En Suisse, les pouvoirs publics sont les principaux bailleurs de fonds des projets et institutions à but culturel: en 2007, ils y ont consacré 2,24 milliards de francs, dont 334 millions de francs provenaient de la Confédération. Dans le message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 (11.020) qu’il a transmis au Parlement, le Conseil fédéral prévoit de consacrer un montant total de 637,9 millions de francs à la mise en œuvre de cette politique, ce qui représente 0,4 % du budget annuel de la Confédération. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), qui a procédé à la discussion par article du projet, demande de relever de 50,6 millions au total le plafond de dépenses et les crédits-cadre proposés par le gouvernement, l’objectif étant de doter divers domaines de moyens supplémentaires.
- La commission a décidé de justesse de relever de 20 millions de francs le crédit-cadre octroyé à la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques (arrêté fédéral A), de sorte que de nouveaux projets puissent être financés. La commission a largement débattu de l’excédent d’engagements dans ce domaine, qui s’élève actuellement à environ 40 millions de francs: si la majorité souhaite le résorber d’ici à 2015, elle n’a toutefois proposé aucune mesure concrète. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté a été approuvé par 9 voix contre 2.
- C’est également à une courte majorité que la commission a décidé d’augmenter de 10 millions de francs le plafond de dépenses alloué au domaine du cinéma (arrêté fédéral C). Au vote sur l’ensemble, l’arrêté a toutefois été approuvé par 8 voix contre 1 et 2 abstentions. La majorité de la commission a souligné que ces moyens supplémentaires devaient expressément servir à encourager la production cinématographique et non pas à financer le passage des salles de cinéma au numérique.
- Proposition a aussi été faite d’allouer 12 millions de francs supplémentaires au plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture (OFC), prévu à l’arrêté fédéral E. L’objectif est de mettre en œuvre le projet «Succès Livre et littérature» qui, en complément à l’encouragement sélectif, vise, à travers une aide axée sur le marché, à promouvoir les livres suisses afin qu’ils soient plus largement diffusés et afin qu’ils accroissent leurs parts de marché. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté a été approuvé par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
- Enfin, la majorité de la commission a décidé de relever de 2 150 000 francs le plafond annuel de dépenses alloué à la fondation Pro Helvetia, afin de permettre à cette dernière de s’acquitter des tâches effectuées jusqu’ici par l’OFC et qui lui sont transférées dans le cadre de la loi sur l’encouragement de la culture. La commission a approuvé l’arrêté par 10 voix contre 2 au vote sur l’ensemble.
Quant aux autres arrêtés fédéraux soumis par le gouvernement, qui concernaient les plafonds de dépenses alloués à la Phonothèque nationale suisse, au Musée national suisse, au domaine des langues et de la compréhension ainsi qu’au domaine du transfert des biens culturels, la commission les a approuvés à l’unanimité. Par ailleurs, des propositions de minorité visant à apporter une aide financière à la Maison de la musique populaire et au Musée Alpin Suisse ainsi qu’à développer la sécurité sociale des acteurs culturels ont été déposées. Le projet sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été 2011.
Pour la troisième et la dernière fois, la commission a examiné les divergences concernant la loi sur l’encouragement du sport (09.082), qui portaient sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons pour ce qui est de la définition du nombre minimal de périodes d’éducation physique à l’école. Le Conseil national avait campé sur ses positions en persistant à vouloir attribuer cette compétence à la Confédération. Pour sa part, la commission a proposé à son conseil, par 9 voix contre 3, de maintenir sa décision et de laisser cette compétence aux cantons. Une minorité de la commission voulait quant à elle suivre l’avis du Conseil national. Le Conseil des Etats se penchera sur les divergences à la session d’été ; si les divergences demeurent, une conférence de conciliation sera réunie.
Par ailleurs, la commission a procédé à l’examen de la motion Compétence fédérale de fixer un nombre minimal de places pour l’admission aux facultés de médecine (10.3886), déposée par son homologue du Conseil national. Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de fixer un nombre minimal de places d’étudiants dans les facultés de médecine en Suisse et de lier ces places à l’octroi de fonds fédéraux, afin d’assurer le renouvellement du corps médical. Le Conseil fédéral a approuvé l’objectif de la motion, suivi par le Conseil national le 3 mars 2011. Sur le fond, la commission soutient elle aussi cet objectif. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a toutefois proposé à son conseil de rejeter la motion. Elle estime en effet que ce sujet relève de la compétence des cantons, et non de la Confédération, et que la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) ainsi que les mécanismes de coordination qu’elle prévoit devraient permettre de régler le problème.
La commission a également proposé à son conseil, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion Statistique officielle. L’activité des PME ne doit plus être perturbée (10.3947). A l’instar du Conseil national, la commission considère que l’intégralité des collectes de données réalisées auprès des entreprises pour la statistique officielle doit être coordonnée par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Toutefois, une grande partie des travaux visant à mettre en œuvre cette coordination ayant déjà été entamée – les règles et les principes correspondants ont été inscrits dans la loi sur les statistiques et dans le programme statistique pluriannuel de la Confédération – la majorité estime que les objectifs de la motion ont déjà été pris en considération. Une minorité propose toutefois d’adopter la motion.
C’est en revanche à l’unanimité que la commission a proposé à son conseil d’adopter la motion Année européenne du bénévolat 2011. Soutien de la Confédération (10.3231). Il faut en effet rappeler que 2011 a été déclarée «année européenne du bénévolat». La commission estime elle aussi qu’il faut encourager et valoriser le travail bénévole. Elle a en outre pris acte, avec la plus grande satisfaction, du fait que la Confédération soutenait activement le bénévolat, non seulement sur le principe, mais également par la mise en œuvre de plusieurs projets concrets, dont le financement est également défini.
La commission a siégé le 17 mai 2011 à Berne, sous la présidence de Theo Maissen (PDC, GR), et en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 18 mai 2011 Services du Parlement