La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) propose à son conseil, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion 12.3983, qui vise une mise en œuvre effective de l’arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l’armée 2010. La majorité de la commission souhaite que le plafond des dépenses de l’armée soit fixé à 5 milliards de francs – conformément à ce que prévoyait le Parlement – et non pas réduit à 4,7 milliards de francs : à ses yeux, ces ressources sont nécessaires pour que les graves lacunes en matière d’armement puissent être comblées. Du point de vue de la politique de sécurité, elle considère inacceptable de réduire de 300 millions de francs le montant prévu par le Parlement dans sa décision de planification et exige du Conseil fédéral qu’il corrige son projet en conséquence. La CPS-E propose par ailleurs d’adapter le calendrier approuvé par le Conseil national : ainsi, le plafond de dépenses de 5 milliards ne devrait être valable qu’à partir de 2016, d’autant plus qu’il ne sera plus possible de procéder à des acquisitions d’armement supplémentaires ces deux prochaines années. La majorité entend ainsi donner à l’armée une base de planification solide.
A l’instar du Conseil fédéral, une minorité de la commission considère pour sa part que, malgré un plafond de dépenses réduit, l’armée sera à même de mener à bien sa mission, puisque son profil de prestations a été adapté. Elle souligne aussi que le montant du budget de l’armée dépend des décisions relatives au développement de l’armée, à l’acquisition du Gripen et au programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
Amélioration des conditions applicables à l’industrie suisse de l’armement
La CPS-E veut charger le Conseil fédéral de mettre un terme à la discrimination dont est victime l’industrie suisse de la sécurité et de l’armement sur le plan international. Par 8 voix contre 3, elle a ainsi décidé de déposer une motion sur le sujet (voir annexe). Au cours des derniers mois, plusieurs entreprises ont vu leur chiffre d’affaires baisser et ont été contraintes de licencier du personnel. La majorité de la commission demande que le régime d’autorisation pour ce qui est des exportations de matériel de guerre soit adapté à celui en vigueur dans les États européens se trouvant dans une situation analogue en matière de droit international et de politique étrangère.
Les modifications proposées de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance sur le matériel de guerre permettraient de procéder à une évaluation au cas par cas des demandes d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger. Le risque que les biens exportés soient utilisés pour commettre des violations des droits de l’homme serait notamment pris en considération. La législation actuelle interdit catégoriquement les exportations dans de nombreux cas, indépendamment du fait que les équipements d’armement puissent représenter ou non un danger à ce niveau-là. Ces critères d’exclusion sont en cela plus stricts que ceux appliqués par les autres États européens. La majorité de la CPS-E souhaite la suppression de ce désavantage concurrentiel qui met en péril le développement économique de l’industrie suisse de l’armement et présente un inconvénient pour ce qui est de la défense du pays.
Une minorité de la commission ne voit aucune raison de légiférer. Elle renvoie à la réputation et à la position particulière dont bénéficie la Suisse au sein de la communauté internationale et insiste sur le fait qu’un assouplissement des critères d’exportation d’armement ne serait pas une garantie de maintien des emplois en Suisse.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 juin 2013 sous la présidence du conseiller aux États Hans Hess (PLR, OW) et pour partie en présence du chef du DDPS, le président de la Confédération Ueli Maurer.
Annexe:
13.3662 é Mo. CPS-E. Mettre un terme à la discrimination de l'industrie suisse d'armement (PDF)
Berne, le 25 juin 2013 Services du Parlement