La commission avait décidé de remettre sa motion 24.4272 (« Augmentation du budget de l’armée et contre-financement sur la période 2025–2032 ») à l’ordre du jour de sa séance, car elle souhaitait discuter de la prise de position du Conseil fédéral relative à celle-ci et être informée des développements concernant la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE tant dans les cantons qu’au niveau mondial. Par ailleurs, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) lui avait adressé une lettre dans laquelle elle s’opposait certes à la motion, mais soulignait l’importance de mener un nouveau débat sur l’imposition minimale de l’OCDE dans la perspective de l’élaboration prochaine d’une base légale formelle.
Dans ce contexte, la commission a décidé à l’unanimité d’approfondir les questions en suspens concernant l’imposition minimale de l’OCDE sur la base d’un rapport que le DFF est chargé de lui présenter. Elle poursuivra la discussion une fois le rapport disponible. Afin de laisser le temps nécessaire aux clarifications devant être effectuées, la commission a décidé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de retirer sa motion 24.4272. Le rapport qu’elle a commandé devra principalement porter sur trois aspects :
- vue d’ensemble de la mise en œuvre de l’imposition minimale dans les cantons, en mettant l’accent sur l’efficacité pour les entreprises concernées par l’OCDE et la conformité des mesures prises avec les recommandations de l’OCDE ;
- effets sur la péréquation financière des modèles développés par les cantons. Il conviendra également d’examiner l’équilibre entre les recettes fiscales supplémentaires et le relèvement des contributions à la péréquation des ressources entre les cantons et la Confédération ;
- approfondissement de différents aspects liés à la clé de répartition (notamment nouveaux développements au niveau des cantons et de la Confédération, caractère contraignant des réglementations, scénarios envisageables pour la mise en œuvre au niveau de la loi). Il s’agira également de poser les bases du dialogue avec les cantons conformément à la lettre de la CDF du 3 février 2025 : « La CDF est prête à rediscuter de la clé de répartition entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la procédure législative et du contexte de la politique fiscale et de la promotion économique. »
La commission a constaté que l’augmentation nécessaire du financement de l’armée jusqu’en 2028 figurait dans le plan financier conformément aux décisions prises lors de la session de décembre. Elle considère donc qu’il est raisonnable d’attendre encore un peu avant d’établir la planification financière concrète à partir de 2029 – un argument qui l’a confortée dans sa décision de retirer sa motion. La question de l’affectation de recettes fiscales à l’armée en est ainsi devenue moins urgente. Il ressort d’une expertise de l’Office fédéral de la justice présentée oralement qu’une telle affectation ne correspond ni aux recommandations techniques ni à la pratique actuelle, mais qu’elle serait néanmoins possible sur le plan juridique.
Résultat du compte 2024 et évaluation de la situation budgétaire pour les années 2026 et suivantes
Le DFF a présenté et commenté les chiffres publiés dans le communiqué de presse du 12 février 2025. Ceux-ci laissaient apparaître un déficit de financement de 80 millions de francs au lieu des 2 645 millions prévus au budget. Sans triomphalisme, la commission se montre satisfaite de ces chiffres. Les questions et remarques des membres ont avant tout porté sur la forte hausse des recettes de l’impôt sur le bénéfice générée par les résultats exceptionnels enregistrés par les sociétés de négoce de l’énergie et des matières premières du canton de Genève.
La CdF-E a également pris connaissance de l’évaluation de la situation budgétaire et des chiffres budgétaires actualisés. Pour 2026, le solde de financement structurel devrait être pratiquement équilibré, ce qui ne devrait pas nécessiter de mesures d’allégement supplémentaires pour le budget 2026.
Programme d’allégement budgétaire 2027
L’avant-projet du programme d’allégement budgétaire 2027 mis en consultation le 29 janvier a été présenté par la ministre des finances aux membres de la commission. Cette dernière a rappelé aux membres que, malgré l’impression que pouvaient donner les résultats encourageants du compte 2024, la mise en œuvre de l’intégralité du paquet d’allégement était nécessaire pour respecter, à terme, les contraintes constitutionnelles imposées par le frein à l’endettement, que ce soit en raison des dépenses supplémentaires liées à la 13ème rente AVS ou de l’augmentation du budget de l’armée à 1% du PIB d’ici 2032, mais également en raison de l’augmentation générale des dépenses. Le département des finances a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un programme d’économies, mais d’un programme de limitation de la croissance des dépenses. En moyenne, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an. Enfin, le DFF a rappelé que le programme d’allégement touchait non seulement des dépenses propres mais également des dépenses liées, qui représentent environ deux tiers des dépenses de la Confédération, comme le Parlement l’avait souhaité par le biais de la motion 24.3395.
Il s'agissait, lors de la présente séance, de prendre connaissance de l'avant-projet. Plusieurs membres se sont exprimés de façon générale sur différents aspects du paquet de mesures d'allégement. Le traitement de cet objet (auditions, entrée en matière et discussion par article) se poursuivra lors du quatrième trimestre 2025, dès que le Conseil fédéral aura transmis son message au Parlement. Ce n'est qu’à ce moment que la commission mènera son examen approfondi.
Mo. Würth. Mettre en place un "pour-cent de sécurité" temporaire pour le financement transitoire de l’AVS et de l’armée (24.3587 é)
À l’unanimité, la commission a décidé de repousser à nouveau l’examen préalable de cette motion que le Conseil des Etats avait décidé de lui confier. La CdF-E estime en effet que trop de questions sont encore ouvertes à l’heure actuelle, tant sur le plan du financement de l’AVS que de celui de l’armée, pour prendre position et décider de l’issue à donner à cette motion en toute connaissance de cause. La commission suspend donc l’examen préalable de cet objet et le poursuivra lorsque le programme d’allégement 2027 et le financement de la 13e rente AVS seront suffisamment concrétisés, probablement en janvier 2026.
Péréquation financière en lien avec le transfert de canton de la commune de Moutier
Saisie d’une demande de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), la CdF-E a analysé l’éventuelle nécessité d’intervenir pour permettre une prise en considération de l’intégralité des données de Moutier pour le calcul des paiements de la péréquation des ressources concernant le canton du Jura dès le transfert de la commune du Canton de Berne. La commission est consciente de l’inertie du mécanisme de calcul péréquatif et du caractère problématique de la situation du Canton du Jura dans le cas présent. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle a cependant décidé de ne pas creuser plus avant la question. Elle estime en effet ne pas être l’organe compétent pour régler ce cas spécifique. Des modalités financières s’écartant de celles prévues dans la Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) devraient être négociées et tranchées entre les cantons concernés directement et en totalité dans le cadre du concordat. Il ne serait guère approprié de décider a posteriori de telles divergences, alors que le concordat a été approuvé par les parlements et la population des cantons concernés.
Audition des auteurs du rapport sur le dépôt de munitions de Mitholz
Enfin, la commission a décidé de se pencher sur le rapport final du commandement DEMUNEX concernant le dépôt de munitions de Mitholz lors d’une prochaine séance. Les auteurs du rapport estiment que le risque d’explosion de l’ancien dépôt de munitions est nettement plus faible que ce que l’on supposait jusqu’à présent. Étant donné que le déminage du dépôt coûtera au total environ 3 milliards de francs, la Commission des finances souhaite se pencher de manière approfondie sur le rapport afin d’évaluer s’il existe un potentiel d’économie.
La commission a siégé le 20 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et de représentantes et représentants du DFF et du DFJP.