Avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission s’est ralliée au Conseil national pour ce qui est de l’information sur les résultats des contrôles des denrées alimentaires. Elle souhaite garantir une transparence suffisante sans provoquer de démarches administratives disproportionnées. Le projet prévoit que les entreprises du secteur alimentaire reçoivent ainsi gratuitement un certificat de conformité officiel s’il résulte du contrôle que les principales exigences de la législation alimentaire sont respectées (art. 33) ; les consommateurs pourront exiger de consulter ce document (art. 30). En cas de violation des règles de base, l’entreprise concernée aura, dans les six mois, une seconde chance d’obtenir le certificat officiel. Les modalités seront définies au niveau de l’ordonnance, mais l’entreprise devra avoir la possibilité d’obtenir le certificat de conformité si les contrôles ne révèlent qu’un problème mineur, pour autant que les consommateurs ne courent aucun risque sanitaire. Une minorité de la CSSS-N s’oppose à l’introduction d’un certificat, alors qu’une autre minorité privilégie le modèle du Conseil fédéral.
S’écartant du Conseil national, la commission est favorable, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, à une inspection de la viande de la chasse vendue aux boucheries et aux restaurants (art. 32). Enfin, elle a approuvé à l’unanimité la motion « Même traitement pour la viande et le poisson. Déclaration obligatoire du poisson » (12.4026 n) déposée par Louis Schelbert. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à veiller, au moyen d’une modification de l’ordonnance pertinente, à ce que les produits à base de poisson vendus en vrac soient déclarés par écrit de manière transparente.
Le financement de l’avortement n’est pas une affaire privée
La CSSS-N s’est également penchée sur l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base » (12.052 n). À l’instar du Conseil national, elle propose à son conseil, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de recommander le rejet de cette initiative, sans lui opposer de contre-projet. L’initiative vise à radier les interruptions de grossesse de la liste des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. La commission estime que la réglementation applicable aux avortements (régime du délai) a fait ses preuves ; largement approuvée par le peuple en 2002, cette réglementation prévoit l’impunité des interruptions de grossesse et le financement de ces interventions par l’assurance obligatoire des soins. En Suisse, le taux d’avortements par rapport au nombre d’habitants est en recul et constitue l’un des plus faibles en Europe. La CSSS-N estime en outre qu’une acceptation de l’initiative aurait des conséquences sanitaires et sociales dommageables pour les femmes concernées, ce que ne sauraient justifier les maigres économies qu’elles entraîneraient pour l’assurance obligatoire des soins.
La commission a par ailleurs approuvé les motions ci-après, adoptées par le Conseil national :
• « Reconnaissance par la LAMal des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués aux patients diabétiques » (12.3111 n ; Fridez), à l’unanimité, au motif que, selon une estimation sommaire, la mesure proposée ne devrait pas occasionner de coûts, car elle permettrait d’éviter des amputations onéreuses;
• « Interdire l’exportation de médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains » (12.3871 n ; Schmid-Federer), par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, parce qu’elle se félicite de la volonté du Conseil fédéral d’étudier toutes les options possibles afin de mettre en œuvre l’objectif du texte;
• « Résistance aux antibiotiques. Stratégie "Une seule santé" dans les domaines de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire » (12.4052 n ; Heim), par 10 voix contre 0 et 1 abstention;
• « Publication des frais administratifs des caisses maladie » (12.3880 n ; Moret), par 8 voix contre 0 et 2 abstentions;
• « LAMal. Abrogation d’une disposition inadéquate et inéquitable » (12.4224 n ; Humbel), à l’unanimité;
• « Assurance-maladie. Améliorer la compensation des risques en introduisant des facteurs de morbidité » (12.3815 n; groupe GL), à l’unanimité;
• « Prévoyance des personnes travaillant pour plusieurs employeurs ou ayant de bas revenus » (12.3974 n ; CSSS-N), à l’unanimité;
• « Réviser l’article 21 LPGA » (12.3753 n; Lustenberger), à l’unanimité.
S’agissant des résultats de l’examen du projet 12.026 é « LAMal. Modification » (correction des primes), la CSSS-E a donné une conférence de presse le 2 juillet 2013.
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 juillet 2013, sous la présidente de la conseillère aux États Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 2 juillet 2013 Services du Parlement