Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la
Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie
du Conseil national est entrée en matière sur le projet visant à approuver
l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs
systèmes d’échange de quotas d’émission (17.073). Elle soutient ce couplage,
qui permettra aux entreprises suisses et européennes de bénéficier des mêmes
conditions cadres.
Lors de la discussion par article, la
commission a déjà pris ses premières décisions. Par 19 voix contre 3 et 3
abstentions, elle a refusé que la ratification n’ait lieu qu’une fois que les
droits d’émission auront atteint un prix de 30 euros par tonne de CO2.
En outre, par 15 voix contre 0 et 10 abstentions, la commission souhaite
ajouter une disposition garantissant que le transport aérien ne soit pas
doublement soumis à des exigences concernant la réduction des émissions, pour
le cas où l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
introduirait de nouvelles mesures. Cette dernière prévoit en effet une
obligation de compensation applicable aux vols internationaux, qui viendrait
s’ajouter à l’intégration des vols effectués au sein de l’EEE dans le système
d’échange de quotas d’émission, comme le prévoit l’accord. Ainsi, s’il
s’avérait que certains vols devaient être doublement soumis à des charges
similaires, le Conseil fédéral devrait présenter un projet visant à réévaluer
la situation.
La commission examine une taxe sur les billets d’avion
La commission s’est aussi penchée sur le
transport aérien – un secteur dans lequel les émissions de CO2 sont
de plus en plus élevées – dans le cadre de l’examen de la révision totale de la
loi sur le CO2 (17.071). Elle a discuté d’une éventuelle taxe sur
les billets d’avion, que de nombreux pays européens ont déjà introduite et qui
est prélevée par passager et en fonction de la longueur du vol. Par 15 voix
contre 6, la commission a adopté une proposition chargeant l’administration de
lui présenter la forme que pourrait prendre une telle taxe sur les billets
d’avion.
Lors de la suite de la discussion sur la
révision totale de la loi, la commission a durci les règles applicables aux
centrales thermiques à combustibles fossiles. Avec la voix prépondérante de son
président, elle a adopté une proposition visant à empêcher d’encourager de
telles centrales en Suisse. Concrètement, il s’agit d’éviter que des prix bas
dans le système d’échange de quotas d’émission favorisent la construction
d’installations à combustibles fossiles produisant de la chaleur ou de
l’électricité.
Confirmation de la taxe sur le CO2 perçue sur les
combustibles
Concernant les articles relatifs au système
d’échange de quotas d’émission (SEQE), la commission se rallie dans les grandes
lignes au projet du Conseil fédéral. Ainsi, elle est favorable à ce que les
entreprises paient 220 francs par tonne d’équivalents CO2 pour les
émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d’émission, rejetant par 13
voix contre 12 des propositions prévoyant des sanctions plus légères. La
commission soutient aussi la version du Conseil fédéral en ce qui concerne la
taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles : elle a approuvé un
montant situé entre 96 et 210 francs par tonne de CO2, rejetant
aussi bien une taxe d’incitation plus basse qu’une taxe plus élevée. Par 16
voix contre 8 et 1 abstention, elle s’oppose à l’extension de la taxe sur le
CO2 aux carburants. En ce qui concerne les engagements de réduction (art. 33),
la commission élargit le système par rapport au projet du Conseil fédéral en
supprimant, comme condition, la nécessité de s’acquitter de 15 000 francs au
moins au titre de la taxe sur le CO2. Par cet engagement, les
entreprises ne prenant pas part au SEQE peuvent demander le remboursement de la
taxe sur le CO2.
Autres thèmes
La commission a de plus procédé à l’examen
préalable de l’initiative parlementaire 17.467 «Modifier la loi sur les
ouvrages d’accumulation», déposée par le conseiller national Bruno Walliser, et
propose à son conseil de ne pas y donner suite, par 13 voix contre 8 et 1
abstention. Une minorité propose d’y donner suite.
De même, la commission propose, par 17 voix
contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 17.487 «Centrales
nucléaires à l’arrêt. Clarifier la situation et augmenter la sécurité en
suspendant l’autorisation d’exploiter au bout de deux ans», déposée par le
conseiller national Beat Flach. Une minorité propose quant à elle d’y donner
suite.
Enfin, la commission a approuvé, par 17
voix contre 7 et 1 abstention, un avant-projet visant à modifier la loi sur les
forces hydrauliques. La modification prévue a été élaborée dans le cadre de
l’initiative parlementaire 16.452 «Développement de la production d’électricité
d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact».
L’avant-projet prévoit que, au moment du renouvellement d’une concession,
l’état actuel des aménagements hydro-électriques constitue l’état initial
permettant de déterminer les mesures de reconstitution et de remplacement au
sens de l’art. 18, al. 1ter, LPN. Ce projet fera bientôt
l’objet d’une procédure de consultation.
La commission a siégé les 8 et 9 octobre
2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD)
et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.