La CSEC-N s’est penchée une nouvelle fois
sur l’importance des écoles supérieures et sur leur rôle tel qu’il est défini
dans la loi. Au mois de mai dernier, la CSEC-N avait déposé une motion qui
visait à repositionner les écoles supérieures dans le paysage éducatif suisse
(cf. communiqué de presse de la CSEC-N du 25 mai 2018, motion 18.3392 n
CSEC-CN «Ecoles supérieures: renforcer le profil, garantir la qualité,
accroître l’attrait»). Lors de la session d’été, le Conseil des Etats avait
transmis une motion similaire (18.3240 é Conseil des Etats (Fetz) «Renforcer
les écoles supérieures»), sur laquelle la CSEC-N devait se prononcer
aujourd’hui.
L’objectif des deux motions est que les
écoles supérieures proposant des filières de formation reconnues par la
Confédération soient, tout comme les diplômes qu’elles délivrent, positionnées
plus clairement aux niveaux national et international comme faisant partie du
système suisse de formation professionnelle. La motion déposée par la
conseillère aux Etats Anita Fetz demande en outre explicitement l’introduction
d’une appellation protégée, l’instauration de titres fédéraux et de diplômes
signés par la Confédération et la possibilité d’une reconnaissance
institutionnelle des écoles. La commission a longuement débattu des avantages
et des inconvénients de l’introduction d’une telle appellation protégée pour
les écoles supérieures et de l’ajout du terme «fédéral» à la dénomination des
diplômes. Etant donné la diversité des écoles supérieures, elle ne veut pas
déterminer la façon dont le positionnement de ces dernières peut être amélioré.
Elle propose ainsi de s’en tenir à la version de la CSEC-N et de modifier le
texte proposé par la conseillère aux Etats Anita Fetz de sorte à harmoniser les
textes des deux motions.
Poursuite des travaux relatifs aux initiatives
parlementaires 17.412 et 15.499
La commission a décidé de poursuivre ses
travaux concernant les initiatives parlementaires 17.412 n Aebischer
Matthias. «Egalité des chances dès la naissance» et 15.499 n Buttet.
«Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement». Au
terme de discussions nourries, elle a, pour chacune de ces initiatives, retenu
une option de mise en œuvre et décidé d’élaborer un avant-projet d’ici l’été
2019. Par 13 voix contre 12, la commission a rejeté une proposition qui visait
à classer l’initiative 17.412.
La commission a siégé les 1er et 2 novembre
2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine
Bulliard-Marbach (PDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral
Johann N. Schneider-Ammann, chef du DEFR.