Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la stratégie visant à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023 (19.019), dans lequel il demande au Parlement de lui accorder un plafond de dépenses de 103,8 millions de francs pour la mise en œuvre des mesures définies et un crédit-cadre de 8 millions de francs pour le financement du renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales.
Aux yeux de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), le rôle d’Etat hôte d’organisations internationales s’inscrit dans la tradition de la Suisse et est étroitement lié à sa politique de bons offices, qui a fait ses preuves. Consciente de l’importance de la Genève internationale et des avantages qui en découlent pour la politique extérieure du pays et constatant qu’il existe une forte concurrence internationale, elle juge indispensable que la Suisse prenne des mesures pour rester attrayante et compétitive comme Etat hôte à l’avenir.
La commission est entrée en matière sans opposition sur l’arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte. A l’unanimité, elle propose au Conseil national d’approuver le projet du Conseil fédéral.
Une minorité souhaite réduire le plafond de dépenses de 3 millions de francs prévu pour le financement de la fondation «Geneva Science and Diplomacy». La commission a rejeté cette proposition par 9 voix contre 7 et 9 abstentions. Deux autres minorités ont demandé des moyens supplémentaires, respectivement pour améliorer la communication relative à la Genève internationale (500000 francs) et pour soutenir les ONG (2 millions de francs). La première proposition (communication) a été rejetée par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la seconde (ONG) par 16 voix contre 8.
Approbation des accords de libre-échange avec la Turquie et l’Equateur
La CPE-N s’est penchée sur le projet visant à moderniser l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et à réviser l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie (18.090). Elle s’est intéressée en particulier à la situation des droits de l’homme en Turquie et aux mécanismes prévus par les accords en la matière.
A l’issue de la discussion, la commission a décidé sans opposition d’entrer en matière sur le projet. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral visant à charger ce dernier de ne soumettre le projet au Parlement que lorsque la situation des droits de l’homme se sera considérablement améliorée en Turquie a été rejetée par 15 voix contre 9. La majorité de la commission considère que l’accord concerné contient un chapitre moderne sur le commerce et le développement durable et qu’il prend suffisamment en compte l’évolution de la situation concernant les droits de l’homme. Une minorité estime quant à elle qu’il est encore trop tôt pour une conclusion et que, compte tenu de la situation actuelle en Turquie en matière de respect des droits de l’homme et des principes de l’Etat de droit, la Suisse enverrait un signal négatif en entreprenant une telle démarche. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la CPE-N a rejeté une proposition visant à instaurer un mécanisme institutionnel de surveillance, de consultation et de compte rendu sur la mise en œuvre des dispositions relatives au développement durable applicables au commerce. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.
Par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, la commission a également approuvé un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur (18.089). Une proposition de même teneur que celle visant à introduire un mécanisme institutionnel dans le cadre de l’accord avec la Turquie a été rejetée par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Autres objets
La CPE-N a procédé à un examen approfondi du rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020, qu’elle a jugé positif. Elle estime que ce document clair et concis permet une évaluation efficace de la mise en œuvre des projets de développement. Elle s’est également penchée sur le rapport d’examen de l’OCDE du 5 avril 2019 sur la coopération pour le développement (CAD - Examen par les pairs) ainsi que sur les perspectives de la coopération internationale de la Suisse 2021-2024. Elle a pris acte du fait que le projet d’orientation stratégique de la coopération internationale de la Suisse a été mis en consultation publique le 2 mai 2019 dans le cadre d’une procédure facultative (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral).
La commission a approuvé, à l’unanimité, l’application provisoire d’un accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail. Cet accord a été conclu dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes.