Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a pris des décisions concernant l’approvisionnement en médicaments innovants pour combattre le COVID-19 (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.04.2021). Dans le cadre d’une annonce tardive concernant le supplément I au budget 2021, il a demandé aux commissions des finances (CdF) d’approuver deux crédits supplémentaires de 150 millions de francs et à la Délégation des finances de libérer une partie urgente de ces deux crédits, à savoir 90 millions de francs, déjà en avril.
Une avance de 60 millions de francs concerne le crédit dédié aux médicaments contre le COVID-19 et aux prestations de vaccination. Il est destiné à acquérir des traitements prometteurs contre le COVID-19 (notamment les traitements combinés par anticorps monoclonaux). Ces traitements serviront aux personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour diverses raisons ou pour lesquelles la vaccination s’avère insuffisante.
Une avance de 30 millions de francs sur un nouveau crédit est sollicitée pour la fabrication et le développement de médicaments contre le COVID-19. Les modifications de la loi sur le COVID-19 entrées en vigueur le 20 mars 2021 ont élargi les possibilités d’intervention de la Confédération. Elle peut désormais soutenir la fabrication de médicaments prometteurs pour lutter dont le COVID-19 et réaliser les investissements nécessaires à cet effet.
Le 26 avril 2021, la DélFin a examiné attentivement la proposition du Conseil fédéral lors d’une séance extraordinaire. Avant de prendre sa décision, elle a eu un entretien approfondi avec le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la directrice de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Sur la base des documents fournis et de la discussion, la DélFin a examiné la légalité, la nécessité et la prévisibilité des deux demandes ainsi que les possibilités de compensation. Elle a reconnu le caractère urgent d’une partie des deux crédits demandés et a approuvé les deux avances qui s’élèvent au total à 90 millions de francs. Cette somme est ainsi immédiatement disponible.
En ce qui concerne le crédit dédié aux médicaments contre le COVID-19 et les prestations de vaccination, la DélFin considère de manière très positive que toutes les personnes puissent avoir accès à des thérapies et à des médicaments. Elle soutient l’objectif du Conseil fédéral de pouvoir offrir une variété de thérapies et de médicaments. Elle attend donc du DFI et de l'OFSP qu'ils veillent à ce que non seulement les substances actives et les médicaments demandés dans le supplément I/2021, mais que toutes les substances actives, médicaments et thérapies disponibles sur le marché ou directement, soient examinés dans le cadre d'un processus scientifique transparent et approuvés selon un ensemble de critères compréhensibles et uniformes.
Concernant le crédit pour la fabrication et le développement de médicaments contre le COVID-19, la délégation s'attend à ce que toutes les demandes de financement émanant d'institutions de recherche, d'entreprises et de startups qui développent ou fabriquent des médicaments et des thérapies COVID prometteurs soient prises en compte dans le cadre d'un processus scientifique transparent et qu’elles soient évaluées selon un ensemble uniforme de critères. Elle estime que la Confédération doit veiller à ce que toutes les institutions de recherche, les entreprises et les startups qui mettent au point ou développent un traitement prometteur soient prises en considération et soutenues. A l'instar du Conseil fédéral et du DFI, la DélFin accorde également une grande importance à la minimisation des risques pour la Confédération. Une contrepartie adéquate, par exemple une livraison préférentielle en Suisse ou un droit de premier refus, doit être convenue avec les développeurs ou les fabricants. En même temps, les retards de livraison ou les défauts de qualité de la part des fabricants doivent être réglés contractuellement dans l'intérêt de la Confédération.
Les commissions des finances vont traiter les deux crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral dans le cadre de l’examen du supplément I au budget 2021 qui se déroule actuellement.
Suppléments urgents : procédure applicable
Conformément à l’art. 34 de la loi sur les finances de la Confédération, le Conseil fédéral peut, avant leur approbation par l’Assemblée fédérale, arrêter des suppléments urgents qui ne peuvent pas être ajournés. Pour ce faire, il doit toutefois requérir au préalable l’assentiment de la Délégation des finances. Les suppléments urgents sont soumis à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale avec le prochain supplément au budget.