Promotion économique pour les années 2016-2019
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national soutient le projet du Conseil fédéral de promotion économique pour les années 2016 à 2019, mais a décidé de réduire les crédits inscrits dans deux arrêtés de financement. Lors de la discussion, une attention particulière a été portée au respect de la discipline budgétaire.

1. 15.019 Promotion économique pour les années 2016-2019
A l’aide des différents instruments de la politique en faveur des PME, de la politique du tourisme, de la politique régionale et de la promotion des activités économiques extérieures, le projet de promotion économique pour les années 2016 à 2019 devrait grandement contribuer à améliorer les conditions générales d’innovation, à accroître la productivité et à permettre de mieux exploiter les potentiels existants (par ex. dans le domaine des infrastructures).
Dans le cadre de l’examen de l’objet précité, la commission a procédé à l’audition de milieux intéressés afin de s’informer notamment des systèmes de promotion, de la situation du tourisme et de l’implantation d’entreprises en Suisse. La commission est consciente que l’appréciation du franc pose des problèmes considérables à la Suisse en termes de compétitivité. Sans opposition, elle est entrée en matière sur le projet concernant la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Elle a ensuite discuté des instruments présentés dans le projet et s’est prononcée sur plusieurs propositions visant à augmenter ou à réduire les crédits inscrits dans les arrêtés de financement.

La commission propose, par 13 voix contre 11, de réduire de 17,7 à 12,4 millions de francs le crédit d’engagement alloué pour financer les activités de cyberadministration pendant les années 2016 à 2019. Elle propose en outre, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de réduire de 89,6 à 84,4 millions de francs le plafond de dépenses alloué pour financer la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019. Les montants concernés correspondent aux dépenses de l’année 2014 dans les mêmes domaines. La commission a rejeté de peu plusieurs propositions relatives aux autres arrêtés de financement qui visaient également à plafonner les dépenses à leur niveau de 2014. Toutefois, la commission a aussi rejeté des propositions d’augmentation, par exemple une proposition qui souhaitait à faire passer de 220,5 à 270 millions de francs le plafond de dépenses alloué à Suisse Tourisme à titre d’aide financière pour les années 2016 à 2019 (17 voix contre 7). En outre, la commission a refusé, par 13 voix contre 5 et 4 abstentions, d’allouer un plafond de dépenses de 4,5 millions de francs à l’encouragement de la production cinématographique en Suisse pour les années 2016 à 2019. Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle a en revanche approuvé l’ajout d’une disposition selon laquelle les mesures liées à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale doivent contribuer à promouvoir l’innovation durable.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé tous les arrêtés fédéraux.

 

2. 15.025 Loi sur la TVA. Révision partielle
Dans son projet de révision de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral reprend plusieurs propositions de modification faites ces dernières années. Après avoir décidé, lors de sa séance du 13 avril 2015, d’entrer en matière sur le projet, la commission a entamé la discussion par article.

L’objectif principal de la révision, à savoir l’imposition des entreprises étrangères qui réalisent une partie de leur chiffre d’affaires en Suisse, n’est pas contesté. Les entreprises suisses ne devraient ainsi plus subir de désavantages par rapport à leurs concurrentes étrangères.

Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission s’est exprimée en faveur d’une précision de la définition des dons et des contributions des donateurs exonérés d’impôt. Pour que les contributions de donateurs ne soient pas soumises à l’impôt, les organisations d’utilité publique (par ex. la Rega) doivent informer leurs donateurs qu’ils n’ont pas droit à d’éventuels avantages. Avec cette décision, la commission met en œuvre l’objectif de l’iv. pa. Frick 11.440. Les articles proposés par le Conseil fédéral qui répondent aux exigences formulées dans l’iv. pa. Triponez 02.413 ne sont pas non plus contestés.

En ce qui concerne l’imposition des places de stationnement des communes, une majorité de la commission (15 voix contre 3 et 6 abstentions) est favorable au maintien de la réglementation actuelle. Dans un souci de simplification de la fiscalité, le Conseil fédéral voulait abroger la distinction entre les places de stationnement appartenant au domaine public et toutes les autres places de stationnement.

A l’unanimité, la commission a décidé de compléter le projet du Conseil fédéral en ce sens que, outre les journaux et les revues électroniques, les livres électroniques bénéficieront aussi d’un taux réduit dans le cadre de l’imposition.
Par 13 voix contre 11, la commission s’est prononcée en faveur de la proposition du Conseil fédéral selon laquelle les prestations à emporter ne peuvent être imposées à un taux réduit que si l’entreprise qui les fournit peut les distinguer de ses prestations de restauration.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la révision de la loi sur la TVA à l’unanimité. C’est également à l’unanimité qu’elle a décidé de ne pas donner suite à l’iv. pa. Frick 11.440 et de ne pas entrer en matière sur l’iv. pa. Triponez 02.413.

Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session d’automne 2015.

 

3. 12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale
La commission a décidé, par 13 voix contre 11, de réexaminer sa décision du 14 avril dernier concernant les divergences sur la révision totale de la loi sur l’alcool. Sa décision, prise alors de justesse, de maintenir son soutien à l’imposition basée sur le rendement (voir communiqué de presse du 14.4.2015), un système que le Conseil des Etats avait déjà nettement rejeté, ne paraissait en effet pas pertinente. Une courte majorité (13 voix contre 12) entend présenter au Conseil national un autre système, qui avait déjà été examiné à la séance précédente. Celui ci comprendrait une réglementation sur les quantités manquantes, une réduction de 30 % de l’impôt pour les petits producteurs et les commettants dont la production annuelle ne dépasse pas 1000 litres d’alcool pur ainsi que des mesures d’encouragement extrafiscales en faveur de la production nationale. A la différence du système examiné le 14 avril, cette nouvelle proposition prévoit que les volumes provenant de plusieurs producteurs qui sont juridiquement liés ne seront pas additionnés. De cette façon, chaque producteur pourra bénéficier de la réduction fiscale accordée aux petits producteurs, ce qui devrait notamment profiter aux nombreuses coopératives.

La minorité de la commission doute que cette solution soit compatible avec les accords de libre échange conclus avec l’Union européenne et qu’elle puisse réellement être appliquée. En outre, elle n’est pas disposée à accepter les recettes fiscales moindres auxquelles il faudrait s’attendre par rapport à la solution qui a été retenue par le Conseil des Etats et qu’elle même soutient.

Par ailleurs, la majorité de la commission (15 voix contre 10) s’est déclarée favorable à un taux d’imposition de 32 francs par litre d’alcool pur, tandis qu’une minorité se rallie au Conseil des États et propose un taux de 29 francs par litre d’alcool pur.

Les règles de la procédure applicable en cas de divergences (art. 89, al. 3, de la loi sur Parlement) requièrent que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER E) approuve le réexamen en question. Si la CER E donnait son approbation déjà la semaine prochaine, le Conseil national pourrait se prononcer sur le nouveau système proposé à la session d’été.

 

4. 10.426 Iv. pa. Groupe V. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
La commission a mis son avant-projet de révision de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) en consultation du 1er décembre 2014 au 12 mars 2015. Cet avant-projet exige que les produits de viande assaisonnée soient classés dans le chapitre 2 du tarif douanier, afin de les soumettre à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent (cf. communiqué de presse du 1er décembre 2014). Dans le cadre de la procédure de consultation, il est apparu que la révision n’était certes pas incontestée, mais qu’elle était soutenue par une majorité des participants (cf. rapport sur les résultats). La commission a approuvé l’avant-projet à l’intention du Conseil national par 12 voix contre 10, sans y apporter de modification. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur la révision de la LTaD. Le Conseil national examinera cet objet une fois qu’il sera en possession de l’avis du Conseil fédéral, vraisemblablement à la session d’automne 2015.

 

5. Autres décisions
14.3728 é Mo. Conseil des Etats (Niederberger). Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS: La commission propose, par 17 voix contre 6, d’adopter la motion.
14.449 Iv. Pa. Altherr. Prix à l'importation surfaits. Supprimer l'obligation de s'approvisionner en Suisse: faute de temps, la commission a reporté le traitement de cet objet au troisième trimestre 2015.

La commission a siégé les 11 et 12 mai 2015 à Berne sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga et des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 13 mai 2015  Services du Parlement