La Commission des finances du Conseil des Etats approuve la vue d’ensemble sur le financement de l’infrastructure de transport
Lors du séminaire de politique financière des Commissions des finances, qui avait eu lieu au début juillet 2010, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) avait examiné en détail la situation du financement de l’infrastructure suisse de transport et les défis qui restaient à relever dans ce domaine. A la suite des décisions prises à ce sujet par le Conseil fédéral le 19 janvier 2011, la CdF-E a poursuivi ses délibérations en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
La commission salue la vue d’ensemble qui est aujourd’hui disponible et qui constitue une bonne base de travail pour l’avenir. Elle considère que la comparaison de différentes possibilités de financement et la définition de leurs avantages et inconvénients respectifs contribuent grandement à la recherche de futurs modèles de financement. La CdF-E a d’ailleurs débattu de ces possibilités de financement. Elle a envisagé par exemple de réaliser des recettes supplémentaires en augmentant le prix des titres de transport ou des vignettes autoroutières. Une autre solution a été abordée: l’apport de recettes indirectes au moyen d’une nouvelle augmentation de l’impôt sur les huiles minérales ou d’une modification des déductions fiscales accordées aux pendulaires. En outre, la CdF-E s’est penchée notamment sur la question de savoir quelles investigations précises devraient encore être effectuées en vue de la suite du débat politique.
La commission approuve le renforcement de la transparence en matière de flux financiers qui est visé par la réforme. Elle est toutefois partagée en ce qui concerne l’option présentée par le Conseil fédéral, qui consiste à créer un nouveau fonds d’infrastructure. L’instauration d’un tel fond ne va pas sans comporter des inconvénients considérables, notamment en raison de son effet limité sur la marge de manœuvre budgétaire. Dans le cas présent, les avantages de la création d’un fonds ne devraient pourtant pas être négligés.
La commission se prononce à l’unanimité en faveur du projet B du message relatif au programme de consolidation (10.075)
A sa séance du 13 janvier 2011, la commission avait refusé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet A du message relatif au programme de consolidation. C’est également à l’unanimité qu’elle a décidé hier, comme elle l’avait annoncé, d’entrer en matière sur le projet B, qui vise un double objectif. D’une part, le Conseil fédéral entend améliorer tant l’efficacité que l’efficience de la gestion des dossiers personnels en introduisant un système électronique d’échange de données. D’autre part, il souhaite abandonner la stratégie de placement uniforme pour les avoirs de PUBLICA au profit de trois stratégies différenciées: il s’agira de tenir compte de la structure des assurés des différentes caisses, afin d’effectuer des placements plus conformes aux risques.
Sur le fond, le projet n’a suscité aucune objection au sein de la commission. Sur la forme toutefois, les députés se sont demandé pourquoi il était soumis au Parlement dans le cadre du message relatif au programme de consolidation. Les représentants de l’administration présents à la séance ont indiqué qu’il existait un lien indirect entre les deux dossiers, eu égard notamment aux éventuels coûts supplémentaires comme ceux découlant de l’introduction du traitement automatique des dossiers de candidature et des dossiers personnels. Ils ont aussi indiqué que, au regard des risques financiers encourus, la Confédération avait une responsabilité politique vis-à-vis des effectifs fermés de bénéficiaires de rente.
Par 12 voix contre 0, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral au vote sur l’ensemble, sans le modifier.
La commission s’oppose à ce que des prestations supplémentaires soient financées sur la base de prévisions, aujourd’hui dépassées, du plan financier
Par 13 voix contre 0, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne (10.331), qui charge la Confédération de continuer à exercer ses responsabilités dans le financement des transports publics malgré le programme de consolidation. La commission ayant décidé de proposer à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet A du message relatif au programme de consolidation (10.075), elle estime que l’objectif visé par les auteurs de l’initiative est atteint.
L’argument selon lequel la correction du renchérissement entraînerait une réduction des prestations dans le domaine des transports publics ne convainc pas la commission. Cette dernière rappelle que, dans le cadre de la correction du renchérissement, il s’agit uniquement d’adapter les prévisions en fonction du renchérissement effectif. L’absence de correction conduirait à une augmentation des prestations réelles. Or, du point de vue de la politique budgétaire, il s’agit d’éviter à tout prix que les prévisions initiales formulées dans le plan financier, et désormais dépassées, conduisent à une extension des prestations.
La délégation du canton de Berne invitée à la séance a rappelé que durant les années 2007 à 2011 plusieurs offres en matière de transport régional des voyageurs n’avaient pas reçu le soutien financier de la Confédération. Sur la base des informations obtenues, la commission a estimé que la Confédération avait entièrement rempli ses obligations au cours des dernières années, la principale raison ayant conduit la Confédération à ne pas cofinancer certaines prestations étant le dépassement de la quote-part cantonale. Dans ce contexte, la commission a souhaité être informée de l’évolution des ressources financières allouées aux transports publics dans le canton de Berne depuis l’introduction de la RPT. La délégation bernoise a accepté d’accéder à la requête de la commission et de lui fournir les informations demandées.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 février 2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et pour partie en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Doris Leuthard.
Berne, le 16 février 2011 Services du Parlement