A l’issue d’une vive discussion, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) a proposé, en matière de don d’organes, de conserver le modèle actuellement en vigueur, soit celui du consentement; elle a en effet rejeté l’idée de passer au modèle de l’opposition. C’est après avoir longuement soupesé les avantages et les inconvénients de chaque modèle qu’elle a pris cette décision, par 9 voix contre 3, se ralliant ainsi à l’opinion défendue par le Conseil fédéral dans son message. Les membres de la commission ont été unanimes à penser que la décision d’accepter ou de refuser un don d’organes s’accompagne de questions de principe et d’éthique, aussi bien pour le donneur potentiel que pour ses proches. Dans ce contexte, la majorité de la commission préfère un consentement explicite au don d’organes plutôt qu’un droit d’opposition. Une minorité souhaitait imposer le passage au modèle de l’opposition en arguant notamment que cette solution ferait augmenter les dons d’organes en Suisse. La commission terminera ses délibérations consacrées à la loi sur la transplantation au mois de novembre.
Personnes handicapées. Convention (12.100 n)
A l’instar du Conseil national, la CSSS E est favorable à la Convention relative aux droits des personnes handicapées : elle est entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, avant de l’approuver au vote sur l’ensemble par le même nombre de voix. Auparavant, la commission avait entendu la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Alors que la CDAS n’a nullement remis en question la ratification de la convention, la CDIP a émis certaines craintes concernant les conséquences que celle-ci pourrait avoir dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Aussi la CDIP a-t-elle voulu obtenir une explication interprétative de l’art. 24 de la convention. La majorité de la commission ne partage toutefois pas ces craintes. Elle estime que la Suisse dispose déjà d’une législation très progressiste en matière d’égalité des droits pour les personnes handicapées et qu’elle satisfait ainsi aux exigences de la convention. A travers la ratification de la convention, la majorité de la commission souhaite exprimer le soutien de la Suisse aux objectifs fondamentaux de cette convention.
S’agissant de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEIP; 13.050 é), la commission a procédé à une longue série d’auditions. Cette loi-cadre devrait définir les conditions permettant de traiter les données du dossier électronique du patient; elle pose ainsi les jalons de la mise en œuvre de la «Stratégie Cybersanté Suisse». La CSSS-E a entendu les organisations suivantes : la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la Fédération des médecins suisses, la Société suisse des pharmaciens pharmaSuisse, H+ Les hôpitaux de Suisse, l’association Médecins de famille Suisse, la Communauté d’intérêt cybersanté, la Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé et la Fédération suisse des patients.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 3, de rejeter la motion 12.4181 «La liberté d’établissement vaut aussi pour les personnes âgées», déposée par la conseillère nationale Suzanne Leutenegger Oberholzer et adoptée par le Conseil national. Les Chambres fédérales ont déjà chargé le Conseil fédéral, au moyen de deux postulats (12.4099 é et 12.4051 n), de collaborer avec les cantons pour remédier au problème du financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile; c’est pourquoi la CSSS-E estime qu’il est inutile de confier au gouvernement un nouveau mandat visant le même objectif.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2013 à Mellingen (AG), sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Didier Burkhalter. Le soir du 17 octobre, la commission a été reçue par le Gouvernement argovien, représenté en l’occurrence par Alex Hürzeler, président du Conseil d’Etat.
Berne, le 18 octobre 2013 Services du Parlement