La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, l’initiative parlementaire 13.443 «Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres», déposée par son homologue du Conseil national. La CIP-E considère qu’un Conseil fédéral à neuf membres permettrait non seulement de garantir une meilleure représentation des diverses régions et communautés linguistiques du pays, mais également de répartir la charge de travail entre davantage de personnes, ce qui ne pourrait être que bénéfique pour l’exercice de l’activité gouvernementale. Il y a un an, elle s’était déjà prononcée en faveur de cette idée dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative 10.321 n « Pour un Conseil fédéral à neuf membres », déposée par le canton du Tessin ; le conseil n’avait cependant pas suivi son avis, rejetant de justesse l’initiative en question, par 21 voix contre 20. Si la majorité de la CIP-E est convaincue que le principe d’une représentation équitable des communautés linguistiques peut être inscrit de manière judicieuse dans la Constitution, la minorité met pour sa part en garde contre les problèmes qui peuvent se poser en la matière : à ses yeux, des formulations imprécises telles que « communautés linguistiques » ou « régions du pays » n’ont rien à faire dans la Constitution. Et la minorité de rappeler que les deux Chambres ont récemment rejeté l’idée d’un Conseil fédéral à neuf membres.
En approuvant l’initiative, la CIP-E a donné son aval à son homologue du Conseil national pour l’élaboration d’un projet de révision de la Constitution fédérale.
« Lex Leuenberger » : la commission change son fusil d’épaule
En juin 2011, la commission s’était prononcée, à une courte majorité, pour la réglementation des activités rémunérées exercées par les anciens conseillers fédéraux. Mais aujourd’hui, elle propose à son conseil, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet adopté à une faible majorité (99 voix contre 86) par le Conseil national le 18 septembre 2013.
Le projet en question avait été élaboré par la CIP du Conseil national afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 10.511 Binder «Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai» et 10.517 Leutenegger Oberholzer «Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler», toutes deux déposées en décembre 2010. A l’époque, l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger venait d’entrer au conseil d’administration de l’entreprise de génie civil Implenia peu après avoir quitté le gouvernement. C’est cet événement qui avait mis le feu aux poudres.
La CIP-E estime qu’il n’y a finalement pas lieu de légiférer en la matière : à ses yeux, ce n’est pas une loi qui pourra imposer aux décideurs politiques de se conduire de façon morale. En outre, elle considère que le code de conduite dont s’est doté le Conseil fédéral est suffisant ; celui-ci prévoit en effet que, après cessation de leurs fonctions, les conseillers fédéraux doivent prendre les précautions nécessaires avant d’accepter un mandat et y renoncer s’il se révèle que celle-ci pourrait susciter des conflits d’intérêts en raison de la charge qu’ils ont exercée précédemment. La réglementation proposée serait aussi disproportionnée pour deux raisons : d’une part, elle empêcherait les personnes qui y sont soumises d’exercer aussi des activités qui ne posent pas de problèmes particuliers et qui seraient profitables tant à la société en général qu’à l’économie en particulier ; d’autre part, elle frapperait tous les conseillers fédéraux ayant démissionné, quelle que soit de la durée pendant laquelle ils auraient exercé leur mandat. Enfin, les nouvelles dispositions entraîneraient une inégalité de traitement difficilement compréhensible, puisqu’elles s’appliqueraient uniquement aux conseillers fédéraux ayant démissionné mais pas à ceux n’ayant pas été réélus.
A contrario, une minorité de la commission considère que la réglementation en question contribue à sauvegarder la crédibilité des institutions et est susceptible de préserver le Conseil fédéral de soupçons injustifiés.
Procédures de consultation : davantage de temps pour les participants
Dans le cadre de plusieurs inspections, les Commissions de gestion ont relevé que les dispositions régissant la procédure de consultation présentaient des lacunes. Pour y remédier, le projet de modification de la loi sur la consultation (13.088) vise à apporter une série d’amendements mineurs au texte en vigueur. Ainsi, les délais de consultation seront désormais prolongés lorsque la procédure aura lieu durant la pause estivale, la période de Noël ou celle de Pâques. De plus, le raccourcissement éventuel du délai de consultation devra être dûment justifié dans la lettre adressée aux participants, et les résultats de la consultation devront dans tous les cas faire l’objet d’un rapport. La CIP-E, qui a approuvé ces modifications, considère toutefois – à l’instar de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), qu’elle a entendue à ce sujet – qu’une procédure de consultation devrait être ouverte par le Conseil fédéral ou, à la rigueur, par un département, mais pas par des services subordonnés. Aussi propose-t-elle, par 9 voix contre 0, de biffer du projet une disposition prévoyant une délégation de compétence en ce sens. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 11 voix contre 0.
Les compagnies aériennes doivent remplir leurs obligations
La CIP-E soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de sanctionner plus efficacement les compagnies aériennes afin de réduire le nombre de personnes qui sont transportées sans documents de voyage suffisants. Par 11 voix contre 0, elle a approuvé au vote sur l’ensemble un projet de modification en ce sens de la loi sur les étrangers (13.031 é Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien ; systèmes d’information). Le projet législatif prévoit de renverser le fardeau de la preuve : les autorités suisses de migration, qui étaient jusqu’ici tenues de prouver qu’une entreprise de transport aérien avait violé l’obligation de contrôle, devront désormais uniquement prouver que l’entreprise en question a transporté un passager sans documents de voyage suffisants. La CIP-E propose une seule modification, destinée à durcir le projet de loi : les entreprises de transport aérien qui violeront leur devoir de diligence et leur obligation de communiquer seront désormais obligatoirement tenues au paiement d’une amende, étant toutefois entendu que les autorités pourront renoncer à l’ouverture d’une procédure dans les cas de peu de gravité.
Cesser de discriminer les couples de même sexe en matière de droit de cité
Eu égard au principe de l’égalité devant la loi inscrit dans la Constitution, la CIP-E considère inacceptables les discriminations qui frappent, pour ce qui est de la naturalisation, les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré par rapport aux étrangers vivant sous le régime du mariage. Par 5 voix contre 1 et 4 abstentions, elle a approuvé cinq initiatives parlementaires visant à garantir une égalité de traitement du partenariat enregistré et du mariage dans le cadre de la procédure de naturalisation (13.418 n groupe GL, 13.419 n groupe BD, 13.420 n groupe G, 13.421 n groupe S et 13.422 n Fiala). Forte de cette décision, la CIP du Conseil national peut maintenant élaborer un projet en ce sens.
Motions portant sur les accords de Schengen et de Dublin
Enfin, la CIP-E a procédé à l’examen préalable d’une série de motions que le Conseil national avait adoptées lors de la session extraordinaire du 17 avril 2013, consacrée aux accords de Schengen et de Dublin. La commission propose à son conseil d’adopter les motions 11.3781 et 11.3800, de modifier les motions 11.3831 et 11.3832 et de rejeter les motions 11.3802, 12.3052 et 12.3909. Les propositions d’adoption ou de modification visent principalement à soutenir l’action du Conseil fédéral dans ce domaine.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).
Berne, le 29 janvier 2014 Services du Parlement