L’initiative parlementaire 20.451 (« La pauvreté n’est pas un crime »), déposée le 18 juin 2020 par la conseillère nationale Samira Marti (S, BL), vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à ce qu’il ne soit plus possible, après un séjour légal ininterrompu de plus de dix ans en Suisse, de révoquer l’autorisation de séjour ou d’établissement des personnes étrangères qui, sans avoir commis de faute, sont devenues dépendantes de l’aide sociale.
Si la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de renoncer à la mention d’une durée de séjour précise dans son projet de loi, elle estime en revanche qu’il y a lieu d’inscrire explicitement dans la LEI qu’en cas de révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement, il est impératif d’examiner, d’une part, si la personne a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et, d’autre part, si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir de l’aide sociale. Avec son projet, la CIP-N codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle, pour révoquer une autorisation de séjour ou d’établissement, il convient d’examiner non seulement les causes de la dépendance à l’aide sociale, mais aussi la gravité de la faute éventuelle à l’origine de cette dépendance.
Par 13 voix contre 12, la commission a décidé d’ouvrir une procédure de consultation relative à son projet de loi. Une minorité considère pour sa part que cette modification de la loi est inutile, car elle ne fait que refléter la jurisprudence de la LEI et ne concerne que quelques cas.
La consultation durera jusqu’au 14 mars 2025. Les documents la concernant peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants :
La commission a siégé les 14 et 15 novembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).