Budget 2020 de la Confédération (19.041 én) et second supplément au budget 2019 (19.042 én)
Avant d’entamer l’analyse détaillée du budget 2020 de la Confédération, la commission a été informée par le chef du Département des finances de la dernière extrapolation, à fin septembre, du résultat 2019 estimé de la Confédération. Celle-ci prévoit un excédent au budget ordinaire de l’ordre de 2,6 milliards de francs, alors que le budget laissait apparaître un excédent de 1,2 milliards de francs. La raison de cette amélioration sensible est à mettre tant sur le compte de recettes plus importantes que prévu (+0,4 mrd) que sur les dépenses moindres que celles autorisées dans le budget (-0,9 mrd). La discussion qui a suivi l’annonce de ces chiffres a avant tout porté sur la durabilité du haut niveau de recettes actuel de la Confédération.
La Commission des finances du Conseil des Etats a ensuite procédé la discussion de détail sur le budget 2020 de la Confédération. Les sous-commissions de la CdF-E en charge de l’analyse détaillée du budget de toutes les entités administratives dont elles ont la responsabilité ont, dans un premier temps, fait part de leurs considérations et de leurs propositions à l’ensemble de la commission. Le ministre des finances puis l’ensemble des conseillers fédéraux ont ensuite été auditionnés par la commission au sujet du budget de leur département.
Pour rappel, le budget tel que présenté par le Conseil fédéral, y compris l’annonce tardive du 27 septembre 2019 relative au remboursement de la dette de la Confédération envers les autres sociétaires de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA), prévoit des dépenses de 75,2 milliards de francs et des recettes de 75,7 milliards de francs, dégageant ainsi un excédent de recettes de 435 millions de francs.
A l’issue des débats, la commission a décidé de proposer à son conseil d’apporter quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Ainsi, chaque fois par 9 voix contre 2, elle a accepté huit propositions visant à augmenter le budget dans le domaine de la formation, pour un montant total de quelque 99,1 millions de francs. La majorité des membres de la commission a estimé que les montants devaient être adaptés pour correspondre au mieux aux décisions prises par le Parlement en 2016 dans le cadre du traitement de l’objet 16.025 n «Encouragement de la formation, de la rechercheet de l’innovation pendant les années 2017 à 2020».
La Commission propose en outre les modifications suivantes :
- augmentation de 10 millions de francs en faveur du crédit destiné aux Fédérations sportives et autres organisations (8 voix contre 1);
- augmentation de 5 millions de francs au budget 2020 et de 10 millions de francs dans le plan financier 2021 destinés au financement des installations sportives d’importance nationale, afin de faire le pont jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain programme CISIN, prévue au plus tôt en 2022 (8 voix contre 0 et 1 abstention);
- augmentation du budget de Suisse Tourisme de 2,375 millions de francs, en application de la décision du Parlement dans le domaine de la promotion économique prise lors de la dernière session d’automne (unanimité);
- augmentation de 1,85 million de francs destinée au soutien financier des projets d'entraide des organisations de victimes et de personnes concernées mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (unanimité);
- augmentation de 4 millions de francs destinée à l’encouragement activités extrascolaires des enfants et jeunes (7 voix contre 1 et 2 abstentions).
Au final, le budget tel que proposé par la CdF-E présente des dépenses de 122,3 millions de francs supérieures au projet du Conseil fédéral. Le solde de financement excédentaire est ainsi réduit à 313 millions de francs. Le budget respecte cependant toujours les dispositions relatives au frein à l’endettement.
La Commission des finances propose en outre à l’unanimité d’accepter l’ensemble des crédits supplémentaires au budget 2019 qui lui ont été soumis, pour un montant total de 221,7 millions de francs, dont 128,7 millions destinés à honorer des cautionnements de navires de haute mer battant pavillon suisse de la part de la Confédération.
Co-rapport
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers du projet concernant la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (19.051 é). La discussion a avant tout porté sur les effets que pourrait avoir l’entrée en vigueur de la loi. Si les membres de la commission saluent les mesures visant à améliorer l'intégration des chômeurs âgés sur le marché du travail, les prestations transitoires ont cependant été remises en question de façon critique par plusieurs membres. Une partie de ceux-ci se demande si l’investissement financier consenti par la Confédération dans le cadre de ce projet est conforme au but fixé de réinsertion de la main-d’œuvre indigène sur le marché du travail. Ainsi, certains membres craignent que cette loi ne déresponsabilise les employeurs et les incite à plus facilement se séparer de collaborateurs arrivés au seuil de la retraite. Ceci aurait un effet contreproductif et contraire à la volonté du Conseil fédéral de promouvoir l’activité professionnelle des personnes de plus de 60 ans. Le fait que les prestations transitoires ne servent de filet de sécurité que lorsque les mesures d'intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail n'ont pas été suivies d’effet a cependant été avancé comme contre-argument par les partisans de la loi. De plus, l'introduction des prestations transitoires pour l'ensemble du système ne coûterait rien de plus, car des économies seraient réalisées sur les prestations complémentaires et l'aide sociale.
La commission a procédé à un vote consultatif sur le soutien au projet. Celui-ci s’est conclu par 6 voix pour, 6 voix contre et une abstention. La commission renonce à adresser une proposition concrète à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS). Elle lui fera cependant part de sa discussion et de ses considérations lorsque la CSSS-E entamera le traitement de ce dossier.
Autres objets
La Commission a par ailleurs pris connaissance du rapport final de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) sur la haute surveillance sur la construction de la NLFA. La DSN sera dissoute le 30 novembre 2019 après 21 ans d’activité. La commission remercie la Délégation et salue le travail accompli par cette dernière.
La CdF-E a siégé à Berne les 11 et 12 novembre 2019, sous la direction de son président Hannes Germann (UDC, SH). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances, l’ensemble des autres conseillers fédéraux, accompagnés de certains de leurs collaborateurs.