendre l'aide aux entreprises touchées par les mesures prises dans certains cantons, surtout romands, face à la deuxième vague.

ILOT DE CHERTE: il a accepté le contre-projet à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté" avec quelques retouches. Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. S'ils reconnaissent le problème, les sénateurs que l'initiative va trop loin et lui préfèrent un contre-projet indirect, adopté par 30 voix contre 13. Seule une partie de la droite s'y est opposé.

ILOT DE CHERTE II: il a accepté par 28 voix contre 14 le projet du Conseil fédéral pour abolir les droits de douane sur certains produits industriels. Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annoncé en 2017 pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération. Le dossier retourne au National qui avait rejeté l'entrée en matière en juin. S'il s'y oppose une nouvelle fois, le projet sera enterré.

BANQUES MONDIALES: il a revu la copie du Conseil national sur les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le National y a posé des conditions. Le Conseil des Etats les a adoucies.

BUDGET PROVISOIRE: après le National, il a adopté à l'unanimité une solution d'ultime recours au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de terminer l'examen du budget 2021. Il s'agit d'un arrêté qui fixe les conditions d'un budget provisoire. Il ne s'appliquera qu'au budget de l'année prochaine.

COMPTE D'ETAT 2019: comme le Nnational, il a adopté à l'unanimité le compte d'Etat 2019 qui s'est soldé par un excédent ordinaire de 3,1 milliards de francs. Une partie de cet excédent sera utilisé pour les dépenses extraordinaires de la Confédération dans le cadre de la crise du Covid.

SUPPLEMENT 2020: il a approuvé à l'unanimité un supplément au budget 2020. Il s’agit de dix crédits supplémentaires d’un montant total de 98,2 millions de francs. Ils sont sans lien avec la lutte contre le coronavirus. La plus grande partie des fonds est destinée au financement des contributions fédérales aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidité (AI). Le National a également donné son feu vert.

Mardi 01 décembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

L'aide pour les cas de rigueur devrait concerner davantage d'entreprises. Le Conseil national a abaissé mardi le seuil permettant aux entreprises touchées par la crise du coronavirus de bénéficier d'un soutien dans la loi Covid-19. Le dispositif d'aide adopté par le Parlement en septembre ne suffit plus, la loi doit être adaptée. Le Conseil des Etats reprendra le dossier mercredi.

FINANCES FEDERALES: il a adopté un plan B au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de boucler le budget 2021 de la Confédération. La décision a été prise à la quasi-unanimité. Il s'agit d'un arrêté qui ne s'appliquera qu'au budget 2021 et au plan intégré des tâches et des finances 2022-2024. C'est une solution d'ultime recours notamment si la session devait être interrompue en raison du Covid-19.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions, un projet de mariage pour tous. Il s'éloigne toutefois du National sur l'accès au don de sperme pour les lesbiennes.

HERITAGES: il a tacitement précisé une disposition du droit des successions pour les conjoints survivants et les enfants. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. La précision des sénateurs vise à protéger les droits des enfants dans la succession.

CORONAVIRUS: Il a approuvé à l'unanimité l'engagement de l'armée pour soutenir les hôpitaux face à la hausse du nombre de patients atteints du Covid-19. Jusqu'à 2500 militaires devraient ainsi pouvoir être déployés jusqu'au 31 mars 2021.

ETAT CIVIL: Il a modifié par 27 voix contre 16 un projet du National concernant le changement de sexe. Un mineur de plus de seize ans ne devrait plus avoir besoin du consentement de ses représentants légaux pour changer de sexe. La Chambre du peuple avait décidé en septembre que tous les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans un tel consentement.

COMMUNES: Il a approuvé à l'unanimité le transfert de Clavaleyres (BE) dans le canton de Fribourg. La commune bernoise pourra ainsi fusionner avec Morat (FR).

Lundi 30 novembre 2020

Le Conseil national en bref

Berne (ats) -

Andreas Aebi est devenu le premier citoyen de Suisse. Le Conseil national a élu l'UDC bernois président par 178 voix sur 183 bulletins valables, score au-dessus de la moyenne. Isabelle Moret (PLR/VD), à qui il succède, avait obtenu 193 voix en 2019, un record.

COVID - LOYERS: Par 100 voix contre 87 et 7 abstentions, il a rejeté le projet de loi sur l'aide aux loyers commerciaux. Ce texte aurait dû permettre d'octroyer une réduction de loyer aux commerçants en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus. Une majorité du PDC et des Vert'libéraux a rejeté le texte, alors qu'ils avaient jusqu'ici soutenu le projet.

RESISTANCE AUX CRISES : Il a rejeté par 87 voix contre 83 et 17 abstentions un postulat de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant un rapport sur la dépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger et de présenter des mesures pour la réduire. L’UDC voulait tour complet d’horizon, sur l’alimentation, l’énergie, les communications, la santé. Le Conseil fédéral a déjà indiqué qu’il voulait avoir une vue d’ensemble sur la nécessité d'agir.
COVID : il a également rejeté par 102 voix contre 83 un postulat d'Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR) demandant d'analyser les conséquences de la crise du Covid spécifiques aux hommes et aux femmes dans le cadre de l'évaluation des conséquences économiques. Une large majorité de droite s'y est opposée.

MOTIONS ET POSTULATS: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2019. Par 121 voix contre 65, il a décidé de classer une motion demandant que les réfugiés bénéficient d'une formation et soient intégrés durablement sur le marché du travail. Il a en revanche décidé par 115 voix contre 46 de maintenir une motion demandant que la Confédération soit "un modèle" en matière d'électromobilité. Il a tacitement accepté de maintenir deux motions visant à réduire la bureaucratie et une autre obligeant la SSR à attribuer des mandats des prestataires indépendants actifs en Suisse. Le rapport retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -

Alex Kuprecht, 62 ans, est le nouveau président du Conseil des Etats. L'UDC, représentant le canton de Schwyz, a été élu lundi par 43 voix sur 43. Il reprend le flambeau de Hans Stöckli (PS/BE). Thomas Hefti (PLR/GL) devient vice-président. Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) accède à la deuxième vice-présidence.

SOINS INFIRMIERS: par 29 voix contre 14, il n'a pas souhaité obliger les cantons à encourager l’accès à une formation en soins infirmier dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative "pour des soins infirmiers". La participation des cantons doit être volontaire, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Par 23 voix contre 18, les sénateurs ont décidé que seuls les soignants et établissements médico-sociaux ayant conclu un contrat avec les assureurs puissent facturer certains soins sans prescription.

ASSURANCE MALADIE: il a maintenu un projet de sa commission concernant la collecte des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Ces données ne seraient utilisées que dans des cas exceptionnels définis par la loi. L'objet retourne au Conseil national.

NAISSANCE PROBLEMATIQUE: il s'est tacitement rallié au National sur la prolongation des allocations de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né. Le séjour à l'hôpital devra toutefois durer au moins deux semaines. Seules les femmes qui reprendront le travail après leur congé y auront droit.

ASSURANCE MALADIE BIS: il a tacitement accepté deux motions du National exigeant la gratuité des soins durant toute la grossesse. Actuellement, les femmes qui subissent une fausse couche ou des complications pendant les douze premières semaines de la grossesse participent aux coûts.

Les séances en bref (Keystone-ATS) – Session d'hiver 2020

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