Dans la société actuelle de la connaissance, pouvoir se former tout au long de sa vie contribue grandement au bien-être individuel et au bien-être collectif. La loi fédérale sur la formation continue (13.038 n) que le Conseil fédéral a soumise au Parlement le 15 mai dernier vise à renforcer la formation continue dans l’espace suisse de formation, notamment la formation non formelle effectuée à titre privé et sur initiative personnelle. Le projet d’acte devrait également permettre de mettre en œuvre le mandat constitutionnel de 2006 relatif à la formation continue (art. 64a Cst.). Il règle en outre l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte. Avant de procéder au débat d’entrée en matière, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a entendu des représentants d’organisations et d’institutions concernées par la loi sur la formation continue.
La majorité de la commission approuve le projet d’acte. Elle s’est en particulier félicitée de l’inscription dans le texte des principes tels que le caractère facultatif de la formation continue et la responsabilité individuelle et du fait que les possibilités pour l’Etat d’intervenir dans ce domaine n’ont pas été étendues, si ce n’est en ce qui concerne les compétences de base chez l’adulte. La CSEC-N a également salué la possibilité de prendre en considération les acquis issus de la formation continue et de la formation informelle, qui sont en lien étroit avec le système de formation formelle. Une minorité de la commission considère que le projet d’acte est trop dense et qu’il n’est pas indispensable. Selon elle, les dispositions requises pourraient être inscrites dans les lois spécifiques déjà en vigueur.
Par 17 voix contre 7, la CSEC-N est entrée en matière sur le projet ; elle n’entamera toutefois la discussion par article que le 30 août prochain, une fois qu’elle aura éclairci les diverses questions qui se posent encore.
La commission s’est en outre penchée sur deux initiatives parlementaires de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, intitulées « Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration des entreprises proches de la Confédération » (12.468) et « Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration des entreprises cotées en bourse. Modification de la loi sur les bourses » (12.469). Ces initiatives visent à ce que les conseils d’administration des entreprises suisses proches de la Confédération et des entreprises cotées en bourse comptent au moins 40 % d’hommes et 40 % de femmes. Par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président, pour la première, et par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, pour la seconde, la CSEC-N propose à son conseil de ne pas donner suite à ces initiatives.
Bien que la majorité de la commission estime qu’il serait souhaitable d’augmenter le pourcentage de femmes au sein des conseils d’administration, elle considère que l’introduction de quotas n’est pas le moyen approprié pour y parvenir. Premièrement, ce ne sont pas des caractéristiques sociodémographiques, mais les qualifications et les compétences de la personne qui devraient être déterminantes pour l’obtention d’un mandat au sein d’un conseil d’administration. Si tel n’était pas le cas, des quotas pourraient alors également être fixés pour d’autres groupes, comme les minorités linguistiques ou les personnes handicapées. Deuxièmement, introduire des quotas légaux reviendrait à empiéter sur les droits démocratiques des actionnaires. De plus, il arriverait souvent que les exigences ne puissent être remplies, faute de candidatures convaincantes. C’est pourquoi la majorité de la CSEC-N a souligné qu’il serait plus judicieux de renforcer les mesures devant permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
La minorité de la commission a quant à elle relevé que des quotas tels que le prévoient les initiatives permettraient d’amorcer enfin un changement dans l’économie suisse en garantissant une égalité entre hommes et femmes dans les fonctions de cadre supérieur. Elle a en outre indiqué que nombre d’Etats européens avaient déjà introduit des dispositions similaires et a cité plusieurs études concluant qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de l’organe de direction avait une influence positive sur le succès de l’entreprise.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 juin 2013, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL / BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 28 juin 2013 Services du Parlement