Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration, la Commission de gestion du Conseil national estime que la pratique du Conseil fédéral s’agissant des accords de libre-échange fonctionne globalement bien. Elle voit toutefois certaines possibilités d’amélioration: par exemple, elle souhaite que la conclusion d’un accord repose sur de meilleures bases de renseignements, qu’il y ait davantage de transparence au sein des comités mixtes et que le Conseil fédéral fournisse des informations plus précises dans les messages qu’il présente au Parlement concernant les accords en question.

​En janvier 2015, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’évaluer les effets des accords de libre-échange (ALE). En juin 2015, la sous-commission DFF/DEFR de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), compétente en la matière, a décidé de mettre l’accent sur les bases de renseignements de la Confédération concernant les effets escomptés et réels des ALE. Cette évaluation est désormais disponible.

Étant donné que la Suisse entretient des liens économiques étroits avec l’étranger et que les exportations sont un pilier de sa conjoncture, la CdG-N reconnaît que les ALE sont des instruments importants de la politique économique extérieure de la Suisse. Elle estime en outre que les ALE peuvent avoir des effets positifs pour la Suisse. De plus, elle considère que le Conseil fédéral, c’est-à-dire les unités compétentes de l’administration fédérale, procède globalement de manière appropriée dans le cadre du processus d’élaboration des ALE, y compris la présentation du projet au Parlement.

Sur la base de l’évaluation du CPA, la CdG-N a toutefois pu identifier un certain potentiel d’amélioration. À ses yeux, le Conseil fédéral doit disposer de la base de renseignements la plus complète possible avant de décider de conclure ou non un ALE. C’est la raison pour laquelle la commission suggère notamment de mener des études d’impact sur le développement durable.

Par ailleurs, de l’avis de la commission, le Conseil fédéral devrait envisager de prendre des mesures visant à mieux vérifier l’exploitation des ALE par les entreprises suisses. Il s’agit en particulier de se pencher sur la possibilité d’accéder aux données douanières de l’autre partie, afin d’en faire une évaluation systématique et d’en tirer des enseignements pour les ALE ultérieurs. La CdG-N est toutefois consciente du fait qu’il n’est pas réaliste de vouloir pratiquer un échange de renseignements impeccable avec tous les Etats partenaires actuels et potentiels d’un ALE.

La CdG-N estime de plus que les informations concernant l’activité des comités mixtes sont insuffisantes pour permettre de juger de cette activité et de la mise en œuvre des ALE. Par conséquent, elle recommande l’établissement et la publication d’un rapport annuel ou d’un rapport d’activité consolidé intégrant les comités mixtes de tous les ALE.

En ce qui concerne les explications contenues dans les messages relatifs aux ALE soumis au Parlement, la CdG-N souhaite en outre que le Conseil fédéral présente de façon plus précise, en entrant dans le détail d’un cas particulier, les informations qu’il fournit sur les efforts visant à supprimer ou du moins à réduire les discriminations. La suppression des discriminations existantes ou prévisibles affectant les entreprises suisses sur les marchés étrangers est l’un des principaux objectifs des ALE. Selon la commission, l’utilisation fréquente de formulations standard dans les messages du Conseil fédéral ne permet pas d’évaluer l’utilité escomptée d’un ALE dans ce domaine.

La commission a publié aujourd’hui son rapport d’inspection ainsi que le rapport d’évaluation du CPA s’y rapportant. Elle invite le Conseil fédéral à prendre position sur ses constats et ses recommandations d’ici au 4 octobre 2017.

La commission a siégé le 4 juillet 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).