En janvier 2022, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation de la mesure de l’efficacité dans la CI. Le CPA s’est concentré sur l’évaluation, qui est l’instrument principal utilisé par les services fédéraux responsables, à savoir la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et la Division Paix et droits de l’homme (DPDH) du DFAE : ceux-ci procèdent à des évaluations pour mesurer l’efficacité des projets qu’ils soutiennent. Dans son enquête, le CPA a fait la distinction entre les évaluations « externes », qui sont utilisées en premier lieu pour le pilotage des projets évalués, et les évaluations « indépendantes », qui servent de base aux responsables hiérarchiques pour leurs décisions stratégiques.
Sur la base des résultats du CPA, la CdG-E a constaté que les coûts des évaluations étaient présentés de manière transparente et qu’ils restaient modestes. En outre, les évaluations indépendantes sont utilisées à l’échelon approprié et font l’objet d’un suivi adéquat. Il n’en reste pas moins que la CdG-E a constaté qu’il fallait prendre des mesures sur deux points en particulier :
Amélioration de la qualité des évaluations externes
La CdG-E estime que des mesures doivent être prises pour améliorer la qualité des évaluations externes relatives aux projets des trois services fédéraux examinés. L’inspection montre notamment que la présentation de la méthodologie et des résultats, la formulation des recommandations dans les rapports d’évaluation externe et le suivi de ces recommandations sont insuffisants. Le Conseil fédéral est invité à établir des normes minimales et à renforcer la collaboration des unités administratives dans ces domaines.
La façon de rendre des comptes au Parlement et au public au moyen des taux de réussite repose sur des bases insuffisantes
Dans ses rapports finaux sur la mise en œuvre de la stratégie CI, le Conseil fédéral utilise notamment des taux de réussite pour rendre des comptes au Parlement et au public sur l’efficacité de la CI. La CdG-E constate que ces taux de réussite ne sont pas fiables, car les projets évalués ne sont pas représentatifs de l’ensemble des activités de la CI. De plus, les taux de réussite sont calculés sur la base d’évaluations ; or, celles-ci présentent des défauts (cf. ci-dessus) et ne se réfèrent pas suffisamment aux objectifs généraux et aux stratégies de la CI. La CdG-E invite donc le Conseil fédéral à faire part de l’efficacité de la CI d’une manière transparente, représentative et compréhensible par le public. Selon elle, il ne faut plus publier les taux de réussite, en attendant que ceux-ci reposent sur des bases correctes.
Se basant sur l’évaluation du CPA, la CdG-E a formulé six recommandations à l’intention du Conseil fédéral dans un rapport qu’elle publie aujourd’hui. Celles-ci visent à améliorer la mesure de l’efficacité dans la CI et à faire en sorte que le Conseil fédéral rende des comptes au Parlement et au public de façon plus transparente et plus complète. Elle invite le Conseil fédéral à tenir compte autant que possible des recommandations contenues dans ce rapport lors de l’élaboration de son message sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028, qui est attendu pour le premier trimestre 2024. Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les six recommandations de la CdG-E d’ici au 21 février 2024.
La commission a siégé le 14 novembre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR / ZG).