La troisième partie de la session de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est tenue à Strasbourg du 19 au 23 juin. En raison des travaux de rénovation du Palais de l’Europe – appelés à durer jusqu’en 2024 –, l’assemblée s’est réunie pour la deu-xième fois dans l’hémicycle du Parlement européen. Lors de cette session, les membres de l’APCE étaient répartis dans la salle, en séance plénière, non pas par ordre alphabétique mais, pour la première fois, par groupes politiques. Le nouveau plan des sièges a été adopté, à titre d’essai, à la demande des présidents des groupes politiques. La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe (DCE) a retenu les temps forts ci-après.

  1. Temps forts de la session
  2. Autres interventions de membres de la DCE
  3. Séances spéciales, évènements et rencontre en marge de la session

1. Temps forts de la session

Rétrospective de la conférence « Les élections en temps de crise » à Berne, les 9 et 10 mai 2023

Dans le rapport d’activité du bureau, Damien Cottier (PLR, NE) est revenu sur la conférence « Les élections en temps de crise », qui s’est tenue les 9 et 10 mai à Berne et qui a été organisée conjointement par le Parlement suisse et l’APCE. Quelque 130 parlementaires de toute l’Europe ainsi que des représentants et des représentantes d’autorités électorales nationales, d’organisations internationales, de hautes écoles et de la société civile ont participé à la conférence. Celle-ci s’inscrivait dans le cadre de différentes célébrations organisées pour le 60e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe (le 6 mai 1963).

Elle s’est concentrée sur quatre défis essentiels qu’il y a lieu de relever pour garantir la tenue d’élections libres et équitables : l’impact du Covid-19 sur les élections ; comment les catastrophes naturelles déforment les élections ; l’impact des conflits armés sur les élections ; comment le vote électronique, l’IA et la cybernétique transforment les élections.

« Adaptation et anticipation » : c’est par ces mots que Damien Cottier a résumé la déclaration finale de la conférence. Les processus électoraux doivent s’adapter à un monde qui évolue et aux crises modernes, et mieux les anticiper. La Déclaration finale de Berne peut servir de guide aux pays membres du Conseil de l’Europe dans leur façon de relever les quatre défis susmentionnés. Damien Cottier a appelé l’assemblée à entamer des travaux de suivi appropriés, sur la base des discussions et des conclusions de la conférence de Berne, notamment en vue d’éventuelles élections en Ukraine après la levée de la loi martiale.

Damien Cottier et Hannes Germann ©Services du Parlement
Damien Cottier / Hannes Germann ©Services du Parlement​

Et après le sommet de Reykjavik ?

Les 16 et 17 mai 2023 s’est tenu à Reykjavik le quatrième sommet des cheffes et chefs d’État et de gouvernement des pays membres du Conseil de l’Europe. L’APCE a joué un rôle important dans la tenue de cette rencontre, dont la dernière édition remontait à 2005.

Le sommet de Reykjavik a établi un agenda politique ambitieux pour le Conseil de l’Europe. À la réunion de la Commission permanente à Riga (26 mai 2023), l’APCE a exprimé son ferme soutien à la déclaration de Reykjavik et aux propositions qu’elle contient. Dans un avis relatif au budget et aux priorités du Conseil de l’Europe qu'elle a remis au Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire a souscrit à la Déclaration de Reykjavik et à ses annexes, qui définissent les priorités et les orientations des travaux du Conseil de l’Europe. Elle s’est félicitée de l’engagement renouvelé des pays membres en faveur des valeurs fondamentales inscrites dans le statut du Conseil de l’Europe : droits de l’homme, démocratie et État de droit. La discussion a fait ressortir, sur la base des rapports d’Ingjerd Schou (Norvège, EPP), que les objectifs ambitieux décidés à Reykjavik ne pourront être atteints que si le Conseil de l’Europe est doté de ressources à la hauteur des ambitions politiques des pays membres. Ces ressources devraient aller au-delà de la croissance zéro réelle. L’APCE a ensuite adopté, à l’intention du Comité des Ministres, une résolution concernant les dépenses de l’assemblée. Les dotations allouées à l’assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris ceux des groupes politiques. Lors du débat, il a été fait référence à la pression financière croissante à laquelle sont soumis les groupes politiques.

Débat sur les migrations : stratégies d'intégration et d'inclusion sociale

L'APCE a mené un débat sur plusieurs thèmes liés aux migrations. Ce débat, qui portait sur trois projets de résolutions, a été précédé d'une minute de silence pour les migrants et migrantes qui ont récemment perdu la vie en Méditerranée : selon les estimations des autorités grecques, plus de 500 personnes ont péri dans un naufrage au large des côtes grecques. Lors de la discussion qui a suivi, une grande partie des membres présents se sont montrés préoccupés par le discours que l'on entend actuellement dans les États membres, qui vise à attiser la peur et l'animosité envers les personnes venant d'autres pays. Dans une résolution basée sur un rapport de Domagoj Hajduković (Croatie, SOC), l'APCE a souligné l'importance d'améliorer les efforts d'intégration afin de renforcer l'inclusion et la cohésion sociale. La résolution contient seize mesures que les États membres du Conseil de l'Europe peuvent prendre pour améliorer l'intégration des migrantes et des migrants et des personnes ayant fui leur pays et pour promouvoir la cohésion au sein de la société. Les parlementaires ont notamment rappelé que l'intégration est un processus dynamique, qui suppose des ajustements mutuels et dont le succès dépend aussi bien des populations immigrées que des sociétés d'accueil.

Un deuxième rapport, présenté par Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan, CE/DA), portait sur le rôle du sport dans l'inclusion sociale des personnes migrantes, réfugiées ou déplacées. Dans la résolution qu'elle a adoptée à ce sujet, l'APCE appelle les États membres à prendre des mesures pour que les personnes concernées aient un accès adéquat aux installations et activités sportives.

Le troisième thème du débat sur les migrations concernait la protection des sans-papiers et des personnes en situation irrégulière dans le monde du travail. Ada Marra (PS, VD) était rapporteuse pour la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc). Dans son rapport, elle a expliqué que l'Europe comptait actuellement entre quatre et cinq millions de personnes en situation irrégulière, parmi lesquelles de nombreux travailleurs et travailleuses invisibles. Selon elle, ces personnes participent au marché du travail sans reconnaissance juridique, restent très fragiles sur le plan socio-économique et ont un accès limité ou inexistant aux droits du travail ; partant, elles courent un risque élevé d'abus, d'exploitation ou même de travail forcé. L'APCE recommande aux États membres une série de bonnes pratiques visant à régulariser le statut des travailleuses et travailleurs invisibles et à faciliter leur intégration ; elle propose notamment que les informations sur les procédures officielles de demande de permis de séjour et de travail soient disponibles dans de nombreuses langues, que le changement d’employeur n'ait pas d'incidence sur le statut de séjour et que l’accès aux soins de santé soit garanti à tous les travailleurs et travailleuses.

Ada Mara ©Services du Parlement
Ada Mara ©Services du Parlement

La guerre en Ukraine et ses conséquences

Comme lors des sessions précédentes, l'APCE s'est longuement penchée sur la guerre en Ukraine. Les commissions AS/Pol et AS/Mig ont conjointement convié des représentantes et des représentants de la population civile russe à une audition, afin de discuter des défis auxquels sont confrontés les Russes en exil. L'APCE s'est appuyée sur deux résolutions qu'elle a adoptées en 2022 en réponse à la guerre d'agression russe contre l'Ukraine : « Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : rôle et réponse du Conseil de l'Europe » (2433) et « Renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne » (2473). Au ch. 18.2 de sa résolution 2433, l'ACPE demande aux États membres d’intensifier leur engagement avec la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes indépendants, les milieux universitaires et les forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui respectent les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe.

La guerre en Ukraine touche également le monde du sport. C’est pourquoi les membres de l’APCE se sont demandé s’il fallait interdire aux athlètes russes et bélarusses de participer aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, à Paris. Le Comité international olympique (CIO) étudie actuellement la possibilité de faire concourir ces athlètes sous bannière neutre et devrait prendre une décision prochainement. Dans sa résolution, l’APCE demande au CIO et aux fédérations sportives qui en sont membres de maintenir la position de 2022 et d’interdire la participation des athlètes russes et bélarussiens aux Jeux de Paris 2024 et à tous les autres grands évènements sportifs. Pour l’APCE, cette interdiction doit s’appliquer aussi longtemps que la guerre d’agression russe se poursuivra.

Même si la résolution a été adoptée à une nette majorité des personnes présentes, la question a néanmoins été controversée, y compris au sein de la DCE. Sibel Arslan (Les Vert-e-s, BS) était favorable à la résolution, au motif que c’est précisément dans les régimes autoritaires que les sportives et les sportifs sont utilisés à des fins de propagande ; dans ce contexte, les athlètes critiques sont mis sous pression et ont du mal à poursuivre leur carrière. Roland Rino Büchel a pour sa part émis des réserves quant à une interdiction, demandant si l’on voulait vraiment contraindre le CIO à violer sa charte, qui énonce notamment les principes suivants : « La pratique du sport est un droit de l’homme. [...] La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Charte olympique doit être assurée sans discrimination d’aucune sorte, notamment en raison de la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres [...]. »

Roland Büchel ©Services du Parlement
Roland Büchel ©Services du Parlement

Bélarus

La situation actuelle au Bélarus a été l’un des temps forts de la session d’été de l’APCE. Plusieurs débats à ce sujet étaient à l’ordre du jour. Avant de débattre en plénière du rapport « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil », l’APCE a écouté une contribution musicale du chœur bélarusse Volny. Le chœur Volny – que l’on peut traduire par « chœur pacifique » – a été créé dans le contexte des manifestations qui ont suivi l’élection présidentielle d’août 2020 au Bélarus, au cours desquelles les forces de sécurité ont réagi avec violence aux revendications des manifestantes et manifestants. Depuis, le chœur est considéré comme un symbole de la protestation pacifique. Aux dires des membres de la chorale, nombre d’entre eux ont été arrêtés ou sont persécutés dans leur pays. C’est pourquoi les membres restants ont fui le Bélarus et organisent leurs représentations depuis la Pologne[1].

Volny Chor ©Conseil de l'Europe
Volny Chor ©Conseil de l'Europe

Lors des discussions, l’APCE a abordé les défis auxquels sont confrontés les Bélarusses qui ont dû quitter le pays contre leur gré après l’élection présidentielle d’août 2020. Elle a écouté l’allocution de la cheffe de file de l’opposition bélarusse, Svetlana Tikhanovskaïa, qui a souligné l’urgence de se pencher sur la situation de ses compatriotes vivant en exil. L’intervention du conseiller national Pierre-Alain Fridez (PS, JU), qui s’est exprimé au nom de son groupe politique, est disponible sur le site.

Pierre-Alain Fridez ©Services du Parlement
Pierre-Alain Fridez ©Services du Parlement

2. Autres interventions de membres de la DCE

« Urgence de santé publique : la nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé »

Au nom de son groupe politique, le conseiller national Jean-Pierre Grin (UDC, VD) a pris la parole au début du débat sur le rapport « Urgence de santé publique : la nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé ». Selon lui, l’un des principaux défis sanitaires de notre époque consiste à lutter contre les maladies infectieuses et à les prévenir efficacement. L’APCE a souligné la nécessité d’un effort multilatéral, réunissant l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres parties prenantes, afin de mieux se prémunir contre les crises sanitaires.

Jean-Pierre Grin ©Services du Parlement
Jean-Pierre Grin ©Services du Parlement

Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l’homme : conséquences pour la protection des droits de l’homme au niveau national et européen

En 2022, la politique du Royaume-Uni en matière d’asile a régulièrement fait les gros titres de la presse internationale. Dans sa résolution « Réforme de la législation du Royaume-Uni sur les droits de l’homme : conséquences pour la protection des droits de l’homme au niveau national et européen », l’ACPE appelle le gouvernement et le parlement britanniques à examiner attentivement le contenu de leurs projets de Charte des droits humains (Bill of Rights Bill) et de loi sur l’immigration illégale (Illegal Migration Bill). Pour l’assemblée, ces projets contiennent des dispositions qui, si elles entraient en vigueur, « risqueraient d’amener le Royaume-Uni à manquer à ses obligations internationales » : ces dispositions violeraient les règles internationales relatives à la protection accordée aux victimes de l’esclavage moderne de la traite des êtres humains et iraient à l’encontre des mesures de protection contre la détention indéfinie ou arbitraire des migrantes et des migrants.

Le conseiller national Damien Cottier (PLR, NE), en sa qualité de président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jus), a conclu le débat : dans son allocution, il a rappelé au Royaume-Uni que le pays était tenu de respecter et de mettre en œuvre efficacement, sur son territoire, ses obligations en matière de droits de l’homme. C’est la conseillère nationale Sibel Arslan qui a présidé ce débat en sa qualité de vice-présidente de l’APCE.

Sibel Arslan ©Conseil de l'Europe
Sibel Arslan ©Conseil de l'Europe

Réduire la fracture numérique : promouvoir l’égalité d’accès aux technologies numériques

Les technologies numériques sont omniprésentes dans notre quotidien. Dans le débat sur le rapport « Réduire la fracture numérique : promouvoir l’égalité d’accès aux technologies numériques », l’APCE a rappelé la nécessité de garantir à tous et à toutes un accès à Internet équitable, abordable et sûr. L’allocution d’Ada Marra (PS, VD) est disponible sur le site Internet de l’APCE.

3. Séances spéciales, évènements et rencontre en marge de la session

Le lundi 19 juin 2023, Liliane Maury Pasquier, ancienne conseillère aux États genevoise et présidente de l’APCE (2018-2019), a été faite Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur par la représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, pour son engagement au sein du Conseil de l’Europe. Les membres de la délégation suisse ont assisté à cet évènement.

Cérémonie pour Liliane Maury Pasquier ©Services du Parlement
Cérémonie pour Liliane Maury Pasquier ©Services du Parlement

Visite d’une classe du lycée Denis-de-Rougemont

Le mardi 20 juin 2023, une classe d’un lycée neuchâtelois a visité le Conseil de l’Europe. Les élèves ont pu s’entretenir avec le président de la délégation, Damien Cottier, et avec Ada Marra ; ils ont aussi eu l’occasion de rencontrer brièvement le président de l’APCE, Tiny Kox. L’après-midi, ils ont assisté à la séance plénière au Parlement européen.

Denis-de-Rougemont ©Services du Parlement
"Denis-de-Rougemont" ©Services du Parlement

Rencontre avec la délégation du Liechtenstein

Le mercredi 21 juin, la délégation du Liechtenstein a invité la délégation suisse à une rencontre, suivie du repas du soir, à la résidence de la représentation permanente de la Principauté de Liechtenstein. La délégation suisse a saisi l’occasion de discuter des priorités que le Liechtenstein souhaite conférer à sa présidence au sein du Conseil de l’Europe (en novembre 2023, le Liechtenstein succèdera à la Lettonie à la présidence du Comité des Ministres).

Réception Liechtenstein ©Représentation permanente de la Principauté de Liechtenstein
Réception Liechtenstein ©Représentation permanente de la Principauté de Liechtenstein