Dans le cadre du projet 18.065 n Trafic d’agglomération. Crédits d’engagement à partir de 2019, le Conseil fédéral demande la mise à disposition des moyens financiers destinés à la troisième génération de projets d’agglomération. Etant donné la grande importance économique des agglomérations, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) se félicite des mesures proposées en vue d’améliorer le trafic d’agglomération. Tout comme le Conseil national, elle propose néanmoins, en s’écartant du projet du Conseil fédéral, d’intégrer dans l’arrêté fédéral les programmes Argovie est, Delémont et Lugano, et d’accroître le taux de subventionnement, par la Confédération, pour les programmes du Grand Genève et de Bulle. En ce qui concerne le contournement d’Oberburg, par contre, la CTT-E s’oppose unanimement à la décision du Conseil national, considérant que, en l’état, ce projet ne satisfait clairement pas aux exigences définies pour un financement. Son intégration serait disproportionnée et irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement applicable à tous les projets en Suisse. Au vote sur l’ensemble, la commission a soutenu le projet 18.065 à l’unanimité.
La CTT-E devait également se pencher sur le projet 18.066 «Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d’aménagement 2019 des routes nationales et crédit d’engagement. Plafond de dépenses», qui avait donné lieu à des décisions âprement discutées au Conseil national. Lors de cette séance de deux jours, la commission a procédé au débat d’entrée en matière et a entamé la discussion par article. Consciente de l’importance majeure des routes nationales pour les infrastructures de transport de la Suisse, la CTT-E approuve l’aménagement prévu; elle est entrée en matière sur le projet à l’unanimité. Outre la liste des projets établie par le Conseil fédéral et les contournements de La Chaux-de-Fonds et de Näfels, trois projets ont plus particulièrement été discutés au sein de la commission. Il s’agissait des trois projets que le Conseil national avait, contre l’avis de la majorité de sa commission chargée de l’examen préalable, intégrés dans le projet global: la route Lac de Constance-Thurtal, la construction du tronçon manquant sur l’autoroute de l’Oberland zurichois et le tunnel de Muggenberg. La CTT-E a prié l’administration de lui fournir de la documentation complémentaire, afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Elle prendra les décisions concernées et achèvera la discussion par article lors de sa prochaine séance, soit le 30 avril.
En outre, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas se rallier à la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par Gregor Rutz et intitulée «Ne pas entraver la fluidité du trafic sur les grands axes routiers» (17.462). La majorité de la commission s’en tient à l’argument déjà exprimé l’année dernière, selon lequel la mise en œuvre de l’initiative porterait trop gravement atteinte à la souveraineté des cantons et des communes. En particulier, l’initiative limiterait la marge de manœuvre dont disposent les villes et les communes pour préserver la population du bruit et pour veiller à améliorer la sécurité routière. Une minorité propose de donner suite à l’initiative. A ses yeux, les zones des grands axes routiers où la vitesse est limitée à 30 km/h vont à l’encontre de l’objectif visant au regroupement du trafic, car les automobilistes sont tentés de faire des détours pour éviter ces zones, ce qui se traduit dans les faits par un accroissement de la pollution sonore et une diminution de la sécurité dans les quartiers résidentiels.
Sans opposition, la CTT-E a décidé de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par Jean-Pierre Grin et intitulée «Loi sur la circulation routière. Revenir à des sanctions en proportion avec les délits, afin d’éviter des conséquences dramatiques tant professionnelles que familiales» (18.431). La commission considère que le système échelonné des retraits de permis constitue un outil efficace et qu’il n’y a donc pas lieu de changer cette réglementation.
Par ailleurs, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la motion «Compensation du poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes» (18.3420), déposée au Conseil national par Jacques Bourgeois.
Le Conseil des Etats et la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national ayant donné suite à l’initiative déposée par le canton du Jura et intitulée «Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale» (17.314), la CTT-E est maintenant chargée d’élaborer, dans un délai de deux ans, un projet de modification de loi mettant en œuvre l’initiative. Dans ce contexte, la commission a décidé que, au cours du prochain trimestre, elle demanderait des informations sur les travaux menés par le Conseil fédéral dans ce domaine, s’entretiendrait avec la Poste et prendrait ensuite une décision sur la marche à suivre. Dans l’attente de cette décision, la commission a ajourné l’examen d’autres initiatives déposées par des cantons et portant sur le même thème (GE. «Pour le maintien de l’emploi et d’un vrai service universel à la Poste» [18.312];BS. «Maintien du service public. Contre la fermeture d’offices de poste de quartier» [18.314]; SO. «Desserte postale» [18.315]).