Dans son rapport d’activité 2018, la Délégation des finances fait état des principales conclusions et constatations de la haute surveillance concomitante sur les finances en 2018 ainsi que de la situation de la mise en œuvre de ses recommandations pendantes. Pendant l’année sous revue, elle s’est principalement penchée sur la numérisation au sein de l’administration fédérale, sur les projets informatiques complexes et sur la sécurité informatique. Concernant les cautionnements pour la flotte de haute mer, la délégation s’est concentrée sur l’enquête relative à la procédure de vente de navires de haute mer et sur les risques financiers qui en découlent.

​Conformément à l’art. 51, al. 4, de la loi sur le Parlement, la Délégation des finances soumet aux Commissions des finances, au printemps de chaque année, un rapport faisant état de ses principales activités durant l’année écoulée. Le rapport d’activité 2018 porte sur une sélection d’objets traités par la Délégation des finances en 2018 au sujet desquels elle a considéré qu’il y avait lieu d’intervenir sur le plan de la haute surveillance financière exercée par le Parlement ou qui ont suscité des débats nourris et des critiques.

Stratégie informatique de la Confédération: en 2014 et en 2015, la Délégation des finances a adressé plusieurs recommandations au Conseil fédéral au sujet de l’informatique de l’administration fédérale (cf. annexe du rapport). Lors d’un contrôle de suivi qu’elle a effectué en 2018, elle a constaté que la mise en œuvre de ses recommandations accusait des retards parfois importants. La mise en œuvre d’une architecture globale des affaires et de l’informatique pour toute l’administration fédérale ne reste que partiellement possible, en raison de l’absence d’une vision d’ensemble et de gouvernance ainsi qu’à cause des divergences de vues au sein du Conseil fédéral. La Délégation des finances invite les personnes responsables au sein des départements et de la Chancellerie fédérale à s’accorder le plus rapidement possible sur une solution commune. Fin janvier 2019, le Conseil fédéral publié un «Modèle cible pour la transformation numérique de l’administration fédérale et le développement des infrastructures numériques». A long terme, la transformation numérique devra se traduire par une réduction des coûts et des besoins en ressources humaines, tout en maintenant la qualité des services et leur ampleur. La Délégation des finances considère que le modèle cible est trop général. Elle invite le Conseil fédéral à définir des stratégies, des planifications et des mesures concrètes dans les meilleurs délais et à les mettre en œuvre dans la foulée.

SUPERB23: les processus de soutien de l’administration fédérale en matière de finances, de personnel, de logistique et de gestion immobilière se fondent sur la solution SAP. Ce système central doit prochainement être remplacé par le progiciel de gestion intégré SAP S/4HANA. Ce remplacement, qui sera effectué dans le cadre des projets-clés SUPERB23 (volet civil) et Systèmes ERP D/ar (DDPS), présente des risques élevés en matière de coûts et de délais. Il ne s’agit pas seulement d’une innovation technique: avant de procéder au changement, il convient d’analyser les processus opérationnels existants, de les redéfinir et d’en accroître l’efficacité. La Délégation des finances demande que l’administration établisse avec précision, dans le cadre des travaux préparatoires sur le message qui sera présenté au Parlement, quels processus opérationnels pourront être repris, quelles applications spécialisées pourront être mises en œuvre dans la nouvelle technologie SAP et quels processus et applications pourront être abandonnés. Dans la perspective du changement technologique, il ne faut pas se contenter de reproduire ce qui existe déjà. Selon la délégation, il ne faudra présenter le message au Parlement et lui demander les crédits d’engagement nécessaires qu’une fois que l’administration aura soumis les questions ouvertes à un examen approfondi et que si elle peut démontrer un réel gain d’efficacité pour les processus concernés. Si la délégation reconnaît que des progrès ont pu être accomplis en 2018 en termes d’évaluation des besoins, elle considère que le processus a déjà duré trop longtemps.

Cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer: à la mi-avril 2018, la Délégation des finances a décidé, après avoir obtenu des éclaircissements supplémentaires au sujet des cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer, d’examiner attentivement la procédure de vente de navires de haute mer battant pavillon suisse et les interactions entre l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique (DEFR) et l’Office suisse de la navigation maritime (DFAE). L’enquête a pour principaux buts de faire la lumière sur la procédure de vente et d’en tirer des enseignements pour le futur. Dans le cadre de ses investigations, la Délégation des finances mène un grand nombre d’auditions. Elle n’a pas encore terminé ses travaux; elle informera les Commissions des finances et le public de ses conclusions une fois que le rapport d’enquête sera terminé, à la fin du premier semestre 2019.

Dans son rapport 2018, la Délégation des finances s’est également prononcée sur d’autres sujets. Les recommandations que la délégation a adressées au Conseil fédéral et qui sont pendantes sont mentionnées en annexe au rapport.

Selon l’art. 51, al. 2, de la loi sur l’Assemblée fédérale, la Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle se compose de trois conseillers nationaux et de trois conseillers aux Etats qui appartiennent à la Commission des finances de chacun des deux conseils.

La Délégation des finances exerce des compétences dans cinq domaines: elle est appelée à donner son assentiment à des questions portant sur la classification des fonctions des cadres supérieurs de l’administration et à des crédits d’engagement et des crédits budgétaires urgents à la demande du Conseil fédéral, avant qu’ils soient approuvés par l’Assemblée fédérale. Elle reçoit tous les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances et exerce la haute surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral. Enfin, elle peut adresser des co-rapports sur les messages du Conseil fédéral aux Commissions des finances ou à d’autres commissions parlementaires.