En janvier dernier, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a entamé l’examen de divergences relatives à la
révision de la loi sur les télécommunications (17.058). Elle a demandé à l’administration de lui fournir des informations complémentaires concernant quatre points. A sa séance de ce jour, la commission a débattu des rapports complémentaires remis par l’OFCOM avant de trancher les questions encore en suspens. L’élimination de divergences devrait avoir lieu à la session de printemps.
En ce qui concerne la
neutralité du réseau (art. 12e), le Conseil des Etats avait, à la session d’hiver, complété la réglementation adoptée par le Conseil national de sorte que les fournisseurs d’accès à Internet aient davantage de marge de manœuvre dans l’offre de services spéciaux. Si la commission est favorable à ce complément sur le principe, elle propose toutefois à son conseil, à l’unanimité, une formulation simplifiée de la nouvelle disposition. Lors du premier examen de l’objet, elle avait déjà émis le souhait que les
services d’urgence soient exemptés des redevances administratives perçues sur les radiofréquences qu’ils utilisent. Le Conseil des Etats avait rejeté cette exemption introduite par le Conseil national à l’art. 22, au motif qu’elle se traduirait par des effets secondaires non désirés. La commission maintient cependant sa position: elle a décidé, par 18 voix contre 5, de proposer à son conseil d’introduire une disposition formulée différemment à l’art. 40, de sorte que l’armée, la protection civile, le Corps des gardes-frontière, la police, les services du feu, les services de protection et de sauvetage d’intérêt public et les états-majors civils de conduite soient exemptés de ces émoluments. S’agissant de la
protection des lignes existantes (art. 35), le Conseil des Etats avait décidé d’introduire un nouvel alinéa prévoyant que les lignes existantes ne pouvaient être retirées des canalisations uniquement si des motifs importants le justifiaient. Comme cette proposition n’englobe pas tous les rapports de propriété possibles et qu’elle concernerait aussi les lignes futures, la commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, de proposer à son conseil une formulation plus précise, de sorte que toutes les canalisations soient englobées et que la garantie des droits acquis soit limitée aux lignes qui existeraient au moment de l’entrée en vigueur de la disposition en question. Au chapitre de la
protection des enfants et des jeunes (art. 46a), le Conseil des Etats avait complété le projet du Conseil fédéral à la session d’hiver de sorte que les fournisseurs de services de télécommunication ne soient pas seulement tenus de supprimer les informations à caractère pornographique interdites, mais encore de signaler les cas suspects à l’Office fédéral de la police. La majorité de la commission souhaite s’en tenir au projet du Conseil fédéral, alors qu’une minorité est favorable à une autre solution qui prévoit seulement l’obligation passive de signaler les cas suspects découverts par hasard.
La commission s’est également penchée sur quatre initiatives parlementaires: l’initiative 17.457
«Stop à l'îlot de cherté en Suisse. Abolir les frais d'itinérance pour sauvegarder l'économie, le commerce et le tourisme dans notre pays», déposée par la conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter, l’initiative 17.420
«Pour un annuaire téléphonique public performant et favorisant la concurrence», déposée par le conseiller national Hans-Ulrich Bigler, l’initiative 16.491
«Harcèlement téléphonique. Pour des sanctions efficaces», déposée par le conseiller national Philippe Nantermod, et l’initiative 16.490
«Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent», également déposée par le conseiller national Philippe Nantermod. La commission avait déjà procédé à l’examen préalable de ces initiatives dans le cadre de l’examen de la loi sur les télécommunications il y a une année; elle avait alors décidé de donner suite à toutes les quatre. Son homologue du Conseil des Etats ayant décidé, le 26 octobre 2018, de ne pas approuver cette décision, la commission a dû examiner une nouvelle fois ces initiatives. Considérant que les objectifs visés ont, dans une certaine mesure, été repris dans la révision de la loi sur les télécommunications, elle propose désormais à son conseil, sans opposition, de ne pas donner suite à ces initiatives.
En outre, la commission a décidé, par 16 voix contre 5, de ne pas donner suite à la
pétition «Pour des zones d’habitation sans antennes de téléphonie mobile» (18.2002), déposée par la communauté d’intérêts d’Hadlikon en faveur de zones résidentielles sans antennes. La commission n’est pas insensible à la volonté de protéger la population contre les effets des rayonnements émis par les équipements de téléphonie mobile et elle prend très au sérieux les craintes exprimées par les signataires de la pétition. A cet égard, elle se félicite de la décision du Conseil fédéral d’instituer un groupe de travail sur la téléphonie mobile et le rayonnement. La majorité considère cependant que, grâce aux valeurs limites de rayonnement élevées fixées en Suisse, la santé de la population est suffisamment protégée contre les nuisances dues au rayonnement des antennes de téléphonie mobile et que les mesures supplémentaires demandées par les auteurs de la pétition seraient superflues.
Le résultat des auditions des représentants des CFF et de l’entreprise Bombardier concernant les
nouvelles rames Duplex destinées au trafic grandes lignes a été communiqué lors d’un point de presse organisé le lundi 11 février 2019 à midi. La commission appelle tant les CFF que Bombardier à trouver ensemble une solution constructive qui soit dans l’intérêt des usagers des transports publics. Etant donné que des questions se posent également en matière de responsabilité et d’implications financières pour la Confédération, la commission a décidé d’inviter les Commissions de gestion de procéder à des examens approfondis.