1. 13.032 Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis
Après que les Chambres fédérales se sont intensivement consacrées, durant la dernière session d’été, à la recherche d’une solution visant à régler le passé dans le contexte du litige fiscal avec les Etats-Unis, la CER-N a discuté, lors de sa séance, de l’accord FATCA avec les Etats-Unis, qui porte sur l’application future de la législation américaine en matière fiscale. Bien que l’accord en question ne suscite pas l’enthousiasme, la majorité de la commission propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral et sur la loi après avoir pesé les avantages et les inconvénients de cet accord et évalué les répercussions que le fait d’y renoncer pourrait avoir pour la Suisse. Au vote sur l’ensemble, la CER-N a approuvé l’arrêté fédéral par 13 voix contre 6 et 5 abstentions.
La majorité de la commission constate que la réglementation américaine unilatérale entrera en vigueur de toute façon le 1er janvier 2014 et que la Suisse a donc grand intérêt à profiter au moins des allègements que l’accord prévoit pour la mise en œuvre, notamment l’exonération des institutions de prévoyance professionnelle et des assurances.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet parce qu’elle estime qu’il porte atteinte à la souveraineté suisse et que la reprise automatique du droit américain est inacceptable.
Une autre minorité de la commission propose de compléter la loi par une disposition qui engage le Conseil fédéral, dès lors qu’il déclarera que l’échange automatique de renseignements (EAR) est la norme, à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis afin de passer de l’actuel modèle 2 (déclaration des données par les établissements financiers, demandes de renseignements concernant les clients non disposés à coopérer via l’assistance administrative) à un accord FATCA conforme au modèle 1 (EAR).
2. 12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale
Après être entrée à l’unanimité sur le projet en mai dernier, la commission a entamé la discussion par article concernant la loi sur l’imposition des spiritueux.
Par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, elle s’est ralliée à la proposition du Conseil des Etats d’introduire un système d’imposition basée sur le rendement pour la production suisse de spiritueux destinés à être utilisés en Suisse ; selon ce système, l’imposition ne se fonde pas sur le produit fini, mais sur la matière première et sur son rendement présumé en alcool. La commission a toutefois demandé des précisions supplémentaires à l’administration concernant le fonctionnement de ce modèle d’imposition et décidé de réexaminer la question à sa prochaine séance.
La CER-N a également proposé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de fixer le montant de l’impôt à 32 francs par litre d’alcool pur, et non à 29 francs, comme le prévoyait le Conseil fédéral dans son projet (art. 16). Pour la majorité de la commission, ce relèvement du montant d’imposition permettra de compenser le renchérissement intervenu depuis 1999 et de maintenir un certain équilibre financier malgré la diminution des recettes qu’entraînera probablement l’imposition basée sur le rendement. Par 18 voix contre 6, la commission a par contre rejeté une proposition demandant le relèvement du montant de l’impôt à 35 francs.
Enfin, la commission a proposé, par 18 voix contre 6, d’exonérer de l’impôt les boissons spiritueuses que les agriculteurs utilisent pour leur ménage ou leur exploitation agricole et qu’ils ont obtenues avec les produits qu’eux-mêmes ont cultivés ou qu’ils ont récoltés à l’état sauvage dans le pays (art. 18) ; par le même nombre de voix, elle a souhaité que les agriculteurs puissent conserver, sans qu’elles soient imposées, les réserves de boissons spiritueuses qu’ils ont constituées pour leur usage personnel (art. 61).
La commission devrait poursuivre la discussion par article à sa séance des 12 et 13 août 2013.
3. 12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire
La Commission a examiné à nouveau une initiative populaire déposée par Gastrosuisse, qui demande que les prestations de la restauration soient soumises au même taux d’imposition que la livraison de denrées alimentaires. Après avoir constaté dès le mois de mai dernier que, comme le souhaite l’initiative populaire, il y a nécessité de légiférer concernant la discrimination du secteur de la restauration, soumis à un taux d’imposition normal alors que les ventes à emporter bénéficient d’un taux d’imposition réduit, la Commission a décidé, par 14 voix contre 5 et 2 abstentions, d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire par le biais d’une initiative de commission (13.435). Celle-ci prévoit que, pour déterminer le taux de TVA applicable, l’endroit où sont consommés les aliments ou boissons ne sera désormais plus le seul facteur déterminant, mais qu’il importera de savoir si ces aliments ou boissons sont réchauffés ou non. Ainsi, le nouveau taux d’imposition réduit ne s’appliquera que lorsqu’il s’agit de plats ou de boissons froids que les clients emportent. Grâce à cet critère additionnel, la distorsion de la concurrence qui favorise les ventes à emporter au détriment des restaurants pourrait être considérablement réduite. Les recettes fiscales de la Confédération augmenteraient pour leur part de quelque 50 à 60 millions de francs
La CER-E décidera à sa séance du 5 juillet si donner suite à son tour à l’initiative de la CER-N.
4. 12.028 Loi sur les cartels. Modification
La révision de la LCart vise à intensifier la concurrence en Suisse et, en parallèle, à renforcer la sécurité du droit. Elle porte essentiellement sur une réforme institutionnelle, l’interdiction de cinq types d’accord particulièrement nuisibles, un élargissement de la procédure civile, la réduction de la sanction pour l’entreprise en cas de « Compliance programme » ainsi que l’amélioration de la procédure d’opposition.
Lors de la session de printemps 2013, le CE a examiné le projet. Il a modifié le projet essentiellement sur la réforme institutionnelle ainsi que sur la question des entraves illicites aux achats effectués à l’étranger.
La commission a mené une série d’auditions. Elle a ainsi entendu M. Martenet (président de la Commission de la concurrence), M. Meierhans (Surveillant des prix), M. Stoffel (Prof. Uni Fribourg), M. Amstutz (Prof. Uni Fribourg ), M. Krauskopf (avocat, Krauskopf Wagner & Partner ), M. Hoehn (Visiting Professor at Imperial College Business School), M. Bühler (Prof. Uni St Gall ) et M. Heinemenann (Prof. Uni Zurich).
Suite à ces auditions, la commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet, reconnaissant la nécessité de procéder à une révision législative. La commission a par ailleurs décidé de commencer la discussion par article à sa séance du mois d’octobre, afin d’avoir suffisamment de temps pour se pencher sur ce dossier complexe.
5. 10.449 Iv.pa. Groupe RL. Protection de la sphère privée. Pas d'échange automatique d'informations et 10.450. Réprimer durement la vente de données bancaires
Par 12 voix contre 11, la commission a proposé de classer l’initiative parlementaire 10.449, qui vise à renforcer l’actuelle interdiction de l’échange automatique de renseignements dans la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF). Une minorité de la commission craint pour sa part que, si la disposition proposée n’est pas insérée dans la loi, l’échange automatique de renseignements puisse être introduit au moyen d’une modification de l’art. 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, modification qui ne serait pas soumise à l’approbation du Parlement.
Par 17 voix contre 5, la commission a souhaité charger l’administration d’élaborer un projet de loi allant dans le sens de l’initiative parlementaire 10.450. Celle-ci prévoit un durcissement de la peine infligée à toute personne qui violera le secret bancaire. Les personnes qui accepteront ou feront usage des données volées seront également passibles de la même peine. Aux yeux de la majorité, l’effet dissuasif de cette mesure devrait au moins permettre de réduire les ventes de données bancaires.
La commission a siégé à Berne le 24 et 25 juin 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 25 juin 2013 Services du Parlement