L’initiative populaire 24.092 « Sauvegarder la neutralité suisse » (initiative sur la neutralité) demande l’inscription dans la Constitution fédérale d’une définition de la neutralité. Étant donné que son acceptation aurait des répercussions significatives sur la conduite de la politique étrangère, de la politique sécuritaire et de la politique économique de la Suisse, la CPE-E a décidé, pour sa séance du jour, de se pencher sur les tenants et aboutissants de l’initiative avec plusieurs spécialistes de politique internationale, de droit et en histoire. Préalablement, la commission a également entendu les considérations d’une délégation du comité d’initiative.
Dans un second temps, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a présenté à la CPE-E la position et le message du Conseil fédéral. La discussion a notamment porté sur l’utilisation flexible de la neutralité, pratique en vigueur de la neutralité suisse, sur l’image à l’étranger de cette dernière, et sur les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé de ne pas opposer de contre-projet à l’initiative. La commission a confié différents mandats à l’administration. Sur la base des clarifications qu’elle obtiendra, et du co-rapport que la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) établira à son attention, la CPE-E se déterminera, lors de sa séance du 17 février 2025, sur les différentes options à sa disposition.
Situation au Proche-Orient
Faisant suite à sa décision du 21 novembre 2024, la commission a procédé à des auditions sur la situation humanitaire au Proche-Orient. Elle a ainsi entendu les appréciations de représentants de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et de l’organisation non gouvernementale UN Watch. Les motions, pétitions et initiative cantonale relatives à l’aide humanitaire au Proche-Orient, notamment à Gaza, pendantes depuis l’automne 2024, seront examinées dans le cadre de sa séance de mi-février.
Enfin, la commission s’est entretenue avec la présidente du CICR Mirjana Spoljaric Egger ; il a été question notamment des activités de l’institution dans la Bande de Gaza. La situation humanitaire au Liban et en Syrie a également été abordée.
Politique européenne
La CPE-E a pris acte de la conclusion matérielle des négociations entre la Suisse et l’UE. Plusieurs de ses membres ont salué les efforts déployés par les négociateurs suisses, ainsi que cette avancée qui représente une étape majeure vers l’établissement de relations stables avec l’UE. La commission a pris connaissance des principaux résultats des négociations dans les domaines des questions institutionnelles, de la contribution de la Suisse à la cohésion au sein de l’UE, ou de la libre circulation des personnes et, à ce sujet, de l’objectif de maintenir le niveau suisse de protection des salaires. Elle s’est également renseignée sur la mise en œuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité (ARM), sur les tenants et aboutissants de l’accord sur l’électricité, et sur les prochaines étapes en vue de la conclusion formelle des négociations.
La CPE-E a été informée par le Secrétariat d’Etat aux questions financière internationales (SFI) sur les dossiers financiers et fiscaux internationaux. Elle s’est notamment penchée sur les derniers développements concernant l'équivalence boursière de l’UE et la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse. La commission propose par 9 voix et 3 abstentions au Conseil fédéral de supprimer la mesure de protection boursière car elle estime que les conditions matérielles pour maintenir cette mesure vis-à-vis de l’UE ne sont plus données.
Autres sujets et décisions
Par 7 voix contre 2, la commission a refusé de donner suite à la pétition 24.2031 Gesellschaft für bedrohte Völker « Pas de développement de l'accord de libre-échange avec la Chine sans droits humains ».
La commission a examiné la motion 24.4259 « Forum sur la paix dans le Haut-Karabakh. Permettre le retour de la population arménienne » déposée par sa commission sœur et adoptée par le Conseil national lors de la session d’hiver 2024. La CPE-E a adopté la motion par 6 voix contre 1 et 2 abstentions.
La CPE-E a été consultée par le Conseil fédéral sur les amendements au Règlement sanitaire international (RSI 2005) décidés par la 75ème Assemblée mondiale de la santé en mai 2022 et visant à renforcer ce dernier en se basant sur les leçons de la pandémie de COVID-19. La Commission a pris connaissance des amendements au RSI et prendra position lorsque la phase de la consultation sera terminée.
Enfin, la CPE-E a abordé la question du décès récent d’un citoyen suisse dans une prison iranienne et les relations bilatérales entre la Suisse et l’Iran. La situation politique en Syrie a également été abordée. Les deux sujets seront repris de manière plus approfondie lors d’une prochaine séance.