Avant que la commission ne commence son examen du projet (13.022) relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (également appelés «Horizon 2020»), elle a entendu des représentants d’institutions directement concernées par la mise en œuvre des programmes en question. Soulignant que la collaboration avec les partenaires européens dans le cadre des 7es programmes de recherche pour les années 2007 à 2013 avait jusqu’ici été excellente, tous les participants aux auditions se sont déclarés favorables au développement de ces programmes et ont souhaité que le Parlement débloque les crédits nécessaires. La majorité des membres de la commission ont eux aussi estimé que le projet était très positif: en couvrant pratiquement l’intégralité de la chaîne de valeur – de la recherche fondamentale aux développements technologiques en passant par la recherche appliquée –, «Horizon 2020» constitue un important investissement dans l’avenir. La commission considère que ce projet permettra aux chercheurs suisses de continuer à avoir accès au réseau de recherche européen.
Le projet du Conseil fédéral visant à reconduire la participation de la Suisse au programme de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire et au projet de réacteur de fusion ITER a toutefois donné lieu à d’intenses discussions. Une minorité a proposé de séparer le programme et le projet précités des programmes-cadres de recherche et de biffer le crédit de 144,2 millions de francs prévus en la matière. Une autre minorité visait à ce que le programme Euratom, contrairement à ce que prévoyait le Conseil fédéral, ne soit pas prolongé pendant les années 2019-2020. La majorité de la commission souligne toutefois que les pôles de recherche du programme Euratom sont conformes à la politique énergétique de la Confédération: en apportant une contribution essentielle au maintien et à la promotion du savoir-faire scientifique dans les domaines de la fission et de la fusion nucléaires, ils sont – aux yeux de la majorité de la commission – indispensables dans le contexte de la réorientation de la stratégie énergétique.
Une minorité de la commission craint en outre que la contribution financière de la Suisse, qui est calculée en fonction du PIB, n’augmente en raison de la situation économique actuelle qui règne en Europe: partant, on ne peut garantir que les moyens investis profitent réellement aux chercheurs suisses.
Malgré ces doutes, la commission est entrée en matière sans opposition sur l’arrêté fédéral relatif au financement et a approuvé le crédit d’ensemble de 4389,3 millions de francs pour la participation de la Suisse à «Horizon 2020» (y compris le programme Euratom), pour les mesures d’accompagnement et pour la réserve. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé l’arrêté fédéral par 16 voix contre 2 et 5 abstentions. Elle a également approuvé, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions, la modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) qui découle de l’adoption de cet arrêté.
L’objet sera examiné par le Conseil national à la session d’été. Si le Parlement adopte l’arrêté fédéral relatif au financement, le Conseil fédéral sera autorisé à renouveler l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la participation aux programmes de recherche.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur la question de la protection des abeilles. La Suisse ayant décidé de suspendre l’autorisation de trois pesticides particuliers, la commission s’est fondée sur la pétition 12.2069 Amélioration de la situation des abeilles en Suisse pour déposer deux motions : la première vise à suspendre l’autorisation de ces pesticides également dans les cultures de tournesols et à étendre cette interdiction provisoire à d’autres insecticides nuisibles aux abeilles; la seconde charge le Conseil fédéral de présenter une série de mesures concernant l’utilisation à long terme de produits phytosanitaires, l’objectif étant de réduire, d’ici à 2023, les risques découlant de l’utilisation de ces produits pour l’environnement, pour les abeilles et pour d’autres pollinisateurs.
Enfin, à la suite de l’échec de la candidature grisonne aux Jeux olympiques d’hiver 2022, la commission a déposé une motion visant à promouvoir le sport de masse, la relève sportive et le sport de haut niveau.
La commission a siégé les 2 et 3 mai 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 3 mai 2013 Services du Parlement