Examen détaillé du budget 2017 et du supplément II au budget 2016
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) était entrée en matière sur le budget 2017 (16.041) et sur le supplément II au budget 2016 (16.042) lors de sa séance des 17 et 18 octobre derniers. Elle a poursuivi hier et aujourd’hui son examen en procédant à la discussion de détail.
Le chef du Département fédéral des finances a dans un premier temps présenté la seconde extrapolation concernant le résultat estimé 2016 qui prévoit un excédent ordinaire de 2,2 milliards de francs alors qu’un déficit de 0,5 milliard de francs avait été budgétisé. La Commission a ensuite pris connaissance des discussions et analyses menées par ses sous-commissions lors de leur séance du mois d’octobre. Elle a examiné les propositions qui en sont issues. L’exercice 2017 sera le premier à voir les principes du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale mis en oeuvre.
La majorité des modifications proposées représente la mise en oeuvre des décisions d’adaptation prises par le Conseil des Etats lors de la dernière session d’automne dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 (16.045).
Ainsi, la commission préconise une augmentation de 500'000 francs pour les mesures d’intégration des étrangers afin de ne pas reporter cette charge sur les cantons. Dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, en vue de mettre en oeuvre la décision d’augmenter les moyens affectés à ce domaine, la Commission propose une augmentation globale de 74 millions de francs répartie entre les Ecoles polytechniques fédérales, les universités, les hautes écoles spécialisées et les établissements de recherche d’importance nationale. Dans le domaine agricole, la Commission propose également de relever le montant relatif aux paiements directs de quelque 62 millions de francs en 2017.
En outre, la CdF-E s’est prononcée contre une augmentation de 26,7 millions de francs de la contribution à l’exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»). Une proposition de minorité ayant été déposée, le Conseil sera amené à débattre, une fois de plus, de ce thème.
Ces amendements augmentent les dépenses inscrites au budget de 136 millions de francs.
Par ailleurs, la commission propose, de façon similaire à son homologue du Conseil national, de procéder à une opération financièrement neutre concernant la société de financement du développement de la Confédération SIFEM SA. Ceci diminue tant les recettes que les dépenses d’un montant de 374,4 millions de francs. Ainsi, la conversion du prêt à SIFEM en capital-actions proposée par le Conseil fédéral ne sera pas réalisée pour l’instant.
Aux termes des débats, la Commission propose à son conseil une diminution des dépenses de 238,3 millions de francs et une baisse des recettes de 374,4 millions de francs.
La commission s’est également penchée sur une proposition visant à mettre en place un blocage des crédits afin que le plafond du frein à l’endettement soit respecté. La commission a rejeté cette proposition par 9 voix contre 3 et une abstension.
Le budget tel que proposé par la commission présente un déficit structurel de 13,4 millions de francs. Il n’est dès lors pas conforme aux prescriptions relatives au frein à l’endettement. Conscients de cet état de fait, les membres de la commission ont indiqué qu’ils proposeraient une solution, dans le cadre des discussions à venir pendant la session d’hiver au conseil et lors des séances d’élimination des divergences.
Autres objets examinés
La commission a par ailleurs examiné le projet de révision partielle de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances. Cette révision partielle fait suite aux conclusions tirées du rapport relatif au projet informatique INSIEME. Elle vise à améliorer la circulation des résultats des audits menés par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et à renforcer l’autonomie et l’indépendance du CDF. La commission préconise à l’unanimité d’approuver le projet du Conseil fédéral.
Enfin, la commission recommande à son conseil de refuser la motion du Groupe libéral-radical Rapport sur le contrat entre les générations (14.3690), par 8 voix contre 3 et une abstention.
La CdF-E a siégé à Berne les 17 et 18 novembre 2016, sous la direction de sa présidente Anita Fetz (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances Ueli Maurer, l’ensemble des autres conseillers fédéraux et le directeur du Contrôle fédéral des finances, accompagnés de certains de leurs collaborateurs.