L’initiative du canton du Tessin (12.310) demande au législateur de tenir compte des spécificités du Tessin, qui en font un canton particulièrement concerné par l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». Dans de nombreuses communes tessinoises, la part des résidences secondaires n’est pas seulement dictée par le tourisme, mais aussi par l’exode croissant de la population locale. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a toutefois constaté qu’une ordonnance sur les résidences secondaires avait été adoptée après le dépôt de l’initiative du canton du Tessin : les nouvelles dispositions permettent une certaine souplesse et tiennent compte des intérêts des cantons de montagne, autorisant notamment la modification d’affectation – d’une résidence principale en résidence secondaire – en cas de changement de domicile ou lorsqu’elle contribue au maintien du centre d’une localité. La commission s’est déclarée sensible à la situation du Tessin, mais elle est convaincue que la future révision de la loi sur l’aménagement du territoire tiendra elle aussi compte des besoins des cantons de montagne. Par 8 voix contre 3, elle propose donc de ne pas donner suite à l’initiative du canton.
Par ailleurs, la CEATE-E propose sans opposition d’adopter la motion demandant le classement du projet qui vise à abroger la lex Koller (12.3984 CN). Elle se rallie ainsi aux arguments de son homologue du Conseil national, qui estime que cette loi permet d’atténuer la pression considérable sur les prix des loyers et de l’immobilier en Suisse.
Expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
La CEATE-E souhaite limiter le rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Par 7 voix contre 4, elle a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Eder (12.402), qui vise en particulier, par une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage, à accorder moins de poids aux expertises de la CFNP. Selon la réglementation actuelle, il est possible de déroger à une expertise de la CFNP uniquement si des raisons impérieuses le justifient. De ce fait, de nombreux projets, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, se voient indûment freinés, voire rejetés. Aux yeux de la commission, les expertises de la CFNP ne doivent en aucun cas avoir priorité automatique sur l'avis des cantons. Elle estime par ailleurs que tous les intérêts en présence doivent être pris en considération dans la pondération des intérêts, en particulier lorsqu'il s'agit d'évaluer des projets contribuant au développement des énergies renouvelables.
Dans cette même idée, la CEATE-E propose en outre, sans opposition, d’adopter une motion qui charge le Conseil fédéral de réviser le cadre légal afin de permettre le développement de la force hydraulique aussi dans des sites inscrits à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments (IFP) ou dans des parcs naturels régionaux (12.3251).
Enfin, la commission a accepté par 7 voix contre 0 et 2 abstentions la motion 10.3619 « Production intensive de l'huile de palme. Lutter sur le plan international contre les effets dévastateurs pour l'environnement ».
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 janvier 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Didier Berberat (PS/NE) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 18 janvier 2013 Services du Parlement