Dans son
rapport succinct du 1er mars 2019, publié aujourd’hui, la CdG-N procède à une évaluation des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du16 mai 2018 portant sur le rapport d’inspection de la commission. La CdG-N avait estimé dans son
rapport du 6 juillet 2017, sur la base d’une
évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), que le Conseil fédéral et les unités compétentes de l’administration fédérale procédaient globalement de manière appropriée dans le cadre du processus d’élaboration des ALE. La CdG-N avait toutefois pu identifier un potentiel d’amélioration et avait formulé cinq recommandations. Elle constate ainsi désormais que le gouvernement a reconnu l’existence des problèmes susmentionnés dans plusieurs domaines et qu’il a déjà initialisé ou pris un certain nombre de mesures.
Aux yeux de la CdG-N, le Conseil fédéral doit disposer de la base de renseignements la plus complète possible avant de décider de conclure un ALE. Elle se félicite certes du fait que le Conseil fédéral soit disposé à continuer d’examiner au cas par cas l’opportunité de mener des études d’impact environnemental, mais elle constate qu’il confirme son point de vue critique envers l’utilisation en Suisse d’études d’impact de large portée du type de celles qui sont conduites notamment par l’UE et le partage partiellement. Cependant, la CdG-N estime que l’éventualité de procédures alternatives n’est pas examinée suffisamment en profondeur par le Conseil fédéral dans ses avis. De l’avis des experts qu’elle a auditionnés, des études plus ou moins ciblées selon les cas concrets pourraient être réalisées sur la base de données quantitatives et qualitatives, afin d’identifier des secteurs potentiellement problématiques. Un tel type d’études représenterait ainsi un modèle intermédiaire. Elles permettraient d’évaluer dans quelle mesure un ALE risque de toucher ou non certains groupes spécifiques et se concentreraient sur certains aspects des Objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 des Nations Unies pertinents pour chaque ALE en question. Si le Conseil fédéral juge, dans un cas particulier, qu’une telle étude n’est pas opportune, il devra justifier cette décision dans le message relatif à l’ALE concerné.
Pour ces raisons, la CdG-N a notamment déposé un postulat 19.3011 (Recherche d’une méthode pour l’évaluation des impacts des accords de libre-échange sur le développement durable) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités méthodologiques permettant la réalisation d’études d’impact sur le développement durable et sur cette base, de présenter un modèle d’analyse dynamique et flexible adapté aux besoins de la Suisse.
Suivant d’autres recommandations de la CdG-N, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), par l’intermédiaire du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), afin qu’il explore les possibilités d’échanger certaines données douanières avec les partenaires de libre-échange de la Suisse et pour qu’il veille à l’avenir à ce que les messages relatifs aux ALE présentent de manière plus précise et détaillée les explications relatives aux efforts visant à supprimer ou réduire les discriminations. De plus, il veillera à ce que le rapport de politique économique extérieure contienne plus d’informations sur les activités de tous les comités mixtes existants.
Clôture du contrôle de suivi de la qualité du partenariat dans la formation professionnelle
La CdG-N publie aujourd’hui son
rapport succinct du 1er mars 2019 concernant la qualité du partenariat entre les différents acteurs de la formation professionnelle, faisant suite à son
rapport du 22 mars 2016, basé sur une
évaluation du CPA. Après l'ouverture du contrôle de suivi le 23 mars 2018, la CdG-N a demandé au Conseil fédéral de lui présenter l’état de la mise en œuvre des recommandations formulées en 2016, ce qu’il a fait dans son avis du 18 avril 2018.
Elle estime dans l’ensemble que le partenariat dans la formation professionnelle fonctionne bien et s’estime satisfaite de la mise en œuvre de ses recommandations. La CdG-N salue l’adoption de la Vision 2030 de la formation professionnelle et les avancées dans la clarification de la notion d’«Organisations du monde du travail». Elle salue également la réflexion faite concernant l’encouragement et le contrôle des actions prioritaires, mais invite ainsi le Conseil fédéral à mettre en place une réelle procédure de suivi et d’encouragement des actions prioritaires définies dans le cadre du Sommet national de la formation professionnelle. Sur ces constations, la commission met un terme au contrôle de suivi.
La commission a siégé à Berne le 1er mars 2019, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).