Ouverture de la procédure de consultation
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats met en consultation un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les forêts, qu’elle a élaboré dans le cadre d’une initiative parlementaire. Les modifications proposées par la commission visent à prévenir, dans les régions où l’aire forestière augmente, les risques de conflits avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère ainsi qu’avec la protection contre les crues.

Le projet mis en consultation comporte pour l’essentiel deux éléments devant permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par l’initiative parlementaire « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface » (09.474 CEATE-E). Il s’agit tout d’abord d’assouplir les règles de compensation du défrichement, afin de mieux tenir compte des situations rencontrées sur le terrain. Les mesures de compensation en nature ne seront plus applicables que dans la région où le défrichement a été effectué. En effet, il est apparu que la réglementation en vigueur – qui permettait jusqu’ici de compenser le défrichement d’une aire forestière dans une autre région – avait conduit à un reboisement considérable même dans des régions à forte croissance forestière. Pour épargner des surfaces agricoles privilégiées et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, il devrait dorénavant être possible de renoncer à la compensation en nature, pour autant que des mesures équivalentes soient prises pour protéger la nature et le paysage. Si les projets envisagés peuvent être considérés comme des mesures équivalentes, il sera possible de renoncer purement et simplement à une compensation.

Par ailleurs, la notion dynamique de la forêt étant supprimée partiellement, les cantons auront la possibilité de fixer une limite statique ainsi dans des zones en dehors de la zone à bâtir où ils veulent empêcher une croissance de l’aire forestière. Il sera donc possible de procéder au défrichement des aires forestières s’étendant en dehors de ces limites, sans autorisation préalable ; les zones concernées pourront ainsi retrouver l’affectation prévue par le plan d’affectation.

Ces mesures doivent permettre de freiner l’expansion forestière actuelle et d’assurer un développement ciblé du paysage, tout en veillant à ce que la surface forestière totale ne soit pas réduite et que soit maintenu le principe de l’interdiction de défricher.

La commission met son avant-projet de modification de la loi sur les forêts en consultation jusqu’au 15 décembre 2010. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement (Division Forêts, 3003 Berne). L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.

 

Berne, le 15 septembre 2010 Services du Parlement