En présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, la Commission de politique extérieure du Conseil national a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2022 (23.008). Elle a approuvé trois arrêtés fédéraux portant approbation d’accords économiques internationaux et un arrêté relatif à des mesures touchant le tarif des douanes en 2022.

Le rapport présenté par le Conseil fédéral détaille la politique économique extérieure de la Suisse en 2022, avec pour point principal les conséquences de la loi états-unienne sur la réduction de l’inflation (US Inflation Reduction Act) et du plan industriel du pacte vert pour l’Europe – notamment la loi européenne sur le climat et le Fonds de Souveraineté européen – qui interrogent sur la nécessité d’adapter la stratégie suisse relative à la politique économique. Dans ce contexte, les effets de ces mesures américaines et européennes ont été examinés sous l’angle de la politique économique extérieure de la Suisse, de sa politique de développement économique et de sa politique de protection du climat.

Enfin, la commission est entrée en matière sur quatre arrêtés fédéraux, compris dans le rapport, qu’elle a ensuite adoptés à l’unanimité au vote sur l’ensemble:

  • portant approbation de l’accord international de 2022 sur le café ;
  • portant approbation de l’accord international de 2010 sur le cacao, révisé en 2022 ; 
  • portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence ;
  • portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

Lors de l’examen du rapport, la commission a également décidé, par 18 voix contre 6, de déposer un postulat (23.3013) chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport complémentaire à la stratégie de la politique économique extérieure, qui examine les conséquences économiques de l’US-Inflation Reduction Act et du plan industriel du pacte vert pour l’Europe (loi européenne sur le climat, Fonds de Souveraineté européen, etc.).

Autres thèmes

En outre, la commission a remercié le Conseil fédéral pour son rapport de politique extérieure 2022 (23.009), dont elle a pris connaissance. Dans le cadre d’un échange approfondi, elle a notamment discuté avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis de la politique de neutralité de la Suisse, de l’importance d’un ordre mondial réglementé, des possibilités qu’offre la diplomatie des droits de l’homme et des défis que pose la politique européenne.

Comme à toutes ses séances, la commission s’est penchée de près sur les possibilités d’action de la Suisse en tant qu’État siégeant au Conseil de sécurité de l’ONU : elle a tout d’abord discuté de la situation dramatique dans laquelle se trouve la région frontalière située entre la Syrie et la Turquie à la suite du tremblement de terre du 6 février dernier. Dans ce contexte, elle a examiné en détail la question de la livraison de l’aide humanitaire à travers le seul passage frontalier encore ouvert vers la Turquie, aide qui n’arrive actuellement qu’au compte-gouttes.

La CPE-N a également abordé la participation de la Suisse aux actions de sauvetage dans cette région. Elle s’est principalement concentrée sur les moyens supplémentaires que la Suisse pourrait mobiliser pour soutenir les populations touchées par cette catastrophe. À l’issue de ses discussions, elle a décidé, par 16 voix contre 7, de demander par écrit au Conseil fédéral d’apporter une aide rapide et non bureaucratique en permettant aux personnes touchées par le tremblement de terre qui ont de la famille proche en Suisse de rejoindre leurs proches en Suisse pour une durée limitée (pendant l’hiver). Les deux interventions parlementaires suivantes ont quant à elles été rejetées :

  • par 18 voix contre 5 et 1 abstention, une motion chargeant le Conseil fédéral de ne plus reprendre de sanctions qui portent atteinte à la population civile, et de lever celles prises par la Suisse ;
  • par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, un postulat chargeant le Conseil fédéral d’évaluer quelles sont les sanctions prises par la Suisse à l’encontre de la Syrie qui ont un impact direct sur la population civile et à les alléger autant que possible ou à les lever.

La CPE-N s’est par ailleurs informée de la situation actuelle au sein de l’Union européenne (UE) et des derniers développements concernant les relations entre la Suisse et l’UE. Elle s’est notamment concentrée sur les dossiers en suspens et sur l’état des entretiens exploratoires. En outre, elle a longuement étudié les questions relatives aux aides d’État, aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ainsi qu'aux défis qui se posent, dans le cadre des accords bilatéraux, en ce qui concerne les secteurs de l’électricité et de la santé.