Souhaitant contribuer au déblocage de la politique européenne de la Suisse, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a déposé le 22 novembre 2021 auprès du Conseil national une proposition individuelle visant à augmenter de 953,1 millions de francs le crédit-cadre pour la contribution à la cohésion. Cette proposition nécessitant un amendement de l’arrêté fédéral concernant le budget pour l'année 2022, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a décidé de l’examiner lors d’une séance extraordinaire tenue aujourd’hui à Berne.

Une proposition de même teneur que celle de la CPE-N a été déposée et traitée par la CdF‑N. La majorité de la commission propose au Conseil national, par 14 voix contre 11, de rejeter l’augmentation de la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE par le biais du budget 2022 pour les raisons suivantes :

  • Pas plus tard qu’à la session d’automne 2021, les Chambres fédérales ont débloqué la contribution à la cohésion de l’UE en renonçant expressément à la lier à la condition introduite par le Parlement en 2019 (« mesures discriminatoires »). La CdF-N est d’avis qu’il convient de poursuivre la stratégie récemment adoptée.
  • Chercher à avoir accès aux programmes européens de recherche au travers d’une contribution financière relève de l’illusion et pourrait être mal interprété.
  • Verser un milliard de francs en cette période d’incertitude budgétaire générée par la pandémie de Covid-19 est inopportun et hasardeux.
  • D’un point de vue diplomatique, l’acceptation de cette proposition pourrait affaiblir la position du Conseil fédéral lors des négociations à venir et s’avérer, au final, contreproductive.

De son côté, la minorité de la commission souhaite envoyer un signal politique fort à l’adresse de l’UE afin que le Conseil fédéral dispose, dans un premier temps, d’un argument de poids dans le cadre des discussions devant aboutir à l’association de la Suisse aux programmes européens de recherche.

La minorité de la CdF-N ayant renoncé à soumettre au Conseil national une proposition de minorité, seule la proposition individuelle déposée par la CPE-N sera examinée par son conseil. Celle-ci sera débattue le 1er décembre 2021 dans le cadre du bloc 1 « relations avec l’étranger et migration » de la discussion de détail du budget 2022 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2023-2025 (21.041 én).