12.028 Loi sur les cartels. Modification
Après avoir achevé la discussion par article la commission a rejeté, lors du vote sur l'ensemble, le projet de loi par 16 voix contre 9. Les arguments en faveur de cette décision ont été de nature différente. Pour les uns, la décision de rejeter le projet est motivé par le fait que la commission avait, dans le cadre de la discussion par article, biffé du projet des dispositions à leurs yeux essentielles pour renforcer la concurrence est de lutter contre l'îlot de cherté en Suisse (notamment les art. 5 sur l’interdiction des cartels dit rigides : 13 contre 8 et 3 abstentions ainsi que l’art. 7a sur les entrâves illicites aux achats effectués à l’étrange : vote par 15 voix 8 et 2 abstentions). Pour les autres membres qui ont rejeté le projet, d’une part, le droit en vigueur est suffisant, d’autre part, il manque une pratique juridique établie, ce qui rend prématuré une révision législative. Pour la minorité, le projet qui résultait de la délibération de la commission est doit être repris dans le droit en vigueur.
La décision de rejeter le projet équivaut d’un point de vue formel à proposer au Conseil national de ne pas entrer en matière. Au cas où le Conseil national entre en matière, la commission a toutefois décidé d’amener à titre subsidiaire ses propositions d’amendements du projet de loi. Ceci doit permettre d’éviter que le projet ne doive retourner le cas échéant à la commission avant que le conseil puisse procéder à l’examen du projet. Le Conseil national traitera de ce projet à la session de printemps.
10.467 Iv.pa. Aubert. Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Par 13 voix contre 10, la commission a approuvé le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 10.467 Aubert, proposant ainsi d’interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. Le projet, qui a été élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la branche et des experts cantonaux et communaux, s’appuie sur le principe d’autorégulation de la branche. Il contraint les prêteurs à définir la publicité agressive dans une convention. En outre, il prévoit que, si aucune convention n’a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, le Conseil fédéral édictera une ordonnance à cet effet. Le projet comporte également un durcissement des dispositions consacrées à l’examen de la capacité de contracter un crédit. La version approuvée aujourd’hui correspond ainsi dans une large mesure à l’avant-projet que la commission avait envoyé en consultation l’année dernière. La procédure de consultation avait révélé qu’une majorité des cantons, des acteurs de la branche et des milieux intéressés soutenaient l’avant-projet sur le fond. La commission a tenu compte des préoccupations relevant de l’Etat de droit en ce sens qu’elle a remplacé par une norme pénale la déclaration de force obligatoire générale selon la convention de droit privé, qui était prévue dans la version initiale du projet. Il s’ensuit que quiconque contreviendra à l’interdiction de publicité agressive sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
La majorité de la commission est convaincue que ce projet contribuera à réduire l’endettement privé. Elle considère en outre que le projet, élaboré avec le concours de la branche, garantit une solution concrète qui met tout le monde face à ses responsabilités. Une minorité propose de classer l’initiative, car elle doute que l’endettement des particuliers puisse réellement être combattu de cette manière. À ses yeux, l’endettement privé ne tient pas en premier lieu au recours aux petits crédits, mais à l’absence de compétences financières, lesquelles ne peuvent être acquises qu’au moyen d’une formation et d’une sensibilisation pertinentes.
Le projet sera encore transmis au Conseil fédéral pour avis avant d’être examiné par le Conseil national.
12.503 Iv.pa. Vitali. Adapter la LSA pour les assurances coopératives
Par 17 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative Vitali qui prévoit une modification de l’art. 2 de la loi sur la surveillance des assurances. Cette initiative parlementaire reprend les exigences de la motion 09.3965, dont la mise en œuvre était prévue dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (11.057), projet qui a entre-temps été renvoyé au Conseil fédéral.
03.445 Iv.pa. Lustenberger. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection
Par 18 voix contre 6, la commission a décidé de maintenir sa proposition visant à introduire comme critère pour l’adjudication des marchés publics celui de la formation d'apprentis et de ne pas reprendre la proposition faite par le Conseil fédéral qui veut limiter l'application de ce nouveau critère au marché public qui ne sont pas unis soumis aux obligations internationales de la Suisse (notamment celles relatives prises dans le cadre de l’OMC).
La commission a siégé à Berne le 27 et 28 janvier 2014 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 28 janvier 2014 Services du Parlement