Lors de sa séance du 21 février 2025, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) s'est penchée sur les irrégularités constatées au sein de RUAG MRO et sur les clarifications du Contrôle des finances (CDF) à ce sujet. Elle a également examiné les mesures nécessaires du point de vue de la haute surveillance. Le CDF avait préalablement présenté ses rapports à la sous-commission DFAE/DDPS, compétente en la matière. Le même jour, cette dernière avait ensuite auditionné le DDPS, qui représente la Confédération en tant que propriétaire de RUAG MRO avec l'Administration fédérale des finances.
Les rapports du CDF se fondent en grande partie sur les résultats intermédiaires de l'expertise forensique menée par un cabinet d'avocats. Deux des trois rapports publiés aujourd'hui ont été commandés par la Délégation des finances. Les manquements relevés dans les rapports du CDF sont préoccupants. Il est question non seulement d'actes pénalement répréhensibles commis par un ancien collaborateur de RUAG MRO, de l'inefficacité du système de gestion de la conformité de RUAG MRO, et de tensions entre l'ancienne direction et le conseil d'administration de RUAG MRO en place durant la période considérée, mais aussi de manquements relevant du cœur de la haute surveillance parlementaire exercée par les CdG et qui concernent en l'occurrence la gestion et le pilotage de RUAG MRO par le propriétaire. Le fait que RUAG MRO ne rende pas suffisamment compte de la réalisation des objectifs stratégiques dans son rapport d'évaluation au propriétaire et que celui-ci ne procède pas à un examen critique de ce rapport est particulièrement grave. Cela a empêché la CdG-E d'exercer efficacement la haute surveillance parlementaire sur la manière dont le Conseil fédéral a assuré la direction et le pilotage de RUAG MRO.
Compte tenu des graves manquements dans la gestion, la CdG-E a chargé sa sous-commission DFAE/DDPS de clarifier d'autres questions concernant la collaboration entre le propriétaire et le conseil d'administration de RUAG MRO. À cette fin, la sous-commission interrogera notamment la nouvelle direction de RUAG MRO (nouveau CEO depuis mars 2024, nouveau président du conseil d'administration depuis début 2025) ainsi que la nouvelle cheffe ou le nouveau chef du DDPS. Elle suivra également de près la manière dont les conclusions des rapports du CDF seront intégrées aux travaux du Conseil fédéral visant à examiner la forme juridique de RUAG MRO.
La CdG-E a siégé le 21 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Charles Juillard (Le Centre/JU).