Dans la perspective de la session extraordinaire des Chambres fédérales du 4 au 7 mai 2020, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a examiné, à sa séance des 23 et 24 avril 2020, le supplément I au budget 2020 (20.007 né). Les demandes du Conseil fédéral figurent, d’une part, dans le
message du 20 mars 2020 (crédits supplémentaires ordinaires) et, d’autre part, dans les annonces tardives publiées sur le site Internet du Parlement du 20 mars et du
16 avril 2020 (crédits extraordinaires visant à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus). Les résultats de la délibération peuvent être consultés sur la version provisoire du dépliant, qui est publiée avec le présent communiqué de presse. Le dépliant définitif sera publié sur Curia Vista dans le courant de la semaine prochaine.
Les chefs du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont justifié en détail les crédits demandés par le Conseil fédéral. La Délégation des finances (DélFin) a dû approuver de manière anticipée une grande partie des crédits (cf. communiqués de presse de la DélFin du
23 mars, du
8 avril et du
15 avril 2020) ces dernières semaines. Le vice-président de la DélFin a rendu compte à la CdF-N de la discussion qu’ont suscitée ces crédits provisoires et des motifs de la décision de la délégation. La CdF-N dispose également des corapports de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N), de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) et de la Commission de la sécurité sociale et de santé publique (CSSS-N) du Conseil national.
Crédits supplémentaires COVID-19
Aperçu
| En mio de francs |
Contribution de la Confédération à l’AC | 6 000 |
Prestations CIVID, allocations pour perte de gain | 5 300 |
Pertes crédits de transition COVID-19 | 1 000 |
Organisations de cautionnement des arts et métiers | 10 |
Switzerland Global Enterprise (S-GE) | 5 |
Acquisitions par la pharmacie de l’armée | 2 450 |
Acquisition de médicaments | 130 |
Protection de la santé et prévention (contributions à la
CEPI) | 10 |
Aide d’urgence Culture | 280 |
Cas de rigueur dans le domaine du sport | 100 |
Convocation des personnes astreintes au service de protection civile | 23 |
Aides à la production animale (neutre du point de vue budgétaire) | - |
Charges liées à la session extraordinaire des Chambres fédérales | 4 |
Total des crédits budgétaires 2020 |
15 312 |
| |
Crédits de transition COVID | 40 000 |
Total des crédits d’engagement |
40 000 |
Cautionnements solidaires, régime des allocations pour perte de gain et assurance-chômage
Afin d’atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral demande des crédits visant à financer des cautionnements solidaires pour garantir des liquidités aux entreprises. Il entend soutenir les travailleurs indépendants au moyen du régime des allocations pour perte de gain et verser une importante contribution de la Confédération à l’assurance-chômage. La CER-N et la CSSS-N se prononcent clairement en faveur de ces crédits dans le cadre de leur corapport à l’intention de la CdF-N. Au sein de la CdF elle-même, les crédits de cautionnement étaient incontestés.
Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la CdF-N propose au Conseil national d’approuver le crédit d’engagement de 40 milliards de francs destiné à financer des cautionnements en faveur des entreprises (coronavirus – aide au titre des cas de rigueur). La DélFin avait déjà donné son aval à des crédits provisoires s’élevant en tout à 30 milliards de francs. En outre, la CdF-N propose, à l’unanimité (25 voix), de débloquer 10 millions de francs pour les coopératives de cautionnement des arts et métiers et 1 milliard de francs pour financer les pertes auxquelles il faut s’attendre dans le cadre des cautionnements COVID. Les contrôles prévus en cas de recours à ces crédits de cautionnement ont été largement discutés. La commission soutient expressément ces contrôles et se penchera régulièrement sur l’utilisation de ces crédits et leurs effets.
Le délai de remboursement des crédits prévu par l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) ainsi que le taux d’intérêt ont, quant à eux, été vivement débattus. Le Conseil fédéral a édicté cette ordonnance en vertu de l’art. 185, al. 3, de la Constitution (Cst.). Si une base légale édictée de cette manière est destinée à perdurer, elle doit être intégrée dans le droit ordinaire. À cet effet, le Conseil fédéral doit présenter un message à l’Assemblée fédérale dans un délai de six mois (cf. art. 7d, al. 2 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, LOGA,
RS 172.010). La commission a décidé de déposer deux motions que le Conseil fédéral doit mettre en œuvre en les prenant en considération dans l’élaboration de ce message. Par 15 voix contre 10, elle a déposé une motion (20.3147) demandant de porter la durée des cautionnements solidaires octroyés dans le cadre de l’ordonnance COVID-19 de cinq à huit ans maximum. Une deuxième motion (20.3148), décidée par 12 voix contre 5 et 8 abstentions, souhaite maintenir au-delà de la première année le taux d’intérêt de 0,0 %. Enfin, par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission demande, au moyen d’une motion (20.3149), que l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 soit modifiée de telle sorte que les coopératives de cautionnement disposent de droits de consultation étendus dans les livres de comptes des bénéficiaires des crédits, et en particulier dans la planification de trésorerie.
Le Conseil fédéral propose d’indemniser les pertes de gain qui résultent des mesures liées à la lutte contre le coronavirus et pour lesquelles aucune autre compensation n’est prévue. Dans son annonce tardive du 22 mars 2020, il a demandé à cet effet 4 milliards de francs qui ont été accordés de manière anticipée par la DélFin. Les indépendants sont fortement touchés par la crise. Ils doivent donc eux aussi pouvoir bénéficier des allocations perte de gain. Le Conseil fédéral a demandé 1,3 milliard de francs pour les soutenir dans son annonce tardive du 16 avril 2020. En tout, il a donc demandé 5,3 milliards de francs. La commission soutient le crédit à l’unanimité. Divers aspects de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les pertes de gain COVID-19 (RS 830.31) ont fait l’objet d’une longue discussion, notamment les conséquences de l’effet de seuil.
La commission a proposé, à l’unanimité, d’approuver la contribution de la Confédération de 6 milliards de francs en faveur de l’assurance-chômage, qui a déjà reçu l’aval de la DélFin. Ce soutien au fonds de l’assurance-chômage permettra d’éviter une prochaine hausse des cotisations salariales et une révision de la loi sur l’assurance-chômage.
La CdF-N a longuement discuté de la possibilité, pour la Banque nationale suisse (BNS), de déroger à la convention en vigueur et de procéder à des versements exceptionnels, pour les années 2020 et 2021, en effectuant des prélèvements sur la réserve constituée pour distribution future.
Acquisition de matériel sanitaire et de médicaments
Le Conseil fédéral demande au total 2,45 milliards de francs pour l’acquisition urgente de matériel sanitaire (masques, gants, désinfectant, kits de prélèvement d’échantillons, kits de test et appareils de respiration, etc.) par la pharmacie de l’armée. Une partie de ces crédits (1,05 milliard de francs) a déjà été approuvée par la DélFin selon la procédure d’urgence. La CSSS-N est clairement favorable au montant demandé dans son corapport. Une proposition visant à diviser par deux les dépenses pour les masques et les appareils de respiration (- 605 millions de francs) sans pour autant réduire la quantité de matériel à acquérir a été rejetée par 18 voix contre 7.
À l’unanimité, la CdF-N a proposé d’approuver les crédits visant, d’une part, à acheter des médicaments qu’il est actuellement difficile de se procurer à l’échelle mondiale (130 millions de francs) et, d’autre part, à soutenir les efforts de la communauté internationale dans la recherche et le développement rapides d’un vaccin contre le COVID-19 (10 millions de francs). Pour ces projets, la DélFin a autorisé des crédits provisoires se montant à 75 millions de francs en tout.
Soutien à la culture et au sport
Le Conseil fédéral propose des crédits supplémentaires d’un montant total de 280 millions de francs destinés à débloquer une aide immédiate pour le domaine de la culture. L’aide prendra la forme de prêts et de contributions à fonds perdu. La FinDél a déjà octroyé un crédit provisoire correspondant. L’aide d’urgence aux entreprises culturelles (100 millions de francs) et le soutien aux associations culturelles dans le domaine amateur (10 millions de francs) n’ont pas été contestés au sein de la commission. Il a, par contre, été proposé de renoncer totalement à l’aide d’urgence aux acteurs culturels (25 millions de francs). Par 18 voix contre 7, la commission a cependant accepté la proposition du Conseil fédéral et approuvé l’aide d’urgence. Une proposition visant à réduire les compensations du manque à gagner pour les entreprises culturelles et les acteurs culturels (100 millions de francs au lieu de 145 millions) a été rejetée par 18 voix contre 6 et 1 abstention.
Afin de mettre en place des solutions pour les cas de rigueur dans le domaine du sport, le Conseil fédéral propose des crédits supplémentaires d’un montant de 100 millions de francs (50 millions pour des prêts à taux préférentiels et 50 millions pour des prestations en espèces non remboursables). La DélFin a déjà autorisé un crédit provisoire de ce montant. Ni les prêts ni les aides financières n’ont été contestés au sein de la CdF-N.
Autres crédits supplémentaires liés à la crise du COVID-19
L’organisation de la session extraordinaire de l’Assemblée fédérale sur le site de Bernexpo du 4 au 7 mai 2020 entraînera un surcoût de l’ordre de 3,7 millions de francs, comprenant l’ensemble des loyers et de la logistique. Une proposition visant à réduire le crédit supplémentaire demandé par la Délégation administrative des Chambres fédérales a été rejetée par 18 voix contre 7.
Les autres crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral en relation avec la crise du COVID-19, concernant la convocation des personnes astreintes au service de protection civile (23,4 millions), la promotion des exportations (4,5 millions) et des aides à la production animale (3 millions, avec une compensation dans le budget agricole), ont tous été approuvés par la CdF N sans opposition.
Crédits additionnels dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants
Contrairement au Conseil fédéral, la CdF N estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures au niveau fédéral en vue de soutenir l’accueil extrafamilial pour enfants. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose au Conseil national d’adopter un crédit de 100 millions de francs à ce sujet. Elle approuve ainsi une proposition que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) lui a soumise dans un corapport. Celle-ci entend par ailleurs charger le Conseil fédéral de prendre des mesures afin d’apporter un soutien financier aux institutions d’accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus (cf. 20.3128 n Mo. CSEC N).
Examens réalisés par le Contrôle fédéral des finances
Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté à la commission les examens réalisés par le CDF. Le vice-président de la Délégation des finances (DélFin) a défendu la position de cette dernière. Dès le départ, il était très important pour la DélFin que l’utilisation des crédits soit vérifiée avec précision. La CdF N, qui partage cet avis, remercie le CDF de son travail. Elle-même suivra de près l’utilisation des crédits à travers ses sous-commissions.
Conséquences budgétaires
Les conséquences budgétaires de la crise du coronavirus ont suscité de longs débats. La situation représente un énorme défi pour le budget de la Confédération. Jusqu’à présent, rien que pour 2020, les demandes de crédits prévues s’élèvent à près de 15,3 milliards de francs. Au cours des prochaines années, il faudra compter en outre avec des baisses de recettes fiscales considérables en raison des effets de la crise du coronavirus. La question se pose par exemple de savoir quelles seront les conséquences de la situation sur le frein à l’endettement et comment celui-ci devra être appliqué. La CdF N a longuement parlé de ces aspects avec le chef du DFF. Il est encore trop tôt pour apporter des réponses définitives, mais de premières décisions de principe devraient être prises bientôt. La commission continuera de se pencher sérieusement sur cette thématique ces prochains mois.
Autres demandes de la commission au Conseil fédéral ou à l’administration fédérale
Dans une lettre qu’elle a adressée au Conseil fédéral, la CdF N présente d’autres demandes à ce dernier ou à l’administration fédérale. Elle souhaite que différents rapports écrits à son intention exposent :
- quel sera l’impact des dépenses extraordinaires sur les finances de la Confédération pour les années à venir et plus particulièrement sur les dépenses non liées ;
- quelles sont les possibilités envisageables d’alléger la fiscalité des entreprises touchées significativement par la pandémie de COVID-19, en particulier les PME et les entreprises qui offrent des places d’apprentissage ; et
- quelles mesures d’aide existent pour les secteurs de l’agriculture qui sont touchés significativement par la disparition des débouchés dans la restauration (par ex. la viticulture et l’engraissement des veaux).
La commission demande en outre au Conseil fédéral de lui rendre compte régulièrement des conséquences économiques et budgétaires de la crise du coronavirus.
Même si cela ne fait pas partie de son domaine de compétences, la CdF N est d’avis que le Conseil fédéral, ou le DFI, devrait définir de façon différenciée et sur la base de critères clairement établis les personnes devant être considérées comme des personnes vulnérables.
Remerciements de la commission au Conseil fédéral et au personnel de la Confédération
La CdF N reconnaît les grands efforts déployés par les membres du Conseil fédéral et le personnel de la Confédération ces dernières semaines pour gérer la crise du coronavirus, et remercie tous les acteurs pour leur énorme engagement. Elle estime que le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont agi rapidement et de façon ciblée pour limiter les dommages causés par le coronavirus. Cette position se reflète également dans la large approbation des crédits demandés, exprimée non seulement par la CdF N, mais aussi par les commissions ayant présenté un corapport. Aucun crédit proposé par le Conseil fédéral n’a été refusé. La commission va au-delà de la proposition du Conseil fédéral dans un seul domaine, celui de l’accueil extrafamilial pour enfants. Elle adresse en outre sa vive reconnaissance à toutes les personnes qui accomplissent chaque jour un travail extraordinaire, que ce soit dans les hôpitaux ou dans les foyers et d’autres lieux où leur activité est particulièrement difficile en cette période de crise.
Crédits supplémentaires ordinaires
Le Conseil fédéral demande au Parlement d’approuver 10 crédits supplémentaires d’un montant de 50,3 millions de francs. Le montant sollicité pour honorer les cautionnements solidaires en faveur de la navigation suisse en haute mer (28,3 millions) a fait l’objet de discussions animées au sein de la CdF N, mais il a finalement été approuvé par 17 voix contre 7. Quant au supplément de 319 millions de francs sollicité par le Conseil fédéral pour le fonds d'infrastructure ferroviaire, notamment pour assurer le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire, il n’a pas été contesté par la CdF N.
La commission a siégé les 23 et 24 avril 2020 à l’hôtel Bellevue, à Berne, sous la conduite de son vice-président, le conseiller national Roland Fischer (PVL/LU) et, pour partie, en présence des chefs du DFF, du DFI, du DDPS et du DEFR ainsi que de certains collaborateurs de ces départements, du directeur du CDF et du secrétaire général de l’Assemblée fédérale