La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose, par 13 voix contre 12, de scinder le train de mesures en faveur des médias. Elle souhaite aussi que l’aide aux médias en ligne fasse l’objet de plus amples analyses.

La commission a entamé la discussion par article du train de mesures en faveur des médias (20.038), sur lequel elle était entrée en matière début juillet. Elle propose, par 13 voix contre 12, de scinder le projet en trois parties, les deux premières devant être examinées par le Conseil national à la session d’automne. La première partie porterait sur le développement de l’encouragement indirect inscrit dans la loi sur la poste, ainsi que sur l’exemption des sociétés simples de la redevance radio et télévision (modification de l’art. 70 de la loi fédérale sur la radio et la télévision ; cf. initiative parlementaire 19.413 Wicki). La deuxième partie comprendrait toutes les autres modifications de la LRTV, en particulier celles qui visent à soutenir les institutions de formation et de perfectionnement ainsi que les agences de presse et celles qui portent sur les investissements dans le domaine informatique. Quant à la troisième partie, qui ferait l’objet d’un examen ultérieur, elle serait consacrée à l’aide aux médias en ligne ; la commission a chargé l’administration de creuser cette question. Pour la majorité, l’aide aux médias en ligne doit faire l’objet d’un débat approfondi, notamment pour déterminer si elle est bien conforme à la Constitution ; s’agissant de l’encouragement indirect, il fait ses preuves depuis plusieurs années et peut donc être développé sans délai. Une minorité de la commission veut, pour sa part, débattre immédiatement de tous les points du projet. Elle estime que l’aide à la presse doit être davantage axée sur l’utilisation croissante des médias numériques et qu’il serait erroné d’ajourner les discussions portant précisément sur ce sujet.

La commission propose de suivre la plupart des décisions prises par le Conseil des États concernant la loi sur la poste. Elle est notamment favorable à une contribution de 40 millions de francs par an, pendant dix ans, pour l’octroi des rabais pour la distribution matinale. Elle a rejeté, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, une proposition visant à relever cette contribution à 50 millions de francs par an et elle a fait de même, par 21 voix contre 2 et 1 abstention, avec une proposition visant à ce que la disposition en question soit biffée du projet. Au vote sur l’ensemble, le premier projet a été adopté par 12 voix contre 7 et 6 abstentions.

S’agissant de la modification de la LRTV (projet 2), la commission se rallie sans opposition à la décision de principe du Conseil des États de relever la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs afin qu’elle équivaille à 6 à 8 % du produit de la redevance (art. 40). Par contre, contrairement au Conseil des États, elle ne veut pas inscrire dans la loi une répartition fixe entre diffuseurs de programmes de télévision et diffuseurs de programmes de radio. Au vote sur l’ensemble, le projet 2 a été adopté par 14 voix contre 0 et 10 abstentions.

La crise du Covid-19 ayant touché de plein fouet les transports publics, les Commissions des transports et des télécommunications et les deux conseils avaient déposé une motion (20.3151), lors de la session extraordinaire du mois de mai, chargeant le Conseil fédéral de présenter rapidement un projet visant à soutenir le domaine considéré. La commission propose, sans opposition, d’entrer en matière sur la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 (20.055), que le Conseil fédéral a présentée le 12 août 2020 en exécution du mandat précité.
La commission, qui soutient toutes les mesures proposées par le Conseil fédéral, propose par ailleurs de réintroduire dans le projet le trafic régional (par 16 voix contre 4 et 3 abstentions) et les lignes touristiques sur lesquelles l’abonnement général est valable (par 13 voix contre 6 et 4 abstentions). Les entreprises ainsi soutenues ne pourraient pas distribuer de dividendes à leurs actionnaires pour les exercices 2020 et 2021. La commission souhaite aussi qu’une contribution à fonds perdu soit octroyée au transport de véhicules routiers accompagnés (par 16 voix contre 8). S’agissant de la prise en compte des réserves libres, elle propose, par 17 voix contre 3 et 1 abstention, de ramener le délai de 5 à 3 ans.
La commission mettra un terme à la discussion par article lorsque le Conseil des États aura pris sa décision, vraisemblablement au cours de la première semaine de la session d’automne. Elle a chargé l’administration de mener des analyses approfondies s’agissant d’une extension possible des mesures au trafic grandes lignes et du rattachement éventuel du projet à des arrêtés financiers. Les deux conseils devraient procéder à l’élimination des divergences en septembre prochain.

 

La commission s’est également penchée sur l’avenir de la mobilité en général et sur la tarification de la mobilité en particulier. Elle a entendu des représentants de l’administration au sujet de l’état actuel de la stratégie visant à garantir le financement à long terme des infrastructures de transport ainsi que des essais pilotes prévus. Elle se félicite des travaux préparatoires effectués par l’administration et attend avec intérêt le projet du Conseil fédéral.

Elle a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.488 Tarification de la mobilité. Récompenser les comportements responsables, déposée par le conseiller national Jürg Grossen. Elle fait valoir que les travaux du Conseil fédéral sont déjà bien avancés et qu’il serait dès lors peu opportun d’élaborer une législation parallèle. Une minorité propose de donner suite à l’initiative, eu égard à la nécessité évidente de prendre des mesures dans ce domaine.

 

Enfin, la commission a décidé, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, de déposer une motion intitulée Crise existentielle des autocaristes privés : nécessité de réglementer d’urgence les cas de rigueur ! (20.3934), qui charge le Conseil fédéral de soutenir les entreprises privées du secteur des voyages en autocar, que les mesures prises par les autorités contre la pandémie de coronavirus ont acculé à la ruine, et ce sans faute de leur part et sans possibilité d’y remédier.