La Commission de politique extérieure du Conseil des États s’est penchée sur la question de la Chine de manière approfondie. Avant de débattre de la stratégie Chine du Conseil fédéral pour la période 2021-2024, la commission a auditionné des experts de différents secteurs et abordé des aspects centraux des relations sino-helvétiques. À sa prochaine séance, elle examinera la possibilité de déposer des interventions en lien avec les relations entre la Suisse et la Chine. En outre, la commission s’est renseignée au sujet de l’accord-cadre institutionnel et a adopté le projet relatif à l’institution nationale des droits de l’homme ainsi que la révision de la loi sur les embargos. Enfin, l’examen du message relatif au Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations a été suspendu en attendant que la sous-commission « Soft Law » achève ses travaux.

La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a auditionné plusieurs experts actifs dans les domaines de la science et de l’économie en vue d’examiner en détail certains points fondamentaux des relations avec la Chine. Elle a abordé, entre autres, la question du respect des droits de l’homme dans la région du Xinjiang ainsi que les relations entre la Suisse et la Chine dans les domaines géopolitique, économique et de l’éducation. À l’issue des auditions, elle a mené un débat approfondi sur la stratégie Chine du Conseil fédéral pour la période 2021-2024. La commission se félicite de l’adoption d’une stratégie concernant les rapports avec l’un des pays prioritaires de la politique extérieure de la Suisse. Dans le cadre d’un échange avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la commission s’est surtout intéressée à la diversité des relations sino-helvétiques. Le débat a principalement porté sur les domaines de la politique, des droits de l’homme, de l’économie, de l’éducation, de la science et de la technologie. La commission souhaitant faire entendre sa voix sur de nombreux points de la stratégie, elle examinera l’opportunité de déposer des interventions lors de sa prochaine séance.

Accord-cadre institutionnel

Lors de son échange avec le chef du DFAE, la CPE-E s’est penchée sur l’état actuel de l’accord-cadre. Elle a par ailleurs discuté des entretiens techniques concernant les précisions souhaitées par le Conseil fédéral, des prochaines étapes de la procédure et de la stratégie du gouvernement en vue du sommet politique à venir.

Institution nationale des droits de l’homme (INDH, 19.073)

La commission a repris ses délibérations sur le projet visant à compléter la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Elle a pris acte du corapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États et partage l’avis de cette dernière selon lequel le projet du Conseil fédéral ne prévoit aucune fonction de surveillance pour la nouvelle INDH. Pour la CPE-E, il est important de ne pas étendre les compétences de cette institution, notamment afin de préserver celles des cantons. Aux yeux de la commission, les compétences cantonales ne sont pas affectées en l’occurrence, étant donné que la nouvelle INDH ne doit assumer aucune fonction de surveillance. Par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la CPE-E est entrée en matière sur le projet ; elle l’a complété sur plusieurs points, avant de l’adopter au vote sur l’ensemble, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.

Révision de la loi sur les embargos (19.085)

Avec son message, le Conseil fédéral propose de maintenir l’interdiction d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d’autres biens à usage militaire et d’éviter, à l’avenir, d’avoir recours à la Constitution dans des cas comparables.

La commission a poursuivi l’examen de cet objet, entamé au deuxième semestre 2020. En présence du président de la Confédération, Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, elle s’est penchée sur les conséquences de cette révision pour la politique extérieure, notamment en ce qui concerne le respect de la neutralité et la réputation de la Suisse. Sans opposition, elle est entrée en matière sur le projet et l’a complété, avant de l’adopter au vote sur l’ensemble, par 9 voix contre 0 et 1 abstention.

Initiative parlementaire pour des sanctions ciblées en cas de violations graves des droits de l’homme et corruption de politiciens de haut rang (19.501)

Par 7 voix contre 5, la CPE-E propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle considère que la législation suisse en vigueur permet déjà de prendre des mesures contre les personnes coupables de violations des droits de l’homme ou de corruption. À ses yeux, les sanctions demandées exposeraient plus fortement la Suisse sur le plan international. La commission estime également que les mesures unilatérales sont moins efficaces que les efforts communs, et que la mise en œuvre autonome de sanctions nécessiterait beaucoup plus de ressources qu’une approche coordonnée à l’échelle internationale.

Pacte des Nations Unies sur les migrations (21.018)

À l’unanimité, la commission a décidé de suspendre l’examen du message relatif au Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations, en attendant que la sous-commission commune des Commissions de politique extérieure achève ses travaux concernant le droit souple (soft law). Le pacte sur les migrations est l’un des éléments qui ont donné lieu à des discussions approfondies, sur le plan institutionnel, quant à l’approche à adopter en matière de droit souple. C’est pourquoi la commission considère qu’il est préférable d’attendre au moins de voir dans quelle direction vont les éventuelles initiatives parlementaires ou interventions qui seront déposées à ce sujet avant de procéder à l’examen du message. Elle soumettra à son conseil une proposition d’ajournement en ce sens en vue de la session d’été.