Au terme d’un examen approfondi, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur le projet « Personnes handicapées. Convention » (12.100 n) par 15 voix contre 8, avant de l’approuver au vote sur l’ensemble par le même nombre de voix. La convention du 13 décembre 2006 interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées et vise à leur garantir la pleine jouissance des droits fondamentaux de l’homme et la participation active à la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
La CSSS-N a notamment été informée des conséquences d’une approbation de la convention pour l’ordre juridique suisse. Elle a pris acte du caractère largement programmatique de la convention, laquelle fixe des normes minimales à l’échelon mondial. La commission a constaté que ce texte ne nécessiterait aucune révision du droit suisse, mais que les Etats parties s’engagent à prendre, si nécessaire, des mesures afin de satisfaire aux normes définies.
Une minorité de la commission souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral, en chargeant celui-ci de présenter les effets concrets de la convention pour les législations fédérale et cantonales.
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)
Sans opposition, la CSSS-N est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Elle se félicite des objectifs principaux de cette révision, en particulier de la simplification de l’accès aux médicaments pour la population et de l’amélioration des conditions applicables à la recherche et à l’industrie biomédicales. Concrètement, le projet permet de faciliter la mise sur le marché des médicaments de la médecine complémentaire et des phytomédicaments et d’élargir la palette des médicaments destinés aux enfants. De plus, les dispositions régissant les rabais et les ristournes, de même que celles relatives à l’automédication, ont été revues. La CSSSN a commencé la discussion par article en se penchant sur les définitions des différentes notions et poursuivra l’examen du projet après la pause estivale.
Autres décisions
Par 14 voix contre 9, la commission a en outre donné suite à l’iv. pa. Joder. « Choix des centres de transplantation cardiaque » (12.428 n), qui vise à créer les bases légales permettant à la Confédération de déterminer dans quels centres de médecine de pointe les transplantations cardiaques peuvent être pratiquées. Elle a pris acte de ce que, dans le cadre de la planification de la médecine hautement spécialisée, les cantons avaient déjà pris plusieurs décisions en 2010, notamment pour ce qui est des transplantations cardiaques, et qu’ils envisagent d’en arrêter d’autres d’ici fin 2013. La majorité de la CSSSN estime néanmoins que des mesures s’imposent : elle voudrait que le Parlement exerce une certaine pression sur les cantons, afin que des décisions contraignantes soient prises dans un avenir proche. Avant de pouvoir élaborer un projet, la commission a besoin de l’approbation de son homologue du Conseil des Etats.
La CSSS-N a donné suite à l’iv. pa. Lohr « Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches » (12.409 n) par 13 voix contre 11. Cette initiative vise à ce que les bénéficiaires d’une allocation pour impotent au sens de la loi sur l’assurance-invalidité puissent demander une contribution d’assistance pour les prestations d’aide que leur fournissent leur conjoint ou leurs proches parents. La commission soutient cet objectif, car elle estime que les personnes concernées doivent pouvoir choisir librement de demander à leurs proches ou à des tiers de leur prodiguer l’aide nécessaire. Une minorité considère que, eu égard à la dette de 14 milliards de francs de l’AI, il faudrait éviter d’accorder des prestations supplémentaires ; elle souhaite en outre attendre de voir si la contribution d’assistance, introduite il y a peu, a fait ses preuves. Pour cet objet aussi, la commission a besoin de l’approbation de son homologue du Conseil des Etats.
Par ailleurs, la CSSS-N a approuvé, par 17 voix contre 8, l’iv. pa. CSSS-E « Doter l’AVS d’un frein à l’endettement » (13.400 é). La majorité de la commission souhaite en effet introduire le plus vite possible un instrument visant à assurer le financement de l’AVS, ainsi qu’elle l’avait déjà exprimé dans le cadre de ses travaux relatifs à l’iv. pa. 10.524 é « AVS. 65/65 ». L’objectif n’est pas de concurrencer la vaste réforme des rentes engagée par le Conseil fédéral ; toutefois, il faut garder à l’esprit que cette réforme globale pourrait échouer et qu’il conviendrait par conséquent de prévoir une solution de substitution. Une minorité a argumenté qu’un éclatement du projet du gouvernement risquerait de retarder la mise en œuvre de l’ensemble de la réforme, voire de la mettre en danger. La CSSS-N peut désormais s’atteler à l’élaboration d’un projet.
Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a également approuvé la mo. Conseil des Etats (Schwaller) « Initiative populaire "Pour une caisse publique d’assurance-maladie". Organiser rapidement la votation populaire sans contre-projet » (12.4277 é), après que les Chambres fédérales eurent adopté, à la session de printemps, des motions de teneur identique.
En outre, la CSSS-N propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la mo. Conseil des Etats (Eder) « Modifications de médicaments soumises à approbation ou à l’obligation d’annoncer. Réduire la charge bureaucratique » (12.3789 é).
Enfin, la commission a approuvé, à l’unanimité, un avant-projet et un rapport qui seront mis en consultation concernant l’iv. pa. « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » (11.457), déposée par Fulvio Pelli. La CSSS-N donnera de plus amples informations quand elle lancera la procédure.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 mai 2013, sous la présidence du conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 24 mai 2013 Services du Parlement