La commission s’est penchée sur le message
du Conseil fédéral à la lumière de la situation des relations entre la Suisse
et l’UE. Elle s’accorde à dire que, s’il est vrai qu’il n’y a pas de
lien formel entre la contribution de cohésion, l’équivalence boursière et la
négociation d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE, un lien politique entre
les trois objets a été créé de fait par le refus de l’Union d’accorder à la
Suisse l’équivalence boursière non limitée dans le temps, en la liant à
l’accord-cadre encore en discussion.
Toutefois – en rejetant par 8 voix contre 4 le proposition
de la Commission des institutions politiques qui demandait une suspension de la
discussion des deux crédits-cadres (cf. communiqué
du 12 octobre 2018) – la majorité de la commission a jugé qu’il n’est pas
opportun que la Suisse se livre à la surenchère en établissant à son tour un
lien formel injustifié. Une suspension du traitement des deux crédits-cadres
constituerait un mauvais signal envers l’UE dans l’état actuel des choses,
alors que le rétablissement d’une relation de confiance entre les deux parties
est prioritaire.
La commission est ensuite entrée en matière sur les deux
arrêtés fédéraux par 10 voix contre 2. Dans le cadre de l’examen de détail,
elle a rejeté – par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président
– une proposition qui demandait à introduire dans les deux arrêtés fédéraux un
nouvel article stipulant que le Conseil fédéral ne puisse les mettre en œuvre
que si des signes clairs d’amélioration des relations bilatérales avec l’UE
sont constatés et que cette dernière n’adopte aucune mesure discriminatoire
envers la Suisse.
La majorité estime en effet qu’il n’est pas opportun de
traduire cette perception politique dans un article de loi dont l’interprétation
juridique serait problématique, et qu’une déclaration lors du débat au Conseil
des Etats serait suffisante à cet effet. Ce d’autant plus que le Conseil
national pourra traiter l’objet au premier trimestre 2019 en tirant les
conséquences des dernières décisions de l’UE, notamment en ce qui concerne
l’équivalence boursière. Au vote sur l’ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont
finalement été adoptés par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du
président de la commission.
Dans un second temps, la CPE-E a fait le point sur la
situation d’ensemble des relations entre la Suisse et l’UE. Elle a pris acte
des récentes décisions du Conseil fédéral, du développement des dossiers
ouverts entre la Suisse et l’UE, ainsi que les prochaines étapes. La discussion
a notamment porté sur l’état des négociations sur l’accord institutionnel avec
l’UE, dont la conclusion s’approche d’après le Conseil fédéral, ainsi que sur
les négociations entre le Royaume Uni et l’UE, que la Suisse suit avec
attention.
Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
La CPE-E a été consultée sur la décision du Conseil fédéral
(cf. communiqué du 15 août 2018) de ne pas signer, pour
l’instant, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), négocié à
l’ONU en 2017. Elle a également procédé à l’examen de la motion 17.4241 du
Conseil national, chargeant le Conseil fédéral de signer au plus vite le traité
sur l'interdiction des armes nucléaires et à le soumettre sans tarder à la
ratification du Parlement.
Dans un premier temps, désireuse d’approfondir ses
connaissances sur les tenants et aboutissants du TIAN, la commission a entendu
plusieurs experts, de milieux académiques, humanitaires et diplomatiques, aussi
bien critiques à l’égard du traité qu’en faveur de ce dernier. Elle a également
procédé à un échange de vues avec le chef du Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE), le conseiller fédéral Ignazio Cassis, sur les raisons ayant
motivés la décision du gouvernement.
La commission partage à l’unanimité l'objectif du Conseil
fédéral d'un monde sans armes nucléaires et souligne les intérêts de la Suisse
en matière de sécurité, sa tradition humanitaire et son engagement en faveur du
respect, du renforcement et de la promotion du droit international humanitaire.
Toutefois, en rejetant la motion par 7 voix contre 6, la
majorité de la commission juge nécessaire de clarifier plusieurs questions
techniques, juridiques et politiques majeures d’ici à la fin 2020. Raison pour
laquelle la commission a déposé par 10 voix contre 2 et 1 abstention une motion
de commission chargeant le Conseil fédéral de faire un point de situation d’ici
à la fin 2020 et de réévaluer la question d’une éventuelle ratification à la
lumière des développements survenus entre-temps. Elle demande également à ce
que le DFAE informe les CPE des développements relatifs à ce traité et de les
consulter sur la suite de la procédure.
La minorité estime quant à elle qu’un rejet de la motion
17.4241 envoie un signal négatif à la communauté internationale. Une ratification
du traité marquerait de manière plus claire le soutien décidé de la Suisse pour
le droit international humanitaire et pour les valeurs y relatives.
Autres sujets
La commission a également effectué une première discussion
sur le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations, lequel sera approuvé
lors d’une conférence qui se tiendra au Maroc en décembre 2018. La décision du
Conseil fédéral d’approuver ce Pacte (cf. communiqué du 10 octobre 2018) fera l’objet d’une
consultation formelle dans le cadre de la séance de la CPE-E du 12 novembre
2018. Dans le cadre de cette première discussion, la commission a décidé
d’adresser une lettre au Conseil fédéral lui annonçant l’éventualité d’un dépôt
d’une motion de commission identique à celle déposée par la Commission des
institutions politiques du Conseil national (18.4093).
Par ailleurs, la CPE-E a été consultée sur le mandat de
négociation du Conseil fédéral en vue de la 24e Conférence des Nations Unies
sur les changements climatiques, qui aura lieu en décembre à Katowice, en
Pologne. La commission a pris acte, en l’approuvant sans opposition, du mandat
assigné à la délégation suisse.
Enfin, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a
également décidé de ne pas donner suite à la pétition 18.2017 du Parti Pirate
Suisse centrale «Sauvetage des migrants en Méditerranée».