La commission est entrée en matière sur le projet sans opposition, après avoir pris connaissance de deux rapports du Conseil fédéral consacrés au thème de la violence domestique et du harcèlement (rapports rédigés en réponse aux postulats 13.3441 et 14.4204). Lors de la discussion par article, elle s’est ralliée, pour l’essentiel, aux décisions du Conseil des Etats et a décidé, par 18 voix contre 5, que les coûts relatifs à l’exécution d’une surveillance électronique qui a été ordonnée devaient être imputés à l’auteur des violences. La majorité de la commission est du même avis pour ce qui est de l’imputation des frais de justice (par 13 voix contre 9 et 1 abstention). Une minorité souhaite s’en tenir au principe de la gratuité de ces procédures, alors qu’une autre ne voudrait pas que les victimes soient encore affectées par cette mesure, étant entendu que la victime et l’auteur de violence domestique sont souvent économiquement liés. La CAJ-N s’est en outre prononcée en faveur des améliorations proposées par le projet à l’art. 55a du code pénal, selon lequel la procédure pour des délits poursuivis d’office peut toujours être suspendue si la victime le requiert. Toutefois, la décision incombera désormais à l’autorité de poursuite pénale, qui devra prendre en considération l’ensemble des éléments. Un tel changement réduira le risque de voir la victime subir des pressions de la part du prévenu. Une proposition visant à biffer cette disposition a été rejetée par 15 voix contre 9. Une minorité de la commission estime qu’il faut biffer l’art. 55a du code pénal, que le prévenu doit en principe être puni et qu’il doit être obligé à suivre un programme de prévention de la violence même sans suspension de la procédure. Enfin, la commission a déploré que le Conseil fédéral ait renoncé à proposer au Parlement, dans le cadre de ce projet, l’introduction d’une norme pénale punissant le harcèlement (FF 2017 6961). Par 20 voix contre 3, elle a décidé de charger l’administration de rédiger une note de discussion qui lui servira de base de décision pour les prochaines étapes de ses travaux.
La commission entre en matière sur le projet de modification de la loi sur le droit d’auteur
Estimant qu’il est opportun de moderniser la législation sur le droit d’auteur, la commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA), à l’approbation de deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à leur mise en œuvre (17.069).
La révision de la loi vise à renforcer les droits et les intérêts des artistes et des milieux culturels et à lutter contre le piratage sur Internet. Il s’agit également d’adapter le droit d’auteur aux récentes évolutions technologiques et de tirer profit des opportunités que la numérisation offre aux instituts de recherche et aux bibliothèques. Lors du débat d’entrée en matière, la commission a pris acte du fait que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait conclu, à sa séance du 28 août 2018, que les chaînes suisses de télévision doivent pouvoir négocier elles-mêmes avec les diffuseurs concernés les conditions de retransmission de leurs programmes en différé. Cependant, la CTT-N juge que cette problématique doit être réglée dans la LDA. La CAJ-N a donc chargé l’administration de lui soumettre des propositions de mise en œuvre en vue de la discussion par article du projet, qu’elle entamera à sa prochaine séance.
Consultation sur les ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent
Dans le cadre de la consultation sur les ordonnances du Conseil fédéral relatives à la loi sur les jeux d’argent, la commission a décidé de soumettre quelques recommandations à ce dernier. Elle propose notamment, à l’unanimité, de fixer la somme maximale des mises pour les tombolas à 80000 francs et non à 25000 francs, comme le prévoit l’avant-projet d’ordonnance sur les jeux d’argent (art. 38, AP-OJAr).
Evaluation de la loi sur l’aide aux victimes
Les conclusions de l’évaluation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions menée en 2015 par l’Université de Berne, sur mandat de l’Office fédéral de la justice, ont été présentées à la commission, qui a pris acte du fait que plusieurs recommandations découlant de cette étude étaient ponctuellement mises en œuvre ou devaient l’être prochainement (voir communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.11.2016). La commission se penchera une nouvelle fois sur le sujet à l’une de ses prochaines séances.
Autres objets
- La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Stamm (17.463) «Pas de statut particulier pour les honoraires des avocats» et décidé, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
- La commission a examiné les propositions formulées par le Conseil fédéral au sujet de l’initiative parlementaire Reynard (13.407) «Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle». Le gouvernement propose de renoncer à l’ajout dans la norme pénale concernée du critère de «l’identité de genre» et de se limiter à celui du critère de «l’orientation sexuelle». Par 13 voix contre 11, la commission a décidé de maintenir son projet. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral.
La commission a siégé les 30 et 31 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).