Le système FADO (False and Authentic Documents Online, faux documents et documents authentiques en ligne) est un outil de référence numérique de l'UE visant à détecter l'utilisation abusive de documents. Ce système d'archivage d'images permet de partager au sein de l'espace Schengen des informations sur les éléments de sécurité des documents d'identité et les caractéristiques de fraude que ceux-ci peuvent présenter. La commission a décidé par 15 voix contre 9 sans abstention d’entrer en matière sur le projet de mise en place d’une nouvelle base légale pour le système FADO (21.036). Une minorité de la commission estime cependant que le renforcement du système doit être soutenu, mais s’oppose à ce que la gestion du système soit transmise à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Lors de la session d’automne 2021, les chambres fédérales ont décidé d’augmenter les contributions allouées à l’agence Frontex dès 2027 (20.064). La commission a décidé par 15 voix contre 9 et sans abstention de rejeter une proposition de suspension du traitement de la révision du système FADO dans le but d’attendre le résultat d’un éventuel référendum demandé en lien avec l’augmentation des contributions. La commission est d’avis que les deux objets ne doivent pas être liés et que le système FADO est essentiel pour la sécurité de Suisse. Une minorité est d’avis que l’agence Frontex fait face à une série de critiques qui doivent être analysées plus en détail avant de lui conférer la gestion du système FADO.
La commission a décidé par 13 voix 7 et 4 abstentions de refuser de donner au Conseil fédéral la compétence de conclure de nouveaux traités internationaux qui entraînent une modification des droits d’accès au système FADO. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet soumis par 15 voix contre 9 et sans abstention.
Signe important pour le renforcement de la Cour pénale internationale
A l’unanimité, la commission a approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome (21.037). Proposé par la Suisse, l’amendement concerné vise à ce que la Cour pénale internationale puisse poursuivre comme crime de guerre le fait d’affamer des civils non seulement lors de conflits armés internationaux, mais aussi lors de conflits armés non internationaux.
La commission estime que cette modification est judicieuse, car le fait d’affamer des civils est une méthode de guerre souvent utilisée, particulièrement lors de conflits armés non internationaux.
Oui à un lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Jositsch 21.3172, qui charge le Conseil fédéral de créer en Suisse un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme et, si nécessaire, les bases légales pour ce faire.
Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française
L’initiative parlementaire Prezioso 21.472 vise à réhabiliter les Suisses ayant combattu dans la Résistance française pendant la Seconde Guerre mondiale. Lors de l’examen préalable, la commission a pris en considération les travaux de recherche historique les plus récents menés sur le sujet. Sur cette base, elle est parvenue à la conclusion que la situation des Suisses ayant combattu dans la Résistance est comparable à celle des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole, qui ont été réhabilités par le Parlement en 2009 (06.461 « Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole »). Par conséquent, elle a décidé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention de donner suite à l’initiative parlementaire. Son homologue du Conseil des États se penchera ensuite sur la question.
Pandora Papers : première discussion
La commission a procédé à une discussion sur les conséquences des révélations publiées par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans le cadre des « Pandora Papers ». La discussion a en particulier traité de la question des conseillères et des conseillers. Elle a décidé de continuer sa discussion lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé les 28 et 29 octobre 2021 à Genève, dans le canton de sa présidente, la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS ; GE). En marge de sa séance, elle a visité le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ; à cette occasion, elle a rencontré la présidente du conseil de fondation du musée, Isabel Rochat, et s’est entretenue avec le directeur de la transformation numérique et des données au Comité international de la Croix-Rouge, Balthasar Staehelin. Elle s’est ensuite rendue à Russin, dans la campagne genevoise, où le président du Conseil d’État du canton de Genève, Serge Dal Busco, l’a conviée à un repas du soir.