C’est par 5 voix contre 5, avec la voix prépondérante du président, que la commission propose à son conseil d’adopter la motion du Conseil national 08.3616 Mo. Conseil national (Barthassat) Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal. La commission reconnaît l’existence d’un problème dans l’accès à la formation des sans-papiers. En adoptant la motion, elle souhaite mettre fin à une certaine injustice qui voit des jeunes sans papiers poursuivre des études supérieures mais être empêchés d’accéder à toute formation professionnelle. Mais la commission est bien consciente que le problème des sans papiers, malgré l’adoption de cette motion, reste entier. La minorité de la commission reconnaît certes une inégalité de traitement, mais considère qu’adopter la motion contribuerait à rendre le pays plus attractif et constituerait une véritable invite à l’immigration illégale.
La commission a d’autre part examiné plusieurs motions adoptées par le Conseil national lors de la session extraordinaire « migration » du 3 mars 2010. Elle propose à son conseil d’adopter les motions suivantes 08.3499 Mo. Conseil national (Schmidt Roberto) Bonnes connaissances d’une langue nationale et intégration réussie en tant que conditions préalables à la naturalisation ; 09.4039 Mo. Conseil national (Maire). Votation sur l'initiative anti-minarets et intégration ; 09.4229 Mo. Conseil national (Tschümperlin). Aider efficacement les victimes de mariages forcés ; 09.4236 Mo. Conseil national (Hodgers). Respect de la Convention des droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal. Elle a adopté après l’avoir modifiée la motion 09.3489 Mo. Conseil national (Müller Philipp). Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa naturalisation. La commission a en revanche rejeté les motions suivantes : 08.3059 Mo. Conseil national (Reimann Lukas). Permis d'établissement et maîtrise linguistique ; 08.3394 Mo. Conseil national (Segmüller). Age minimum requis pour entrer en Suisse au titre du regroupement familial ; 09.3270 Mo. Conseil national (Reimann Lukas). Mieux contrôler les imams ; 09.3608 Mo. Conseil national (Fiala). Auteurs de violence étrangers. S'assurer du renvoi à la fin de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ; 09.4319 Mo. Conseil national (Baumann J. Alexander). Imams islamistes, 09.3984 Mo. Conseil national (Amacker). Taïwan. Suppression de l'obligation de visa.
Initiatives populaires et droit international
La CIP-E a mené des débats nourris sur la question de la validité des initiatives populaires, en se fondant sur le rapport du Conseil fédéral du 5 mars 2010 consacré à la relation entre droit international et droit interne. Il est ressorti de la discussion que la commission serait favorable, à une large majorité, à l’instauration d’une procédure d’examen préalable : il s’agirait de définir un organe qui serait chargé d’examiner, à titre provisoire, la validité de l’initiative avant même la récolte des signatures. La CIP-E attend maintenant les propositions que le Conseil fédéral doit lui soumettre à ce sujet d’ici la fin de l’année. La commission a par contre considéré avec un certain scepticisme l’idée de compléter les dispositions constitutionnelles régissant l’invalidation d’une initiative populaire dans le sens voulu par l’initiative du conseiller national Daniel Vischer, à laquelle le Conseil national avait donné suite le 11 mars 2009 par 96 voix contre 72 (07.477 n Iv. pa. Vischer. Validité des initiatives populaires). La commission n’entend toutefois pas prendre de décision au sujet de cette initiative avant d’en avoir débattu de manière plus approfondie ; elle se prononcera là aussi sur la base des propositions que le Conseil fédéral devrait lui soumettre d’ici la fin de l’année.
10.308 é Iv. ct. TG. Loi sur les documents d’identité. Modification.
09.516 é Iv. pa. Germann. Cartes d’identité. Garantir les compétences cantonales dans la loi sur les documents d’identité
La commission a largement soutenu deux initiatives qui visent à modifier la loi fédérale sur les documents d’identité. Elle a décidé à l’unanimité, avec 11 voix, de donner suite à l’initiative du canton de Thurgovie 10.308 et à l’initiative déposée par le conseiller aux Etats Hannes Germann. Ces deux initiatives visent à ce que la compétence de décider à partir de quelle date il ne serait plus possible d’obtenir les cartes d’identité sans puces auprès de la commune de domicile soit donnée aux cantons. La loi sur les documents d’identité prévoit en effet qu’après une période transitoire de deux ans, le passeport et les cartes d’identité doivent être commandés dans les centres d’enregistrement désignés par le canton. L’administration fait valoir que les nouvelles exigences techniques pour les cartes d’identité rendent pratiquement nécessaires, pour des questions de coût, un regroupement des centres délivrant ces documents. Aux yeux de la commission, les démarches nécessaires à l’obtention d’une carte d’identité classique ne devraient pas nécessairement être modifiées. La commission souligne que la centralisation est plutôt perçue comme un acte d’hostilité à l’égard d’un citoyen peu enclin à encourager ce qu’il voit comme des tracasseries administratives. Elle estime nécessaire de préserver un processus d’accès simple et proche du citoyen. Dès lors, l’obtention dans les communes d’une carte d’identité ordinaire, telle qu’elle existe aujourd’hui, devrait rester possible. Il en va du rôle d’un service public de proximité et de l’autonomie des communes.
La commission des institutions politiques du Conseil national examinera les deux initiatives lors de sa prochaine séance les 20 et 21 mai. Si elle adhère à la décision de sa commission homologue, une modification législative pourra être élaborée.
La commission a siégé à Berne le 20 avril 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (PS, FR).
Berne, le 20 avril 2010 Services du Parlement