Le 10 octobre dernier, le Conseil fédéral a décidé d’approuver, avec une déclaration, le Pacte mondial des Nations Unies pour les migrations. Ce texte doit être approuvé lors d’une conférence des chefs d’Etat et de gouvernement qui aura lieu à Marrakech les 10 et 11 décembre prochains. En vertu de l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a été consultée par le Conseil fédéral à ce sujet. La discussion a essentiellement porté sur les avantages et les inconvénients de ce pacte pour la Suisse, son caractère juridiquement contraignant et le rôle que le Parlement doit jouer dans la décision de le signer ou non.
Par 6 voix contre 5, la commission a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de ne pas approuver le Pacte mondial des Nations Unies pour les migrations comme il l’avait prévu, mais de soumettre la proposition d’approbation au Parlement sous la forme d’un arrêté fédéral (cf. motions de même teneur déposées respectivement par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats [18.4203 é] et par la Commission des institutions politiques du Conseil national [18.4093 n]).
La majorité de la commission estime qu’une décision d’une telle portée ne devrait pas être prise sans l’approbation du Parlement et ne voit aucune urgence inhérente à la signature de ce texte. Par ailleurs, certains membres de la commission craignent que le pacte n’alimente, à l’échelon international, des attentes qui pourraient être préjudiciables à la Suisse à l’avenir. Ils sont en effet d’avis que le pacte contient des exigences qui sont pour le moins floues, voire incompatibles avec la législation suisse, et ils s’opposent par conséquent à sa signature.
Une minorité de la commission s’est prononcée contre la motion. Elle considère que l’approbation du pacte relève de la compétence du Conseil fédéral et qu’elle constitue un premier pas non contraignant vers une réglementation de la question migratoire à l’échelon international. Selon elle, les défis mondiaux tels que ceux posés par les migrations ne peuvent être relevés et résolus qu’à l’échelle multilatérale et la signature du pacte doit être considérée comme un moyen pour la Suisse de montrer son engagement dans la lutte contre les tendances isolationnistes.
En ce qui concerne les débats relatifs au droit souple (« soft law »), la commission a adopté, à l’unanimité, un postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir, dans les six mois, un rapport sur le rôle croissant du droit souple dans les relations internationales et sur les autres évolutions à l’échelon international liées aux interconnexions globales, ainsi que sur l’affaiblissement insidieux qui en découle pour les parlements et leurs droits démocratiques consistant à être consultés en temps utile sur les questions considérées. Ce rapport devra notamment présenter les conséquences de cette évolution pour la Suisse et les modifications à apporter éventuellement à l’art. 152 de la loi sur le Parlement. La commission envisage de prendre des mesures législatives l’an prochain, après avoir auditionné des membres des milieux scientifiques et examiné le rapport en question.
Autres thèmes
A l’instar de son homologue du Conseil national, la CPE-E a procédé à un examen de la situation actuelle concernant la candidature de la Suisse à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023/2024. En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, la commission a pris acte de l’historique du processus de candidature, ainsi que des étapes restant à franchir. La discussion a notamment porté sur la communication publique du Conseil fédéral au sujet de cette candidature, sur la compatibilité entre le principe de neutralité de la Suisse et l’adhésion au Conseil de sécurité et sur l’implication de l’Assemblée fédérale dans la définition des positions suisses dans le cadre de ce dernier. La commission a annoncé qu’elle déposerait une intervention qui chargera le Conseil fédéral d’associer le Parlement au processus décisionnel pendant toute la durée de cette adhésion.
Enfin, la commission a pris acte du premier rapport de mise en œuvre de la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger.