Dans le cadre de l’examen du projet de loi
fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE), la Commission
des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a commencé par procéder à
plusieurs auditions. Elle a ainsi entendu des représentants des milieux
économiques, des corporations de droit public, des potentiels fournisseurs de
services d’identification électronique et des milieux concernés au sein de la
société civile. Pour ce premier examen, la CAJ-N s’est surtout concentrée sur l’orientation
générale de la LSIE. Elle approuve notamment le principe du partage des tâches
entre l’Etat et les fournisseurs privés tel que le prévoit le projet. Selon ce
principe, l’Etat vérifie et confirme l’identité d’une personne, tandis que les
fournisseurs privés développent et proposent les supports technologiques des
éléments servant à l’identification électronique (e-ID). Grâce à la
vérification de l’identité des personnes et à la reconnaissance des services
d’identification électronique par l’Etat, l’e-ID constitue un composant fiable
et sûr de la société numérique, tout en permettant une adaptation dynamique aux
évolutions technologiques. Une proposition qui demandait le renvoi du projet au
Conseil fédéral pour révision a été rejetée par 16 voix contre 7 et 2
abstentions. Une minorité de la commission souhaite que la loi indique que
l’établissement d’une e-ID est une tâche publique, qui peut être déléguée à des
privés au moyen d’un mandat de prestations. La CAJ-N entamera la discussion par
article du projet à sa prochaine séance.
Pas d’obligation d’informer avant la reconduction
automatique d’un contrat
Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et
avec la voix prépondérante de son président, la commission propose à son
conseil de classer l’initiative 13.426 (Poggia) Golay (Renouvellement tacite
des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des
consommateurs et des consommatrices), qui vise à ce que les consommateurs
soient informés en temps voulu, avant la reconduction tacite d’un contrat, de
la possibilité dont ils disposent de le dénoncer. A l’issue de la procédure de
consultation sur un avant-projet correspondant, la commission a finalement
estimé que l’obligation d’information proposée constituerait une atteinte à la
liberté contractuelle et entraînerait une bureaucratie inutile, que la
nécessité d’informer les consommateurs ne saurait justifier. Une minorité de la
commission souhaite poursuivre les travaux de révision législative et propose
de ne pas classer l’initiative. Pour elle, l’obligation d’informer est un moyen
raisonnable de protéger les consommateurs des engagements contractuels imposés
pour une longue durée.
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral
La commission s’est penchée pour la
première fois aujourd’hui sur le projet de modification de la loi sur le
Tribunal fédéral (18.051). Elle a procédé à l’audition de représentants du
milieu académique ainsi que des milieux intéressés, avant de recueillir l’avis
du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral en vertu de l’art.
162, al. 4, LParl. La commission entamera l’examen par article du projet lors
de sa prochaine séance.
Autres objets:
- La commission propose à son conseil, par 21 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Neuchâtel qui demande à la Confédération de préciser les conditions de l’assistance au suicide et la réglementation des organisations d’aide au suicide (17.315 é Iv. ct. NE. Conditions de l’assistance au suicide). La commission estime que l’application cohérente des dispositions légales en vigueur suffit à réprimer les éventuels abus. Elle partage ainsi l’avis du Conseil des Etats, qui avait refusé de donner suite à cette initiative à la session d’été 2018.
- Par 15 voix contre 7, la commission propose également de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève (17.300), qui demande la réhabilitation de sept personnes condamnées en 1933 par un tribunal pénal de la Confédération. Le 9 novembre 1932, Genève a été le théâtre de violents affrontements entre partisans de droite et partisans de gauche, et l’armée a été appelée à intervenir. A l’instar du Conseil des Etats, la commission souligne que les manifestants ont été condamnés dans le respect des principes de l’Etat de droit. Une minorité estime que ces personnes devraient être réhabilitées. Ce faisant, l’Assemblée fédérale tiendrait compte du regard porté aujourd’hui sur ces événements historiques, comme l’a fait notamment le canton de Genève.
- Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. (17.476) Hardegger. Elle souligne que le droit de la propriété par étage ne fait que créer des conditions-cadres et que, actuellement, les propriétaires concernés disposent déjà d’un fonds de rénovation dans 80% des cas. Une minorité souhaite que la loi oblige ces propriétaires à créer un fonds de rénovation.
- Enfin, la commission a adopté une initiative de commission (18.464) demandant davantage de postes à plein temps pour la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Il appartient désormais à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de se prononcer sur cette décision.
- N’ayant pas obtenu l’aval de son homologue du Conseil des Etats, la commission a décidé de ne pas maintenir sa décision de donner suite à l’iv. pa. Sommaruga Carlo 16.487 Iv.pa. Sommaruga Carlo. Ministère public de la Confédération. Renforcer l'institution et garantir son indépendance «Ministère public de la Confédération. Renforcer l'institution et garantir son indépendance». Suite à la décision sans appel de la CAJ-E, l’auteur de l’initiative avait annoncé le retrait de son initiative.
La commission a siégé les 15 et 16 novembre
à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).