Elle a néanmoins rejeté une disposition introduite par ce dernier, selon laquelle les jugements relatifs à certains délits seraient éliminés au décès de la personne concernée (art. 32, al. 2, let. c). Une minorité propose de se rallier au point de vue du Conseil national.
Loi sur les jeux d’argent
La commission a étudié en détail la loi sur les jeux d’argent 15.069 et a unanimement décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle en poursuivra la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.
Droit du registre du commerce
Après avoir procédé à des auditions relatives à la modification du droit du registre du commerce 15.034, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet. La discussion par article aura lieu lors d’une prochaine séance.
Protection du secret professionnel des juristes d'entreprise
La commissionne souhaite pas clarifier la question de la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise au moyen de l’instrument que constitue l’initiative parlementaire. Dans le cadre de l’examen de l’objet 15.409, elle a ainsi décidé, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national. La commission reconnaît toutefois qu’il y a lieu de prendre des mesures dans ce domaine, raison pour laquelle elle a approuvé, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, le dépôt d’un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter les différentes solutions envisageables.
Rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels
S’agissant de cette initiative parlementaire (15.426), la commission ne s’est pas ralliée à la décision de la CAJ-N : par 9 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose de ne pas y donner suite. Cette initiative demande à rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels. La commission estime qu’édicter une disposition pénale allant dans ce sens ne permet pas de lutter efficacement contre ce genre d’états de fait et que son application s’avérerait très difficile.
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
À l’instar de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, celle du Conseil des États estime, sans opposition, mais avec une abstention, qu’il est nécessaire d’intervenir dans le cadre de l’initiative parlementaire 15.408. Celle-ci demande que le créancier d’un débiteur domicilié à l’étranger qui a droit à des parts dans la liquidation provenant d’une communauté de biens comprenant des valeurs patrimoniales en Suisse puisse aussi séquestrer ces parts en Suisse.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 mars 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).
Berne, le 22 mars 2016 Services du Parlement