Convention européenne du paysage
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats approuve la ratification de la Convention européenne du paysage. Cette convention constitue le premier instrument juridique international consacré au paysage dans sa globalité; elle vise à doter l’Europe d’une politique moderne en la matière.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage (11.068). Elle souhaite ainsi que la Suisse fasse preuve du même engagement que lors de l’élaboration de la convention, à laquelle elle a activement participé. C’est elle notamment qui a souligné la nécessité de tenir compte de la situation spécifique des Etats de type fédéraliste et des principes d’une politique moderne du paysage. En approuvant la convention, la commission souhaite également renforcer la coopération transfrontalière en matière d’espaces paysagers. Elle relève en outre que les bases légales suisses en vigueur satisfont déjà totalement aux exigences de la convention et qu’il n’est donc pas nécessaire d’intervenir à ce niveau. La ratification de la convention par la Suisse ne conférerait par ailleurs aucune compétence législative à l’Union européenne qui pourrait avoir une influence sur notre pays.

 

Poursuivre l’assainissement des sites pollués

La commission a décidé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire 11.466, déposée par le conseiller aux États Luc Recordon. Ce texte vise à prolonger la date limite jusqu’à laquelle les cantons peuvent bénéficier des subventions de la Confédération au titre de l’assainissement des sites pollués.

 

Pas d’encouragement de l’électromobilité

Par 10 voix contre 3, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 09.468 «Electromobilité. Amélioration des conditions générales». Si elle approuve l’idée générale, elle considère toutefois que l’instrument de l’initiative parlementaire ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé. De plus, la commission estime peu judicieux de légiférer sur l’encouragement de l’électromobilité – dont elle reconnaît toutefois le potentiel pour la résolution des problèmes que posent la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse – alors que le Conseil fédéral est en train d’élaborer son message sur la stratégie énergétique 2050.

 

Origine des combustibles nucléaires : la transparence est jugée suffisante

Par 7 voix contre 6, la commission a rejeté une motion chargeant le Conseil fédéral d’améliorer la transparence sur l’origine des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires suisses (11.3758). La majorité de la commission constate que l’action du gouvernement dans ce domaine est déjà importante, et qu’il n’est de toute manière pas possible d’assurer un contrôle exhaustif à l’étranger, contrôle qui serait indispensable pour garantir la traçabilité tout au long de la filière. Une minorité de la commission soutient pour sa part la motion : elle considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’améliorer la transparence dans ce domaine.

 

Par ailleurs, la commission a donné suite, par 9 voix contre 3, à l’initiative parlementaire 10.500 von Siebenthal, qui demande que soit assouplie la réglementation applicable à la combustion du bois non traité.

Par contre, elle a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne sur la fin du nucléaire (11.310), car elle constate que les objectifs visés sont déjà atteints.

Enfin, la commission a décidé d’attendre le rapport sur les résultats de la consultation relative à la stratégie énergétique 2050 avant de se prononcer sur les interventions portant sur le sujet.

La commission a siégé à Berne le 13 février 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Didier Berberat (S/NE).

 

Berne, le 14 février 2012 Services du Parlement