À l’unanimité, la CdF-E soutient l’ensemble des crédits demandés par le Conseil fédéral via le supplément I au budget 2021. Même si les moyens destinés au « bouclier de protection » pour le secteur de l’événementiel ne sont pas remis en question par la commission, cette dernière estime que des clarifications relatives à la mise en œuvre de cet instrument sont nécessaires.

Supplément I au budget 2021 (21.007 én)

À l’unanimité, la commission approuve le supplément I au budget 2021. Elle propose au Conseil des États d’adopter les onze crédits supplémentaires pour un montant total de 2,6 milliards de francs et les six crédits de 614 millions de francs annoncés ultérieurement, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Le supplément I prévoit notamment 1,28 milliard de francs pour des tests de dépistage du coronavirus, 226 millions de francs à titre de contribution à l’initiative mondiale « Access to Covid-19 Tools (ACT) Accelerator » visant à lutter contre le Covid-19 dans les pays en développement (74 millions de francs supplémentaires sont couverts par le budget de la DDC) et 150 millions de francs pour l’acquisition et le développement de médicaments contre le Covid-19. Dans une autre annonce tardive soumise aux Commissions des finances le 17 mai 2021, le Conseil fédéral propose en outre d’augmenter de 600 millions de francs le crédit d’engagement existant pour l’acquisition de vaccins. L’objectif est de garantir la marge de manœuvre nécessaire pour conclure des contrats supplémentaires portant sur l’achat de vaccins, si la situation épidémiologique l’exige. La commission ne conteste pas non plus ce crédit.

Lors de l’examen du crédit supplémentaire de 90 millions de francs alloué au parapluie de protection destiné aux manifestations publiques que le Parlement a adopté à la session de printemps, la CdF-E s’est penchée sur le projet d’ordonnance mis en consultation. Par 11 voix sans opposition et 1 abstention, elle a décidé d’écrire au Conseil fédéral pour lui recommander de ne pas aligner le nombre maximal de visiteurs de foires sur les règles prévues pour les magasins, mais de fixer ce nombre en fonction de la surface (5 m2 par visiteur). Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, elle lui recommande également de relever à 50 % la participation maximale des pouvoirs publics dans les entreprises qui organisent des manifestations et, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de supprimer la franchise supportée par les entreprises organisatrices et de diminuer de moitié la quote-part (10 % au lieu de 20 %).

Compte d’État 2020 (21.003 én)

Le compte d’État 2020 de la Confédération, frappé du sceau de la pandémie, présente un solde de financement négatif record de quelque 15,8 milliards de francs. L’analyse détaillée des comptes départementaux a été effectuée par les sous-commissions de la CdF-E au mois d’avril déjà. La commission a pris connaissance des conclusions de ces dernières et propose, à l’unanimité, d’approuver le compte d’État 2020 et les trois arrêtés fédéraux y relatifs. Dans le cadre de l’examen du compte, la CdF-E a cependant dans le même temps accepté par 8 voix contre 4 une motion de commission chargeant le Conseil fédéral d’inscrire au compte d’amortissement la distribution supplémentaire de la part de la Confédération au bénéfice de la Banque nationale suisse de 660 millions de francs encaissée lors de l’exercice 2020 dans le cadre de la décision relative à l’exercice 2021 (21.3603 é). Cette motion permettrait de mettre en œuvre pour 2020 déjà la recommandation de la commission adressée au Conseil fédéral et adoptée lors de sa séance du 22 mars dernier (cf. communiqué de presse CdF-E du 23 mars 2021). Une minorité de la commission a estimé que la question devait traitée à une date ultérieure, dans le cadre d’une discussion plus générale sur la gestion de la dette liée au Covid-19.

Postulat Würth 20.4257 é « Évolution démographique et cohésion nationale »

Après avoir auditionné les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux et procédé à une discussion approfondie, la Commission des finances propose par 11 voix contre 0 et 1 abstention d’accepter le postulat 20.4257. Elle estime que l’évolution démographique déjà entamée en Suisse ainsi que son caractère différencié entre villes et campagne et entre régions auront des répercussions financières qu’il convient d’anticiper et d’analyser au plus vite. Le rapport demandé permettra de disposer des informations utiles pour prendre les mesures nécessaires à long terme afin de répondre aux défis immenses qui découleront de cette évolution, notamment le maintien d’un équilibre et d’une cohésion nationale tant sur le plan financier que social entre cantons et entre régions.

Autres objets

Dans le cadre de la procédure de corapports, la CdF-E a analysé sous l’angle financier deux projets du Conseil fédéral concernant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Dans un premier temps, elle s’est penchée sur le message sur l’armée 2021 (21.023 n). Le projet porte sur des crédits d’engagement destinés à l’armée, s’élevant à 2,3 milliards de francs, dont 854 millions pour le programme d’armement 2021, 772 millions pour l’acquisition de matériel de l’armée 2021 et 628 millions pour le programme immobilier du DDPS 2021. La discussion a principalement porté sur l'efficacité économique concernant le remplacement des systèmes de chauffage au mazout, l'utilisation de systèmes photovoltaïques et l'infrastructure logistique.

La commission s’est ensuite saisie du message concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 5 ; 21.030 é). Le projet prévoit d’accorder des crédits d’engagement d’un montant de 67 millions de francs à titre d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale et assurer ainsi la continuité du programme CISIN pour la période 2022-2027. Les coûts d'exploitation et d'entretien ont été au centre de la discussion.

Pour ces deux objets, la commission propose aux commissions thématiques concernées de soutenir le projet du Conseil fédéral.

Par ailleurs, la commission a pris acte avec intérêt de deux rapports établis en réponse à des postulats déposés par la CdF-N. Le premier rapport, daté du 14 avril 2021, concerne la mise hors service des biens immobiliers du DDPS et a été établi en réponse au postulat 11.3753 é de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et du postulat 13.4015 n de la CdF-N, qui chargeaient le gouvernement d’exposer la stratégie suivie lors de la mise hors service de biens immobiliers et d’expliquer de quelle manière il entendait procéder pour affecter à un usage public les biens immobiliers du DDPS qui deviennent libres. Le second rapport, daté du 11 novembre 2020 concerne la simplification de la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons et donnant suite au postulat 19.3001 déposé par la Commission des finances du Conseil national le 18 janvier 2019 qui chargeait le Conseil fédéral de présenter les mesures pouvant permettre de simplifier la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons, et d'indiquer le potentiel de synergies que cette simplification permettrait de dégager pour la Confédération et les cantons.

Enfin, le Contrôle fédéral des finances a présenté à la commission son rapport annuel 2020, qui sera rendu public le 20 mai.

La commission a siégé les 17 et 18 mai 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE, du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI, du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du DEFR ainsi que du directeur du CDF et de représentants du DFF, DFAE, DFI, DDPS, DEFR et du CDF.